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Question 853 — élections et référendums

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement tendanciel de l'abstention lors des scrutins locaux et nationaux, que la participation élevée des dernières législatives liée à la dissolution ne saurait masquer. Si ses causes apparaissent multiples, il n'en demeure pas moins que l'État a le devoir de s'emparer de ce sujet et d'agir pour faire reculer l'abstention, un phénomène qui apparaît structurel. Or il n'est pas concevable que cette désaffection des urnes par une proportion grandissante de Français puisse ne pas être prise en compte par les pouvoirs publics et plus largement les acteurs de la vie publique. Une prise de conscience collective et individuelle s'impose, la démocratie étant l'affaire de tous. Aussi, il lui propose de mettre en place un dispositif permettant la libre consultation des listes d'émargement produites lors d'un scrutin, ce qui permettrait de responsabiliser chaque citoyen. Voter est un droit et un devoir. Si le vote est secret et personnel, l'acte de participation au scrutin se déroule dans un lieu identifié, le bureau de vote, dont l'accès est libre pour tout citoyen devant accomplir son devoir électoral et cela de manière non confidentielle. Il lui demande sa position sur cette proposition.

Question 852 — élections et référendums

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement du phénomène de l'abstention lors des scrutins locaux et nationaux. Hormis le contexte exceptionnel du dernier scrutin issu de la dissolution de l'Assemblée nationale, la progression lente mais régulière de l'abstention telle qu'observée ces dernières décennies pour les élections européennes, les élections départementales ou régionales, affecte les élections municipales, les élections législatives à l'exception dans une moindre mesure, les élections présidentielles. Face à ce qui apparaît être un véritable mouvement de fond, il lui semble nécessaire de prendre en considération les multiples facteurs en cause. M. le député souhaiterait ainsi souligner le fait que, dans de nombreuses communes urbaines, la mise à jour de la liste électorale reste une difficulté. La forte mobilité géographique d'une partie de la population, comme le montrent chaque année les opérations de recensement effectuées par l'Insee, nécessite sans aucun doute de repenser l'acte d'inscription sur les listes électorales. Actuellement, conformément à l'article L. 11 du code électoral, l'inscription d'un citoyen sur la liste de la commune résulte d'une démarche volontaire. L'introduction d'une mesure d'inscription d'office sur les listes électorales en 2019 pour les jeunes citoyens âgés de 18 ans et la mise en place du répertoire électoral unique, n'ont pas permis à ce jour d'inverser un phénomène qui relève d'une tendance lourde puisque plus de 5 millions de citoyens en âge de voter ne sont pas inscrits sur les listes électorales et que 7 millions sont mal inscrits, une grande partie d'entre eux ne déclarant pas leur changement d'adresse. 12 millions de Français se trouvent ainsi, de fait, éloignés ou très éloignés du système électoral, une situation unique en Europe. Divers pays démocratiques ont choisi l'inscription automatique, d'autres des systèmes plus incitatifs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce sujet et de lui préciser en particulier sa position à l'égard de la proposition visant à rendre automatique l'inscription sur les listes électorales en cas de changement de domicile ou de résidence.

Question 86 — administration

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de mettre en place un espace dématérialisé pour les amendes au sein de FranceConnect. L'objectif de cette proposition est double. D'une part, elle vise à simplifier les démarches administratives pour les usagers en leur offrant la possibilité de consulter, de payer ou de contester leurs amendes de manière dématérialisée, à travers un portail unique et sécurisé. D'autre part, elle a pour but de réduire les risques liés à la perte des courriers d'amendes, un problème qui peut entraîner des situations complexes pour les usagers, tels que l'augmentation du montant des amendes ou des démarches supplémentaires pour résoudre des malentendus. Le système FranceConnect, déjà en place, offre un cadre sécurisé et fiable pour l'identification et l'authentification des usagers sur divers services publics en ligne. L'intégration d'un espace amendes au sein de cette plateforme permettrait non seulement d'optimiser la gestion des amendes par les administrations concernées mais aussi d'améliorer la transparence et l'accessibilité de ce service pour les citoyens. Dans cette optique, il l'interroge sur les réflexions menées par le ministère sur le sujet ainsi que sur un éventuel calendrier de mise en œuvre.

Question 757 — travail

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Hadrien Clouet alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la maltraitance subie par les salariés de l'entreprise Teleperformance, victimes d'un dumping social sciemment organisé par un de ses dirigeants et menacés par un plan social déguisé. En décembre 2023, dans une question orale sans débat adressée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, M. le député dénonçait le soutien apporté par l'État à l'entreprise Teleperformance, en dépit de cette maltraitance connue et reconnue. En effet, malgré les 340 interventions de l'inspection du travail depuis 2016, 60 contrôles sur place visant au respect de la réglementation du travail, 150 lettres d'observation, une douzaine de rapports et huit mises en demeure envers Teleperformance, le Gouvernement continuait de confier à l'entreprise la gestion de ses nombreux numéros verts. Pour rappel, la multinationale avait fait l'objet en 2020 d'une plainte internationale devant l'OCDE, dénonçant les conditions de travail inhumaines dans 10 pays, dont la France. Un rapport de plus de 20 pages relatait les maltraitances dont sont victimes les salariés, contraints de dormir sur leur lieu de travail pendant la crise sanitaire, menacés de ne pas être payés, forcés de demander à leur supérieur l'autorisation de se rendre aux toilettes ou encore licenciés pour faute grave à cause de quelques minutes de retard. Aujourd'hui, six mois plus tard, force est de constater que rien n'a été mis en place par le ministère du travail pour faire respecter le droit du travail. Pire encore, la situation s'est aggravée puisque l'entreprise fait l'objet de deux nouvelles mises en demeure de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités pour ses sites de Blagnac et du Mans, exigeant la mise en oeuvre de mesures de prévention des risques psychosociaux. Avec le rachat en avril 2023 pour trois milliards d'euros de son principal concurrent Majorel - leader du marché des relations client qui emploie 82 000 personnes dans 44 pays - Teleperformance a entrepris un véritable plan social déguisé. En effet, dans le but d'augmenter ses profits, la direction de l'entreprise transfère progressivement son activité vers Majorel considérée comme étant plus rentable, mettant en danger des centaines d'emplois à Teleperformance. Alors que les deux entités ont fusionné dans tous les pays étrangers où le groupe est implanté, Majorel et Teleperformance se partagent en France un seul et même marché. Toutes deux ont donc les mêmes clients, qui accordent le plus souvent leurs contrats vers l'entreprise la moins chère - en l'occurrence Majorel, puisque les salariés ne bénéficient ni de titres-restaurants, ni d'une couverture partielle des carences maladie, ni d'un planning prévisionnel d'activité, ni d'une cybersécurité acceptable, en témoigne le vol des données personnelles de 10 millions de personnes dans le cadre du contrat de prestation avec Pôle emploi. Ainsi, plusieurs groupes ont déjà renoncé à leurs partenariats avec Teleperformance au profit de Majorel, notamment EDF ou Véolia. Les salariés du même groupe sont donc mis en concurrence, créant un inquiétant phénomène de dumping social. Aujourd'hui, malgré toutes ces alertes, l'État continue de couvrir cette entreprise qui ne respecte aucune règle. Ne pas agir relève à ce niveau d'une complaisance vis-à-vis du PDG de Teleperformance, proche de plusieurs réseaux politiques, en témoigne la présence au conseil d'administration d'un ancien sénateur, également président du conseil de surveillance de l'entreprise. Aussi M. le député demande-t-il à Mme la ministre comment elle compte préserver cet outil productif de pointe qu'est Teleperformance, multinationale de très haut niveau sabotée de l'intérieur. Comment fera-t-elle respecter le code du travail et les droits des salariés ? Comment renégociera-t-elle les partenariats et prestations publiques à cette fin ? Une montée de l'État au capital est-elle envisagée, pour s'assurer de l'intégrité de l'entreprise en voie de démantèlement entre différents pays d'Europe ? Finalement, il lui demande si, à Teleperformance comme ailleurs, elle a l'intention d'interdire l'usage des logiciels espions TP Observer et TP Interact et tout autre logiciel similaire afin de protéger l'intégrité, la santé mentale et les données personnels de tous les travailleurs exerçant en télétravail.

