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Question· Question écrite31532open
France · National Assembly
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur l'existence et la création de télécentres et d'espaces de travail partagés ( coworking ). Ces espaces encouragent et facilitent le télétravail en offrant aux télétravailleurs un espace de travail autre que leur domicile, ce qui répond à plusieurs préoccupations fréquentes tant des employeurs que des employés : aménagement de l'espace de travail, limitation du risque d'accident du travail, du risque d'isolement social, séparation vie professionnelle et vie privée et respect des horaires de travail. Parallèlement, les télécentres et espaces de travail partagés conservent les avantages du télétravail : réduction du temps passé dans les transports et de l'impact environnemental de ceux-ci, meilleur cadre de vie, facilitation de l'emploi des publics fragiles, en situation de handicap, à mobilité réduite, des personnes plus âgées, etc. Enfin, ces espaces permettent le développement des territoires dans lesquels ils se trouvent en attirant des actifs, de décongestionner le trafic et de réduire l'émission de gaz à effets de serre du au transport. Aussi, il lui demande de préciser le nombre de télécentres et espaces de travail existants et leur répartition géographique. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures envisagées afin d'encourager la création de nouveaux espaces et de soutenir les initiatives privées, en particulier dans les ZRR.
Question· Question écrite31490open
France · National Assembly
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de l'engagement des personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) mobilisés au cours de la crise sanitaire du covid-19. En effet, les aides à domicile et auxiliaires de vie sociale se sont retrouvés en première ligne face à l'épidémie, au contact direct des personnes qui en avaient le plus besoin. Malgré le risque de contagion induit par la proximité physique qu'impliquent leurs missions, ils ont continué à s'occuper de leurs patients, en assurant notamment leurs toilettes, leurs repas et leur maintien à domicile, bien souvent au détriment de leur propre vie privée. Or, contrairement à la prime exceptionnelle versée par l'État aux professionnels hospitaliers et aux salariés du secteur médico-social et des Ehpad, la possibilité d'octroi d'une prime au personnel des SAAD a été laissée à l'entière discrétion des départements. Cette décision induit d'abord une iniquité de traitement entre des personnels aux missions pourtant identiques, d'un département à un autre. Elle entraîne également un report de responsabilité politique et financière de l'État vers les conseils départementaux, déjà fortement sollicités dans le cadre du soutien aux acteurs et secteurs impactés par l'épidémie de covid-19. Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre en compte le désarroi des personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile face à cette inégalité de traitement et d'apporter aux conseils départementaux le concours financier nécessaire à l'octroi de la prime dédiée à ces personnels.
Question· Question écrite3142open
France · National Assembly
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé. L'identifiant de santé permet de référencer les données de santé de toute personne bénéficiant ou ayant vocation à bénéficier d'acte de prévention, diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou d'actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes. Le décret du 27 mars 2017 définit les conditions dans lesquelles le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé comme identifiant national de santé. Il précise également le rôle de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés qui met en œuvre les services de consultation permettant aux professionnels, services et structures concernés d'accéder au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. La question de la production et de l'accessibilité des données en santé au travail apparaît comme déterminante dans la prévention primaire des risques professionnels. Or la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2017-412 nécessite la publication d'un arrêté qui reste, à ce jour, en attente. Il lui demande donc de bien vouloir préciser l'état de publication de l'arrêté permettant la mise en œuvre des dispositions d'utilisation de l'identifiant national de santé.
Question· Question écrite31210open
France · National Assembly
M. Joachim Son-Forget interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fichage des citoyens propriétaires d'armes. En effet, il apparaît que le décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 a modifié le code de la sécurité intérieure (CSI) pour moderniser les procédures de traçabilité des armes, avec notamment le remplacement du logiciel dédié. Une interaction est créée avec d'autres fichiers tels que celui du casier judiciaire, ceux des fédérations sportives, celui des troubles mentaux, celui des interdits d'armes, etc. Toutefois, au-delà de cela, ce même décret prévoit aussi d'ajouter un paragraphe VI à l'article R. 312-85 du CSI afin d'élargir les éléments enregistrés. Ainsi, « par dérogation, en cas de nécessité absolue », peuvent être indiquées notamment les opinions politiques, appartenance syndicale et convictions religieuses, l'origine raciale ou ethnique, l'orientation sexuelle, etc. Avant toute chose, il apparaît surprenant que la CNIL, consultée sur ces décrets, n'ai rapporté aucune réserve sur ces textes ni même mis en avant le fait qu'ils aillent à l'encontre de toute confidentialité médicale ainsi que de la réglementation européenne « RGPD » couvrant la protection des données personnelles, transposé depuis 2018 en droit interne. Le décret prévoit ainsi une dérogation à la loi informatique et libertés pour des motifs d'intérêt général. L'ajout de ces données dans les fiches nominatives établies crée un malaise parmi les citoyens concernés. En effet, les personnes présentant des risques de dérive terroriste ou des comportements dangereux n'ont pas recours à des armes anciennes ou sportives en cas de passage à l'acte. De même, ces personnes n'ont pas recours au circuit légal des ventes d'armes. Dans ces circonstances, le fichage du public concerné, sans limite claire aux cas de dérogation pour nécessité absolue, constitue une atteinte forte à la liberté individuelle des intéressés qui sont avant tout d'honnêtes citoyens qu'il convient de ne pas discriminer. Il est certes interdit de constituer des listes, mais on peut concevoir aisément la facilité avec laquelle cette contrainte pourra être contournée par un utilisateur averti, dès lors que la base de données existe. Ce décret apparaît dans un contexte de stigmatisation de tireurs sportifs détenteurs légaux d'une arme ; M. Castaner, l'ancien ministre de l'intérieur, justifiait ce fichage car la détention même légale d'une arme pourrait « révéler un attrait pour la violence ou encore indiquer la mise en œuvre ou l'accélération d'actes préparatoires à un passage à l'acte ». En avril 2020, des décrets avaient déjà été publiés, visant un surclassement des catégories d'armes, alourdissant alors considérablement les démarches administratives et pouvant exposer le détenteur à une peine allant jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende. Cette année encore, le calendrier entier des tirs contrôlés a été bouleversé, la mise en place d'un quota de séance d'initiation au tir établi à 2 séances par période de 12 mois a été instaurée. Il l'interroge sur la nature des critères pouvant pousser à l'enregistrement des données touchant les opinions politiques, l'appartenance syndicale et les convictions religieuses, l'origine raciale ou ethnique ainsi que l'orientation sexuelle du détenteur d'arme et de son entourage. Il souhaite également l'interroger sur sa volonté de poursuivre une politique ouvertement stigmatisante pour tous les détenteurs d'armes légales.
Question· Question écrite31104open
France · National Assembly
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les critères de sélection de la plate-forme « Parcoursup ». En 2020, cette procédure d'affectation des futurs étudiants a concerné 658 000 lycéens. Dès les premiers résultats connus, les plaintes se sont multipliées, rappelant les nombreux ratés qu'avaient déjà connus ce dispositif en 2019. Les améliorations promises par le Gouvernement ne sont manifestement pas au rendez-vous. Concrètement, si les lycéens des métropoles ont globalement été satisfaits de la prise en compte de leurs vœux, les lycéens des départements ruraux, enclavés ou périphériques, éloignés des grands centres universitaires, ont le sentiment que leurs souhaits sont traités de manière différente. Parcoursup avait pourtant été mis en place pour permettre un système plus juste. Or, dans certaines universités, la sélection passe encore par une forme de tirage au sort sans doute plus technologique, mais tout aussi injuste. Celles-ci, incapables de traiter correctement et individuellement les dossiers, ont mis en place des algorithmes pour classer et évaluer les candidats. Une interrogation se fait jour quant à ces algorithmes qui semblent contenir des variables géographiques qui pénaliseraient de fait ces lycéens. À l'appui de cette interrogation légitime, il convient de souligner que, dans son rapport de février 2020, la Cour des comptes a souligné le manque de transparence, l'aspect uniforme des dossiers et l'automatisation croissante du système. Il résulte du système actuel que non seulement les motivations des élèves ne sont pas prises en compte, mais que de surcroît le système opèrerait une sélection géographique. En définitive, les lycéens et leurs parents ont le sentiment légitime que les performances de Parcoursup ne sont pas meilleures que celles de l'ancien système admission post-bac (APB), voire sont en retrait. C'est pourquoi il lui demande de faire toute la transparence sur ces algorithmes et de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre fin aux dysfonctionnements de Parcoursup.
Question· Question écrite31095open
France · National Assembly
M. Yannick Haury demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser dans quelles conditions un maire dont l'élection est contestée peut refuser au requérant l'accès aux procurations qui, en application de l'article R76 du code électoral, sont pourtant annexées à la liste électorale, laquelle est communicable de plein droit en application de l'article L. 37 de ce code. Il semble en effet que certains maires, prétendant s'être renseignés auprès des préfectures, refusent l'accès aux procurations à des personnes qui sont requérants. Dans ces conditions, pour exciper de l'irrégularité des procurations ou d'une fraude, ces derniers n'ont d'autre possibilité que de soulever ce grief dans le délai de cinq jours suivant l'élection, au vu du seul registre qui, souvent, ne comporte ni l'identité de l'autorité qui a adressé l'acte, ni la mention du déplacement éventuel de celle-ci au domicile de l'intéressé, et ne permet de s'assurer ni de la signature effective du mandant, ni de voir si certaines procurations n'ont pas été altérées ou falsifiées après que l'acte a été établi en méconnaissance de la circulaire n° NOR INTA 2006575J du 9 mars 2020 qui précise : « le formulaire ne doit contenir aucune information erronée ni être raturé et les autorités habilitées ainsi que les usagers ne peuvent modifier ou corriger par une annotation manuscrite les informations contenues sur le formulaire imprimé ». En l'absence de ce moyen de preuve, pourtant annexé à la liste électorale et conservé pendant quatre mois en mairie, les requérants n'ont donc d'autre ressource que de demander une enquête au juge électoral ou de s'adresser au juge judiciaire en référé, lequel ne saurait en principe intervenir dans le contentieux électoral. M. le député souligne qu'un tel refus de la part de maires dont l'élection est contestée est un obstacle au contentieux électoral. En vain ce refus serait-il étayé par l'avis de la CADA n° 20064039 du 28 septembre 2006, qui considère la procuration comme un acte administratif comportant des données personnelles, mais qui porte sur une demande de communication d'un tiers hors période électorale, et non d'un requérant dans le délai prévu par l'article R119. Au demeurant, il convient de rappeler que, même s'il existe un CERFA et si l'article 1er de la loi n° 2020-760 a entendu faciliter les demandes, une procuration demeure un acte passé devant une autorité judiciaire et parfaitement invocable au soutien d'un contentieux électoral (CE 20 mai 2009, élections de Carcassonne, n° 321867, 15 avril 1996 élections d'Esacro Ayuta, n° 173917, C Ct. 2012- 4590 du 24 octobre 2012, AN Hérault). Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre auprès des maires, en l'espèce agents de l'État, pour faire cesser cette atteinte au droit au recours.
