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Question· Question écrite15741answered
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Jean-Pierre Cubertafon interroge M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance du volontariat des sapeurs-pompiers comme engagement altruiste. Cette année, le ministère a annoncé un plan ambitieux pour favoriser le recrutement de pompiers volontaires, les fidéliser et reconnaître leur engagement citoyen. Ce plan doit permettre de répondre à l'effet de ciseaux auquel les SDIS sont confrontés, entre la stagnation de leurs effectifs et l'accroissement continu de leur sollicitation opérationnelle. Les annonces du plan ont été particulièrement bien accueillies dans les territoires ruraux, où les volontaires représentent la quasi-totalité des effectifs. Dans les campagnes, touchées par la désertification médicale et des temps de trajet importants pour rejoindre les lieux de soins d'urgence, les pompiers se retrouvent en première ligne car ils sont souvent la dernière garantie du maintien de la proximité et de l'équité des secours dans les territoires. Mais le ministère est plus particulièrement attendu sur un autre sujet : la réaffirmation du volontariat comme engagement altruiste et non comme travail. Comme beaucoup le savent, les sapeurs-pompiers volontaires forment le socle du modèle français de secours et de gestion des crises. Mais, au-delà d'assurer la viabilité du système de secours, les pompiers volontaires sont l'incarnation d'une certaine idée de l'engagement altruiste et républicain. Alors que on connaît une récurrence des crises, les sapeurs-pompiers volontaires incarnent une société de l'engagement, inclusive et résiliente. Or le risque existe que cette dimension altruiste soit ignorée et que nos sapeurs-pompiers volontaires soient assimilés à des travailleurs classiques. Cette logique aboutirait à bouleverser notre modèle de secours avec des conséquences difficiles à assumer : augmentation du budget des SDIS, assèchement de la ressource volontaire, réduction du potentiel de garde, perte de sens ... La reconnaissance du volontariat comme engagement altruiste et non comme travail est donc une priorité pour les sapeurs-pompiers aujourd'hui. Lors du congrès de Bourg-en-Bresse, le ministre a souhaité répondre aux attentes de la profession en donnant à ce modèle de sécurité les moyens de maintenir sa spécificité et en déclarant « ne pas accepter l'assimilation entre volontariat et travail ». Aussi il lui demande de lui présenter les mesures concrètes qui permettront de tenir cet engagement.
Question· Question écrite15703answered
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions relatives au droit à la protection des données à caractère personnel en direction des personnes en difficultés financières. Entré en vigueur le 29 mai 2019, le Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui s'inscrit dans la continuité de la loi française informatique des libertés de 1978, encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l'Union européenne. Le règlement s'applique à toutes les structures privées, publiques et sous-traitantes effectuant de la collecte ou du traitement de données. Parallèlement, la lutte contre la vulnérabilité résultant de la situation économique apparente ou connue, nécessite des mesures correctives visant les sociétés de contentieux, les établissements bancaires, les sociétés de crédit à la consommation, quant à certaines pratiques, liées aux appels téléphoniques répétés, aux surfacturations de frais de retards de paiements ou encore aux saisies importantes sur des faibles revenus, en direction des créanciers fragiles et vulnérables. En conséquence et conformément aux objectifs fixés visant à renforcer le droit des personnes, à responsabiliser les acteurs traitant les données et à crédibiliser la régulation, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer aux personnes en difficultés financières le droit effectif à la protection de leurs données à caractère personnel, lors des contentieux économiques, les opposants à un ou des créanciers.
Question· Question écrite15657open
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Patrice Anato attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique sur les enjeux du numérique dans l'éducation. Internet et les outils numériques sont aujourd'hui partie prenante de la vie quotidienne des Français. Que ce soit dans le monde du travail, dans celui de l'information et des médias, le numérique est désormais partout permettant une multiplicité des usages et des opportunités. 95 % des Français considèrent qu'il est important d'avoir accès à internet, voire 76 % qui pensent que cela est indispensable. Toutefois, le numérique reste encore inégalitaire en fonction des territoires et des environnements socio-économiques. Alors qu'une personne sur deux, s'est déjà sentie démunie, en difficulté ou exclue face à l'usage du numérique, la fracture numérique n'est pas une fatalité. L'accès de l'ensemble du territoire au haut débit, la formation et l'apprentissage ainsi que la pédagogie sont des clefs pour agir efficacement sur les enjeux des inégalités liées aux usages du digital. La sensibilisation à l'usage numérique tout au long de l'éducation permet de répondre à cela. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quels sont les axes que le Gouvernement entend développer pour renforcer la sensibilisation au numérique tout au long de l'éducation de l'élève.
Question· Question écrite15638open
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Jean-François Eliaou attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'encadrement et la régulation des publicités relatives aux pratiques interdites au regard du droit français. Depuis quelques mois, il était possible de visionner, sur plusieurs supports, des spots publicitaires promouvant les tests génétiques pratiqués par plusieurs entreprises situées à l'étranger. Ces entreprises recueillent un échantillon de l'acide désoxyribonucléique (ADN) pour ensuite étudier et envoyer les résultats de ce test récréatif au client. Pourtant, l'article 16-10 du code civil impose un cadre strict à ce type d'examens sur le génome d'une personne. En effet, l'article les autorise uniquement à des fins médicales ou de recherches scientifiques, assortis impérativement du recueil du consentement éclairé. De même, l'article L. 1133-4-1 du code de la santé publique prohibe expressément la sollicitation de l'examen des caractéristiques génétiques. Le non-respect de cette disposition, qui constitue une atteinte à la personne humaine, est punie d'une amende de 3 750 euros, en vertu de l'article 226-28-1 du code pénal. En plus de ne pouvoir garantir aucune protection des données personnelles du client (certaines entreprises ont été la cible de hackings ou soupçonnées de transmission de ces données à des tiers), ces tests récréatifs incitent les Français à l'export de leurs données génétiques dans un pays étranger, enfreignant ainsi les lois susdites. Il souhaiterait donc savoir quel pouvoir détient le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) concernant la publicité de ces tests récréatifs illégaux en France et quelle démarche envisage-t-il pour contrôler les publicités relevant de pratiques interdites en France.
Question· Question écrite9323answered
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le recrutement des sapeur-pompiers volontaires des centres de secours en milieu rural. Dans la deuxième circonscription d'Indre-et-Loire, Dame-Marie-Les-Bois, Autrèche, Morand et Saint-Nicolas-des-Mottets ont un centre de secours de pompiers commun basé à Morand. Mais le corps de pompiers volontaires de ce centre manque cruellement de bénévoles. Dans le centre de secours de Morand, il y a 11 pompiers volontaires alors qu'il en faudrait 15 pour couvrir les permanences. Les centres d'intervention composés de pompiers volontaires existent à travers le territoire national et sont essentiels pour la sécurité des personnes vivant, notamment en milieu rural, au sein de communes dépourvues d'une caserne de pompiers professionnels. Ces centres représentent un réel enjeu d'efficacité lié au maillage territorial : on demande aux pompiers d'intervenir en moins de 30 minutes, ces centres permettent aujourd'hui de le faire en moyenne en 10 minutes. Les pompiers volontaires assurent 70 % des interventions effectuées par les pompiers chaque année. Or, en Indre-et-Loire comme ailleurs, les petits centres de secours sont confrontés au problème récurrent du recrutement des sapeurs-pompiers volontaires. Faute de nouveaux volontaires, ils sont de moins en moins à même d'assurer leur mission de service public. Pour augmenter le nombre de recrues, il semble essentiel que soit mené un travail avec le monde de l'entreprise et les employeurs dans la réflexion sur le volontariat, afin de trouver un équilibre « gagnant-gagnant » contribuant à l'attractivité du volontariat. Il lui demande de bien vouloir l'informer des moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour faciliter l'engagement extra-professionnel des citoyens comme pompier volontaires.
Question· Question écrite9260open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur les conséquences dangereuses du Cloud Act voté par le Congrès américain sur la vie privée des Français. En effet, cette nouvelle législation exige que les opérateurs et fournisseurs de services électroniques présents sur le territoire américain fournissent les données personnelles de leurs clients stockées sur leurs serveurs, tant sur le sol américain, qu'à l'étranger, aux autorités américaines lorsqu'elles l'exigent. Qui plus est, l'utilisateur ne sera pas informé de la requête émise à son encontre. Avec le Cloud Act , c'est évidemment le règlement général sur la protection des données qui est mis à mal, puisque l'extraterritorialité de la loi des États-Unis s'imposerait aux autres pays. Aussi, il lui demande comment la France, tant au niveau national qu'à l'échelon européen, compte agir pour protéger les données personnelles et par conséquent, la vie privée des Français face à cette ingérence numérique.