Question 733 — transports

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la suspension de l'utilisation des caméras-piétons par les agents de la SNCF, de la RATP et des agents des transports publics d'une vingtaine d'autres villes. Depuis 2020, une expérimentation avait permis d'équiper près de 3 000 agents de la SNCF de caméras-piétons, dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités. Introduite par la loi orientation des mobilités de 2019, cette initiative visait à renforcer la sécurité dans les transports publics, en captant les images et les sons lors d'interventions des agents, afin d'apaiser les situations conflictuelles et d'éviter des agressions. Les résultats de cette expérimentation se sont révélés très positifs : 96 % des agents équipés souhaitent la pérennisation du dispositif et 95 % des déclenchements de caméras ont permis de calmer des tensions. De plus, la direction de la sûreté de la SNCF a estimé que cette mesure avait permis d'éviter un millier d'accidents du travail ainsi que 650 arrêts maladie. Cependant, en raison de la dissolution de l'Assemblée nationale en juin 2024, la prolongation de ce dispositif n'a pas pu être votée, entraînant l'obligation pour les agents de ranger leurs caméras à partir du 1er octobre 2024. Cette suspension suscite l'inquiétude des syndicats, des personnels de la SNCF, de la RATP, ainsi que dans les réseaux de transports publics de plusieurs grandes villes, alors que la mesure semblait efficace pour assurer leur sécurité. La direction de la SNCF espère un retour à la normale d'ici janvier 2025, mais en attendant, des milliers d'agents se trouvent privés de cet outil de protection. Il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour accélérer la régularisation de ce dispositif et permettre une réintroduction rapide des caméras-piétons, compte tenu de leur utilité prouvée dans la prévention des incidents et la sécurisation des agents dans les transports publics.

Question 695 — sécurité routière

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rappel des véhicules du constructeur automobile Citroën. Depuis le 30 avril 2024, après avoir constaté une défaillance des airbags Takata, le constructeur demande aux 245 000 propriétaires de cesser immédiatement de conduire leur véhicule. Les modalités de cette campagne ont soulevé des questions, de nombreux usagers soulignant des lacunes de communication de la part du groupe, l'absence de réponse à leurs préoccupations légitimes et la difficulté d'obtenir des véhicules de prêt. Les médias rapportaient encore récemment que certains usagers concernés n'avaient pas reçu le code nécessaire pour commander de nouveaux airbags plusieurs semaines après le début de la campagne. Les propriétaires demandent que le Gouvernement intervienne pour assurer la sécurité des usagers de tous véhicules équipés d' airbags de la marque Takata, car d'autres marques sont concernées. Ils demandent, ce qui est légitime, la mise à disposition par le constructeur d'un véhicule de courtoisie au lendemain de la réception du courrier AR et le remorquage du véhicule immobilisé jusqu'au concessionnaire pour le changement des pièces défectueuses potentiellement dangereuses ou mortelles. Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement envisage de prendre, rapidement, pour garantir la sécurité de tous les usagers dont les véhicules sont équipés d' airbags potentiellement défectueux.

Question 554 — politique extérieure

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des presque 40 000 Français « Américains accidentels » qui sont contraints de se conformer aux obligations fiscales américaines malgré leur absence de lien réel avec les États-Unis d'Amérique, dans la mesure où cela entraine pour eux de réelles difficultés bancaires et administratives depuis l'application en France de loi extraterritoriale américaine FATCA de 2014. En effet, ces français découvrent souvent leur statut de citoyen américain lorsqu'ils essaient d'obtenir un passeport ou d'ouvrir un compte bancaire. Ils s'aperçoivent alors qu'ils sont soumis à la législation fiscale américaine. Or, les Etats-Unis sont l'un des rares pays qui imposent leurs citoyens sur leurs revenus mondiaux quel que soit leur lieu de résidence. En ce sens, les banques et autres institutions financières françaises sont contraintes de déclarer tout compte détenu par un citoyen américain et de communiquer les données personnelles, les avoirs supérieurs à 50 000 dollars et toutes les transactions de leurs clients ayant la nationalité américaine. Cette réglementation extraterritoriale américaine à un coût pour les banques françaises s'élevant à une taxe de 30% sur tous leurs transferts américains si toutes les données ne sont pas rigoureusement transmises. L'application de cette réglementation constitue un choc pour les Français qui sont aussi « Américains accidentels » puisqu'ils n'ont pas connaissance de ce système fiscal fédéral dans la mesure où ils ont généralement quitté les États-Unis d'Amérique dès leur enfance. D'autant plus qu'elle les affecte fortement, notamment les plus jeunes qui se voient refuser leurs projets et leurs prêts. Conscient de ce problème, le Parlement français a voté une résolution au Sénat et rendu un rapport à l'Assemblée nationale. Toutefois, malgré certaines promesses gouvernementales, aucune avancée significative n'est venue résoudre cette injustice. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une action diplomatique auprès des États-Unis d'Amérique afin d'obtenir une exonération des obligations fiscales américaines pour les Français « Américains accidentels » (peut-être dans le cadre de la convention fiscale franco-américaine) ou une procédure simplifiée et gratuite de renonciation à la citoyenneté américaine afin de protéger les droits des Français face à cette ingérence étrangère inacceptable portant atteinte à la souveraineté nationale.