Question· Question écrite31087open
France · National Assembly
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la prise en compte par le Gouvernement des recommandations du Défenseur des droits concernant les personnes transgenres. Vendredi 26 juin 2020, le Défenseur des droits a rendu publique la décision-cadre n° 2020-136 du 18 juin 2020. Celle-ci fait état d'un certain nombre de recommandations que le Défenseur juge nécessaires pour faciliter la vie des personnes transgenres en France. Sept grands axes sont retenus par le Défenseur des droits, parmi lesquels la procédure de modification du sexe à l'état civil des personnes transgenres ainsi que la procédure de changement de prénom. Selon la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, la première demande est portée devant le tribunal judiciaire, alors que la seconde est déjudiciarisée. La procédure est donc soit soumise à un juge, soit à un officier d'état civil qui doit juger si l'apparence de la personne transgenre est bien conforme à l'identité de genre dont elle se réclame. Ce premier point est déjà problématique, puisque l'identité de genre dépend de la personne concernée et ne doit pas être soumise à l'arbitraire des conceptions de genre. Parfois aussi, les preuves d'une opération médicale sont exigées, sans lesquelles la procédure n'aboutit pas, alors que la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle de 2016 n'exige plus de preuve de stérilisation pour un changement de sexe à l'état civil. Aujourd'hui, c'est donc au juge ou à l'officier d'état civil d'apprécier la réalité de la transidentité d'une personne. Or, et le défenseur des droits le souligne, ces procédures, où une preuve sociale ou médicale peut être demandée, contreviennent au respect à la vie privée et à l'autodétermination des personnes transgenres, au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ensuite, il est à noter que le parcours scolaire des personnes transgenres est une source supplémentaire de difficulté. Toujours selon la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, les personnes mineures ne peuvent pas faire de demande de changement de prénom ou de sexe sans l'autorisation des responsables légaux, sauf émancipation de la personne. Cette absence de reconnaissance pleine et entière de l'identité de genre des mineurs transgenres peut provoquer des situations où leur apparence ne concorde pas avec le genre attribué à la naissance, causant potentiellement des discriminations de la part du corps éducatif ou des élèves. Ces discriminations peuvent d'autant plus survenir qu'il n'existe pas d'homogénéité sur les conditions d'accueil des personnes transgenres au sein des établissements scolaires et universitaires en France. Ainsi, selon le lieu, des professeurs autorisent ou non de jeunes transgenres à se faire appeler avec un prénom correspondant à leur genre, à choisir leur pronom, à porter des vêtements en adéquation avec leur identité de genre et à utiliser les vestiaires et toilettes en correspondance avec cette même identité. Au niveau professionnel, l'accueil des personnes transgenres est souvent source de difficultés ou de discriminations par les employeurs privés ou publics. Il arrive que les documents professionnels administratifs ne soient pas conformes à l'identité de genre de la personne, après refus de mise en conformité par l'employeur, ou encore que l'usage des vestiaires ou toilettes correspondant à l'identité de genre de la personne ne soit pas permis. Ces situations peuvent causer ici aussi un décalage entre l'identité de genre de la personne et son genre attribué à la naissance. Cela constitue une source possible de nombreuses discriminations de la part des collègues, qui s'ajoute à celle causée par l'employeur. En outre, on sait, et le rapport le souligne, que l'accès aux soins et la prise en charge des soins ne sont pas optimaux pour les personnes transgenres. La prise en charge des parcours de transitions et des frais médicaux des transitions n'est pas uniforme partout en France. Aussi, l'acte de prélèvement et la conservation des gamètes ne sont pas pris intégralement en charge par la sécurité sociale. De plus, il soulève ensuite justement le vide juridique créé par la situation où deux parents de même sexe (dont l'un est transgenre, ayant modifié son sexe à l'état civil, mais n'ayant pas subi d'opération médicale de réassignation) ont conçu un enfant. Aujourd'hui, il n'existe pas de double reconnaissance maternelle ou paternelle de parents de même sexe, la filiation du géniteur transgenre ne peut donc pas être établie sauf adoption. Cette complication est source de grandes difficultés juridiques et d'une discrimination des personnes transgenres. Une personne homme à l'état civil qui accouche ne peut établir de filiation avec son enfant, alors même que c'est la personne qui accouche. Une femme à l'état civil qui a conçu un enfant avec une femme cisgenre ne peut établir sa filiation par la reconnaissance, ce qu'elle aurait pu faire avant changement à l'état civil. Enfin, le Défenseur souligne l'urgence que les personnes transgenres incarcérées puissent être affectées dans des quartiers ou établissements conformes à leur identité de genre, et que les services pénitenciers accompagnent la transition lorsque celle-ci est encore en cours. L'ensemble de ces points ne sont pas nouveaux, les associations de personnes transgenres les énoncent depuis des années. Mais plus que jamais, ils appellent à l'urgence. La vie de personnes est en ce moment même rendue difficile par des phénomènes auxquels il est tout à fait possible de mettre un terme. Parmi les mesures à prendre figurent la mise en place d'une procédure déclaratoire de changement de prénom et de sexe à l'état civil, comme la jurisprudence européenne le suggère, des directives dans l'éducation nationale et l'enseignement supérieur pour que, partout en France, la vie des jeunes transgenres soit facilitée, une meilleure sensibilisation des personnels éducatifs, une réglementation des établissements privés afin que les personnes transgenres n'aient pas de difficulté supplémentaire sur le lieu de travail, que ce soit dans le privé ou dans la fonction publique, du fait de leur transidentité. Ainsi, il souhaite qu'elle lui apprenne quand le Gouvernement prendra en compte les recommandations du Défenseur des droits afin de mettre en place rapidement une réglementation qui mette un terme à la discrimination des personnes transgenres.
Question· Question écrite31082answered
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les dangers du phénomène d'exploration urbaine. L'urbex ou exploration urbaine consiste à visiter « physiquement » des lieux dits « insolites » recensés sur des blogs, forums ou réseaux sociaux, à les prendre en photo puis à médiatiser cette visite sur internet. Cette activité est particulièrement louée sur la toile alors même qu'elle nuit gravement au patrimoine. En effet, la pratique de l'urbex va à l'encontre de la notion même de propriété privée : les coordonnées géographiques des propriétés privées, ainsi que les photos aériennes et intérieures de celles-ci, sont souvent diffusées en ligne sans l'accord des propriétaires. Attirés par cette publicité, des visiteurs peuvent alors se succéder dans ces lieux de façon clandestine, sans l'accord des propriétaires. Et si un code de conduite tacite impose à ceux qui pratiquent l'exploration urbaine de ne rien abîmer, de ne rien toucher, force est de constater que c'est la porte ouverte à toutes sortes de dégradations (graffitis, vols, tags, incendies, etc.). De ce fait, l'urbex encourage des pratiques condamnables. Cette activité très lucrative pour les forums s'est organisée en secteurs : les fermes, les églises et chapelles, les résidences secondaires, les châteaux, les chantiers en cours, etc. Toutes sortes de bâtiments sont ainsi visées et c'est l'ensemble du patrimoine qui est de plus en plus menacé. Pour les propriétaires dont le bien a été recensé sur un site, les visites peuvent se succéder les unes aux autres sans qu'ils puissent réagir car leurs coordonnées ont été diffusées et, sauf à être sur place pour surveiller les lieux, les protéger à distance est très compliqué. À ce jour, aucune condamnation judiciaire de ce phénomène n'a été prononcée. La plupart des faits dénoncés font l'objet de simples mains courantes dans les services de police ou de gendarmerie sans poursuites judiciaires, alors même qu'il s'agit d'un problème de taille. Elle lui demande si elle envisage de condamner fermement cette activité et de mettre en place des dispositifs pour protéger les propriétés privées.
Question· Question écrite31054open
France · National Assembly
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les opticiens sur la mise en œuvre de la réforme « 100 % santé ». Jusqu'en 2021, cette réforme sera mise en place progressivement pour proposer un reste à charge de 0 euro aux Français sur les soins dentaires, auditifs et optiques. L'objectif affiché est clair : offrir la possibilité aux Français d'accéder aux offres de soins primaires sans reste à charge financière. Cela augmente la prévention et évite le renoncement des Français à se soigner pour des raisons financières. Depuis le 1er janvier 2020, cette réforme est appliquée pour l'optique avec des montures proposées et des verres adaptés. Malheureusement, plusieurs chefs d'entreprises de l'Eure ont fait part à M. le député des difficultés encore rencontrées avec certaines mutuelles et complémentaires santé. En effet, pour le fonctionnement de cette réforme, la loi prévoit que les codes « LPP » (nomenclature pour les montures et verres) accompagnés des ordonnances, ne doivent plus être transmis par les opticiens aux mutuelles. Ces codes LPP sont remplacés par des « codes de regroupement » qui garantissent une plus grande confidentialité des données et qui sont en conformité avec le RGPD. Malheureusement, certaines mutuelles continuent, six mois après la mise en œuvre de la réforme, de refuser les dossiers car leurs logiciels ne sont pas encore adaptés aux nouveaux codes. Ces dysfonctionnements engendrent nécessairement des nombreux retards de remboursements, de paiements et de livraisons et bloquent l'application du 100 % santé pour le panier optique. Les Français en difficulté financière sont donc les premières victimes de ces problèmes car ils sont soit obligés de ne pas soigner leurs pathologies, soit de payer en avance les frais, ce qui est contraire à la finalité de cette réforme. Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement souhaite apporter à la filière optique et quelles mesures il compte prendre pour que les mutuelles et les tiers-payants soient en mesure de mettre en œuvre cette réforme de santé publique en améliorant significativement les conditions de remboursement du RAC0.
Question· Question écrite3105open
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail des policiers. L'organisation du travail et la gestion des cycles horaires des fonctionnaires de la police nationale font régulièrement l'objet d'alertes par les instances syndicales tant au niveau national qu'au niveau départemental. Déjà en 2015, une enquête réalisée par le ministère de l'intérieur révélait le malaise extrêmement profond qui affecte les gradés ou les gardiens de la paix : plus de 80 % trouvent le climat social actuel mauvais ; 72 % d'entre eux trouvent les conditions matérielles insatisfaisantes ; 83 % sont mécontents de leurs possibilités d'avancement et de promotion ; 69 % ont leur motivation en baisse ; 51 % sont insatisfaits de l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle ; 62 % des CEA sont insatisfaits de leur évolution/déroulement de carrière. Pour répondre à ce malaise, un réseau de psychologues au sein des directions départementales a été mis à la disposition des forces de l'ordre. Pourtant, force est de constater qu'avec une nouvelle vague de suicides emportant 8 personnes en une semaine et amenant à 47 le nombre de suicides de policiers et à 16 celui des gendarmes pour l'année 2017, le malaise qui accable les forces de l'ordre ne fait qu'empirer. Conscient des conditions de travail extrêmement pénibles des forces de l'ordre, M. le ministre déclarait, lors des questions au Gouvernement du 14 novembre 2017, que « la dureté des tâches ne peut être éludée » dans ces drames. Soumis à la pression des risques d'attentats, de l'état d'urgence aux manifestations sous haute sécurité, ainsi qu'à leur travail quotidien, les forces de l'ordre subissent un cycle de travail généralisé dit « 4 x 2 » qui ne leur permet de bénéficier que d'un weekend de repos sur six. Les arrêts maladie se multiplient. Les solutions existent, notamment en mettant en place un nouveau cycle de travail 2/2/3/2/3/2 dit « vacation forte » qui permettrait de prévenir un certain nombre de risques psycho-sociaux dans l'ensemble des commissariats de France. Elle lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour aboutir rapidement à une solution sur l'aménagement des cycles de travail des policiers.
Question· Question écrite3104open
France · National Assembly
M. Damien Adam interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la poursuite de l'anonymisation des policiers dans l'exercice de leurs fonctions. Ce sujet est une forte préoccupation des forces de police, y compris dans la circonscription dans laquelle il est élu, dans le contexte où les policiers sont devenus une cible privilégiée du terrorisme, notamment depuis le drame de Magnanville. Pour l'heure, les agents ont été autorisés à s'identifier avec leur matricule, en lieu et place de leurs nom et prénom, dans les procédures administratives telles que les assignations à résidence et les perquisitions administratives. La mesure vise ainsi à protéger la vie privée des policiers et assurer leur protection. Cependant, l'élargissement de l'anonymisation des policiers à d'autres procédures, comme les procédures judiciaires, qui représentent 90 % des procédures, est attendue, dans le but de renforcer la sécurité des policiers. Il souhaiterait connaître ses intentions sur le sujet.