Question· Question écrite9214open
France · National Assembly · 5 December 2018
Mme Marie-Ange Magne interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la question de la place des femmes dans la recherche universitaire. Promu à l'article premier de la Constitution, le principe d'égalité femmes-hommes concernant l'accès aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales constitue un pilier de la démocratie française. En France, en 2016, les femmes représentent 45% des effectifs de doctorants de première année. Pourtant, la même année, elles ne constituent que 42 % des doctorants rémunérés, 35 % des ingénieurs de recherche, 14 % des chercheurs en entreprise dans le domaine des mathématiques et conception de logiciel, 40 % des chercheurs de niveau « maître de conférences », 20 % des chercheurs de niveau « professeur des universités » et seulement 12 % des présidents d'université. En outre, trois ans après l'obtention d'un doctorat, les conditions d'emploi des femmes sont systématiquement moins favorables que celles des hommes. Ces statistiques éloquentes montrent qu'il existe une réelle fracture dans le monde de l'enseignement supérieur et de la recherche. Si la tendance est à l'effacement des inégalités, il n'en demeure pas moins qu'il faudra attendre 2068 pour obtenir une parité complète dans le corps des professeurs d'université. Et quand bien même les chiffres illustrent une montée de la féminisation de disciplines traditionnellement masculines ou encore une augmentation de la participation des femmes dans la recherche, ces avancées ne permettent pas de déduire que les femmes bénéficient, au même titre que les hommes, d'un même accès au système de science ou d'une marge de progression semblable dans leur carrière scientifique. Il existe de nombreuses barrières sociales et institutionnelles qui freinent l'installation des femmes dans l'enseignement supérieur et dans la recherche. Des travaux de sociologues mettent en avant les charges de travail invisibles qui empêchent les femmes d'avancer dans leur thèse, la prédominance du style de travail compétitif et individualiste ou encore l'accès privilégié des hommes aux postes de pouvoir. Ils s'accordent à dire qu'il est plus difficile pour les femmes de trouver un équilibre entre les contraintes académiques et les responsabilités familiales. La parité dans le monde de l'enseignement supérieur et de la recherche est encore loin d'être atteinte. Les avancées en la matière ne doivent pas faire oublier l'ampleur des progrès à réaliser. Face à ce constat, elle lui demande quelles mesures d'accompagnement sont prévues en faveur de l'insertion des femmes dans le domaine de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Question· Question écrite9170open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les nombreuses questions que soulève le déploiement des compteurs communicants dits compteurs Linky. Signe que ce sujet continue à passionner et mobiliser les citoyens, à chaque réunion publique d'information organisée sur le sujet, il y a toujours beaucoup de monde. Ce fut par exemple le cas à Bourbon-l'Archambault dans l'Allier où les habitants de la circonscription, et au-delà, s'étaient pressés pour venir chercher des réponses à leurs questions. Que ce soit en réunion publique ou par courrier, les nombreuses sollicitations reviennent généralement sur les questions sanitaires, l'exposition aux ondes ou encore la protection des données personnelles. Mais les usagers tiennent aussi à exprimer leur suspicion sur le manque d'information dont ils disposent notamment sur l'obligation ou non d'accepter l'installation d'un compteur communicant dans son foyer ou sur le coût réel pour eux et pour l'État de ce gigantesque programme. Ce sentiment de suspicion a été conforté en février 2018 par la Cour des comptes qui a rendu un rapport très sévère sur le déploiement des compteurs communicants. Tout d'abord, ce rapport a dénoncé le coût excessif du programme, estimé à 5,7 milliards d'euros, programme qui au bout du compte couterait cher aux consommateurs et serait très avantageux pour Enedis. Ensuite, ce rapport a remis clairement en cause les avantages du compteur Linky pour les usagers en pointant des bénéfices encore trop insuffisants notamment pour mieux maîtriser sa consommation d'électricité et donc faire des économies. Sur ces deux points, la position de l'Europe est pourtant claire. Elle demande à tous les pays de faire des économies d'énergie notamment grâce à l'utilisation de compteurs intelligents mais à deux conditions : que chaque pays soit vigilant sur la rentabilité de l'opération et que les consommateurs y trouvent un intérêt. Ceci explique que certains pays comme l'Allemagne ou la Belgique sont pour l'instant restés très prudents sur un déploiement massif. Face à ces constats et aux différents questionnements, il lui demande tout d'abord si l'État va jouer la carte de la transparence et demander des comptes à Enedis afin d'avoir une idée précise de ce que le déploiement aura coûté, ce qu'il aura rapporté à Enedis et ce que les consommateurs vont réellement payé au regard des taxes supplémentaires, ensuite si les Français sont effectivement dans l'obligation d'accepter l'installation d'un compteur communicant dans leur foyer, et s'ils refusent, à quelles sanctions ils s'exposent, et enfin s'il peut assurer que le compteur Linky ne pose pas une question de cybersécurité avec en fond le cyberterrorisme ou les cyberattaques sur des cibles comme les centrales nucléaires ou les hôpitaux.
Question· Question écrite9155open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact du décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements des données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement. En effet, l'article 7 de l'arrêté prévoit que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas à ces traitements. À la lecture du décret, il apparaît que chaque agence régionale de santé (ARS) est « autorisée » à mettre en oeuvre les traitements des données « à caractère personnel » relatif au suivi départemental des personnes en soins psychiatriques sans consentement. La lecture attentive du décret, et notamment son article 1er, permet d'en découvrir la justification : le point b) de l'alinéa 5 : « pour les ARS, saisies par les représentants de l'État dans le département, de communiquer des informations relatives aux personnes bénéficiant de soins sans consentement notamment autres que les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État (SPDRE), en violation du secret médical » : le point a) : collecte à destination des services centraux du ministre chargé de la santé aux fins de statistiques relatives à la mise en oeuvre des dispositions du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique (relatives à la loi de juillet 2011 sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques) ; le point c) : collecte d'informations à destination de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) en vue de l'élaboration de leur rapport d'activité, ne justifiant en rien la constitution d'un fichier de données à caractère personnel, un fichier anonyme pouvant parfaitement répondre à ces objectifs. Pour les professionnels du secteur, il s'agit ici d'une véritable atteinte au secret médical, qui doit absolument rester un principe intangible de leur pratique. Par ailleurs, l'amalgame que fait ce décret entre pathologie mentale et risque pour la sécurité pourrait aggraver la stigmatisation dont sont victimes les personnes souffrant de pathologies psychiatriques, alors même qu'aucune donnée d'évidence scientifique ne vient étayer l'existence d'un quelconque lien entre passage à l'acte terroriste et pathologie mentale. Mme la ministre ayant annoncé faire de la psychiatrie et de la santé mentale une priorité et ayant défendu la promotion d'une société plus inclusive vis-à-vis des personnes souffrant de troubles mentaux, la nature d'un tel décret est énigmatique. Ainsi, il l'interroge sur la pertinence de ce décret. À défaut de le retirer, le modifier dans le sens de l'anonymisation des données et du retrait de l'autorisation de transmission de données nominatives et à caractère médicale aux représentants de l'Etat représente une alternative.
Question· Question écrite15112answered
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du dossier médical partagé (DMP). Si la mise en place d'un dossier médical numérique part de l'intention louable d'améliorer le suivi des patients, de conserver en un lieu unique accessible au patient comme aux différents praticiens des informations de santé précises, il n'en pose pas moins un certain nombre de problèmes relatifs à la sécurité des données qui y sont enregistrées. La présentation officielle du DMP précise qu'il permet notamment d'avoir accès immédiatement aux informations médicales du patient lors d'une hospitalisation, d'une première consultation ou, en cas d'urgence, de faciliter son suivi notamment lorsqu'il souffre d'une maladie chronique ou lorsque qu'il consulte un autre praticien que celui qui le suit habituellement, par exemple lors qu'il est loin de chez lui, d'éviter de prescrire des examens ou traitements déjà réalisés, ou encore d'éviter les interactions médicamenteuses. En outre, le DMP permet de retrouver l'historique de soins des 24 derniers mois, étant alimenté automatiquement par l'assurance maladie, et permet de connaître les antécédents médicaux (pathologie, allergies...), les résultats d'examens (radios, analyses biologiques...), les comptes rendus d'hospitalisations, les coordonnées des proches à prévenir en cas d'urgence ou encore les directives anticipées pour la fin de vie. Tout ceci peut contribuer à une meilleure information sur l'état de santé du patient et éviter de refaire inutilement des examens déjà subis. En revanche, la quantité de données stockées pose question, car si elle est utile pour le médecin, leur divulgation accidentelle peut porter d'immenses préjudices à la vie privée des personnes. En outre, les données de santé sont extrêmement sensibles, ainsi que les coordonnées personnelles de toutes les personnes à prévenir en cas d'urgence. Se pose donc nécessairement la question de la cyber sécurité des données qui y sont conservées. Outre la vie privée des personnes, l'état de santé précis est une donnée sensible, qui doit être particulièrement protégée contre des intérêts privés qui pourraient être tentés de vendre ou d'exiger des assurances spécifiques, voire de cibler des publicités selon ces données. Mais elles doivent aussi être protégées contre les menaces propres au cyberespace comme l'espionnage, le sabotage par la suppression ou la modification de données ou encore le vol de données qui pourraient être commis par des hackeurs individuels ou institutionnels. Entre de mauvaises mains, ces données pourraient donner lieu à toute sorte de chantages ou d'intimidations. Face à un tel risque, l'assurance maladie indique que ces données sont « hautement protégées ». Étant entendu que le détail des précautions prises n'a pas vocation, par principe, à être rendu public, il souhaite néanmoins savoir la nature des protections prises pour sécuriser les données, notamment concernant les restriction d'accès aux données et concernant le lieu physique, le droit s'appliquant aux serveurs qui conservent ces données.