Question 548 — police

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation illégale du logiciel Briefcam par la police nationale, l'hébergement des données et leur sécurité. Briefcam est une entreprise israélienne détenue par Canon qui développe un logiciel d'analyse algorithmique pour images de vidéosurveillance. Cette société propose également des dispositifs de reconnaissance faciale qui s'ajoutent au système de vidéosurveillance en place. Celle-ci permet « de détecter, de suivre, d'extraire, de classer, de cataloguer » une personne en fonction de son visage, d'après le site internet de l'entreprise. Légalement, la police nationale ne peut utiliser la vidéosurveillance algorithmique que dans de très rares cas, tels que les enquêtes judiciaires ou administratives « sanctionnant un trouble à l'ordre public ou une atteinte aux biens, aux personnes ou à l'autorité de l'État », comme le souligne le rapport d'information de 2023 « sur les enjeux de l'utilisation d'images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l'insécurité ». La loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, adoptée au Parlement en avril 2023, autorise son expérimentation par la police nationale à une large échelle jusqu'au 31 mars 2025. La représentation nationale a néanmoins interdit le recours à la reconnaissance faciale qui permet d'identifier une personne sur des images à partir de traits du visage en raison des risques élevés d'atteinte à la vie privée. Pourtant, d'après les révélations récentes du média en ligne Disclose , les forces de l'ordre utiliseraient les systèmes Briefcam, notamment ses fonctionnalités de reconnaissance faciale, depuis 2015 en toute illégalité, c'est-à-dire en dehors du cadre légal prévu par la directive européenne « police-justice » de 2016 et la loi française « informatique et libertés » de 2015. L'utilisation du logiciel n'a pas été déclarée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et les travaux d'évaluation de son impact sur la protection des données, normalement obligatoires, n'ont pas été réalisés. La CNIL a annoncé le mercredi 15 novembre 2023 le lancement d'un contrôle du ministère de l'intérieur portant sur son utilisation du logiciel Briefcam. Le 20 novembre, le prédécesseur de M. le ministre a demandé quant à lui une enquête administrative sur l'utilisation par ses services de la reconnaissance faciale via un logiciel de vidéosurveillance. Par la suite, le tribunal administratif de Caen a ordonné le mercredi 22 novembre 2023 à une communauté de communes de Normandie d'effacer les données personnelles acquises via le logiciel de vidéosurveillance Briefcam. Plus d'une centaine de villes seraient équipées de l'application Briefcam selon Florian Leibovici, représentant du logiciel en Europe. C'est aussi le cas de l'Assemblée nationale. Compte tenu de cette actualité et des conséquences pour le respect de la vie privée des Français, il est indispensable de s'interroger sur la localisation des données recueillies et la sûreté de leur hébergement. Il souhaite ainsi savoir où sont stockées les données utilisées par les services du ministère de l'intérieur ainsi que certaines collectivités locales en lien avec le logiciel de vidéosurveillance Briefcam et quel protocole garantit leur protection.

Question 486 — numérique

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la souveraineté des données sensibles stockées par les hyperscalers. L'un des systèmes informatiques de la police écossaise, le Digital Evidence Sharing Capability (DESC), utilise l'offre Azure de Microsoft pour le stockage de ses données, dont les informations biométriques. Techniquement, ce n'est donc pas la police elle-même qui stocke ces données particulièrement sensibles, mais la solution développée par la société Axon, dans le cadre du contrat signé pour ce système informatique. Or Microsoft vient de reconnaître que la garantie de souveraineté accordée pour les données au repos ne s'étend pas à celles en cours de traitement, ni ne couvre l'assistance technique qui peut, elle aussi, entraîner des transferts internationaux. L'élasticité du système, que Microsoft revendique comme une grande force, présente en effet un revers inquiétant : il n'y a pas de cartographie de celui-ci et Microsoft ne maîtrise pas où vont les données. Un parallèle s'impose de toute évidence avec le Health data Hub , qui utilise lui aussi Azure pour stocker les données de santé des Français ou pour celles du projet européen EMC2. Or l'information étant maintenant publique, Microsoft va réaliser des aménagements pour le DESC et les systèmes avec lesquels il est directement en contact, notamment tout ce qui touche aux polices du Royaume-Uni. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'intervenir auprès de Microsoft Azure, de Bleu (et S3NS, puisque Google reconnaît rencontrer le même problème), pour les contraindre à des aménagements permettant de garantir la souveraineté des données qu'ils hébergent.

Question 485 — numérique

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le sujet de l'accessibilité et de la sauvegarde des données numériques des citoyens français. De fait, depuis quelques années maintenant, la France s'est engagée dans un mouvement de numérisation de ses documents administratifs : fiches de paie, trimestres cotisés, données financières ou relatives à la santé. Les exemples sont nombreux et concernent des domaines de première importance. Les documents des ressources humaines sont un exemple parlant : depuis le 1er janvier 2017, la loi du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » facilite la dématérialisation des fiches de paie et autres documents des ressources humaines au sein des entreprises. Afin de sécuriser l'accès des employés aux documents, l'employeur est dans l'obligation de pouvoir les leur fournir pour une durée de 50 ans, ou jusqu'à l'âge de la retraite, augmenté de 6 ans. Il doit également garantir la confidentialité de ces données. Cela s'effectue via le compte personnel d'activité, grâce auquel chaque employé peut consulter les documents dématérialisés dans un coffre-fort numérique. Si cette dématérialisation présente de nombreux avantages, comme un gain de temps ou encore un accès facilité - l'intelligence artificielle étant associée à une productivité accrue - la numérisation des données des Français soulève des questions d'accessibilité pérenne à ces documents. En effet, ces datas peuvent, entre autres, être soumises à un risque de cyberattaque. En 2021, 582 établissements hospitaliers français ont été victimes d'une attaque de ce type, soit un établissement sur six. Selon le baromètre du CESIN (Club des experts de la sécurité de l'information et du numérique), une entreprise française sur deux a été victime d'une agression numérique en 2022. Ces chiffres posent la question de la fiabilité de la conservation des données. La sécurité des équipements permettant l'hébergement des données est également en cause, à un second niveau. Le numérique n'est pas seulement un objet éthéré et immatériel : il repose sur des installations informatiques bien tangibles et qui peuvent être sujettes à des incendies, des dégradations, des pannes d'électricité. Les câbles sous-marins peuvent subir des attaques. La question se pose donc au niveau national et international : comment garantir la sauvegarde à longue échéance des données de santé, des données ouvrant des droits sociaux comme le nombre de trimestres cotisés, par exemple ? Sans doute la réponse repose-t-elle sur des moyens matériels et humains suffisants pour produire la forme de résilience nécessaire. La formation, tant des citoyens - parfois en incapacité d'accéder à leurs données - que des professionnels, qui doivent pouvoir s'adapter aux évolutions permanentes, est primordiale. À l'ère du soupçon et des fausses vérités, c'est ainsi, au final, la confiance des concitoyens qui est au cœur des enjeux. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 484 — numérique

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Julie Delpech interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la sécurité des données de santé, une préoccupation majeure pour les Français, notamment dans le cadre de la gestion du tiers payant en optique. Ce secteur a été récemment frappé par plusieurs cyber-attaques, impliquant le piratage de plus de 33 millions de dossiers de patients, soulignant ainsi une vulnérabilité critique dans la protection de données sensibles. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a intensifié ses efforts pour contrer ces vulnérabilités en mettant en demeure plusieurs établissements de santé à la suite de contrôles effectués entre 2020 et 2024. Ces audits ont révélé des manquements dans la sécurité des dossiers patients informatisés (DPI), notamment des accès non autorisés à des informations sensibles, soulignant la nécessité d'améliorer les politiques d'authentification et de gestion des habilitations. La CNIL a également indiqué que seules les données nécessaires au traitement des dossiers sont concernées, cependant, la nature même de ces données inclut des informations personnelles détaillées et sensibles. En outre, l'obligation de transmission de ces données personnelles de santé pour le remboursement des frais d'optique, y compris dans le cadre de contrats responsables, pose un risque non négligeable pour la vie privée des assurés. Des négociations sont en cours depuis plus de quatre ans entre le ministère de la santé, la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), la CNIL, les assureurs et les opticiens pour renforcer la sécurité des données. Cependant, il semble que ces discussions soient bloquées depuis près d'un an. Ainsi elle l'interroge sur l'état d'avancement de ces négociations et sur les mesures envisagées pour assurer la sécurité des données de santé, en particulier celles exploitées par les plateformes de tiers-payant.