Question· Question écrite30600answered
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M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant des doutes importants qui pèsent sur le décret autorisant l'application «GendNotes ». En effet, de nombreux élus, citoyens et associations de défense des droits de l'Homme se sont émus de la publication du décret n° 2020-151 du 20 février 2020 autorisant l'usage d'une « application mobile de prise de notes » par les gendarmes. Cette application est intégrée aux smartphones et tablettes Neogend qu'ils utilisent déjà. Or, plusieurs éléments permettent de considérer que cette application représente une violation des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. Il s'agit notamment de : 1. La finalité du recueil des données : le décret permet une ingérence injustifiée et disproportionnée dans le droit de toute personne à sa vie privée. L'enregistrement, même s'il n'était effectué que dans les cas de « nécessité » absolue, de données faisant apparaître les origines « raciales » ou ethniques, d'informations relatives à la santé ou à la vie sexuelle, ne respecte pas le principe de proportionnalité inscrit à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. De telles données ne sont ni adéquates, ni pertinentes, ni proportionnées à la finalité d'information du traitement « GendNotes ». Or le décret ne définit nullement les cas de nécessité absolue dans lesquels celles-ci seraient susceptibles d'être collectées. En outre, le texte n'offre aucune garantie pour une parfaite correspondance entre la collecte de données sensibles et la finalité du recours au traitement automatisé. 2. La nature des données collectées : le décret n'assure aucune exigence de protection particulière de la vie privée des enfants (des mineurs en général). Cette absence de protection spécifique s'agissant de la nature des données collectées est d'autant plus inquiétante que leur vulnérabilité devrait appeler à de telles garanties. 3. La conservation des données : il n'existe aucune garantie suffisante pour assurer un niveau satisfaisant de sécurité et de protection de la confidentialité des données. Le texte ne fait référence qu'à un encadrement de la durée de la conservation des données et précise les personnes pouvant y avoir accès. Or la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avait fait part de son inquiétude : « De façon générale, la commission regrette fortement que le ministère n'ait pas prévu des mesures de chiffrement des terminaux ainsi que des supports de stockage ; ce type de mesure de sécurité [...] apparaît comme étant le seul moyen fiable de garantir la confidentialité des données stockées sur un équipement mobile en cas de perte ou de vol. » Le décret ne respecte pas non plus les recommandations de la CNIL ce qui est pourtant obligatoire. 4. La transmission : là encore, aucune garantie d'une protection effective du droit au respect de la vie privée des citoyens. Si le décret établit la liste des accédants, militaires et non militaires, pour les non militaires, il indique qu'ils sont destinataires « dans la stricte limite du besoin d'en connaître ». Cependant, nulle précision qui permettrait de savoir en quoi consiste une « limite ». Or, le texte réglementaire l'a érigé en condition déterminante. 5. Le croisement des fichiers : l'article premier du décret précise que le recueil et la conservation de données sont effectués « en vue de leur exploitation dans d'autres traitements de données », sans précision. Quels sont ces autres fichiers vers lesquels un transfert peut être effectué ? Le décret reste muet. Alors que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés interdit la collecte de telles données, ce projet imposé par décret suscite des interrogations et des inquiétudes. Ainsi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement compte mettre en place afin de s'assurer que « GendNotes » ne soit pas utilisé à des fins de surveillance politique et ne débouche pas sur des discriminations politiques, syndicales, sexuelles ou racistes.
Question· Question écrite30579open
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Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'équité des modalités d'évaluation des candidats au baccalauréat 2020. La pandémie de la covid-19 et la période de confinement ont fortement impacté le fonctionnement de l'éducation nationale. Bien que les cours aient pu continuer à distance, grâce à l'engagement des enseignements et au soutien des parents d'élèves, les modalités des examens ont dû être modifiées en conséquence. Aussi, dans la majeure partie des établissements, le baccalauréat 2020 pourra être validé en contrôle continu et en tenant compte des appréciations sur le livret scolaire des élèves. Le décret en date du 27 mai 2020 exclut de ces modalités exceptionnelles les élèves scolarisés dans des organismes ou des établissements privés de formation à distance. Pourtant, ce décret établit une dérogation pour les établissements hors contrat dès l'instant où ils suivent la scolarité de leurs élèves via un livret scolaire mais également les élèves suivant des cours au CNED donc à distance. Cette différenciation apparaît dès lors inéquitable lorsque les établissements privés de formation à distance organisent le suivi de chaque élève avec un livret scolaire mentionnant les notes et appréciations des professeurs au cours de l'année comme dans les autres écoles. Ainsi, elle l'interroge sur les modalités de validation du baccalauréat 2020 en contrôle continu pour les établissements ou organismes privés à distance qui satisfont aux mêmes conditions de suivi des élèves que tous les autres établissements.
Question· Question écrite30553answered
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Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures prévues pour faire reculer les comportements discriminatoires et parfois racistes par des agents des forces de l'ordre. Lundi 27 avril 2020, le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner, affirmait que le racisme n'avait « pas sa place au sein de la police républicaine ». La déclaration de M. Castaner a été faite en réaction à une vidéo publiée le dimanche 26 avril 2020 par le journaliste Taha Bouhafs, dans laquelle des policiers profèrent des insultes racistes à l'égard d'un homme qu'ils viennent d'interpeller. Cette situation n'est pas un cas isolé et fait écho à plusieurs vidéos qui témoignent de contrôles apparaissant abusifs, violents et discriminatoires, en lien avec le contrôle des mesures de confinement. Ces vidéos mettent en évidence la différence de traitement réservée aux habitants de quartiers populaires. En outre, le ministère de l'intérieur a rendu publiques des statistiques relatives aux taux de contrôles et de verbalisations pour faire respecter le confinement. Ils indiquent une concentration considérable et disproportionnée des contrôles et verbalisations dans les quartiers populaires. Ces tendances n'ont rien d'exceptionnel. Aujourd'hui les nombreux constats de l'existence de différences de traitement liées à l'apparence physique, à l'origine réelle ou supposée, au lieu ou mode d'habitat dans les relations police-population ne sont plus à présenter. De nombreux rapports et études établissent en effet l'existence de pratiques de contrôles d'identité discriminatoires en France, démontrant une discrimination systémique. Dans plusieurs arrêts historiques du 9 novembre 2016, la Cour de cassation a affirmé qu'un contrôle d'identité discriminatoire constitue une faute lourde qui engage la responsabilité de l'État. Il est clair qu'il en va de même pour les verbalisations, abus, gardes à vue ou sanctions pénales discriminatoires. Plusieurs organisations et syndicats ont écrit une lettre ouverte à M. le Premier ministre le 13 mai 2020 demandant la mise en place d'un « examen, public et indépendant, associant les communautés affectées, visant à identifier les conditions structurelles (politiques, pratiques) favorisant des comportements racistes et discriminatoires, et leur tolérance, au sein de l'institution policière. Cette enquête peut par exemple s'inspirer de l'examen indépendant des contrôles de routine diligenté en Ontario en 2017, de l'enquête du fonctionnement de la police de Ferguson (États-Unis d'Amérique) par le département d'État de la justice ou de la Stephen Lawrence Inquiry diligentée au Royaume-Uni en 1999 ». Ils demandent aussi que l'on mette en place, « dans les plus brefs délais, un examen indépendant des amendes délivrées dans le cadre du contrôle du respect des mesures du confinement ». Mme la députée souhaiterait savoir s'il va mettre en place un tel examen, public et indépendant, visant à identifier les causes structurelles des pratiques discriminatoires et parfois racistes par les forces de l'ordre. Sinon, par quels autres moyens compte-t-il agir pour mettre fin à ces problèmes graves qui minent les relations entre police et population et mettent en danger la santé et la sécurité de tous ? Elle souhaiterait aussi savoir si, concernant le contexte particulier de la crise sanitaire, il va prendre des mesures immédiates contre ces pratiques, avec, par exemple, la mise en place d'un examen indépendant des amendes délivrées dans le cadre du contrôle du respect des mesures du confinement.
Question· Question écrite30549answered
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Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur les méthodes et les moyens qui ont permis à de nombreux résidents de quartiers populaires d'être verbalisés pour non-respect du confinement, sans même avoir été contrôlés. Des témoignages de résidents de quartiers populaires de plusieurs villes (Épinay-sous-Sénart (91), Bondy (93), Angers (49), Saint-Denis (93), Torcy (77), Mantes-la-Jolie (78)) font état d'amendes pour violation du confinement reçues par la poste, sans avoir été contrôlés. Il ne s'agit pas de cas isolés ; ils concernent en effet de nombreuses personnes. Mme la députée souhaiterait plus d'informations relatives à ces situations. Comment les amendes ont pu être dressées sans contrôle ? S'agit-il de policiers qui connaissent déjà les personnes et les ont vues dehors ? Dans ce cas, elle souhaiterait savoir dans quel fichier ou base de données est préservée l'information liant les noms et adresses de ces personnes, utilisées pour dresser les amendes. Qui a accès à ces fichiers et combien de temps est-ce que les données y sont préservées ? Est-ce que des moyens de surveillance visuelle, comme les caméras de surveillance ou des drones, étaient utilisés pour identifier les personnes dehors dans certains cas ? Dans ce cas, comment est-ce que leur identité était identifiée et connectée à une adresse ensuite ? Est-ce que la technologie de reconnaissance faciale était utilisée ? Mme la députée souhaiterait savoir comment ses données personnelles étaient collectées, dans quel type de base de données elles sont préservées, pour combien de temps et qui y a accès ? Elle lui demande quel cadre réglementaire autorisait les policiers à dresser ces amendes sans contrôle d'attestation pendant le confinement.
Question· Question écrite30547answered
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Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur les méthodes de collecte des données relatives aux contrôles et verbalisations dans le cadre du respect des mesures de confinement. Mme la députée constate que le ministère de l'intérieur aurait collecté des données relatives aux contrôles et verbalisations mises en œuvre pour faire respecter le confinement sanitaire. Le ministère a donc été en mesure de fournir des chiffres précis relatifs au nombre total de contrôles et verbalisations pour faire respecter le confinement sanitaire. Le ministre de l'intérieur a aussi rendu public des statistiques indiquant une concentration considérable des contrôles et verbalisations dans les quartiers populaires, notamment dans le département de la Seine-Saint-Denis, le plus pauvre de la France métropolitaine. Ainsi, le 23 avril 2020, lors d'une interview donnée à RMC, le ministre de l'intérieur a affirmé que 220 000 contrôles avaient été effectués en Seine-Saint-Denis, soit « plus du double de la moyenne nationale ». Alors que, en période « normale », les données sur le nombre de contrôles effectués par la police et la gendarmerie ne sont pas disponibles, Mme la députée souhaiterait savoir en détail comment ces données de contrôles avaient été collectées. Dans quelles bases de données et fichiers ces données sont stockées ? Qui y a accès ? S'agit-il d'une méthode de collecte exceptionnelle, mise en place en urgence, ou d'une méthode développée avant cette crise pour comptabiliser les contrôles d'identité ? Par quels moyens les données liées à la vie privée sont-elles protégées ? Pendant combien temps ces données seront-elles conservées ? Selon les annonces du ministère de l'intérieur, il semble que ces données ont été collectées par commissariat et désagrégées par quartier, avec les zones urbaines sensibles indiquées. Elle souhaiterait savoir plus précisément comment ces données sont désagrégées.
Question· Question écrite30544answered
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Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur les données relatives aux contrôles et verbalisations dans le cadre du respect des mesures de confinement Le ministre de l'intérieur a rendu publiques des statistiques indiquant une concentration considérable des contrôles et verbalisations dans les quartiers populaires, notamment dans le département de la Seine-Saint-Denis, le plus pauvre de la France métropolitaine. Ainsi, le 23 avril 2020, lors d'une interview donnée à RMC, le ministre de l'intérieur a affirmé que 220 000 contrôles avaient été effectués en Seine-Saint-Denis, soit « plus du double de la moyenne nationale ». Libération a aussi publié des données du ministère de l'intérieur indiquant un taux de verbalisation dans ce même département trois fois supérieur à la moyenne nationale (17 % contre 5,9 %). Le ministère de l'intérieur a aussi indiqué qu'à Marseille, les deux tiers des procès-verbaux de verbalisation avaient été dressés dans les quartiers populaires. Ces révélations sont malheureusement partielles et ne permettent pas une information complète de la mise en œuvre des contrôles et verbalisations. Elle souhaiterait avoir accès à toutes les données relatives aux contrôles et verbalisations réalisés dans le cadre du contrôle du respect des mesures de confinement, ventilées par commissariat et par secteur (incluant les ZSP).