Question· Question écrite15049open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Régis Juanico appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les conditions d'organisation du match de football ayant opposé à Lyon, le 23 novembre 2018, l'Olympique lyonnais (OL) à l'Association sportive de Saint-Étienne (ASSE). À cette occasion, une nouvelle interdiction de déplacement des supporters de l'ASSE avait fait l'objet d'un arrêté préfectoral et d'un arrêté ministériel. L'OL a publié un communiqué indiquant que « les services de sécurité du club remettront (...) aux forces de l'ordre et aux représentants du parquet » les personnes contrevenant aux dispositions de ces arrêtés, c'est-à-dire les personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'ASSE ou se comportant comme tel. Ce même communiqué précise également que « pour des raisons de sécurité et en lien avec les arrêtés, plusieurs dizaines de billets ont été annulés par l'Olympique lyonnais et les acheteurs avertis par mail afin qu'ils ne se présentent pas au stade pour le match de ce soir ». Sur ce dernier point, ce club a transmis aux personnes concernées un courriel précisant que le choix des billets à annuler s'est fondé sur l'identification et l'analyse de leur adresse électronique, celle-ci « comportant des éléments » laissant supposer que les intéressés soutenaient l'ASSE. Dans la presse, le club de l'OL a par ailleurs admis qu'il était probable que ces annulations aient aussi affecté des supporters lyonnais. Aussi, il souhaiterait savoir si le droit actuel, et notamment l'article R. 211-25 du code de la sécurité intérieure, donne compétence aux stadiers pour se substituer aux forces de l'ordre ; connaître les conditions requises pour qu'un club soit autorisé à analyser et identifier, depuis une simple adresse électronique, la qualité présumée de supporter d'un club, et en particulier dans quelle mesure la Commission nationale de l'informatique et des libertés doit préalablement donner son autorisation ; savoir dans quelle mesure un club de football peut annuler les billets de supporters à raison du simple fait qu'il les soupçonne d'être supporters du club visiteur et alors même qu'aucun élément ne permet de penser qu'ils entendent se comporter comme tel ni se prévaloir de cette qualité ; connaître, pour les trois occurrences précédentes, les sanctions encourues en cas d'irrespect de la réglementation ; connaître les intentions du Gouvernement pour rappeler le club concerné à ses obligations dans l'hypothèse où un ou plusieurs manquements à celles-ci aurait été constaté.
Question· Question écrite15047answered
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le stockage des données liées aux évaluations nationales des élèves de CP et de CE1 par une plateforme de l'entreprise Amazon. En effet, il apparaît que le ministère de l'éducation nationale a recours depuis 2016 à un prestataire, l'entreprise OAT. Cette entreprise utilise les services techniques d'Amazon web services pour héberger sa plateforme. Les données stockées sur cette plateforme sont toutefois anonymisées. Cependant, cette situation suscite l'incompréhension d'un grand nombre de parents d'élèves, qui ne comprennent pas qu'une entreprise multinationale connue pour ses stratégies fiscales pénalisantes pour la France puisse gérer ce type de données depuis un sol étranger. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette situation à l'occasion des prochaines évaluations. Il lui demande également de lui indiquer les motifs qui ont conduit à privilégier cette situation plutôt que l'hébergement des données concernées en France par un prestataire public. Il lui demande enfin de lui préciser le montant du contrat qui lie son ministère à l'entreprise OAT pour ce qui concerne les évaluations des élèves de CP et de CE1.
Question· Question écrite12092open
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Julien Dive interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'aide au financement du permis de conduire, dite « permis à 1 euro ». Créé par le Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière, modifié en 2016 pour inclure un plus grand nombre de situations, il s'agit d'un prêt de 600 à 1 200 euros qui permet aux jeunes de 15 à 25 ans qui ne peuvent pas avancer les frais, de pouvoir passer leur permis de conduire. L'État paie les intérêts du prêt, que le bénéficiaire rembourse à hauteur d'un euro par jour. Il lui demande donc combien de permis sont délivrés en France tous les ans via ce dispositif.
Question· Question écrite10527open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation des heures de nuit pour les agents de la police nationale consécutivement à un décret du 10 mai 1961. Ces heures de nuit n'ont jamais été revalorisées depuis cette période. Il lui demande ce que son ministère entend faire en la matière compte tenu de la pénibilité des heures de nuit pour l'ensemble des équipes.
Question· Question écrite10526open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'usage qui est fait de l'arme de dotation hors service, par nos forces de police et de gendarmerie. À la suite des attentats du 13 novembre 2015, les personnels de police et de gendarmerie ont été autorisés à conserver leur arme hors de leur service et ce dans le cadre de l'état d'urgence. En juillet 2016, à la suite du terrible assassinat de Jessica Schneider et de son conjoint le commandant de police Jean-Baptiste Salvaing, à Magnanville, la décision a été prise de pérenniser l'autorisation du port d'arme hors du service, en dehors de l'état d'urgence. Cette décision a été prise en vertu de l'arrêté du 25 juillet 2016 portant règlement général d'emploi pour les forces de police et la note du 4 juillet 2016 relative aux conditions de détention et de port de l'armement individuel hors service pour la gendarmerie. Ces décisions d'autoriser nos forces de police et de gendarmerie à conserver leur arme à feu en dehors de leur temps de travail, ont été mises en place par à-coups, à chaud et en réaction à des attentats terroristes. Il tient à souligner son opposition à la généralisation du port d'arme à feu pour nos forces de sécurité intérieure et, de façon plus générale, à la prolifération des armes dans la société. Néanmoins, si les gouvernements successifs ont acté ces mesures, il n'en reste pas moins qu'un contrôle démocratique est nécessaire. En ce sens, il est du devoir du ministre de l'Intérieur d'informer le plus précisément possible la représentation nationale quant à l'usage qui est fait de l'arme administrative en dehors du service par les personnels de police et de gendarmerie et ce afin d'interroger la pertinence et la légitimité de ce dispositif. Le ministre de l'Intérieur lui-même a été obligé de s'interroger sur cette légitimité suite au drame de Sarcelles, qui a marqué les esprits. En effet, dans la soirée du 18 novembre 2017, un différend familial se muait en drame lorsqu'un policier a fait usage de son arme administrative pour commettre un triple homicide, blessé trois autres personnes avant de se donner la mort. Le lendemain, Gérard Collomb avait indiqué que le droit accordé aux personnels de police et de gendarmerie de porter leur arme en dehors de service ne serait pas remis en question justifiant cette décision au motif que ces derniers armés en dehors de leur service sont en mesure d'intervenir et de protéger la population en cas d'urgence. Alors que les organisations représentatives du personnel de la police et les associations professionnelles de la gendarmerie ne cessent d'alerter sur l'état de fatigue physique et moral de nos forces de sécurité, exiger qu'elles soient en état d'alerte permanent n'est pas respectueux pour ces dernières et irresponsable politiquement. A priori, le ministre ne souhaite pas qu'un nouveau drame survienne, au cours duquel un agent de police ou de gendarmerie, en situation d'épuisement professionnel ne commette une erreur d'appréciation et fasse un usage inapproprié de son arme administrative. Il souhaite connaître les cas où l'intervention d'un agent de nos forces de police ou de gendarmerie, armé et en dehors de son temps de travail, a permis de mettre fin à une action terroriste ou d'empêcher un crime, depuis qu'elles disposent d'une telle autorisation.
Question· Question écrite10500open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de rendre obligatoires les prélèvements ADN avant inhumation des anonymes, ceci afin de s'assurer qu'aucune personne portée disparue ne soit enterrée sous X. Chaque année, plusieurs centaines de personnes sont inhumées sans avoir pu être identifiées et sans que rien ne permette une identification ultérieure. On en dénombre 300 par an à Paris, et on estime leur nombre total à près de 1 000 sur l'ensemble de la France. Les cas de figure sont très variés : anciens fugueurs ; personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ; étrangers en situation irrégulière ; personnes sans domicile ; personnes isolées. Lorsque le décès survient, un médecin doit constater les causes de la mort. Si ces dernières paraissent crapuleuses, une enquête est ouverte. Mais si la mort s'avère naturelle ou accidentelle, le maire délivre un permis d'inhumer et la personne est enterrée dans une fosse commune. Il n'est pratiqué aucun prélèvement qui pourrait servir, à terme, à identifier cette personne, ni même à recouper des informations sur des personnes disparues et recherchées au même moment. Il se peut alors qu'un jeune majeur soit enterré sous X, alors même que sa famille le recherche activement : c'est ce qui est arrivé aux parents de Yann Barthe, jeune étudiant bordelais disparu en 2001. Il leur a fallu attendre six ans pour découvrir que leur fils, tombé d'un train entre Paris et Nice, avait été inhumé sous X. Plusieurs milliers de familles confrontées à la disparition d'un de leur membre majeur appellent donc de leurs vœux la mise en place de dispositifs mieux adaptés pour tenter de le retrouver. Elles demandent l'intégration systématique au FNAEG (fichier national automatisé des empreintes génétiques) des analyses ADN des personnes décédées inconnues et des personnes disparues. Il serait tout à fait pertinent d'effectuer le prélèvement systématique d'éléments d'identification sur les cadavres sous X et leur intégration dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et le fichier national des empreintes digitales. Parallèlement seraient intégrées dans les mêmes fichiers les « traces » d'une personne signalée disparue : les informations pourraient ainsi être croisées. Il lui demande donc s'il compte mettre en œuvre ce dispositif qui permettrait de donner une issue favorable à nombre d'enquêtes administratives, et donc une réponse à des familles qui vivent une attente souvent insupportable.