Question 483 — numérique

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur le rapport produit par la fondation Mozilla concernant le respect de la vie privée par les voitures connectées. Mercredi 6 septembre 2023, la fondation Mozilla publiait une étude sur la collecte des données personnelles par les voitures connectées et l'utilisation qui en était faite par les constructeurs automobiles. Il en ressort que parmi les 25 marques les plus populaires du marché, toutes collectent davantage de données que nécessaire. Lorsque le véhicule est en marche, il est en capacité de récupérer les informations de conduite comme la vitesse, les trajets empruntés ou l'utilisation faite de la voiture, mais il peut également récupérer des informations à travers tous les capteurs embarqués comme les caméras, micros, capteurs de pression, ou encore les données médicales, les contacts, le calendrier et d'autres informations via les smartphones connectés. Certains constructeurs indiquent même collecter des informations sur l'orientation et l'activité sexuelle de leurs clients. Au-delà du risque de voir ces informations fuiter suite à des opérations malveillantes, elles pourront être vendues pour du ciblage publicitaire, voire à des gouvernements avec l'accord du constructeur. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte mettre en place un plan de vérification du bon respect du « règlement général sur la protection des données » (RGPD) dans les contrats d'utilisation des véhicules connectés et limiter la collecte des données aux seules informations de conduite.

Question 482 — numérique

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le renouvellement du Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) et de sa section 702, impactant la souveraineté numérique de la France. Le 19 avril 2024, le Congrès américain a voté pour le prolongement de deux ans de la section 702 du FISA, législation qui autorise les agences de renseignement américaines à collecter des données de citoyens et d'entreprises, en dehors du territoire des États-Unis d'Amérique. Plus précisément, des agences telles que la NSA ou le FBI sont autorisées à surveiller la messagerie des citoyens étrangers et potentiellement celle des citoyens américains en relation avec eux, sans nécessité de mandat. Ce texte prévoit également un élargissement de son champ d'application et s'étend désormais aux centres de données et aux entreprises qui ont « simplement accès à des équipements de communication dans leur espace physique ». Le renouvellement de ce texte et l'élargissement du champ d'application de la section 702 menacent sérieusement la souveraineté numérique de la France et la garantie des libertés publiques. Alors que le Gouvernement revendique sans cesse donner priorité à la lutte contre les ingérences étrangères, cette décision est très inquiétante. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait ainsi obtenir des éclaircissements sur la position du Gouvernement concernant le renouvellement de la section 702 du FISA. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour protéger les entreprises et citoyens français des influences extérieures indésirables.

Question 481 — numérique

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité numérique des collectivités. Les collectivités sont particulièrement concernées par cet enjeu de sécurité numérique. Elles sont d'ailleurs devenues ces derniers mois des cibles d'actes de cybermalveillance de plus en plus nombreux (systèmes d'information bloqués, missions au service de leurs administrés interrompues, etc.). Le rapport d'activité 2021 du site Cybermalveillance.gouv.fr indique que la fréquentation de la plateforme a augmenté de 101 % avec près de 2,5 millions de visiteurs, dont 173 000 qui sont venus chercher de l'assistance. Cybermalveillance.gouv.fr a publié les résultats d'une étude réalisée en fin 2021 sur « la cybersécurité dans les collectivités de moins de 3 500 habitants ». Ces communes semblent être peu sensibilisées au sujet de la sécurité numérique et peuvent avoir des usages « à risques ». Les cyberattaques prennent des formes particulièrement variées et les collectivités de toute taille peuvent en être la cible. Ce serait une lourde erreur de croire que seules les grandes villes sont touchées et qu'être une moyenne ou petite commune protège du danger d'autant plus que, selon la direction générale des collectivités locales (DGCL), les communes de moins de 3 500 habitants représentent 31 816 communes sur 34 965 au total. Elles sont donc majoritaires mais ces communes, dans les faits, n'ont pourtant pas réellement conscience des dangers auxquels elles sont exposées et rencontrent des difficultés pour assurer la sécurité numérique de leurs organisations. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui seront mises en place pour renforcer la sécurité numérique des collectivités afin de prévenir les actes de malveillance.

Question 427 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Andrée Taurinya interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opacité des méthodes de calcul de la densité carcérale dans les maisons d'arrêt (MA) et quartiers maison d'arrêt (QMA) à l'heure où le taux de surpopulation carcérale bat mensuellement des records d'indignité. Les chiffres du 1er septembre 2024 sont en effet particulièrement alarmant : 78 969 personnes sont actuellement détenues en France dont 20 563 prévenues. L'augmentation des matelas au sol a drastiquement augmenté en un an passant de 2 361 à 3 609 en un an. Le taux de densité carcérale s'élève à 153,6 % dans les MA/QMA. Chaque mois, il est possible de connaître le taux d'occupation des MA/QMA en se référant aux statistiques mensuelles de la population détenue et écrouée produites par le ministère. La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) continue de rappeler que la notion de « quartier pénitentiaire » doit être entendue « au sens le plus restrictif possible ». Dans son avis pour un mécanisme contraignant de régulation carcérale publié le 23 mai 2024, elle regrette que les données publiées par l'administration pénitentiaire se fassent sur la base de moyennes par type de quartier, sans distinction, en matière de nombre de places, entre celles dédiées aux hommes, aux femmes, aux mineurs et dans certains cas, à la semi-liberté. Pour l'essentiel des établissements pénitentiaires concernés, la surpopulation est calculée en comptant les places disponibles dans les quartiers réservés aux femmes et les quartiers semi-libertés (QSL) à côté de celles réservées aux hommes sans prise en compte spécifique. Pourtant, il est de notoriété publique que cette surpopulation carcérale s'exprime prioritairement au sein des quartiers hommes, les quartiers réservés aux femmes étant généralement peu remplis. De même, les quartiers de semi-liberté échappent en général au phénomène de saturation pour des raisons évidentes liées aux conditions de réinsertion des détenus qui préparent leur sortie de prison. Une telle présentation des chiffres de la population pénale a pour effet concret de minimiser les taux réels de la surpopulation carcérale, les taux sous-estimés étant déjà particulièrement inquiétants. Pour prendre quelques exemples frappants issus des chiffres disponibles au 1er janvier 2024 : le taux d'occupation de la maison d'arrêt de Laval passe de 193 % à 263 % lorsqu'on calcule la densité carcérale du QMA en ne comptabilisant pas les places du quartier semi-liberté. À Chambéry, il passe de 168 % à 213 %. À Lons-Le-Saunier, de 203 à 281 %. À Marseille, de 165 % à 201 %. De la transparence des données du ministère de la justice dépend l'efficacité des politiques pénales et carcérales qui sont mises en œuvre. Les données insincères actuellement fournies par l'administration contreviennent au droit pour la société de demander compte à tout agent public de son administration garanti par l'article 15 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Mme la députée demande donc à M. le garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir réformer la manière dont l'administration pénitentiaire évalue la surpopulation carcérale en comptabilisant spécifiquement les places occupées dans les quartiers de détention dédiés aux hommes. Elle regrette par ailleurs que la présidence de l'Assemblée nationale n'ait pas voulu notifier cette question au Gouvernement démissionnaire comme le règlement de l'Assemblée nationale le lui imposait (art. 135, al. 4 et 5) lorsqu'elle fut interpellée sur le sujet par courrier en date du 4 septembre 2024.

Question 420 — jeunes

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Antoine Villedieu appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de l'exposition des plus jeunes aux images ou vidéos pornographiques. En France, ce sont plus de deux millions de mineurs qui consultent chaque mois des sites pornographiques. Les addictions croissantes auxquelles sont confrontés les jeunes préoccupent de nombreux spécialistes. Ces films, qui présentent une image dégradante de la femme et de la sexualité, sont aujourd'hui considérés par beaucoup comme un support éducatif voir à une forme d'initiation. Les effets psychologiques sont désastreux et peuvent conduire à de nombreux problèmes comportementaux. Anxiété, troubles de l'humeur, inhibition des récepteurs de la dopamine, perte de confiance en soi et dépression sont des maux fréquemment constatés chez les consommateurs de ce type de contenu. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour protéger les jeunes de la pornographie.