Question· Question écrite30514open
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Mme Frédérique Dumas attire l'attention l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2020-487 publié au Journal officiel du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes ». Décret signé par le Premier ministre et cosignés par lui-même, par la garde des sceaux, par le ministre de l'économie et des finances ainsi qe par le ministre de l'action et des comptes publics. Le décret achève ainsi le travail de transposition de la directive européenne 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Mais le décret va beaucoup plus loin que la directive européenne en autorisant par dérogation, la collecte, la conservation et le traitement de données très sensibles relatives : « 1° Aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à l'appartenance syndicale ou à la santé de la personne faisant l'objet de cette enquête administrative ; 2° A la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à l'appartenance syndicale, à la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne autre que celle faisant l'objet de l'enquête administrative mentionnée au V, sous réserve que ces données se rapportent à une procédure dans laquelle la personne faisant l'objet de l'enquête administrative est mise en cause. » La CNIL, dans sa délibération n° 2020-001 du 9 janvier 2020 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes » (demande d'avis n° 19017309) a certes validé ce projet de décret mais en soulevant des interrogations et en en formulant des réserves substantielles. En effet, la Commission regrette vivement que le ministère n'ait pas entendu modifier les actes réglementaires encadrant les fichiers interrogés et qui relèvent de sa compétence, afin de mentionner explicitement qu'ils peuvent faire l'objet d'une interrogation par le traitement « SIA ». La Commission s'interroge sur les raisons ayant conduit le ministère à permettre à ces agents d'accéder directement aux données enregistrées dans le traitement et non de les rendre uniquement destinataires des seules données qui leur sont nécessaires, compte tenu de leurs missions, d'une part, et des finalités poursuivies par le traitement « SIA », d'autre part. Plus précisément, concernant les agents de la DGSE, la Commission prend acte des éléments transmis par le ministère selon lesquels ces agents ont vocation à accéder aux données du traitement « SIA » dans le cadre des enquêtes administratives qu'ils réalisent, alors même qu'il a précisé que la réalisation d'enquêtes administratives relatives aux personnes concernées par le « SIA » ne constitue pas une finalité en soi du traitement. Dans ce contexte, elle s'interroge sur la possibilité pour les agents de la DGSE d'accéder directement aux données enregistrées dans celui-ci à des fins de réalisation de ces enquêtes. Par ailleurs, s'agissant de l'accès direct des agents de la DGSI aux données du traitement « SIA », si la Commission prend acte des éléments fournis par le ministère selon lesquels il présente un « intérêt majeur pour évaluer le profil d'un individu », l'acquisition d'une arme pouvant « révéler un attrait pour la violence ou encore indiquer la mise en œuvre ou l'accélération d'actes préparatoires à un passage à l'acte », elle relève également que le traitement poursuit un objectif global de traçabilité des armes à feu dont le prisme n'est pas, selon le ministère, celui du suivi de l'individu. Au regard de ces précisions, la Commission s'interroge sur la possibilité pour les agents de la DGSI d'accéder directement aux informations enregistrées dans le traitement aux fins de suivi des personnes, d'une part, et de renseignement, d'autre part. Après la remise en cause par le Conseil constitutionnel de l'article 3 la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations , apres la remise en cause par le Conseil constitutionnel de l'article 13 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, après la remise en cause par le Conseil constitutionnel le 18 juin 2020 de la mesure phare de la loi contre la haine en ligne donnant aux géants du numérique des quasi pouvoirs de police et de justice. que la majorité s'est empressée d'adopter à la sortie du confinement, après l'élaboration d'un nouveau concept, celui de « soupçons avérés » entraînant sanctions immédiate, aprés donc la remise en cause systématique du rôle et de la place du juge, sanctionnée ainsi de manière constante et enfin après l'adoption d'un texte en première lecture à l'Assemblée nationale visant à faire passer dans la loi ordinaire des dispositions figurant dans la loi sur l'état d'urgence sanitaire, c'est dans l'indifférence générale que le décret n° 2020-487 a pu être élaboré, signé et publié au Journal officiel . Finaliser la transposition de la directive européenne sur l'acquisition des armes de manière légale et le contrôle des armes était nécessaire. À cet égard il est aussi important de préciser, pour qu'il n'y ait pas de confusion, que ce dispositif ne règle par ailleurs en rien la problématique de la détention illégale de fusils d'assaut et autres armes automatiques à caractère militaire. Problématique mise en lumière par les événements récents survenus à Dijon et à Nice, mais aussi dans tous les attentats commandités par Daech. En revanche ce décret, en instituant une possibilité de dérogation permettant la collecte de données personnelles très sensibles, propose un dispositif ne correspondant pas à l'objectif poursuivi, la traçabilité des armes à feu acquises légalement. Aucun criminel, aucun apprenti terroriste ne va se porter légalement acquéreur d'une arme destinée à commettre un crime. Le marché noir des armes est suffisamment accessible et bon marché pour éviter le dispositif « SIA ». Le contexte, actuel est pourtant plus qu'explosif. On ne peut pas d'un côté évoquer l'universalisme et les risques de « séparatisme » et de l'autre mettre en place des outils qui ne peuvent que donner naissance à ce que l'on redoute. Ainsi, elle lui demande dans quelle mesure des données aussi personnelles et sensibles que la conviction religieuse, l'appartenance syndicale, la prétendue origine raciale ou ethnique, la vie ou l'orientation sexuelle, seraient nécessaires pour la constitution du « SIA » . Elle lui demande enfin pourquoi et comment un tel dispositif sans lien avec l'objectif poursuivi a pu être proposé au détour d'un décret, donc d'une disposition de simple nature réglementaire. Elle lui demande s'il est prêt à remettre en cause cette disposition tout simplement inacceptable. Elle lui demande de bien vouloir répondre sur ces points.
Question· Question écrite30487answered
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M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur un dysfonctionnement du site du ministère. Tout ce qui est antérieur à 2017 a été effacé. C'est le cas notamment des statistiques de la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP). Pour les retrouver, il faut aller sur le site de l'Insee, ce qui n'était pas d'usage sous les ministres précédents. Beaucoup de liens aboutissent à la fameuse « Erreur 404 ». Aussi il lui demande quelle est l'intention du ministre en ayant supprimé tout ce qu'avaient fait ses prédécesseurs.
Question· Question écrite30423open
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M. Hugues Renson interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la collecte des données à caractère personnel des personnes ayant contracté la covid-19 et de leurs contacts. En effet, en vertu de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, et détaillé dans le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020, un système d'informations destiné à surveiller l'évolution de l'épidémie de covid-19 a été mis en œuvre. Ainsi, un téléservice « contact-covid » et un système de centralisation des résultats d'examen de dépistage covid-19, le « SI-DEP », doivent permettre d'effectuer un suivi épidémiologique et d'identifier des personnes potentiellement malades. Ce système d'information contient des données à caractère personnel, recueillies sans consentement, et ces données peuvent être partagées par dérogation au secret médical. L'application Stop-Covid s'ajoute à ce dispositif. Si la loi définit les finalités de ce système, limite les données qui seront collectées et fixe une durée de conservation de ces données, la CNIL, qui a rendu son avis consultatif le 12 mai 2020, souligne qu'il convient de réévaluer périodiquement la nécessité de ces traitements de données. Toutefois, le décret du 12 mai 2020 ne précise pas ces conditions d'évaluation. De plus, cet avis de la CNIL a été rendu sans qu'elle ait pu prendre connaissance des analyses d'impact relatives à la protection des données qui auraient dû être réalisées, contrairement à ce qu'indique l'article 35 du règlement général sur la protection des données (UE) du 27 avril 2016 (RGPD). Ceci aurait permis de s'assurer d'une mise en œuvre du dispositif respectant, pleinement, les droits et libertés des personnes concernées. Ainsi, il lui demande quelle est l'efficacité de ce système à ce jour, quel est son impact sur la protection des données personnelles, s'il sera maintenu à la fin de l'état d'urgence sanitaire, s'il pourra éventuellement être combiné avec Stop-Covid et quelles garanties peuvent être apportées face aux divers points de vigilance soulevés par la CNIL et aux critiques dénonçant le manque de sécurité et de transparence de ce dispositif dérogeant au secret médical.
Question· Question écrite3010open
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Mme Marine Brenier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la qualité de l'information dont bénéficient les ayants droit d'une personne mise sous tutelle à la suite d'une décision judiciaire. La situation actuelle où le tuteur d'une personne n'a légalement de comptes à rendre qu'au juge des tutelles et non aux ayants-droit familiaux, semble à plusieurs égards, problématique. Nombre de familles ont en leur sein un enfant désigné tuteur par le juge et auquel il incombe la gestion des biens des parents. Le manque de transparence à l'égard des autres ayants droit que sont les éventuels frères et sœurs peut affecter la qualité des relations au sein de la famille du fait de cette opacité que peut plus ou moins volontairement entretenir le tuteur. L'automaticité de la transmission aux descendants des documents envoyés tous les ans par le tuteur au juge des tutelles pourrait être une mesure indispensable afin de leur assurer une information précise de la gestion que réalise le tuteur. Elle lui demande donc quelles évolutions elle souhaite proposer pour améliorer la protection des ayants droit au sein d'une même famille.
Question· Question écrite29888open
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Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des drones par la Préfecture de Police durant la crise sanitaire du covid-19. Le 18 mai 2020, le Conseil d'État jugeait nécessaire de « cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone » à Paris. Ces outils, auxquels la préfecture de police a eu recours pour s'assurer du respect des consignes de confinement, ont été utilisés depuis la mi-mars 2020. Selon certaines associations, ces drones auraient permis de déployer des moyens de capter, enregistrer et exploiter des images d'individus grâce aux caméras des drones. Si le tribunal administratif arguait l'absence de preuves pour établir que la préfecture de police avait opéré à une identification des personnes, la décision du Conseil d'État obtenue après appel semble remettre cette question à l'ordre du jour. Rappelant que ces drones ne peuvent servir au constat de l'infraction ou à l'identification de leurs auteurs, la juridiction administrative s'inquiète que les images recueillies ne soient utilisées pour « un usage contraire aux règles de protection des données personnelles ». Mme la députée demande au ministère quelles données ont été exploitées par les drones à l'occasion de la crise sanitaire et si ces images ont fait l'objet d'un enregistrement et d'une conservation par les équipes de la préfecture de police. Par ailleurs, le Conseil d'État a recommandé la prise d'un arrêté ministériel après consultation de la CNIL pour encadrer l'usage des drones et pour qu'ils se voient doter « de dispositifs techniques de nature à rendre impossible, quels que puissent en être les usages retenus, l'identification des personnes filmées ». À l'heure où le ministère de l'intérieur devrait recevoir près de 650 nouveaux drones, elle lui demande quel usage il compte faire de ces outils.
Question· Question écrite29830open
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Mme Brigitte Liso interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'encadrement de l'usage des accès internet dans le cadre des locations de logements étudiants. L'épisode de confinement que la France vient de subir a montré le rôle déterminant des conditions de télétravail et de télé-étude pour les Français de tous âges. Nombre de Français louent des appartements meublés pour étudiants afin de faciliter leurs études, la plupart du temps en mettant à disposition un lave-linge et un accès internet. Aujourd'hui, l'accès internet qui est autorisé dans le cadre de ces locations soulève de nouvelles questions liées aux pratiques numériques des locataires. Cet accès est au nom du propriétaire alors que son usage exclusif revient à l'étudiant. Les dispositions en vigueur disposent que les propriétaires sont responsables des usages qui en sont faits. L'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle indique en effet qu'il appartient « à la personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne [...] de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet » d'une atteinte au droit d'auteur. Pour autant, il est régulier d'observer divers téléchargement illégaux par les locataires, entraînant des mises en garde d'Hadopi à l'égard du propriétaire de l'accès à internet, et ce malgré la contractualisation d'un guide de bonnes pratiques signées par les deux parties comme le recommande la législation. Malgré diverses chartes et clauses ainsi que d'autres directives sur les « usages responsables d'internet » émanant des autorités numériques, de nombreux propriétaires continuent de recevoir des courriers injustifiés de la part d'Hadopi. Face à des divergences croissantes entre la législation en vigueur et ses usages pratiques, elle souhaite connaître sa position sur la possibilité d'aménager la législation afin que lesdits locataires deviennent pleinement responsables de l'usage qui est fait de leur connexion internet lorsque ces derniers en ont l'usage exclusif.