Question· Question écrite10468open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du prélèvement de l'impôt à la source pour de nombreuses entreprises artisanales qui n'ont pas forcément les moyens logistiques d'assumer un tel travail. Les entreprises du bâtiment ont estimé à une semaine par an en moyenne le temps nécessaire au traitement administratif de la collecte de l'impôt. Une semaine de travail non rémunéré au détriment des chantiers et des clients de ces entreprises. La réforme implique aussi des dépenses pour s'adapter, comme un changement de logiciels informatiques, voire des formations pour les personnels ou pour les chefs d'entreprises eux-mêmes. A un moment où l'activité repart dans le bâtiment et que les carnets de commandes des entreprises sont pleins, les dirigeants des entreprises artisanales s'interrogent sur leur capacité à assumer ce travail supplémentaire de la collecte de l'impôt. Ils sont prêts à relever les grands défis de la rénovation énergétique des bâtiments mais pas pour endosser une mission qui reste, de leur point de vue, une prérogative de l'Etat. Ils sont prêts à s'engager pour faire vivre l'économie locale et créer des emplois mais pas pour s'immiscer dans la vie privée de leurs salariés. De plus, le dispositif tel qu'adopté, contribuera à doublement pénaliser le secteur du bâtiment. En effet, beaucoup de propriétaires bailleurs risquent de reporter des travaux de rénovation en 2020, voire en 2021, car en 2019, les propriétaires ne pourront déduire fiscalement que la moitié seulement du montant de leur travaux. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour faciliter le travail de collecte de l'impôt par les entreprises et ne pas leur créer une charge de travail supplémentaire inappropriée et trop coûteuse pour l'équilibre de leur activité.
Question· Question écrite10355answered
France · National Assembly · 6 October 2018
Mme Anne Genetet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inégalités de traitement entre les couples bi-nationaux mariés et les couples pacsés dans l'obtention de visas court terme dans les ambassades françaises. Les Français sont de plus en plus nombreux, lorsqu'ils veulent sceller leur union, à choisir le Pacs plutôt que le mariage (données INSEE 2016). De nombreux citoyens français ont porté à son attention ce qu'ils jugent constituer des discriminations en matière de visas et de titre de séjour pour le conjoint étranger d'un couple binational ayant contracté un Pacs à l'étranger. Les points de mécontentement et d'interrogation relevés par les citoyens sont les suivants: la lourdeur des procédures ; les critères retenus pour accorder un visa court séjour en France ; l'inégalité de traitement pour le droit ou non à travailler en France dans le cadre d'un long séjour (VLS-TS), selon que les conjoints sont mariés ou pacsés, plaçant l'ensemble de la famille à la seule charge du conjoint français dans cette dernière situation créant de facto une situation de dépendance économique qui fragilise le couple et est préjudiciable à l'ensemble de la famille. Cette inégalité de traitement est de nature à freiner la mobilité internationale des couples binationaux ayant contracté un Pacs, et donc des citoyens français concernés, qu'il s'agisse de courts séjours pour garder un contact avec leur famille française, ou pour envisager un retour prolongé voire définitif en France. Elle lui demande s'il pourrait lui préciser les critères d'attribution de visas court et long séjour pour des ressortissants étrangers unis à un citoyen français par un Pacs et pour ceux unis à un citoyen français par un mariage. Elle lui demande également s'il peut lui indiquer les critères de rejet d'une demande de visa pour un conjoint étranger uni à un ressortissant français par un Pacs et ces mêmes critères lorsqu'il s'agit d'une union par un mariage ? Une éventuelle différence de traitement entre pacsé et marié peut-elle relever d'une situation propre à un pays, et pourquoi ? Enfin, elle lui demande quelles mesures il envisage de mettre en œuvre pour favoriser la mobilité de toutes les familles binationales unies par un Pacs et notamment leur retour en France cher au Président de la République avec un droit au travail qui permette une insertion économique équilibrée au sein de la famille.
Question· Question écrite7361open
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la portée de l'arrêt Tele2 rendu le 21 décembre 2016 par la Cour de justice de l'Union européenne qui a ainsi estimé que « les États membres ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données aux fournisseurs de services de communications électroniques ». Cet arrêt s'inscrit dans le prolongement de l'invalidation, par un arrêt de la CJUE en date du 8 avril 2014 (arrêt DigitalRights ), de la directive 2006/24/CE sur la conservation des données. Dans une réponse formulée le 7 juin 2016, le garde des sceaux de l'époque avait estimé que cet arrêt était sans impact sur les dispositions nationales, notamment l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, dans la mesure où ces dernières sont antérieures à la directive invalidée. Or l'arrêt Tele2 vient infirmer une telle interprétation. Pour la CJUE, les mesures nationales de conservation des données par les fournisseurs de services de communications électroniques relèvent bien du champ d'application du droit de l'Union. Partant de là, la CJUE, sans rejeter le principe même d'une conservation des données de connexion, vient rappeler quelques conditions intangibles devant être scrupuleusement respectées par les législations nationales. En particulier, elle rappelle que le principe fondamental doit rester celui du respect de la vie privée, et que les dérogations à la protection des données à caractère personnel et les limitations de celle-ci s'opèrent dans les limites du strict nécessaire. La CJUE précise que l'exception (conservation des données de connexion) ne doit aucunement devenir la règle. Or l'article L. 34-1 précité, s'il pose le principe d'un effacement ou anonymisation des données de connexion, prévoit immédiatement une dérogation permettant la conservation des données de connexion pour une durée d'un an. Le non-respect par les fournisseurs de services de communications électroniques de cette disposition est pénalement sanctionné. En outre, pour la CJUE, seule la lutte contre la criminalité grave est susceptible de justifier l'ingérence résultant d'une réglementation nationale prévoyant la conservation des données relatives au trafic et des données de localisation. Par ailleurs, elle conditionne l'accès aux données conservées au respect de plusieurs exigences. Premièrement, l'accès doit être subordonné à un contrôle préalable effectué soit par une juridiction soit par une entité administrative indépendante, ce qui pose la question de la validité des demandes formulées au titre d'enquêtes diligentées sous l'autorité du parquet d'une part et d'autre part du droit de communication de l'administration pour des données conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques, dans la mesure où il n'existe à ce jour aucun contrôle préalable des demandes de l'administration, hormis pour les sujets relevant de l'accès administratif aux données de connexion soumis au contrôle de la CNCTR. Deuxièmement, les personnes dont les données conservées ont été demandées par les autorités doivent être informées par ces dernières, dès lors que cette communication n'est pas susceptible de compromettre les enquêtes menées. Enfin, la conservation des données doit avoir lieu sur le territoire de l'Union, ce qui pose la question de la validité de demandes portant sur des données conservées hors de l'Union par de grands acteurs d'Internet. À la suite de cet arrêt, des États membres tels que les Pays-Bas et la Belgique ont suspendu leur régime de conservation des données de connexion. L'Espagne de son côté a adressé une question préjudicielle sur le périmètre du critère de « criminalité grave ». Quant au juge britannique, il a récemment invalidé le régime national sur la base de l'arrêt Tele2. De son côté, dans un discours à l'Académie de droit européen de Trèves le 19 octobre 2017, le vice-président du Conseil d'État a reconnu la marge d'appréciation des États en ce qui concerne la possibilité d'ordonner la conservation des données de connexion a été considérablement réduite par cet arrêt. Par conséquent, Madame Laure de La Raudière souhaite donc obtenir des précisions quant à la portée de cet arrêt Tele2 sur les procédures initiées au niveau national visant à solliciter de la part des fournisseurs de services de communications électroniques, la transmission de données sur l'activité de leurs utilisateurs. En particulier, dans la mesure où le non-respect des principes rappelés par la CJUE fait peser un risque sur ces procédures, elle souhaite connaître les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour mettre en conformité le droit national français avec les prescriptions formulées par la CJUE.
Question· Question écrite7218answered
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le problème de la collecte des données personnelles par les compteurs Linky. Ce dispositif, décrié pour de nombreux problèmes techniques, défauts d'informations du consommateur ou d'inutilité quant à la maîtrise de sa consommation d'énergie, a encore fait parler de lui le 27 mars 2018. En effet, la CNIL a mis en demeure le fournisseur d'électricité Direct Énergie en raison d'une absence de consentement à la collecte des données de consommation issues du compteur communiquant Linky. Ce consentement, dans nombre de contrats d'abonnement, se résume souvent à une petite ligne dont une case est à cocher si l'on ne souhaite pas que ses données soient réutilisées. Parfois, comme dans le cas présent, l'information n'est que signalée sans possibilité de refus. Aussi, à l'heure où la gestion des données devient un enjeu de société, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour améliorer l'information des utilisateurs et la possibilité pour ces derniers de refuser la collecte de leurs données personnelles voire de refuser l'installation du compteur Linky.
Question· Question écrite7198open
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Véronique Riotton interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les servitudes de marchepied. Il est imposé que les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies autrement qu'à une distance de 3,25 mètres. Tout propriétaire ou locataire riverain d'un cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons. Ces servitudes légales de passage servaient initialement à l'entretien de berges, elles ont par la suite été étendues aux pêcheurs, puis aux promeneurs en 2006. Cependant il existe de nombreuses difficultés de mise en œuvre et la loi peine à être appliquée. Elle souhaite donc connaître les actions envisagées par le Gouvernement pour permettre la mise en application de la législation.