Question 397 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur la préoccupation inhérente au devoir des plateformes, telles que Booking, de procéder au remboursement des hôteliers en cas d'annulation dans un délai approprié. Récemment, les professionnels de l'hôtellerie ont été confrontés à des difficultés liées aux informations émanant de Booking, constatant notamment des inexactitudes dans des éléments cruciaux tels que l'adresse et le numéro de téléphone. Ces imprécisions ont engendré des complications substantielles pour les hôteliers lors de la sollicitation de paiement en cas d'annulation par leurs clients. Cette conjoncture soulève des interrogations légitimes quant aux certifications requises par Booking pour les établissements d'hébergement. Il s'avère impératif de comprendre le processus d'attribution de ces certifications, voire d'envisager une régulation plus précise, afin de minimiser les incidences néfastes sur les structures hôtelières et la gestion globale des réservations. Par ailleurs, dans l'éventualité d'une annulation, la problématique du remboursement et des procédures afférentes occupe une place prééminente. Des questionnements émergent quant aux responsabilités inhérentes aux plateformes, à l'instar de Booking, en ce qui concerne la transmission des requêtes de remboursement des clients, ainsi que dans la coordination, la notification et la gestion des informations liées aux réservations. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour assister les hôteliers dans la perception des frais d'annulation susmentionnés.

Question 377 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur le sujet de la transparence dans la haute fonction publique. Depuis l'entrée en vigueur des lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique et la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), de nombreuses personnalités publiques doivent lui déclarer leurs intérêts et leur patrimoine. Or la publication de ces données est inégale. Ainsi, les parlementaires voient leur déclaration d'intérêts publiée sur le site internet de la Haute Autorité et leur déclaration de patrimoine est consultable en préfecture quand les déclarations des agents publics ne le sont aucunement. Afin de renforcer la transparence et la confiance des Français envers leur haute administration, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme permettant la publication des déclarations d'activité des hauts fonctionnaires ou les raisons qui s'y opposent.

Question 309 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dysfonctionnements du dispositif « MonMaster ». Le 26 février 2024, la plateforme « MonMaster » a ouvert ses portes et déjà, les étudiants et syndicats de l'enseignement supérieur et de la recherche pointent ses failles. Le décalage est immense entre places ouvertes et places attribuées. En effet, certains masters comptent déjà plus de 31 postulants par place. À l'inverse, les masters de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF) du premier et second degré ne sont occupés qu'à 80 % tandis qu'ils regroupent 18 % des places en master au niveau national. La solution du rééquilibrage (transfert de places entre masters) n'est pas acceptable. Premièrement, il y a une impossibilité technique à substituer des places, car cela se joue entre différentes universités et différentes disciplines : il ne s'agit pas de bouger des chaises mais d'avoir des enseignants de la filière concernée. Deuxièmement, sur le plan des principes, on n'élèvera pas le niveau de qualification du pays en réduisant quelque capacité d'accueil que ce soit. Aussi M. le député demande-t-il quand les places nécessaires seront ouvertes en urgence dans les masters les plus demandés, conformément aux revendications des syndicats et des usagers de l'enseignement supérieur et de la recherche. De plus, M. le député appelle l'attention de Mme la ministre quant à la charge administrative que représente la constitution d'un dossier pour un étudiant, ainsi qu'à propos de l'utilisation des données fournies dans ce dossier. Effectivement, on décompte près de 42 informations obligatoires à saisir ainsi que 9 pièces justificatives à fournir. Le tout, sur une plateforme qui a déjà fait polémique pour son mauvais traitement des données et son non-respect du règlement général sur la protection des données. De plus, la charge que constitue la construction du dossier intervient à un moment de l'année où les étudiants sont pour la plupart en stage et doivent finaliser des travaux de fin d'année. Il est alors irresponsable de leur imposer une telle charge de travail supplémentaire. Aussi il l'interroge quant au calendrier et à la forme que prendra la nécessaire démarche de simplification et de réduction du volume d'informations et de pièces justificatives exigées.

Question 282 — enfants

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Bastien Marchive appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la situation des personnes nées d'une mère ayant décidé d'accoucher dans l'anonymat, dites « nées sous X ». La France est en effet l'un des seuls pays en Europe et au monde à permettre l'accouchement de manière totalement anonyme, garantissant ainsi à la mère le secret de son admission et ne permettant pas à l'enfant d'accéder à ses origines. Si plusieurs évolutions législatives sont venues renforcer l'information délivrée à la femme enceinte en amont de l'accouchement (notamment sur les conséquences de l'abandon de l'enfant et sur le choix de lui donner ou non son identité ou des éléments concernant ses origines), le droit en vigueur reste caractérisé par un déséquilibre entre deux droits de première importance : d'une part, celui au maintien du secret et à la vie privée de la mère et d'autre part, celui à l'accès à ses origines, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant. Ce dernier a notamment été consacré par la Convention internationale des droits de l'enfant, signée par la France en 1990 et par la Convention européenne des droits de l'homme, avant d'être retranscrit en droit français au sein du code de l'action sociale et des familles. La jurisprudence française tend par ailleurs à accorder une importance de plus en plus grande au droit à l'accès à ses origines, avec par exemple la reconnaissance par plusieurs décisions de justice des droits du père ou des grands-parents de l'enfant né sous X. Ces évolutions viennent ainsi remettre en cause, de manière indirecte mais certaine, le secret entourant l'identité de la mère. Il convient également de souligner que la plupart des pays européens ne permettent pas l'accouchement sous anonymat. Certains, comme le Royaume-Uni, vont jusqu'à favoriser les rapprochements entre enfants adoptés et familles d'origine, au regard de l'importance de l'accès aux origines dans le développement de l'enfant et la construction de son identité. Ces évolutions posent ainsi la question de la pertinence du dispositif encadrant actuellement l'accouchement sous X en France au regard des enjeux contemporains. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer ce cadre afin de garantir les conditions du développement de l'enfant sans pour autant empêcher le choix de la mère à sa naissance.

Question 167 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Félicie Gérard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation sur la multiplication des arnaques au faux conseiller bancaire, aussi appelées « spoofing » qui permettent aux escrocs de récupérer des données bancaires et d'ainsi effectuer des opérations sur les comptes. De plus, ils incitent les victimes à effectuer eux-mêmes les transactions, limitant ainsi les possibilités de remboursement une fois l'arnaque découverte. Chaque année, plusieurs milliers de Français sont victimes de ces arnaques qui débutent par du « phishing » par SMS ou courriel, ou directement par un appel téléphonique frauduleux. En effet, une hausse de 78 % est recensée en 2023 par rapport à 2022. Au-delà d'un véritable préjudice financier que subissent les victimes, elles font également face à un réel préjudice moral causé par la capacité des escrocs à se faire passer pour des personnes de confiance. Malgré la sensibilisation déjà existante, toute personne peut être concernée par ces arnaques qui ne limitent donc plus à un public vulnérable. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement prévoit des mesures visant à renforcer la lutte contre ce type d'arnaque, ainsi que l'accompagnement des personnes qui en sont victimes.