Question· Question écrite29809open
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M. Dominique Potier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'une saisine du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) pour tirer les leçons éthiques de la pandémie. En 2009, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) faisait état de l'impréparation collective de la France en cas de pandémie, et formulait quatre recommandations dans son avis n° 106 relatif aux questions éthiques soulevées par une possible pandémie grippale : informer le mieux possible la population sur la nature et les conséquences d'une pandémie, définir précisément les procédures de mise en œuvre des mesures de lutte pour répondre à un épisode pandémique soudain, conduire des études ad hoc de l'impact d'une pandémie grippale sur le système de soins hospitaliers, et veiller au respect de la vie privée des personnes en toutes circonstances. À la lumière de la crise actuelle et en complément de son avis initial rendu le 13 mars 2020, il semble judicieux de mobiliser l'expertise du CCNE afin qu'il effectue une relecture de la pandémie du covid-19. Il ne s'agit pas ici de juger les actions souvent héroïques du personnel soignant qui a agi avec professionnalisme et déontologie au vu des moyens dont il disposait pour répondre à l'urgence sanitaire. En outre, loin de se substituer à une commission d'enquête parlementaire, cette saisine serait de nature à l'éclairer. L'objectif est donc de tirer les leçons éthiques de l'épisode pandémique que traverse le pays, et notamment dans trois domaines. Le premier est celui de l'accompagnement des patients en fin de vie dans les services de soins palliatifs. Depuis le début de la pandémie de covid-19, ces services assurent la prise en charge des patients trop fragiles pour supporter une réanimation. Face à l'afflux de nouveaux patients, ils ont dû revoir leur organisation et leurs méthodes, faisant face parfois à un risque de pénurie de matériel de protection et de médicaments. Le virus peut en effet causer en quelques minutes une détresse respiratoire aiguë conduisant à une mort très douloureuse, ce qui a conduit le personnel soignant à se doter rapidement d'une culture palliative d'urgence afin de soulager les patients et de leur épargner des souffrances. C'est dans ces conditions que plusieurs soignants de ces unités ont souligné l'insuffisante transmission d'une culture palliative ces dernières années. Le second est celui de la priorisation des patients pour l'admission en soins intensifs, notamment en fonction de leur âge. On pense notamment à la question de l'orientation des personnes les plus fragiles au sein des EHPAD vers les centres de réanimation. Même s'il apparaît que cette priorisation n'a pas été autant nécessaire en France qu'en Italie, il semble essentiel à M. le député d'établir la vérité sur ce qui s'est réellement déroulé sur le terrain et d'en tirer tous les enseignements pour l'avenir. Dans cette optique, même si M. le député sait qu'un effort maximum a été fait pour prendre en charge tous ceux qui pouvaient l'être, le doute s'est installé quant aux risques de choix qui, par la contrainte des moyens disponibles, pourraient apparaître inhumains. Le troisième est celui de la prise en charge des corps des personnes décédées suite à une contamination au coronavirus. Si personne ne conteste la justification du protocole sanitaire, il reste qu'il a été pénible et traumatisant à mettre en œuvre, tant pour les proches que pour l'ensemble des personnels mobilisés dans cette mission. Ces trois points n'épuisent pas l'ensemble des enjeux soulevés dans le cadre de l'épidémie, parmi lesquels la conséquence de moindre prise en charge de souffrances autres que le covid-19, mais ils justifient à eux seuls une saisine globale du CCNE à l'aune de la question de la dignité des personnes malades et des personnels soignants. Cette saisine est d'autant plus pertinente qu'elle serait de nature à éclairer sur l'avenir des soins palliatifs dans le pays. En effet, le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'évaluation du quatrième plan national (2015-2018) pour le développement des soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie vient de souligner que la tâche reste immense. À la lumière de la crise pandémique actuelle et dans la continuité de l'avis n° 106, il lui demande s'il est possible de mobiliser l'expertise et l'avis du CCNE afin qu'il effectue une relecture critique de l'ensemble des évènements des derniers mois. Il ne faudrait pas qu'à cette occasion exceptionnelle, les règles éthiques qui régissent la société soient remises en cause. L'enjeu est, au contraire, de faire en sorte qu'elles soient respectées en toutes circonstances. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite29657answered
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M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la procédure de déclaration de ressources trimestrielles des personnes handicapées touchant l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Actuellement, ces démarches doivent être effectuées par courrier et envoyées auprès des services de la caisse d'allocations familiales. Elles sont souvent effectuées par les aidants, pour qui une procédure par courrier vient s'ajouter à de lourdes charges administratives qu'ils supportent déjà. L'utilisation de la voie postale entraîne des coûts postaux qui peuvent s'avérer lourds pour certains bénéficiaires, mais également des erreurs d'envoi, de classement, des pertes de dossier assez régulières et des délais de traitement plus long dus à la surcharge des services de la caisse d'allocations familiales. Enfin, certains bénéficiaires n'ont pas la possibilité de se déplacer. Cette procédure matérialisée se transforme alors pour eux en une véritable épreuve. La mise en place d'une procédure dématérialisée permettrait de simplifier considérablement les démarches pour une grande majorité de bénéficiaires. Cependant, conscient que certaines personnes ne disposent pas d'un accès rapide à internet, M. le député estime qu'il serait souhaitable de laisser le choix aux bénéficiaires de recourir à une procédure dématérialisée ou non. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à la mise en place d'un dispositif de dématérialisation de la déclaration trimestrielle des ressources pour les personnes touchant l'AAH afin d'en faciliter les démarches.
Question· Question écrite29649open
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M. Julien Aubert interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'utilisation de la technologie blockchain pour le développement de l'application « StopCovid ». En effet cette application, qui devrait reposer sur un système de traçage via la connexion bluetooth , comporte des risques très importants concernant la protection des données des utilisateurs et de possibles atteintes à leur vie privée. Quand bien même celle-ci reposerait sur le volontariat, les utilisateurs sont en droit de bénéficier d'une protection extrêmement rigoureuse de leurs données personnelles. Pour répondre à cette exigence, des chercheurs mettent en avant la technologie des blockchain qui, selon eux, permettrait d'assurer une telle protection. Ils expliquent qu'une application fondée sur une blockchain rendrait impossible toute manipulation des données enregistrées, qui constitueraient ainsi une forme de registre sécurisé. Compte tenu des inquiétudes vives et légitimes des Français sur la protection de leurs données, il souhaiterait ainsi savoir si les services travaillant actuellement sur cette application, en particulier les services de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, ont envisagé le déploiement d'une blockchain . Plus précisément, il lui demande de lui préciser si ces services considèrent que cette technologie pourrait apporter des garanties suffisantes en matière de protection contre le vol de données.
Question· Question écrite29640open
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la publication au Journal officiel d'un décret posant les bases de la justice prédictive en matière de dommages corporels. Ce texte publié le 29 mars 2020 suscite beaucoup d'inquiétudes pour de nombreux juristes. Son objet, tel que décrit par l'article 1, est de permettre au ministère de la justice de concevoir un algorithme appelé DataJust sur la base des décisions rendues en matière de préjudice corporel par les cours d'appel et les cours administratives d'appel entre 2017 et 2019. On y voit quatre objectifs, à savoir procéder à des évaluations rétrospectives et prospectives des politiques publiques en matière de responsabilité civile ou administrative ; élaborer un référentiel indicatif d'indemnisation des préjudices corporels ; informer les parties pour favoriser un règlement amiable des litiges et informer les juges amenés à statuer sur ce type de contentieux. Or le projet initial de décret s'orientait dans deux directions, permettant une aide à la recherche afin de trouver les décisions les plus pertinentes et un référentiel sur le préjudice corporel à destination des victimes. Avec une telle rédaction, le décret n'autorise pas le référentiel mais la conception de l'algorithme. C'est un problème qui est source de nombreuses inquiétudes et questions. Ce décret suscite alors deux questions, la première est de savoir si l'on fait usage du numérique dans un objectif de qualité ou s'il s'agit de gérer la pénurie de moyens. La deuxième interroge sur la place de l'avocat dans le dispositif, car derrière la création d'un référentiel grâce à l'intelligence artificielle se profile la possibilité pour les compagnies d'assurance d'invoquer le barème pour régler les dossiers hors de tout processus judiciaire, autrement dit la déjudiciarisation. C'est d'ailleurs l'objectif poursuivi et il est précisé dans les quelques lignes de présentation du décret qu'il a notamment pour finalité « l'information des parties et l'aide à l'évaluation du montant de l'indemnisation à laquelle les victimes peuvent prétendre afin de favoriser un règlement amiable des litiges ». Or il faut rappeler que la Cour de cassation a réaffirmé le monopole de l'avocat dans la phase précontentieuse de la liquidation des préjudices corporels, un algorithme pourrait se substituer aux conseils d'un avocat. L'une des difficultés réside également dans le fait que cela va accentuer l'effet barème. On va se retrouver avec des moyennes, des écarts-type sans plus pouvoir traiter les cas exceptionnels qui nécessitent l'intervention d'un avocat. Nombreux sont les juristes qui affirment que les décisions de préjudice corporel sont très complexes. Même entre spécialistes, ils ont parfois du mal à les comprendre. Par ailleurs, il est annoncé que ce système va se fonder sur les décisions judiciaires et administratives, le problème c'est qu'elles n'utilisent pas nécessairement les mêmes références ni le même vocabulaire. En d'autres termes, la comparaison va être impossible ! En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment sera mis en place ce barème en matière de réparation des préjudices corporels, sur quelles bases. Elle la prie également de bien vouloir lui donner son avis sur la création d'un fichier comportant des données personnelles hors le cadre du RGPD.
Question· Question écrite28922answered
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M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique sur l'augmentation des sites frauduleux. La période de crise sanitaire est particulièrement propice à l'augmentation des sites frauduleux qui pullulent sur internet. En effet, des dizaines de sites ont vu le jour vendant des masques, gel désinfectant, gants, vaccins ou encore de la chloroquine. Ces sites dits de « phishing » ou de hameçonnage ont comme objectif de recueillir les données personnelles des clients qui sont ensuite utilisées à des fins frauduleuses. L'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique a déjà procédé à la fermeture de dizaines de sites depuis le début de la crise sanitaire. Il est ainsi nécessaire de permettre aux internautes de pouvoir signaler facilement les sites internet frauduleux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses actions en vue de lutter ponctuellement et durablement contre ce phénomène criminel et pour protéger les internautes.
Question· Question écrite28859answered
France · National Assembly
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la vente d'informations personnelles des citoyens. Si le stockage, l'utilisation et la vente d'informations personnelles sur les plateformes numériques telles que les réseaux sociaux ont été encadrés par différentes normes, se pose la question des informations détenues massivement par une entreprise avec qui le citoyen n'a aucun rapport direct. Ainsi, lorsqu'elles procèdent à un recueil des cartes de fidélités, des achats, des données géographiques et des informations physiques et matérielles en tous genres, ces entreprises, telles que Mediapost filiale du groupe La Poste, revendent ces informations à prix d'or à des entreprises qui en font la demande pour cibler leurs offres, sans jamais que le citoyen n'en soit informé et donc sans jamais qu'il ne puisse s'opposer en amont ou se plaindre en aval. Se pose ainsi, au-delà des droits offerts aux consommateurs, la question de l'information et de la transparence sur ces informations détenues et revendues dans la plus grande discrétion. Il demande alors quelles mesures coercitives, commerciales voire pénales, peuvent être mises en place en cas de revente d'informations personnelles détenues par les personnes morales pour qu'enfin soit respectée la vie privée des Français.