Question· Question écrite13222answered
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le cadre juridique des verbalisations assistées par ordinateur via des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculations. La mise en œuvre d'une véritable politique publique du stationnement sur voirie apparaît essentielle pour les collectivités territoriales et plus particulièrement pour les communes. Cela nécessite de définir une stratégie de contrôle efficiente et performante afin de réguler le stationnement urbain et d'assurer une rotation des véhicules sur les places de stationnement payant. Actuellement, des outils technologiques permettent des verbalisations assistées par ordinateur (VAO) via des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI). Plusieurs communes françaises et européennes ont d'ores et déjà développé de tels systèmes, notamment pour le contrôle du stationnement sur voirie. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a publié des recommandations le 14 novembre 2017 au sujet de la réforme du stationnement payant et plus particulièrement sur l'utilisation de la lecture automatisée des plaques d'immatriculation pour le contrôle du stationnement. Sa position est clairement explicitée : les données collectées par ces dispositifs ne peuvent servir qu'à réaliser des pré-contrôles du paiement du stationnement en vue de faciliter le travail des agents de contrôle. Pour conforter cette analyse, la CNIL indique que « s'agissant de la possibilité de réaliser ce constat et d'établir le forfait de post-stationnement (FPS) à distance, la Commission constate l'impossibilité de mettre en œuvre cette pratique au regard notamment des difficultés qu'elle poserait pour les personnes bénéficiant de la gratuité du stationnement en raison de leur handicap. En effet, il n'est pas possible de réaliser à distance le contrôle de la détention d'une carte européenne de stationnement. Un tel contrôle nécessite que l'agent se rende sur place ». Il est vrai que cette méthode opératoire pose des difficultés pour les personnes en situation de handicap qui bénéficient de la gratuité du stationnement conformément à la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement. En effet, la lecture automatisée des plaques d'immatriculation ne permet pas d'assurer la gratuité de la place de stationnement de manière systématique pour les titulaires de cette carte et oblige les personnes concernées à entreprendre de nouvelles démarches. Cet argument semble être une limitation technique et non juridique, à laquelle les prestataires de dispositifs de verbalisations assistées par ordinateur via la lecture automatisée des plaques d'immatriculation proposent des solutions. Les collectivités territoriales font donc face à un vide juridique autour de l'utilisation de ces nouvelles technologies. Il convient donc de poser un cadre juridique clair afin de permettre aux communes de disposer de ces outils de contrôle nécessaires pour développer une véritable politique publique du stationnement et leur permettre d'atteindre les objectifs poursuivis en toute régularité. Ainsi, il l'interroge sur le cadre juridique des verbalisations assistées par ordinateur via des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculations.
Question· Question écrite13190answered
France · National Assembly · 9 September 2018
Mme Frédérique Lardet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'avenir du modèle français de sécurité civile. La directive européenne 2003/88/CE relative au temps de travail (DETT) conduit à plafonner de manière cumulée le travail salarié et les activités de sapeur-pompier volontaire. Actuellement, le statut des SPV est encadré par la loi n° 2011-854 du 20 juillet 2011, qui dans son article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure dispose que « l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». Or, par un arrêt du 21 février 2018 (arrêt Matzak) la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé que « les États membres ne pouvaient pas déroger, à l'égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d'incendie, à l'ensemble des obligations découlant des dispositions de la directive 2003/88/CE ». Celle-ci suppose, en définissant notamment les notions de « temps de travail » et de « période de repos », que les SPV exerçant une activité professionnelle devront respecter un repos journalier obligatoire de 11 heures consécutives par 24 heures, empêchant leur mobilisation après une journée de travail. Par ailleurs, les SPV ne pourront plus déroger au plafond annuel de travail, ce qui réduira considérablement les heures qu'ils consacrent à leur activité de secours. Alors que le modèle de secours français repose essentiellement sur le volontariat (actuellement 192 582 SPV et 41 973 professionnels), l'application de cette mesure européenne sur le territoire national mènerait peu à peu à une professionnalisation de cette activité volontaire, dont l'impact serait préjudiciable : baisse d'effectifs, assèchement de la ressource volontaire, réduction du potentiel en garde postée en journée et la nuit... En octobre 2017, le Président de la République s'est engagé à « défendre farouchement le modèle reposant sur le volontariat des sapeurs-pompiers qui n'est ni du salariat ni du bénévolat, un modèle unique en son genre qui constitue une référence [...] je veux que nous le consolidions, que nous le renforcions, que nous puissions continuer à en faire la référence pour nombre de nos partenaires et voisins ». Pour ce faire, une consultation élargie a été lancée sous l'égide de son ministère pour arrêter sur la durée du quinquennat un plan innovant et ambitieux concernant le volontariat. Elle souhaiterait avoir un état des lieux de cette concertation et si elle a déjà permis d'identifier quelques pistes susceptibles de préserver le modèle français de sécurité civile.
Question· Question écrite13147open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Jacques Marilossian alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la protection de l'éditeur d'origine turque et défenseur des droits de l'Homme, M. Ragip Zarakolu. Réfugié en Suède depuis 2013, M. Zarakolu a été jugé coupable de faits en 2011 par la justice turque pour avoir prononcé un discours défendant les droits des minorités kurdes. M. Zarakolu avait même fait de la prison en 2012 avant de s'exiler en Suède. Or, le 7 juin 2018, un tribunal turc a délivré un nouveau mandat d'arrêt contre M. Zarakolu pour ne pas avoir assisté aux audiences précédentes, ainsi qu'un mandat d'arrêt (notice rouge) auprès d'Interpol. À l'heure actuelle, Interpol n'a pas encore répondu à la demande de la justice turque. Et M. Zarakolu est convoqué à une audience prévue le 28 septembre 2018. Une campagne internationale est menée pour obtenir l'annulation du mandat d'arrêt avant cette audience. La justice turque semble ainsi poursuivre une stratégie de harcèlement vis-à-vis de cet homme. Pour rappel, en 1993, M. Zarakolu a été le premier éditeur à publier en Turquie une traduction d'un ouvrage sur le génocide des Arméniens de 1915. Il a été ainsi poursuivi par la justice de son pays, emprisonné et menacé maintes fois au prix de sa santé et de sa vie privée. Face aux actions menées par la justice d'un État contre des femmes et des hommes réfugiés à l'étranger, et qui sont indéniablement des militants des droits de l'Homme, la France ne peut pas demeurer silencieuse ou indifférente. Sans faire d'ingérence dans les affaires internes de la Turquie, il souhaite savoir si le Gouvernement compte agir pour s'assurer que M. Zarakolu puisse bénéficier d'une réelle protection au sein de l'Union européenne et qu'il ne subisse plus de tourments en raisons de ses engagements en faveur des droits de l'Homme et de la paix dans son pays.
Question· Question écrite13081answered
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des mineurs non accompagnés (MNA) plus particulièrement dans le département de la Haute-Savoie. La loi oblige les conseils départementaux à mettre, de façon inconditionnelle, tout mineur à l'abri. Alors qu'ils n'étaient que 90 MNA en 2015, ce sont actuellement plus de 315 MNA qui ont été confiés au département de la Haute-Savoie dans le cadre des dispositions relatives à la protection de l'enfance, soit une progression de +240 % en 3 ans. Par an, ce sont pratiquement 500 MNA qui sont gérés par les services de cette collectivité. Il s'agit de l'effectif le plus élevé jamais enregistré et une nette progression a été enregistré au cours de l'été 2018. Les MNA représentent désormais plus de 25 % des mineurs placés sous la responsabilité du département et notamment plus de la moitié des grands adolescents et à 90 % des garçons. Cette situation n'est pas sans conséquence en matière de dispositif d'accueil. Bien que le département ait développé une offre de prise en charge avec 258 hébergements dédiés aux MNA, ce dispositif n'est plus suffisant. Le département n'arrive plus à faire face et doit régulièrement faire appel au réseau hôtelier, aux familles de parrainage et aux maisons d'enfants classiques. De plus, le département de la Haute-Savoie voit également ses dépenses en faveur des MNA exploser. Le coût pour la collectivité a ainsi progressé de +156 % entre 2015 et 2018 et s'élève actuellement à 10 024 000 euros. Autre difficulté : l'évaluation de l'âge des MNA par les travailleurs sociaux. De plus en plus, des cas de suspicion de majorité sont apparus. Le seul moyen légal de vérifier qu'un mineur soit effectivement mineur est la possibilité d'effectuer des tests médicaux autorisés par un juge. Or, à ce jour, les juges refusent systématiquement de donner l'autorisation de procéder à ces tests. De plus, la CNIL vient de refuser la possibilité de créer un fichier national des MNA. La possibilité reste donc ouverte pour un individu étranger isolé, une fois la procédure achevée dans un département, de s'inscrire dans le département voisin. Enfin, un soupçon pèse aussi sur l'existence d'une filière organisée de passage des MNA, la Haute-Savoie étant un département frontalier. Cette situation s'est aggravée depuis la fin de l'état d'urgence et la suppression du contrôle au tunnel du Mont-Blanc. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement et les mesures que le Gouvernement envisage pour aider les départements dans la prise en charge des MNA.
Question· Question écrite13029open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par nombre de familles ayant un membre sous tutelle ou curatelle, pour avoir accès à leur dossier. Lettres avec accusés de réception restées sans réponses, numéros dédiés inopérants... les tribunaux d'instance, que l'on sait par ailleurs surchargés, ne donnent pas prioritairement suite à ces requêtes pourtant légitimes. Les mesures de placement ont un retentissement pour la personne concernée mais bien au-delà dans le cercle familial. Rassurer sur le respect des règles, renseigner sur l'état d'avancement du suivi etc... sont une obligation pour l'État mais aussi la condition pour une meilleure compréhension et acceptation de ces mesures de protection juridique. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour améliorer l'information des familles concernées et répondre à leurs demandes.
Question· Question écrite4474answered
France · National Assembly · 31 August 2018
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de lui indiquer quelle est la stratégie du Gouvernement à l'égard de l'intelligence artificielle dans le domaine de la sécurité intérieure.
Question· Question écrite4472answered
France · National Assembly · 31 August 2018
M. Guillaume Larrivé prie Mme la ministre des solidarités et de la santé de lui indiquer quelle est la stratégie du Gouvernement à l'égard de l'intelligence artificielle dans le domaine de la santé.
Question· Question écrite4429answered
France · National Assembly · 31 August 2018
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'éducation nationale de lui indiquer quelle est la stratégie du Gouvernement à l'égard de l'intelligence artificielle dans le domaine de l'éducation nationale.