Question 140 — archives et bibliothèques

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Mereana Reid Arbelot interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur la numérisation et la publication en ligne des fonds d'archives historiques intéressant le patrimoine de la Polynésie française conservés aux Archives nationales d'outre-mer (ANOM) à Aix-en-Provence. Les fonds d'archives nommés « Océanie » concernent la Polynésie. Dans les faits, à part les registres d'état civil, l'iconothèque, la cartothèque et la bibliothèque, ces fonds ne sont pas consultables en ligne alors qu'ils sont pourtant librement communicables et publiables sur internet. Pour les consulter, les personnes intéressées doivent se rendre sur place. Par un arrêté du 23 février 2024, le gouvernement de la Polynésie française a formulé le vœu de la numérisation et de la publication en ligne desdites archives. À la suite de cela, les autorités hexagonales ont donné leur accord de principe à la ministre en charge de la culture. Enfin, l'assemblée de la Polynésie française a adopté une résolution dans le même sens en précisant l'importance que l'accès à ces archives, au vu des informations qu'elles contiennent, est « nécessaire à la recherche et aux besoins des Polynésiens souhaitant faire valoir leurs droits fonciers notamment ». Il est à noter que la Polynésie a prévu un budget de près de 250 000 euros sur trois ans, pour participer au programme de numérisation et de mise en ligne de ces fonds archivistiques. En outre, des négociations sont en cours avec la société Family Search International qui dispose d'un programme international de numérisation des données personnelles, pour un financement complémentaire. Elle lui demande donc de lui indiquer les étapes restantes pour que ce projet puisse aboutir.

Utilisation et protection des données personnelles des usagers des organismes de protection sociale

France · National Assembly · 12 April 2024

Les défis de l’intelligence artificielle générative en matière de protection des données personnelles et d’utilisation du contenu généré

France · National Assembly · 14 February 2024

proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d'exercer du chantage sur leurs clients pour qu'ils leur communiquent des informations relevant de leur vie privée

France · Senate · 11 May 2023

Proposition de résolution tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d'exercer du chantage sur leurs clients pour qu'ils leur communiquent des informations relevant de leur vie privée

France · National Assembly · 11 May 2023

Intelligence artificielle et protection des données personnelles

France · National Assembly · 4 May 2023

Question 43485 — services publics

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'impact de la dématérialisation des procédures. Dans le cadre du programme « Action publique 2022 », le Gouvernement vient en effet d'annoncer que, d'ici le mois de mai, 250 démarches administratives seraient dématérialisées. Si cet objectif doit être poursuivi car il représente un axe de simplification du quotidien pour nombre de concitoyens, il doit néanmoins tenir compte du risque de marginalisation d'un pourcentage non-négligeable de Français. En 2019, l'INSEE estimait ainsi qu'environ 17 % de la population française était atteinte d'illettrisme numérique ou « illectronisme ». Ce pourcentage varie en fonction de l'âge et devient largement majoritaire chez les personnes de plus de 75 ans. Il est donc essentiel que cette dématérialisation s'accompagne d'un effort de formation et d'accompagnement des personnes rencontrant des difficultés dans leurs démarches. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître les dispositifs que le Gouvernement entend mettre en place pour tenir compte de ces besoins.

Question 43420 — élus

France · National Assembly · 31 October 2022

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de la transparence des indemnités des élus. Dans un objectif de transparence, la loi n°2019-1461 dite « engagement et proximité » a instauré l'obligation d'établir chaque année, avant l'examen du budget, un état présentant l'ensemble des indemnités dont bénéficient les élus siégeant au sein des organes délibératifs (articles 92 et 93 de la loi). Cette obligation aboutit à informer chacun des organismes de l'ensemble des indemnités perçues. Dans la pratique, cela amène cependant aussi à informer le grand public de l'ensemble des revenus d’un élu lorsque celui-ci n'exerce pas d'activité professionnelle en parallèle. Au-delà de l'objectif louable de transparence, cela aboutit donc aussi à une forme de non-respect de la vie privée pour ces élus qui voient tous leurs revenus personnels publiés, à l'inverse d'autres élus au sein de la même assemblée. Sensibilisé sur le sujet, il souhaite connaître sa position sur cette problématique, notamment au regard des dispositions de la Commission Nationale Informatique et Libertés, qui protège de façon très stricte les données à caractère personnel.

Question 44140 — services publics

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Stéphane Buchou appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les difficultés d'accès aux services essentiels liées à la numérisation croissante de la société. De plus en plus de démarches administratives sont désormais dématérialisées. Bien que la numérisation des procédures soit globalement une évolution positive, il faut garantir l'égal accès de tous les citoyens aux services publics. À ce titre, le Défenseur des droits recommande le maintien d'une diversité des moyens d'accès au service public (par téléphone, par courrier, par un accueil physique). Une enquête de l'INSEE montre que 17 % des Français sont concernés par l'illectronisme, soit qu'ils ne sachent pas se servir des outils numériques, soit qu'ils n'y aient pas accès. Les personnes les plus défavorisées et les personnes âgées sont les premières touchées, ce qui contribue à accroitre leurs difficultés quotidiennes. La fracture numérique contribue donc à fragiliser les plus précaires. Il voudrait connaître les dispositifs prévus par le Gouvernement pour accompagner les publics précaires dans l'utilisation des outils numériques et leur garantir un égal accès au service public.

Question 45173 — police

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indispensable prise en compte des risques psychosociaux au sein de la police. Les policiers sont régulièrement confrontés aux violences qu'elles soient physiques ou verbales, dans les commissariats ou sur le terrain. Cette ambiance lourde a des conséquences sur la vie privée et même l'état psychologique de certains policiers qui passent à l'acte en se donnant la mort. En 2019, la France comptabilisait 59 suicides des membres du ministère de l'intérieur. Depuis le début de l'année, on en dénombre malheureusement déjà 21. Ce sont des services de police touchés au cœur, des familles désespérées. Un véritable travail de fond et d'accompagnement afin de mettre fin à cette spirale mortifère doit être mis en place. Plusieurs initiatives ont été prises mais les résultats démontrent que les solutions proposées sont insuffisantes. Il souhaite connaître les mesures précises que compte mettre en œuvre le Gouvernement afin de mettre fin à ces drames humains.

Question 44532 — dépendance

France · National Assembly · 2 January 2022

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les décisions de fermetures à la visite des EHPAD et autres établissements accueillant des personnes âgées dans le contexte d'épidémie de covid-19. Annoncées le 20 décembre 2021, les recommandations spécifiques à appliquer pour les visites en EHPAD, toujours en vigueur aujourd'hui, visent à protéger la santé des résidents tout en faisant le maximum pour préserver leur vie sociale. Ainsi, il est entendu que l'interdiction d'une visite doit demeurer exceptionnelle et être strictement conditionnée au développement d'un cluster au sein de l'établissement, à un passe sanitaire non valide ou à la non-présentation de celui-ci par le visiteur. Néanmoins, ces dernières semaines, M. le député a été interpellé à plusieurs reprises par des proches de résidents jugeant que des décisions d'interdiction de visite avaient été prises sans concertation avec les familles. Au vu de l'impact de telles décisions, tant sur le droit au respect de la vie privée et familiale que sur la santé des résidents, il lui demande, d'une part comment le ministère envisage de procéder pour que les familles soient mieux impliquées dans le processus décisionnel et d'autre part s'il existe une réflexion pour construire des alternatives à la fermeture des établissements.