Question· Question écrite28782answered
France · National Assembly
M. Pierre Cabaré interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de mettre en place sur les sites internet des caisses d'allocations familiales (CAF) une procédure dématérialisée de la déclaration trimestrielle des ressources pour les personnes touchant l'allocation adulte handicapé (AAH), afin de bénéficier de la prime d'activité. À l'heure du numérique et de la dématérialisation, des personnes salariées en situation de handicap ont droit à la prime d'activité en complément de l'AAH. Ces personnes ne peuvent faire leur déclaration de ressources trimestrielles via le site de la CAF, comme le fait déjà une personne ne touchant pas l'AAH. La possibilité pour une personne bénéficiant de l'allocation adulte handicapé (ou son tuteur-curateur) d'effectuer sa déclaration de revenus directement sur le site de leur CAF, et non par courrier, permettrait de ne plus passer par une procédure papier, entraînant des pertes de dossiers, des délais de traitement plus long pour des CAF déjà submergées par les courriers et une efficacité dans le traitement des demandes donc dans le versement de la prime d'activité pour les personnes bénéficiant de l'AAH. Il souhaite donc savoir s'il est envisagé de créer une procédure dématérialisée de déclaration de revenus pour les personnes bénéficiant de l'allocation adulte handicapé, lorsque celles-ci font valoir leur droit au versement de la prime d'activité sur les sites de la CAF.
Question· Question écrite28689open
France · National Assembly
Mme Catherine Osson interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'intégration souhaitable d'approches sectorielles pour faire évoluer le RGPD. En effet, alors que le numérique s'installe dans tous les pans de la vie professionnelle et personnelle, il ne peut y avoir de droits individuels sans respect de la vie privée. C'est soucieuse de cet équilibre à préserver que l'Union européenne s'est dotée du règlement général pour la protection des données (RGPD), se concentrant sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel. De fait, l'usage fait des données collectées est ce qui est le plus étroitement réglementé par le RGPD. Et, s'agissant d'un cadre général, pour nombre d'observateurs attentifs de ces questions, il serait pertinent que le RGPD se complète et se décline en réglementations spécifiques ou plus précises pour certains secteurs. Ainsi, dans une étude récente intitulée « Données personnelles : comment gagner la bataille ? », l'Institut Montaigne évoque l'idée d'introduire des réglementations sectorielles, notamment pour les données de la police, le secteur de la santé ou les services financiers. Ainsi, sur les données de police et de sécurité, certes, la directive « Police-Justice » UE 2016/680 du 27 avril 2016 (adoptée en 2016, avant le RGPD) évoquait des dispositions spécifiques mais des procédures sont en cours (lancées notamment par le Royaume-Uni) devant la Cour de justice de l'Union européenne remettant en cause la légalité de la collecte et de la conservation de ces données de sécurité, ce qui souligne a contrario la nécessité d'une clarification juridique (en modifiant le texte actuel) pour tenir compte des spécificités de ce sujet. De même, sur la santé, deux types de textes très précis, en Inde et aux États-Unis, traitent les problématiques des données de santé. Quant à la modernisation de la finance, confrontée à une numérisation croissante, la sécurisation des données est une absolue nécessité tant juridique que financière et économique : les États-Unis l'ont mise en œuvre avec le Gramm-Leach-Bliley financial modernization Act. Voilà pourquoi elle lui demande si le Gouvernement partage cette préoccupation de préciser le RGPD d'approches sectorielles spécifiques et, le cas échéant, les initiatives européennes qu'il envisage de prendre et pour quels secteurs.
Question· Question écrite28687open
France · National Assembly
M. Philippe Latombe alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la question de l'anonymat des développeurs qui assurent bénévolement une assistance technique dans le cadre du projet StopCovid. Comme M. le ministre l'a évoqué lors de sa récente audition au Sénat, quelques développeurs talentueux mettent à disposition leurs compétences pour la mise en œuvre de cette application de tracing sanitaire. C'est de leur part une initiative citoyenne louable puisqu'ils ont accepté de participer gracieusement à l'effort national de lutte contre la pandémie. Cependant, il est essentiel que le projet StopCovid soit élaboré dans la plus stricte transparence afin que, sujet sensible par excellence, il ne soit l'objet à plus ou moins longue échéance d'aucune controverse, d'où qu'elle vienne. Il serait en effet facile à des esprits malveillants de considérer que des avantages ou engagements présents ou à venir aient pu être accordés en contrepartie de l'aide apportée. Il est aussi tout à fait naturel que les services rendus soient l'objet d'une reconnaissance officielle de la Nation à des citoyens méritants. Il lui demande donc de bien vouloir, dans un souci d'éthique et de transparence, communiquer les noms des différents participants à ce projet.
Question· Question écrite28522open
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M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements rencontrés par les opticiens dans le cadre du déploiement du dispositif 100 % santé. Mis en œuvre depuis le 1er janvier 2020, il prévoit un panier de soins optiques garanti sans reste à charge. Toutefois, des difficultés administratives entre les opticiens et les mutuelles ont pu générer de nombreux retards dans les remboursements pour les patients. La loi prévoit désormais que les codes LPP, nomenclature permettant d'identifier les verres et les montures, ainsi que les ordonnances, ne sont plus transmis par les opticiens aux mutuelles. Ces codes LPP sont remplacés par des codes de regroupement qui assurent une plus grande confidentialité, en conformité avec le RGPD. Cependant, les mutuelles exigent les anciens codes ainsi que l'ordonnance. Cette exigence oblige soit les opticiens à enfreindre la loi, soit les patients à transmettre leurs éléments, sans quoi ils ne seraient pas remboursés. Outre l'allongement des délais de livraison et de remboursement, des problèmes techniques ont également bloqué la pratique du tiers payant, obligeant les patients à avancer la totalité des frais, ce qui va à l'encontre de l'objectif premier de la réforme. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin à ces difficultés dans l'application de la réforme, afin les patients soient effectivement remboursés et les opticiens payés.
Question· Question écrite28462open
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M. Jean-Luc Fugit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de base légale permettant l'expérimentation de systèmes de détection d'anomalies par la signature de son. En octobre 2019, la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) l'a indiqué dans son avertissement à la ville de Saint-Étienne, dont une partie a été rendue publique dans la presse. Le contexte de sécurité que la France et l'Europe connaissent aujourd'hui, ainsi que les nouvelles menaces, traditionnelles ou hybrides, toujours plus importantes, nécessitent un nouveau cadre pour la sécurité intérieure. Ce dernier permettrait d'expérimenter et de développer de nouveaux outils et de nouvelles approches. Ces nouveaux outils ne se limitent pas uniquement à la reconnaissance faciale, dont il est régulièrement question dans les médias, mais incluent également des outils moins intrusifs pour les libertés. C'est le cas de la signature de son déployée dans de bonnes conditions, avec les garde-fous adéquats. L'utilité de nouveaux systèmes de détections automatiques semble évidente, notamment dans le cadre des futures grandes manifestations qui seront accueillies par la France, la coupe du monde de rugby en 2023 et les jeux Olympiques en 2024. Il est ainsi primordial de disposer très rapidement d'un cadre juridique permettant d'expérimenter et de développer ces nouveaux outils, notamment au niveau des collectivités territoriales. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement par rapport à l'avertissement de la CNIL, qui laisse entendre qu'aujourd'hui aucune expérimentation de signature de son, même avec des mesures fortes de protection des données à caractère personnel, ne saurait être mise en œuvre en raison de l'absence de base légale pour un tel traitement. Il lui demande aussi si le Gouvernement prévoit l'adoption d'un cadre juridique permettant, a minima , l'expérimentation d'une telle solution et, enfin, si l'adoption d'un cadre juridique est prévue, quelle forme prendrait celui-ci et sous quels délais il sera adopté.
Question· Question écrite28398open
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Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le respect de la majorité numérique par les plateformes sollicitées par les enseignants pour assurer la continuité pédagogique lors de la période d'urgence sanitaire. Selon la loi informatique et libertés modifiée en 2019, cette majorité numérique, qui est l'âge auquel l'adolescent est considéré comme propriétaire de ses données personnelles, a été fixée à 15 ans. Avant cet âge, outre le « consentement » du mineur, celui du titulaire de l'autorité parentale est nécessaire. À la difficulté de contrôler ce respect de la majorité numérique s'ajoute celle de vérifier que les données sont transférées sur des plateformes localisées dans des États qui respectent le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Aussi, compte tenu de la migration exceptionnelle de données personnelles de mineurs vers des plateformes numériques du fait de la nécessité de la continuité pédagogique lors de cette crise sanitaire, elle lui demande de bien vouloir la rassurer quant aux mesures mises en place par l'État afin de respecter au mieux la vie privée de ces mineurs.
Question· Question écrite28397answered
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Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique au sujet de la protection des données dans le cadre de la crise du covid-19. La France traverse une crise sanitaire et économique sans précédent, qui touche tous les Français et toute l'économie. Face à cette situation inédite, le rôle des élus des communes est essentiel dans la lutte contre la propagation du covid-19. À cet effet, de nombreuses actions de solidarité, encouragées par les services de l'État, sont initiées dans les territoires, notamment auprès des personnes isolées ou fragiles. C'est en effet la vigilance de tous qui peut faire détecter les situations les plus précaires. Plusieurs communes ont ainsi mis en place un suivi personnalisé des personnes âgées : chaque élu s'est réparti une « liste », et contacte individuellement par téléphone les personnes fragiles. Certaines ont des besoins spécifiques (comme déposer leurs courses alimentaires à leur domicile), d'autres sont tout simplement heureuses que l'on se soucie d'elles. D'autres actions solidaires ont également été mises en place, toujours à l'initiative des maires, comme des appels aux dons pour les matériels de protection, à destination des professionnels de la santé. Les préfectures et les départements demandent aux communes de prendre contact avec les plus fragiles. Toutefois, alors que bon nombre des communes, soucieuses de la santé et de la protection de leurs administrés, expriment leur forte volonté de mettre en place diverses actions pour apporter de l'aide à ceux qui en ont besoin, de nombreux élus font part à Mme la députée de leurs difficultés à réaliser dans les meilleures conditions possibles cet élan de solidarité. À titre d'exemple, dans le cadre du suivi des personnes fragiles et isolées, pour compléter leurs « listes », les maires sont amenés à solliciter le centre médico-social de leur département. Cependant, en raison du règlement général sur la protection des données (RGPD), les services du département et de la préfecture ne peuvent communiquer les informations dont ils ont besoin pour accomplir leurs actions. En 2018, l'Assemblée nationale a voté la loi relative à la protection des données personnelles qui a rendu applicable le RGPD, dans l'objectif de protéger les données des citoyens, mais pas de sanctionner les actions d'intérêt général, d'autant plus indispensables aujourd'hui pour vaincre, ensemble, cette guerre contre le covid-19. Ainsi, à l'heure où la solidarité s'organise sur tout le territoire, elle attire son attention sur un possible assouplissement des exigences du RGPD, afin de lutter dans des conditions optimales contre cette crise inédite de coronavirus.
Question· Question écrite28373answered
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Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la portée territoriale du déréférencement des moteurs de recherche ou « droit à l'oubli ». Compte tenu des quantités phénoménales d'informations accessibles grâce à ces moteurs de recherche, il peut quelquefois être préférable de faire primer le respect au droit à la vie privée sur la liberté d'information. Par une décision du 27 mars 2020 (CE, sect., 27 mars 2020, Google Inc. , req. n° 399922), le Conseil d'État vient préciser la portée territoriale du déréférencement suite à une réponse de la CJUE à une question préjudicielle qui lui était posée. Faute d'une mise en balance in concreto des intérêts en présence (respect de la vie privée et liberté d'information principalement), l'autorité de contrôle, en l'espèce la CNIL, ne peut ordonner un déréférencement à portée mondiale. Seule la promulgation d'une loi permettrait d'échapper à cette mise en balance difficile à établir dans chaque État. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur le sujet de la portée territoriale du « droit à l'oubli » et, le cas échéant, s'il compte initier une mesure législative visant à rendre automatique le déréférencement à portée mondiale.