Question· Question écrite4427answered
France · National Assembly · 31 August 2018
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le traitement des données recueillies par les compteurs Linky en cours de déploiement sur le territoire. Ces nouveaux compteurs électriques enregistrent des informations variées, qui, lorsqu'elles sont rassemblées en quantité suffisante, permettent d'établir une courbe de charge. La CNIL a reconnu que « la courbe de charge peut ainsi permettre de déduire de très nombreuses informations relatives à la vie privée des personnes concernées », telles que les habitudes du foyer concerné : nombre d'occupants, fréquentation des lieux, heure de coucher et lever, volume d'eau chaude consommée, etc. Un grand nombre d'usagers, d'associations et de collectifs craignent une utilisation commerciale des données récoltées grâce aux compteurs Linky. En effet, avec la collecte de ces données, Enedis pourrait devenir l'un des plus grands opérateurs de big data du pays. À l'heure où l'on travaille sur le droit à l'erreur, à l'oubli, il est un droit qu'il semble essentiel de prendre en compte : le droit au refus. Tant que les garanties demandées, concernant la protection des données personnelles et notamment leur collecte et utilisation, ne sont pas assurées, l'usager devrait avoir le droit de refuser l'installation. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin de garantir à l'usager l'effectivité de la protection de ses données personnelles.
Question· Question écrite8129answered
France · National Assembly · 4 August 2018
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le délai de prescription en matière de prestations de communications téléphoniques ou électroniques. En vertu de l'article L. 34-2 du code des postes et communications électroniques (CPCE), les consommateurs disposent d'un délai d'un an pour réclamer le remboursement de sommes qu'ils estiment indûment versées. En comparaison avec les autres délais de prescription du domaine commercial, ce délai est très court. Ainsi, les articles L. 137-1 et L. 137-2 du code de consommation prévoient un délai de droit commun de cinq ans pour que les consommateurs puissent faire valoir leurs droits auprès d'un professionnel. Du point de vue des consommateurs, ce trop bref délai risque de les empêcher de faire valoir utilement leurs droits auprès de leur opérateur téléphonique ou de leur fournisseur d'accès à internet. Cette disposition peut, par conséquent, jouer contre leurs intérêts alors que cela n'était pas l'objectif du législateur. Cette dérogation aux règles habituelles du commerce avait en effet été initialement pensée dans un objectif de protection du client, afin de se calquer sur les délais de conservation des données de trafic, ramenés à une seule année pour limiter le stockage des données de télécommunications. Aussi, il souhaite l'interroger sur la pertinence de maintenir un délai de prescription aussi court et potentiellement pénalisant pour les consommateurs.
Question· Question écrite11691answered
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut des pompiers volontaires de France. Le département de la Haute-Savoie compte 655 pompiers professionnels et 2 761 volontaires. En 2017, 55 310 interventions ont été effectuées dont 39 445 pour des assistances à la personne, 3 913 pour des incendies, 4 689 pour des accidents de la circulation et 7 263 pour des opérations diverses. Ces acteurs engagés dans la sécurité sont aujourd'hui inquiets pour leur statut. En effet, le 19 juin 2018, la direction de la sécurité civile a demandé au comité national des sapeurs-pompiers volontaires de travailler dans le sens d'une directive européenne qui viserait à rapprocher les pompiers volontaires des travailleurs classiques. Or une telle mesure sonnerait la fin du modèle français qui fonctionne pourtant très bien sur la base du volontariat. Selon ces acteurs, il serait impossible de recruter 200 000 professionnels et une telle mesure aurait un coût énorme pour la collectivité. Plus globalement, une baisse des effectifs mettrait la population en danger. Aussi, elle souhaitait connaître son analyse du statut de sapeur-pompier volontaire et sur ses possibles évolutions.
Question· Question écrite11635open
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Michel Fanget attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'antisémitisme et de l'islamophobie en Autriche. L'Autriche est membre de l'Union européenne, un pays ami qui bénéficie de la confiance que lui confère cette amitié européenne. Néanmoins, depuis les dernières élections législatives de 2017, ce pays ami dont le peuple souverain a décidé de confier la politique de l'État à un gouvernement conservateur (OVP) et d'extrême-droite. Le parti FPO a pour principe d'interdire l'immigration musulmane, qui constitue de fait une politique islamophobe. Pour recontextualiser cette réflexion, il est à rappeler que le parti FPO a été créé par deux anciens Waffen SS : Anton Reinthaller et Friedrich Peter. Si l'Autriche, tant qu'elle respecte, les valeurs de l'Europe est libre de porter la politique que son peuple lui confère, il est néanmoins important d'assumer le rôle de la France et de ne pas répéter les erreurs du passé et à assumer son rôle de gendarme du monde siégeant de droit au Conseil de sécurité de l'ONU. Aujourd'hui ce pays demande par la voie de son ministre de l'intérieur Herbert Kickl, corroborée par une note confidentielle de la présidence autrichienne de l'UE pour 6 mois, de modifier substantiellement les conditions d'attribution du droit d'asile. Ce droit consacré aux articles 13 et 14 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et du citoyen repris par la Convention européenne des droits de l'Homme que l'Autriche a ratifiée en 1956. Aujourd'hui, ce même pays met en place une campagne, sous couvert de la défense du bien-être animal, de la limitation de la pratique de l'abattage animal religieux, en établissant des listes de juifs et de musulmans pour s'assurer de la non surproduction de viande issue de ces rituels religieux qui prohibent l'étourdissement de l'animal avant l'abattage. Or, en Autriche, les autorités administratives possèdent déjà ces chiffres puisqu'il est exigé avant toute installation de déclarer sa religion et ceux pour tous les habitants autrichiens ou non. Il apparaît donc étonnant, voire inquiétant, que compte tenu des informations dont disposent l'État autrichien, que ce dernier use de propos publiquement islamophobes et antisémites, sous couvert d'une intention de lutter contre la souffrance animale. L'histoire ne peut ignorer les conséquences sur le long terme de ce type de propos, de ce genre de climat. À tort ou à raison, le gouvernement autrichien prend la route d'un passé qui semblait d'une autre humanité à laquelle il a été dit non par le peuple d'Europe auquel l'Autriche appartient. Il l'interroge donc pour savoir quelles ont été les mesures de mise en garde faites à l'Autriche face à cette situation.
Question· Question écrite11604open
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le contrôle effectif que le ministère entend effectuer sur les courtiers de données. Il constate que l'économie numérique ayant pour principale ressource économique la donnée, de nouveaux acteurs économiques sont apparus sans qu'une réelle régulation ait été mise en place. Les courtiers de données (ou data brokers ) pèseront fin 2018 un chiffre d'affaires de plus de 150 milliards d'euros dans le monde. Si le règlement général sur la protection des données personnelles de 2016 peut être lu comme une avancée dans la protection des données personnelles, aucune loi spécifique n'encadre ces activités. Aucun droit de regard des citoyens, des sociétés ou des institutions n'est possible sur ces données, or il apparaît particulièrement opportun de s'interroger sur l'adoption d'un cadre législatif utile et efficace. Le député rappelle que les récentes révélations sur l'affaire Cambridge Analytica, mais aussi Axciom ou Epsilom, ne doivent ainsi pas faire oublier aux citoyens que le risque est présent également en France. Il pointe ainsi l'absence de réelles mesures permettant de rétablir une déontologie dans ce secteur économique, sans lesquelles les démocraties occidentales sont désormais exposées à un danger. Ainsi, il souhaite connaître les mesures par lesquelles le ministère entend lutter contre les dérives possibles des courtiers de données (contrôle citoyen renforcé, obligation d'obtention d'un agrément).
Question· Question écrite11566answered
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre du travail sur l'emploi dans l'hôtellerie et la restauration en Nouvelle-Aquitaine. Riche d'un patrimoine naturel, historique, architectural et de sa situation géographique avec le littoral atlantique, la région Nouvelle-Aquitaine attire de nombreux touristes. Le secteur de l'hébergement et de la restauration en est le plus dépendant. En revanche, les employeurs déclarent avoir plus de difficultés à recruter dans le secteur que la moyenne régionale. Les principaux motifs évoqués sont la pénurie ou le profil inadéquat des candidats. Il lui demande comment répondre aux difficultés à recruter suivant les compétences recherchées pour réponse à la hausse globale de l'emploi salarié dans l'hébergement et la restauration.
Question· Question écrite11553open
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'allongement de la durée du congé paternité en cas d'accouchement prématuré ou d'hospitalisation du nouveau-né. Chaque année en France, environ 75 000 bébés sont hospitalisés à la naissance dont 60 000 sont nés prématurés, ce qui représente 8 % des naissances. Dans la plupart des cas, l'accouchement prématuré est suivi d'une hospitalisation du nouveau-né dans un service de néonatalogie qui peut durer plusieurs mois. Cet accident de la vie peut impliquer des difficultés d'ordre médicales, psychologiques, financières et sociales. Afin de permettre l'accompagnement et le soutien de l'enfant prématuré, les articles L. 1225-20 et L. 1225-23 du code du travail prévoient l'allongement du congé maternité en cas d'accouchement intervenant avant la date présumée. En revanche, aucun dispositif analogue n'est prévu pour le congé paternité, actuellement fixé à 11 jours en sus des 3 jours obligatoires, ce qui engendre l'impossibilité pour le père d'accompagner et de soutenir son enfant et sa conjointe dans ce moment difficile. De plus, les professionnels de santé et les scientifiques comme les familles estiment que les bébés prématurés ont besoin de la présence de leurs parents pour bien grandir. Par conséquent, elle lui demande si l'allongement de la durée du congé paternité, en cas d'accouchement prématuré ou d'hospitalisation du nouveau-né, est envisagé.