Question 41829 — numérique

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Robin Reda attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la protection des données personnelles des citoyens français. La transposition de la directive (UE) 2018/1108/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels par l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 et qui révise la directive (UE) 2010/13/UE sur le service des médias audiovisuels a modifié l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (loi Léotard). Il est désormais prévu que « dans les conditions définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, les mesures, qui doivent être réalisables et appropriées, mentionnées aux 1° et 2° du I consistent notamment, selon le cas, à : [...] 3° Mettre en place des dispositifs de vérification d'âge et de contrôle ». En pratique, pour s'assurer de l'âge adéquat de la personne qui souhaite visionner une vidéo dont le contenu pourrait s'avérer inapproprié pour un public mineur, il est prévu d'utiliser une carte de crédit ou une pièce d'identité. S'agissant de cette dernière, le site Google conseille par exemple d'inclure « l'ensemble du document, y compris ses quatre coins ». Conscient de l'importance qui doit être accordée à la protection des mineurs quant au visionnage de vidéos au contenu inapproprié ou violent sur les plateformes de partage de contenus en ligne, l'utilisation des données personnelles impacte directement la protection des citoyens français et constitue un enjeu déterminant au regard de notre souveraineté numérique face aux GAFAM. Certains pays de l'Union européenne prévoient à cet effet une protection supplémentaire lors de l'utilisation d'une pièce justificative pour confirmer l'âge. À titre d'exemple, la Belgique laisse la possibilité de masquer la photo et le numéro de registre national. Il lui demande s'il envisage de renforcer la protection des données personnelles dans l'utilisation d'une pièce justificative ou de laisser la possibilité d'utiliser une carte identifiante (carte vitale, carte étudiante) pour confirmer l'âge d'un citoyen français sur les plateformes de partage de contenus en ligne.

Question 41748 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la protection des données en cas de vol ou de copie d'une pièce d'identité En effet, lorsqu'une personne malveillante vole ou fait une copie d'une pièce d'identité d'une autre personne, cette dernière se retrouve démunie lorsque l'escroc ouvre un compte bancaire en ligne au nom de la personne escroquée. A priori , seule une carte d'identité est possible pour ouvrir un compte bancaire, ce qui engendre de nombreux problèmes pour la personne dont on a usurpé l'identité. En effet, l'usurpation d'identité consiste à utiliser, sans l'accord de la victime, ses données à caractère personnel aux fins de commettre des actes en son nom. Les données ainsi collectées sur la personne sont notamment : nom et prénom, identifiants de connexion, e-mails , relevé bancaire, informations familiales ou professionnelles etc. Il faut savoir que toute utilisation de données à caractère personnel sans l'accord des personnes concernées constitue également un manquement à la loi informatique et libertés. L'usurpation d'identité peut avoir des conséquences extrêmement lourdes pour la victime, qui peut se voir contrainte de faire l'objet de procédures judiciaires alors qu'elle est innocente. D'un point de vue judiciaire, la charge de la preuve est inversée : c'est à la victime de prouver qu'elle n'est pas l'auteur réelle des infractions qu'on lui reproche. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement va mettre en place afin que la charge de la preuve pour usurpation d'identité soit plus simple à prouver. Elle le prie également de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement va renforcer les mesures de sécurité pour l'ouverture de compte bancaire en ligne afin d'éviter les fraudes.

Question 35539 — professions libérales

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Marine Brenier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des données comptables et la responsabilité des experts et des commissaires aux comptes en la matière. Jusqu'à récemment, les bases de données clients étaient conservées en interne au sein des entreprises et des cabinets, sur un serveur. Depuis quelques temps, plusieurs grands acteurs du marché des logiciels spécialisés abandonnent la maintenance sur site et demandent à ce que les données soient stockées en externe, sur des plateformes internet. Les professionnels s'inquiètent de la protection des données sur ces plateformes externes. Il s'agirait d'évaluer les risques d'une acquisition de ce genre de données par un prestataire extérieur, pouvant se trouver partout dans le monde. Mais, surtout, il est primordial d'éclaircir le cadre juridique en la matière. L'article 226-13 du code pénal traite de la responsabilité des experts et des commissaires en cas de révélation d'informations tenues secrètes. Dans un tel cas de détournement d'informations, quelle serait la responsabilité de ces professionnels ? Ne faudrait-il pas obliger ces derniers à conserver en interne ces informations, sous peine d'engager leur responsabilité pénale au titre de cet article du code pénal ? Elle lui demande quelles sont les réformes prévues à ce titre par le ministère de la justice.

Question 40709 — sectes et sociétés secrètes

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur s'agissant des arnaques et dérives sectaires émanant du trading en ligne, dont sont notamment victimes les jeunes. En effet, les jeunes font face à la prolifération d'escroqueries sur les réseaux sociaux, dont les caractéristiques s'apparentent à celles des dérives sectaires. Une partie importante d'entre elles concernent le trading en ligne et le marketing de réseau. Elles ont été fortement accentuées par les confinements successifs, poussant parfois certains étudiants à abandonner leurs études. En cause, des sociétés qui, en échange d'un abonnement mensuel, donnent accès à toute une gamme d'outils et d'enseignements en prétendant qu'ils permettront à leurs bénéficiaires de devenir des traders expérimentés et de rapidement gagner beaucoup d'argent. Derrière ces promesses de façade se cache cependant un système manifestement illégal reposant sur l'endoctrinement, la manipulation et la vente pyramidale. Les jeunes pessimistes quant à leurs chances de réussir sur le marché du travail représentent la cible privilégiée de ces structures. De plus, ils sont encouragés à rompre avec leurs études, leurs activités d'apprentissages ou professionnelles et même parfois leurs famille et amis, pour se focaliser sur le trading et le marketing relationnel. Ainsi, ces sociétés utilisent un système de vente pyramidale proscrit par l'article L. 122-6 du code de la consommation. Le procédé dit « de la boule de neige » visé par cet article se caractérise lorsque les destinataires d'une offre sont incités à acquérir des marchandises à titre gratuit ou à prix réduit, sous condition de trouver un certain nombre de nouveaux acheteurs. Or de nombreux éléments semblent également apparenter ces méthodes à des dérives sectaires, notamment l'utilisation d'un vocabulaire et de comportements spécifiques. Il faut se montrer « coachable », c'est-à-dire manipulable, mais aussi « adopter le bon mindset », le bon état d'esprit, pour intégrer le réseau. Cet endoctrinement se caractérise également par des discours dévalorisant les points d'ancrage classiques des jeunes : les parents, les professeurs, les institutions. La particularité de ces sociétés réside dans le fait qu'elles abusent de personnes par différentes pressions exercées au moment de l'achat des formations, mais également lorsqu'il s'agit de recruter d'autres individus. En effet, ce problème n'est pas récent, dès 1999 un rapport parlementaire sur les sectes et l'argent mettait en garde contre les systèmes pyramidaux de ce type. Ce rapport réitérait également l'interdiction de « toute source de profit fondée exclusivement sur la multiplication des adhérents », introduite en 1995. Par ailleurs, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), alertée par ces pratiques, ne dispose d'aucun moyen pour agir dans ce qui s'apparente à un angle mort du droit français. Plusieurs pays dans lesquels ces structures sont implantées ont déjà adapté leur système juridique, c'est notamment le cas du Canada et plus précisément de la province de Québec, qui a obtenu une ordonnance du tribunal interdisant de recruter des membres via les réseaux sociaux. Aussi, dès 2017, l'autorité des marchés financiers (AMF) a émis une mise en garde officielle à l'encontre de plusieurs de ces sociétés, précisant « qu'elles ne bénéficiaient en France d'aucune autorisation pour exercer une activité régulée par l'AMF ». De surcroît, une étude de 2016 rapportée par François Molins, alors procureur de la République près le tribunal judiciaire, démontre que les arnaques relatives au trading en ligne avaient fait perdre près de 4,5 milliards d'euros en six ans aux épargnants. Bien que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ait précisé que plusieurs enquêtes étaient en cours, force est de constater que l'arsenal juridique français ne parvient pas à endiguer les arnaques et risques de dérives sectaires de ces sociétés. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter contre les pratiques illicites de ces sociétés.