Question· Question écrite28315open
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M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité d'intégrer un enseignement sur les enjeux du numérique au sein des programmes scolaires, dès le plus jeune âge. En effet, en février 2018, Bouygues Telecom a rendu publics les résultats de son premier observatoire des pratiques numériques, soulignant que l'âge moyen d'obtention du premier smartphone se situait à 11 ans et demi. Cependant, force est de constater que la plupart des enfants de cet âge n'ont reçu aucune formation particulière sur les bons usages du numérique. La période exceptionnelle de confinement que le pays vit actuellement le démontre avec force : le numérique s'est immiscé dans tous les aspects de la vie des Français. Dans la vie professionnelle, mais aussi personnelle ; sur le devant de la scène politique, comme pour le secteur économique : aucun domaine de la société n'est inaccessible à son développement. Cette réalité démontre la nécessité d'une réponse adaptée en terme de formation aux enjeux du numérique, et ce pour tous les Français. L'école de la République a pour mission de permettre à ses élèves de s'approprier les savoirs élémentaires et d'acquérir des capacités qui les rendent aptes à prendre une place active dans la société. Or, actuellement, les apprentissages scolaires du numérique se font, pour la plupart, au lycée général. Ainsi, une part importante des élèves n'y accède pas ou très peu. En conséquence, il est souhaitable que l'école prenne en charge la formation numérique initiale dès le plus jeune âge, pour ainsi mieux assurer sa fonction d'égalité dans la diffusion du savoir. Les objectifs sont multiples. Pour un impératif de sécurité tout d'abord, avec la nécessité de donner aux jeunes Français les clés pour assurer la protection de leur vie privée, lutter contre le cyberharcèlement et les initier aux premiers réflexes de défense face aux cyberattaques. C'est également un impératif de formation citoyenne. En effet, la dématérialisation d'un grand nombre de démarches administratives par l'État a rendu nécessaire la maîtrise de certaines ressources numériques pour pouvoir pleinement exercer ses droits et ses devoirs de citoyen. Cela permettrait ensuite de réduire la fracture numérique par la démocratisation des savoirs pratiques liés aux nouvelles technologies. De plus, l'enseignement précoce de ces thématiques peut susciter des vocations et ainsi permettre à certains élèves de s'orienter vers des secteurs d'activité très dynamiques. Récemment, une étude de Pôle emploi a démontré que l'emploi dans le numérique progresse 2,5 fois plus vite que dans les autres secteurs. D'après les prévisions d'embauche de l'Apec, les cadres informaticiens resteront les profils les plus courtisés par les entreprises en 2020, avec 66 700 recrutements prévus. Cependant, à cause de la pénurie de profils, les entreprises du secteur peinent à recruter. Il s'agit enfin d'une finalité de souveraineté numérique pour la France et de protection de la vie privée de millions de Français qui dépendent aujourd'hui en grande partie des pratiques de grandes multinationales. En effet, il est important que le pays développe une autonomie stratégique plus concrète, comme c'est notamment le cas pour le secteur de l'énergie. La souveraineté de la France en matière numérique devrait être une priorité car ses enjeux forgeront son indépendance de demain. Dans ce cadre, en élevant le niveau de connaissance général de la population en matière de numérique, une vigilance collective pourra se développer dans l'utilisation quotidienne de ces nouveaux outils. En ce sens, seule l'école peut apporter et transmettre la lucidité nécessaire. Ainsi, il lui demande s'il compte intégrer des modules de formation au numérique dans les programmes scolaires de l'enseignement secondaire du premier cycle. Certains pays ont déjà effectué ce choix. C'est notamment le cas du Royaume-Uni qui a introduit en 2014 la matière computing dans le programme des écoles primaires et secondaires au même titre que les matières classiques. Les raisons invoquées ne sont pas exhaustives et nécessitent une réelle prise en compte par l'éducation nationale de ces enjeux déterminants pour l'avenir. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite2825answered
France · National Assembly
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la difficulté rencontrée par un couple - l'un étant étranger et l'autre français - marié dans la commune de résidence du conjoint français. À la fin de la validité de son visa touristique, le conjoint étranger est contraint de rentrer au pays pour une demande de visa long séjour auprès du consulat local afin de pouvoir rejoindre son conjoint. Il s'avère que très souvent la délivrance d'un visa, dans ce cas de figure, est aléatoire. Le couple se trouve face à une suspension de validité du mariage, pourtant légalement contracté. Cette décision, d'une part, porte atteinte à leur droit au mariage et est, d'autre part, prise sans que les intéressés puissent obtenir des informations précises sur la nature du refus. Ce refus porte atteinte au principe constitutionnel de la liberté du mariage et est insusceptible de se rattacher à l'exécution d'un texte législatif ou réglementaire. Il faut rappeler que dans un cas à peu près similaire, le Conseil constitutionnel a insisté sur le fait que la liberté du mariage, en tant que composante de la liberté personnelle, est protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 (décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003). Dès lors, elle aimerait savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en place, sur le plan législatif, pour que le droit au mariage soit effectif et applicable sans que le conjoint, dont le visa touristique arrive à expiration, soit obligé de retourner dans son pays.
Question· Question écrite2824answered
France · National Assembly
Mme Amélia Lakrafi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de la difficulté rencontrée par un couple dont l'un des conjoints est français. Après le mariage effectué à Madagascar, pays du conjoint étranger et après la procédure dite de certificat de capacité à mariage (CCPAM), le conjoint étranger se trouve dans l'obligation de rester dans son pays, ou pour raisons économiques ou familiales, alors que son conjoint doit revenir en France. Ce couple peut se trouver séparé pendant un certain temps. Or il se trouve qu'au changement de situation permettant enfin la réunion du couple, ce dernier se trouve face à l'impossibilité d'obtenir un visa auprès de l'administration consulaire française qui oppose que « la preuve d'une vie commune n'est pas faite ». Dans ce cas précis, la séparation n'étant pas le fait d'un choix mais d'une obligation, il apparaît que ce refus ne garantit pas au couple marié, alors qu'il a rempli toutes les conditions (mariage célébré dans les formes admises dans le pays, ayant été précédé de la publication des bans et ayant fait l'objet d'une transcription sur les registres d'état civil français), le droit au mariage, tel que défini dans la Convention européenne des droits de l'homme. De plus ce refus porte atteinte au principe constitutionnel du droit au mariage puisqu'il est remis en cause par des éléments qui ne devraient pas intervenir dans une situation où les conjoints n'ont d'autre choix que de se séparer pendant quelque temps, ce qui ne remet nullement en cause leur union. Dans ce cadre-là, remettre en cause le mariage au prétexte que « la preuve d'une vie commune n'est pas faite » constitue une atteinte à une liberté fondamentale. Dès lors, elle aimerait savoir quels mécanismes seront mis en place pour pallier une telle restriction dans l'applicabilité et l'effectivité des libertés fondamentales et particulièrement dans celle concernant le droit au mariage.
Question· Question écrite2799open
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Mme Bénédicte Taurine alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les oppositions de nombreuses communes à l'installation du compteur Linky par Enedis. Malgré l'objectif fixé par la loi de 2015 sur la transition énergétique et la croissance verte, 428 communes ont pris une délibération municipale anti-Linky. Prévus pour faire connaître en instantané la consommation des particuliers afin de les encourager à la diminuer, ce projet suscite la méfiance. D'abord, ces compteurs sont communicants donc utilisent des ondes électromagnétiques pour transmettre les informations. Or consultée sur ce point l'ANSES explique que « les études ne permettent pas de conclure quant à l'existence ou non d'effets délétères » tandis que le CRIIREM déplore la tendance à la multiplication d'appareils émetteurs. En deuxième lieu, cette transmission des données à Enedis sans approbation préalable des usagers peut poser problème quant au respect de la vie privée, raison pour laquelle la Hollande a rendu leur installation optionnelle. D'autant que d'après l'Institut IRT/System X de Saclay ces compteurs sont piratables. Au niveau de l'emploi, le bilan du compteur Linky n'a, non plus, rien de réjouissant : leur fabrication et leur installation induirait 10 000 emplois (temporaires) alors même que 10 000 emplois durables liés au relevé des compteurs disparaîtront. Enfin, à l'heure où les deniers publics doivent être efficacement dépensés, les 5 milliards nécessités par l'installation de ces 35 millions de compteur n'apparaissent pas comme le choix le plus pertinent pour améliorer l'efficacité énergétique. Cette somme aurait largement pu permettre d'équiper gratuitement en LED tous les foyers et ainsi d'économiser 6 % d'électricité, ou alors de lutter contre la précarité énergétique des plus pauvres en procédant à l'isolation de 250 000 logements. La durée de vie de ces compteurs est également méconnue. Une chose est sûre : leur installation à la va-vite par Enedis entraîne des problèmes de fonctionnement signalé par les associations de consommateur comme l'UFC Que Choisir. Quant à l'affichage de la consommation en temps réel dans le logement, elle n'a été rendue obligatoire que pour les ménages en précarité énergétique de sorte qu'un fournisseur comme Direct Energie propose ce service pour 6,80 par mois. Elle s'interroge donc sur sa position par rapport à l'ensemble de ces éléments.
Question· Question écrite2783answered
France · National Assembly
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pratique du « phone spoofing » ou usurpation de numéro. En effet, le « spoofing » téléphonique consiste pour un appelant à indiquer sur l'afficheur du destinataire un numéro de téléphone qui n'est pas le sien. Cette usurpation de numéro est effectuée volontairement à des fins personnelles (canulars, arnaques) ou professionnelles (téléprospection). Certains centres d'appels ont recours à cette pratique afin de faire apparaître le numéro d'un particulier au lieu de leur numéro masqué. Cela concerne bien sûr les centres d'appels pratiquant la téléprospection. Pour ces derniers, la méthode est une alternative à la téléprospection traditionnelle (numéro masqué) qui connaît une baisse d'efficacité, les particuliers répondant de moins en moins aux numéros masqués. Identifier son interlocuteur est en effet devenu un critère quasi décisif dans le taux de décroché. Pour attirer la confiance du prospect et se rendre crédibles, les centres d'appels vont alors jusqu'à choisir des numéros de téléphone en adéquation avec la région du prospect. L'appelé a le sentiment de pouvoir identifier l'interlocuteur et va même faire la démarche de le rappeler en cas d'indisponibilité. De manière surprenante, cette pratique est autorisée en France. Si le centre d'appels ne procède pas à une fraude ou arnaque, il est libre toutefois de se « cacher » derrière un numéro qui ne lui appartient pas. Cette pratique n'est pourtant pas acceptable, tant pour la personne prospectée que pour le propriétaire du numéro usurpé. En France, aucune procédure ne peut être initiée par quiconque est victime de « spoofing » téléphonique. Aussi, elle lui demande de faire en sorte que cette pratique fasse l'objet de sanctions, comme cela est le cas dans certains pays comme au Canada.