Question· Question écrite11510answered
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des armées sur les difficultés, pour les militaires, de concilier vie privée et vie de soldat qui peuvent engendrer une perte d'attractivité des métiers de l'armée. Dans son 12ème rapport « La vie des militaires et de leur famille selon le lieu d'affectation », rendu public le 18 juillet 2018, le Haut comité d'évaluation de la condition militaire alerte les services du ministère à ce sujet. « En 2017, 55 % des militaires estimaient que la difficulté à concilier la vie privée et la vie militaire était le facteur principal de désattractivité de la fonction militaire (65 % dans la marine, 64 % parmi les officiers) ». En effet, les difficultés pour les conjoints de trouver un emploi, les problèmes liés à la scolarisation et aux activités extrascolaires des enfants, en raison de la très grande mobilité des militaires, sont autant de freins. Il y a bien la mise en place du plan famille mais elle ne semble pas suffisante. « L'environnement proprement militaire, l'administration et le soutien, c'est le deuxième constat du rapport, ne permettent guère de réduire les écarts décrits ci-dessus et, en tout état de cause, sont souvent loin d'apporter sur le territoire national une qualité de service suffisante ». C'est pourquoi, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement compte donner suite aux conclusions de ce rapport.
Question· Question écrite11507answered
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes d'agression qui vivent dans l'angoisse que leur agresseur pourrait recommencer. Actuellement, 48 États américains ont adopté le système d'information VINE ( victim information notification everyday ) qui permet à une victime de crime de connaître le statut carcéral de son agresseur pratiquement en temps réel. De plus, lorsqu'il porte un bracelet électronique GPS, VINE permet d'informer la victime lorsqu'il ne respecte pas les conditions de son placement sous surveillance à distance. Pour connaître le statut de leur agresseur, les victimes peuvent se connecter sur un site web, appeler un centre d'appel dédié ou bien choisir de recevoir des notifications par mail, par courrier, par SMS, par appel téléphonique automatique. Le système VINE est gratuit pour ses utilisateurs. Aussi, compte tenu de la procédure pénale inquisitoire française qui interroge sur la place de la victime, elle lui demande de lui préciser son point de vue sur le système d'information VINE et sur la possibilité de développer un système semblable en France.
Question· Question écrite11504open
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Paula Forteza interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur le besoin de revoir le dispositif Bloctel afin de mettre fin aux appels téléphoniques intrusifs dans la vie privée des citoyens. Cette question est posée au nom du citoyen Jean François Barthale qui, comme de nombreux citoyens, reçoit régulièrement des appels téléphoniques à des fins commerciales même en étant inscrit au service Bloctel. Le dispositif Bloctel, entré en service le 1er juin 2016, semble aujourd'hui inefficace. L'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir a publié une étude début 2017 qui assure que pour 82 % des personnes interrogées, le dispositif n'a pas permis une réduction des démarchages téléphoniques. Les débats à l'Assemblée nationale sur la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique témoignent de l'importance de ce sujet et de l'urgence qu'il y a à trouver une solution à cette problématique. Lors des débats parlementaires, les entreprises du secteur ont alerté sur l'impact que des mesures très restrictives pourraient avoir sur l'emploi dans de nombreuses filières (énergie, assurances, habitat). Mme la secrétaire d'État a réuni, le 23 juillet 2018, l'association UFC-Que Choisir, des entreprises et des parlementaires pour trouver des solutions contre ces pratiques abusives, sous l'égide du Conseil national de consommation. Elle lui demande donc de lui préciser, suite à cette première concertation, quelle est la position et la feuille de route du Gouvernement pour trouver un système efficace qui permette aux Français de se protéger contre le démarchage téléphonique tout en prenant en compte l'impact sur les activités commerciales et l'emploi à court terme.
Question· Question écrite13996open
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet de l'éducation à la propriété intellectuelle, de la lutte contre la contrefaçon ou, plus largement, de l'éducation au patriotisme économique. Quatrième pays au monde pour ce qui concerne les dépôts de brevets, la France est particulièrement active dans le domaine de la protection de l'innovation et de la créativité. Or une récente étude de l'Office de l'Union européenne pour la propriété industrielle dresse un constat inquiétant : les jeunes de quinze à vingt-quatre ans en France sont les plus tolérants vis-à-vis de la contrefaçon et du piratage. Ainsi, 15 % d'entre eux reconnaissent avoir intentionnellement acheté un produit contrefaisant, tandis que 27 % admettent avoir sciemment accédé à des contenus provenant de sources en ligne illégales. Ils sont même 41 % à trouver l'achat de contrefaçons admissible si le prix de l'original est trop élevé. Plus grave encore, une partie de ces jeunes considère que la propriété intellectuelle freine l'innovation et serait donc plutôt favorable à sa suppression. Ce constat montre les limites des actions pédagogiques menées à l'école pour sensibiliser les jeunes à ces questions. Relevant de plusieurs champs disciplinaires et de nombreux enseignements et sous différents angles, la situation de cette thématique paraît confuse ; jusqu’aux professeurs qui ignorent de qui elle relève dans l'équipe pédagogique. Peu d'entre eux l'abordent donc, pensant qu'elle relève du champ des autres matières. Arrivé au lycée, le droit de propriété ainsi que le droit d'auteur sont censés être étudiés, mais il n'en est fait nulle mention dans aucun manuel. La situation est un peu meilleure dans certaines filières technologiques où la question peut être traitée dans la cadre de l'enseignement d'économie, mais les produits contrefaits concernent tous les lycéens d'aujourd'hui et quelle que soit la place qu'ils seront appelé à prendre demain dans la société. Il lui demande comment le Gouvernement envisage de sensibiliser la jeunesse à ces questions et si le futur service national universel pouvait s'y prêter.
Question· Question écrite13973answered
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la mise en place et la reconnaissance d'un statut d'aidant familial pour les parents d'enfant handicapé. De très nombreux parents d'enfants atteints de maladie génétique causant entre autres un retard mental, s'investissent au quotidien et souvent à temps plein pour permettre à leur enfant atteint de surmonter ses troubles du comportement, du langage, de la motricité et l'aider à progresser et à s'épanouir. Outre des séances régulières d'orthophonie et de psychomotricité pratiquées par des professionnels, des séances d'enseignement adapté peuvent être dispensées au domicile des parents concernés, ces derniers devant se former pour acquérir les compétences nécessaires. Cela leur demande un engagement total permanent, de jour comme de nuit afin de répondre aux éventuelles sollicitudes ou besoins de leur enfant. Ce dévouement ne leur apporte ni reconnaissance, ni répit. Il lui demande de bien vouloir œuvrer à la mise en place et à la reconnaissance d'un statut d'aidant familial d'enfant handicapé, prenant en compte la multiplicité des rôles et des tâches que les parents d'enfant, à besoins différents, doivent assumer comme un véritable métier à part entière.
Question· Question écrite13951answered
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les problématiques soulevées par le développement de vidéos mettant en scène de jeunes enfants sur des plateformes multimédias gratuites comme YouTube. L'utilisation de leur image n'est pas neutre et contribue, malgré le très jeune âge de ces enfants dans certains cas, à en faire « des influenceurs » non-protégés par le droit du travail du fait d'un cadre juridique flou. En effet, dans ces vidéos les parents mettent en scène leurs enfants (parfois dès l'âge de quatre an) en train de procéder à diverses activités comme l'« unboxing » ou dans certains moments du quotidien. Ces vidéos sont bien souvent sponsorisées par des marques opérant ainsi des placements de produits destinés aux jeunes spectateurs de ces vidéos. Légalement, l'emploi de mineurs de moins de 16 ans est encadré par plusieurs règles restrictives. Elles doivent notamment donner lieu à une prestation, à un lien de subordination ainsi qu'à une rémunération, dont une partie est versée sur un compte dédié à l'enfant et géré par la caisse de consignation, et soumise à l'autorisation de l'article R. 7124-1 du code du travail. Pourtant, actuellement, le cadre juridique incertain qui entoure ces chaînes vidéos n'est pas sans effets sur la garantie des droits de ces enfants. En effet, ces chaînes relèvent du « loisir privé » or, paradoxalement, elles sont utilisées à des fins financières et les enfants de ces chaînes « de loisirs » sont juridiquement considérés comme employés professionnels. En outre, les conditions entourant la rémunération des vidéos sur YouTube (par le système monétisation ou de sponsoring ) ne permettent pas de garantir qu'au moins une partie de l'argent revienne aux enfants comme cela devrait être le cas. Par ailleurs, l'article R. 7124-1 du code du travail qui soumet à autorisation préfectorale l'emploi de mineurs de moins de 16 ans pour un spectacle ou des productions déterminée a été modifié par le décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 pour y intégrer l'organisation des compétitions de jeux vidéo, mais cette adaptation n'a pas pris en compte la pratique évolutive de ces vidéos. Au-delà de l'absence de cadre juridique adapté, ces chaînes ne sont pas sans risques quant sécurité et la psyché des enfants exposés. En effet, le président de l'Observatoire des mondes numériques en sciences humaines estimait ainsi que ces activités viennent perturber le développement personnel de l'enfant en effaçant les limites entre les notions de vie privée et familiale au profit d'une course à l'égo induite par la visibilité sur internet nécessaire à ce genre d'activité. Le Défenseur des droits, saisi à ce sujet, a par ailleurs déclaré être « préoccupé » par le développement du phénomène. En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire pour adapter le cadre juridique existant à ces problématiques.