Question· Question écrite2782answered
France · National Assembly
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un phénomène généralisé et national : le démarchage téléphonique devenu abusif et insupportable pour nombre de Français. Voté le 17 mars 2014 dans le cadre de la loi Hamon sur la consommation, le service Bloctel a ouvert le 1er juin 2016 par arrêté ministériel en désignant une société comme organisme chargé de gérer la liste d'opposition au démarchage téléphonique. La délégation de service public dure cinq ans jusqu'en 2021 et prévoit que cette société décide ou non de transférer la réclamation à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l'économie. En 2017, malgré l'inscription de plusieurs millions de français à Bloctel, le démarchage téléphonique reste massif. Cette société ne rend pas le service prévu dans la délégation de service public. Elle fait même le contraire de ce que pourquoi il a été désigné. Une entreprise de télémarketing co-gérante de cette société aurait même fourni aux démarcheurs les données personnelles des trois millions de français inscrits sur Bloctel. Si ce fait était avéré, il serait du ressort de la CNIL, qui surveille la protection des données et leur absence de revente ou réutilisation, de prendre toutes les mesures qui s'imposent. Aussi, un an après la mise en place de Bloctel, une enquête du magazine 60 millions de consommateurs révélait que près de la moitié des personnes inscrites ne percevaient aucune diminution du nombre d'appels. De plus, comparé au nombre incommensurable d'appels intempestifs des plateformes de téléphonie, le nombre des sanctions découlant de ce service Bloctel est tout à fait négligeable. Le système se révèle donc totalement inefficace. M. le député demande à M. le ministre si un audit ou une évaluation de son fonctionnement et de son effectivité a été menée par l'administration ou le ministère. De plus, les renseignements à fournir pour dénoncer un démarchage abusif sont beaucoup trop complexes. Les désagréments de cette situation qui empire de mois en mois sont nombreux : dérangements, surtout aux heures des repas, suppression quotidienne des messages d'appel en absence, obligation de filtrer les appels entrants, etc. Les personnes les plus exposées à ces appels intempestifs et renouvelés quotidiennement sont souvent les personnes les plus fragiles et vulnérables, notamment les personnes âgées ou malades, sans oublier celles qui, travaillant de nuit, dorment la journée. Il lui demande donc de simplifier la procédure et d'encadrer cette activité et ses dérives. Il est du devoir des pouvoirs publics d'agir efficacement face à une pression devenue insupportable pour certains Français. Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer ce système très largement perfectible puisqu'inefficace.
Question· Question écrite27796open
France · National Assembly
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le respect des obligations résultant du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), particulièrement quant aux exigences relatives au recueil du consentement par les fournisseurs d'énergie dans le cadre de l'utilisation des compteurs communicants Linky. En effet, ces compteurs communicants Linky permettent aux fournisseurs d'énergie d'enregistrer, stocker et utiliser, notamment à des fins de diffusion commerciale à des tiers, les données personnelles de consommations d'énergie des particuliers. Or, le 11 février 2020, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a mis en demeure EDF et Engie en raison de deux manquements : d'une part, les conditions de recueil du consentement des abonnées concernant les données de consommation à l'heure ou à la demi-heure ne permettaient pas le recueil d'un consentement spécifique ni suffisamment éclairé ; et d'autre part, les durées de conservation prévues par les deux fournisseurs sont injustifiées car trop longues au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées (pour EDF, les consommations quotidiennes et à la demi-heure cinq ans après la résiliation du contrat, et pour Engie trois ans en base active, puis pendant une durée de huit ans en archivage intermédiaire). Malgré la précision par la CNIL que les deux fournisseurs d'énergie sont dans une trajectoire globale de mise en conformité, le respect du droit à la vie privée dans le cadre de la mise en œuvre des obligations résultants du RGPD demeure incertain. Aussi, il lui demande si des exigences renforcées de mises en conformité au RGPD dans le cadre du déploiement des compteurs communicants Linky seront mises en place.
Question· Question écrite27795open
France · National Assembly
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la liberté des administrés de refuser la pose du compteur Linky à leur domicile. La directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, requiert des États membres la mise en place de systèmes intelligents de mesure en vue de favoriser la participation des consommateurs au marché de fourniture de l'électricité. Cependant, cette directive ne stipule en aucun cas que les administrés soient contraints d'accepter l'installation pour eux-mêmes de ce type de compteurs. En France, beaucoup d'administrés refusent l'installation d'un compteur Linky par Enedis pour des motivations économiques, de santé ou liées au respect des données personnelles et de leur exploitation. La Cour des comptes, dans son rapport de février 2018, a rappelé le caractère non obligatoire de ce déploiement. Or, les pouvoirs publics français ont décidé de procéder à la généralisation du déploiement des compteurs communicants sur l'ensemble du territoire national avec le déploiement de 36 millions de compteurs prévu entre 2016 et 2021. À ce jour, le seul refus que le client peut exprimer, est de ne pas accepter que l'on rentre chez lui pour installer le compteur. Il semble que cette décision constitue un cas de surtransposition de la directive européenne et soit contraire à la liberté et le bon droit des administrés de refuser la pose du compteur Linky à leur domicile. Il lui demande de bien vouloir lui expliquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin d'assurer le respect de la liberté de choix des usagers qui ont exprimé leur opposition.
Question· Question écrite27614open
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation de réponse aux enquêtes de la statistique publique faite aux enquêtés. En cas de refus ou d'absence de réponse, les personnes enquêtées peuvent faire l'objet de l'amende prévue à l'article 131-13 du code pénal. Au-delà du contenu de ces enquêtes, notamment s'agissant du recensement, pour lequel un certain nombre de Français s'offusquent du degré d'intrusion dans la vie privée, c'est la multiplication et la fréquence de ces enquêtes obligatoires qui posent question. À titre d'exemple, en plus de l'enquête de recensement de la population réalisée chaque année auprès d'une partie de la population française, certains foyers ont pu être sollicités en janvier 2020 dans le cadre de l'enquête statistique sur les travaux de rénovation énergétique dans les maisons individuelles (Tremi 2020) ou encore dans le cadre de l'enquête logement ENL. De nombreuses personnes ne comprennent pas l'obligation de réponse, ni quelles sont les bases légales, techniques et morales de cette obligation, et ce d'autant qu'elle pose, pour les personnes physiques, la question du droit au respect de la vie privée, qui permet de refuser que soient communiqués à qui que ce soit des renseignements les concernant, a fortiori de refuser de les communiquer eux-mêmes ; pour les entreprises, le droit de propriété, qui fonde celui d'entreprendre, sans divulguer les informations sur ses affaires, et sans supporter de charges indues (charge de réponse). À défaut d'être acceptée par les enquêtés, l'obligation de réponse devrait a minima pouvoir être comprise par les enquêtés, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite27612answered
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M. Bernard Perrut interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la difficulté de protéger les victimes de violences des prestataires des sociétés ubérisées. Si l'arsenal législatif actuellement en place permet en théorie de poursuivre les auteurs des faits, il existe une problématique dans le cadre de la protection des victimes vis-à-vis de ces entrepreneurs, mais également de mise en cause de la responsabilité des sociétés mères qui mettent en lien ces entrepreneurs avec leurs clients. En effet, la particularité des prestataires ubérisés (chauffeurs, livreurs, dépanneurs...) réside dans le fait qu'ils sont indépendants, mais avec un accès aux données personnelles des utilisateurs de l'application. Les victimes de violences sexuelles ne peuvent ainsi pas être assurées de l'identité de leurs prestataires ; il y a donc à la fois un risque a priori dans le choix du prestataire (l'usager choisit le prestataire en fonction d'une note, or il est possible qu'il ne s'agisse pas de la note attribuée à la bonne identité) et un risque a posteriori dans les poursuites engagées envers un agresseur. De plus, dans le cas des sociétés ubérisées, aucun contrat de travail ne lie l'auteur des faits et la victime à la société mère. Le code du travail ne s'appliquant pas, la législation sur la prévention et les sanctions de l'employeur non plus. De fait, cette nouvelle forme d'emploi par les sociétés ubérisées apparaît comme un obstacle dans la lutte contre les violences sexuelles en ne protégeant pas assez efficacement les victimes des prestataires auteurs des violences et en ne permettant pas une mise en œuvre du code du travail à l'égard de la société ubérisée. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qu'elle souhaite proposer pour améliorer la situation actuelle.
Question· Question écrite27539open
France · National Assembly
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le projet de mise en place par la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) d'un fichier, baptisé Arthel, recensant les locataires en défaut de paiement. Ce fichier, selon les nombreuses déclarations du président de la FNAIM sur le sujet, serait alimenté et consulté par les acteurs de l'immobilier. Ainsi, il ambitionnerait de recenser toutes les personnes ayant rencontré des incidents de paiement quel qu'en soit le motif, quelle qu'en soit la manière et la durée, en y faisant figurer entre autres les noms du locataire, le type de bail, le montant de l'impayé. Si ce projet de fichier venait à se concrétiser, il s'agirait ni plus ni moins d'une « liste noire des locataires » comportant un risque sérieux d'atteinte à la vie privée des personnes concernées faisant de surcroît courir un risque manifeste de discrimination et de stigmatisation. En effet, au regard des multiples difficultés que rencontrent déjà les concitoyennes et les concitoyens pour se loger dignement, ce fichier constituerait un obstacle supplémentaire dans l'application réelle de leur droit au logement. Certes l'initiative a été reportée à la suite de l'examen par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), mais elle inquiète toujours autant les locataires et les associations œuvrant pour le droit au logement car ce fichier reviendra à l'ordre du jour dans quelques mois après une consolidation des garanties relatives au traitement des données. Alors, si les initiateurs de ce projet le justifient par la nécessité de renforcer les liens de confiance entre les propriétaires et les locataires, il est important de rappeler que le taux moyen d'impayé dans le parc privé est estimé à 2 % (soit un taux dérisoire) dont la cause principale réside dans les montants très élevés des loyers qu'il conviendrait de réguler. Dans l'attente, il souhaiterait que soit portée à sa connaissance sa position et celle du Gouvernement quant à l'instauration d'un tel fichier.
Question· Question écrite27517answered
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Mme Sylvia Pinel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la transparence et le fonctionnement du système d'admission en enseignement supérieur : Parcoursup. Après les mises en garde de l'ensemble des syndicats du supérieur et du Défenseur des droits, la Cour des comptes tire également la sonnette d'alarme. Dans un récent rapport, la Cour dénonce l'opacité des algorithmes d'admission, des procédures locales d'examen de plus en plus automatisées (sans lecture des lettres de motivation), la prise en compte du critère du lycée d'origine (20 % des filières non sélectives les plus en tension l'ont utilisé en 2019) ainsi que la problématique récurrente des étudiants sans affectation (58 724 en juillet 2019 à l'issue de la phase principale). Alors que les quelques 700 000 lycéens de terminale doivent soumettre le 12 mars 2020 leurs vœux définitifs sur la plateforme, il est urgent d'apporter des réponses aux inquiétudes légitimes des élèves et de leurs familles. Faute de connaître la méthode de sélection, les étudiants multiplient leurs choix au détriment de la fluidité et de l'efficacité de la plateforme. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend adopter une réelle démarche de transparence en rendant publics les algorithmes locaux utilisés par l'ensemble des établissements de l'enseignement supérieur et comment il entend veiller à ce que les critères retenus soient objectifs afin de garantir à tous une équité d'accès à l'enseignement supérieur.
Question· Question écrite27502answered
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Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de reconnaissance de l'influence des champs électromagnétiques sur la santé des animaux d'élevage. Le problème des nuisances électromagnétiques a été observé sur le territoire national dans le secteur de l'élevage : vaches laitières, chèvres, bovins viande, volailles, lapins. Les troubles sont liés aux ondes électromagnétiques émises par des lignes haute tension, transformateurs électriques, antennes relais, éoliennes, ligne grande vitesse installés près des élevages. Les éleveurs notent une surmortalité importante du cheptel, des pathologies entraînant des baisses de production, des malformations sans explication. Cela peut entraîner une détresse humaine face aux conséquences économiques. Pour faire reconnaître leurs droits, des éleveurs assignent au tribunal les opérateurs de l'électricité et des télécommunications pour « trouble anormal du voisinage ». Certains éleveurs, qui ont leur cheptel impacté par les ondes électromagnétiques, sont poursuivis devant les tribunaux pour mauvais traitement envers leurs animaux par certaines associations en lien avec la défense du bien_être animal. Le Groupement permanent de sécurité électrique, créé en 1999 par son ministère et Électricité de France, intervient à la demande d'agriculteurs rencontrant des problèmes qu'ils soupçonnent liés à des courants électriques. Les rapports d'expertise produits par ce groupement pour connaître de façon transparence le bilan des actions et des résultats obtenus sur le terrain ne sont pas publiés ou mis à la disposition des agriculteurs. Elle désire connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour protéger les animaux d'élevage des dangers d'une exposition excessive aux ondes et si la publication des rapports du GPSE est envisagée pour déterminer l'impact des champs électromagnétiques sur la santé des animaux d'élevage, en complément de l'étude déjà réalisée par l'Anses.
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