Question· Question écrite13930open
France · National Assembly · 10 June 2018
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'urgence, pour la France, de prendre l'initiative et d'engager toutes les démarches nécessaires, auprès des instances internationales compétentes, pour obtenir l'interdiction universelle de la gestation pour autrui. En effet, la gestation pour autrui, contrat par lequel une femme porte un enfant pour quelqu'un d'autre, pour l'abandonner à la naissance et le remettre à ses co-contractants, est interdite en droit français, car contraire aux principes intangibles d'indisponibilité et d'inviolabilité du corps humain. Pourtant, suite aux atermoiements de la jurisprudence, l'assemblée plénière de la cour de cassation a saisi pour avis, le 5 octobre 2018, la Cour européenne des droits de l'Homme afin de savoir si « la mère d'intention » doit être considérée, par le droit de la filiation, comme la mère légale. Or autoriser la transcription automatique des actes étrangers équivaudrait à accepter et normaliser la gestation pour autrui sur le territoire. Aussi, est-il primordial d'empêcher ce contournement de la loi nationale en demandant l'interdiction universelle de la gestation pour autrui, comme est interdite la vente d'enfant. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il entend œuvrer en ce sens et dans quel délai.
Question· Question écrite6200answered
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Sandrine Le Feur alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des « Américains accidentels ». Bien que franco-américains, ils n'ont gardé aucune attache avec les États-Unis, et, pour la plupart, ont presque toujours vécu en France. Pour autant, le principe de Citizen based taxation , qui fait reposer aux États-Unis le statut de contribuable sur la nationalité et non sur la résidence, s'impose à eux, en vertu de la promulgation le 2 janvier 2015 d'un décret transposant en droit français la loi dite Foreign Account Compliance Act (FACTA) . Ce texte vise à mieux lutter contre l'évasion fiscale outre atlantique, mais il a pour conséquence d'imposer à tout individu possédant la nationalité américaine, y compris la double nationalité franco-américaine, de déclarer ses revenus et le solde de l'ensemble de ses comptes bancaires annuellement auprès de l' Internal Revenue Service (IRS) , l'administration fiscale américaine. La loi FACTA impose également à l'ensemble des institutions financières dans le monde de communiquer automatiquement à l'IRS un ensemble d'informations relatives aux comptes financiers détenus par des personnes américaines à l'étranger, bien que cela soit contraire au droit à la protection des données personnelles. De fait, les établissements bancaires français transmettent ces informations au fisc qui les fait suivre à l'IRS. Les assiettes d'imposition diffèrent considérablement entre la France et les États-Unis, notamment dans le cas d'opérations immobilières ou de bénéfices commerciaux. De plus, la procédure de renoncement à la nationalité américaine implique une mise en conformité fiscale préalable, procédure particulièrement longue et difficile à réaliser dans une langue étrangère, qui déclenche en sus le paiement d'une taxe. Elle lui demande s'il serait possible d'obtenir un traitement dérogatoire pour les « Américains accidentels », leur permettant, soit de renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit d'être exonérés d'obligations fiscales.
Question· Question écrite6069open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes relatives aux dispositions prévues par la loi de transition énergétique concernant la généralisation des compteurs électriques intelligents (Linky) en France. En effet, l'installation de ces nouveaux compteurs est en cours et suscite de nombreuses interrogations notamment sur les ondes émises potentiellement dangereuses pour la santé. Les radiofréquences produites par cet appareil, ajoutées aux 125 000 antennes relais supplémentaires installées pour assurer la liaison, ont été classées en 2011 « cancérogènes possibles » par le Centre international de recherche sur le cancer qui dépend de l'Organisation mondiale de la santé. Il semblerait d'ailleurs que ce type de compteur ne soit pas installé dans les crèches, les maternelles et les autres lieux accueillant les enfants, ce qui pourrait corroborer le fait qu'il existe un risque important pour la santé. Enfin, au-delà des questions sanitaires, beaucoup de consommateurs estiment également que ces compteurs représentent une atteinte à leur liberté individuelle et aux droits de la vie privée. L'entreprise ERDF aura en effet connaissance des consommations électriques des habitants minute par minute et saura exactement à quel moment un particulier est à son domicile ou non. Se posent aussi des problèmes de fiabilité technique avec un risque avéré de départ d'incendies de l'ordre de 5 %. L'installation de ces compteurs, qui font d'ailleurs partie intégrante des biens concédés à ERDF par les collectivités locales, poserait donc de véritables problèmes de sécurité publique. Aussi, il lui demande qu'une étude approfondie sur l'impact pour les usagers en termes d'émissions électromagnétiques soit réalisée avant l'installation massive de ces nouveaux compteurs.
Question· Question écrite6057answered
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'effectivité du service dénommé Bloctel, créé en 2016 en application de l'ordonnance n° 2016-301 relative à la partie législative du code de la consommation. En effet, il semblerait que les souscripteurs de ce service, plus de 3 millions de personnes, continuent très largement d'être importunés à leur domicile ou sur leur téléphone mobile. Selon une enquête menée par UFC-Que Choisir, 82 % des abonnés à Bloctel n'ont constaté aucune baisse du nombre d'appel indésirables. Cette situation est particulièrement préjudiciable aux personnes âgées isolées ou aux personnes en risque de surendettement. Aussi, elle souhaite savoir si de nouvelles dispositions sont prévues pour alourdir les sanctions financières aux contrevenants et si des contrôles plus approfondis sont prévus. Elle souhaite également savoir si le dispositif technique est susceptible d'évoluer vers une plus grande efficacité.
Question· Question écrite5235answered
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Rodrigue Kokouendo appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. La loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires a permis d'améliorer sensiblement les prestations de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Toutefois, le manque de sapeurs-pompiers volontaires dans des casernes, dont le bon fonctionnement est souvent très dépendant du volontariat, traduit la faiblesse de l'attractivité de cet engagement. Ainsi, le service départemental d'incendie et de secours de Villeparisis, en Seine-et-Marne, compte 70 sapeurs-pompiers dont 55 volontaires, soit près de 80 % des effectifs, qui sont confrontés aux mêmes situations d'urgence que les pompiers professionnels. Ces volontaires doivent également faire face à certaines contraintes pour mener, dans de bonnes conditions, leur mission sans pour autant négliger leur vie professionnelle et leur vie privée. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser le développement du volontariat dans les casernes et pour faire mieux reconnaître le rôle des sapeurs-pompiers volontaires, et s'il prévoit des modifications permettant d'instaurer une bonification des retraites.
Question· Question écrite5233answered
France · National Assembly · 1 June 2018
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation de l'article 226-4 du code pénal concernant l'intrusion dans une propriété privée. L'article 102 du code civil considère le domicile comme le lieu dans lequel la personne a « son principal établissement ». Plusieurs propriétaires rencontrent aujourd'hui des difficultés dans des cas d'intrusion dans leurs immeubles d'habitation, dans les parties communes. En essayant de porter plainte auprès des commissariats, sur la base de l'article 226-4 du code pénal pour intrusion dans une propriété privée (« L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende »), il leur est notifié que la plainte n'est pas enregistrable, car il n'y a pas de violation de domicile puisque l'intrusion a eu lieu dans les parties communes. Aussi, elle souhaite connaître l'interprétation juridique qui peut être faite de l'intrusion dans les parties communes d'un immeuble.
Question· Question écrite9083open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances concernant la proposition de réforme visant à faire concorder les perceptions effectives des aides publiques avec les décisions de consommation de services à la personne. Cette réforme consiste à mettre en place un système de subrogation qui permettrait de financer le crédit ouvert pour en faire bénéficier immédiatement les ménages consommant des services à la personne. Les institutions financières récupéreraient en échange la perception in fine du crédit d'impôt. Cette réforme particulière dans le sens où elle ne crée pas de nouveaux droits à subvention fiscale. Tout ménage qui aurait consommé même en l'absence de subrogation, aurait bénéficié du même montant de crédit d'impôt. Il est donc possible d'en déduire l'absence d'effet d'aubaine et de conclure que la réforme proposée ne générerait pas de hausse des dépenses publiques même si celle-ci ne produisait pas d'effets sur l'emploi. Les effets sur l'emploi sont pourtant possibles dans la mesure où les différents analystes chiffrent entre 70 000 à 106 000 équivalent temps pleins, le nombre de poste créés. Il souhaite donc connaître l'analyse du Gouvernement sur cette subrogation.
Question· Question écrite9070answered
France · National Assembly · 5 May 2018
Mme Sarah El Haïry appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'utilisation des caméras-piétons par les agents des polices municipales. Leur utilisation a été prévue par le décret d'application n° 2016-1861 dans le cadre d'une expérimentation dont la date limite est prévue au 3 juin 2018. Les forces de l'ordre s'interrogent sur la pérennisation de cet outil, qui permet de prévenir des incidents au cours des interventions, de constater les infractions, et d'améliorer la formation des policiers. Suite à la fin de cette expérimentation, les agents ne veulent pas être une nouvelle fois pénalisés. Le flou entourant l'utilisation des caméras-piétons concerne également les syndicats de transports collectifs. Plusieurs réseaux de transports collectifs ont entrepris d'en équiper leurs personnels pour lutter contre l'incivilité croissante depuis plusieurs années, avec des résultats extrêmement positifs, alors que selon une interprétation stricte de la loi Savary, l'équipement des agents de transports publics avec cet outil ne serait pas autorisé. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre en place un cadre juridique stable pour l'utilisation des caméras-piétons, tant par l'ensemble des forces de l'ordre, en raison des garanties positives que ce dispositif permet, puis dans un second temps, un élargissement possible de ce dispositif aux réseaux de transports collectifs qui serait une mesure forte pour la lutte contre les incivilités du quotidien.