Question 36990 — entreprises

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'effectivité de l'obligation qui incombe aux entreprises de déposer leurs comptes. En vertu des dispositions des articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions sont tenues de « déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés », dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée (des associés ou des actionnaires) ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique. Le fait de ne pas satisfaire à cette obligation de dépôt est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1 500 euros. L'article L. 611-2 du code de commerce prévoit également que « lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte ». Or, dans la période actuelle, il est possible que les partenaires commerciaux des entreprises concernées mettent à profit ces éléments lors de futures négociations. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation en vigueur, afin de permettre le respect du secret des affaires et le concilier cependant avec les obligations, nécessaires aussi, de transparence et loyauté vis-à-vis de l'extérieur.

Question 36951 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 2 September 2021

Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur différentes problématiques liées aux contrôles effectués durant le confinement de mars 2020. Alertée par des associations de terrains de nombreux cas de discriminations, contrôles abusifs, ou verbalisations sans contrôle s'étant déroulés lors du confinement de mars 2020, Mme la députée a adressé dans une première série de questions écrites (questions n° 30544 ; 30545 ; 30547 ; 30549 ; 30552 et 30553 publiées au Journal officiel le 23 juin 2020) plusieurs demandes de précisions, d'élucidations ou de données, auxquelles son ministère a répondu de façon très évasive. Il donne la même réponse aux diverses questions. Il ne fournit pas les données demandées relatives aux contrôles et verbalisations réalisées. Il ne répond pas aux questions sur la collecte, le stockage et l'analyse des données. Il nie toute discrimination malgré les chiffres témoignant de contrôles-verbalisations disproportionnés envers les habitants et habitantes de quartiers populaires sur cette période, sans apporter aucun élément contradictoire. Il renvoie aux procédures de contestations des amendes existantes et le rôle de contrôle joué par l'officier du ministère public et l'IGPN alors que c'est justement l'efficacité de ces voies de recours qui pose question. Aucune réponse n'est donnée sur les questions liées aux amendes par vidéo-surveillance. Mme la députée souhaite donc avoir des réponses précises à ces questionnements légitimes sur des actes mettant en cause des fondamentaux de la République. Puisque le ministère de l'intérieur confirme que chaque commissariat de police et brigade de gendarmerie a effectivement recensé les contrôles confinement et les amendes alors que tout cela leur paraît impossible le reste du temps sur les contrôles d'identité et les amendes autres que confinement, Mme la députée souhaite savoir comment il se fait qu'il n'y ait aucune donnée nationale, départementale ou locale. Mme la députée réitère sa demande d'avoir accès aux données relatives aux contrôles et verbalisations réalisés dans le cadre du contrôle du respect des mesures de confinement, ventilées par commissariat et par secteur (incluant les ZSP), puisque le ministère confirme leur existence. Mme la députée souligne enfin qu'aucun élément n'a été apporté quant à ses questions sur des verbalisations sans contrôles, et renouvelle ici ses questions. Comment les amendes ont pu être dressées sans contrôle ? Quel cadre réglementaire autorisait les fonctionnaires de police à dresser ces amendes sans contrôle d'attestation pendant le confinement ? S'agit-il de policiers qui connaissent déjà les personnes et les ont vues dehors ? Dans ce cas, elle souhaiterait savoir dans quel fichier ou base de données est préservée l'information liant les noms et adresses de ces personnes, utilisées pour dresser les amendes, qui a accès à ces fichiers et combien de temps les données y sont préservées. Est-ce que des moyens de surveillance visuelle, comme des caméras de surveillance ou des drones, étaient utilisés pour identifier les personnes dehors dans certains cas ? Dans ce cas, comment est-ce que leur identité était identifiée et connectée à une adresse ensuite ? Est-ce que la technologie de reconnaissance faciale était utilisée ? Comment les données personnelles étaient collectées, dans quel type de base de données sont-elles préservées, pour combien de temps et qui y a accès ? Elle souhaite connaître son avis sur ces sujets.

Question 36260 — taxis

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'application de la loi en matière de contrôle des professions du transport public, et plus particulièrement des plateformes VTC. En effet, l'article 2 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 votée il y a quatre ans devait poser les bases d'un meilleur contrôle de ces plateformes. Cet article doit encadrer la transmission aux autorités administratives des données permettant le « contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès aux professions du transport public particulier de personnes, à leurs conditions d'exercice et aux activités de mise en relation ». Or, il semble que le Gouvernement fasse preuve d'une particulière mauvaise volonté, voire d'un refus manifeste de faire réellement appliquer cette disposition. En effet, le ou les arrêtés complémentaires au décret n° 2019-866 du 21 août 2019 ne sont toujours pas publiés. Leur absence empêche toute effectivité de l'article 2 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016. Les multiples sollicitations des syndicats de taxis à ce sujet au ministères des transports sont restées lettre morte. Au contraire, les multinationales du VTC sont, elles, régulièrement conviées au ministère des transports. Le Président de la République a même reçu en entretien particulier M. Khosrowshahi, président-directeur général d'UBER, à l'Élysée, en mai 2019. M. le député s'interroge. Où est passée la démocratie si les lois votées sont rendues sciemment inapplicables par l'exécutif ? Où est passée la démocratie si les ministres reçoivent selon leur bon vouloir tel ou tel représentant des secteurs économiques de leur portefeuille ministériel ? L'ensemble des syndicats de taxis, reçus à l'Assemblée nationale par le groupe parlementaire La France insoumise, déplorent ce blocage. Celui-ci participe d'une situation de concurrence déloyale. En effet, il apparaît que les plateformes VTC se soustraient régulièrement aux règles établies. Il est donc plus qu'urgent de permettre à l'État d'assurer sa mission de contrôle du respect de la législation, y compris pour protéger les travailleurs de ces plateformes. Il lui demande s'il compte enfin daigner recevoir une délégation de taxis afin de répondre à leurs interrogations légitimes.

Question 36259 — taxis

France · National Assembly · 1 September 2021

Mme Mathilde Panot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation de chauffeurs de taxi et leur manifestation du 26 janvier 2021. La loi n° 2016-1920, dite la loi GrandGuillaume, votée par le parlement en 2016 prévoit un certain nombre de dispositions réglementaires concernant les plateformes VTC. Les chauffeurs de taxi, comme ceux des plateformes, demandent l'application de la loi votée il y a maintenant plus de quatre ans. Mme Élisabeth Borne déclarait en 2017 : « Repousser l'échéance ne serait que repousser le problème, alors que le secteur a besoin de stabilité ». Mme la députée demande à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de faire publier, dans les plus brefs délais, les arrêtés assurant l'effectivité de son application. Elle attire son attention sur le fait que cette situation incompréhensible crée des tensions considérables dans une profession qui ne demande que l'application d'une loi déjà votée.

Question 36221 — police

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Michel Zumkeller demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire des arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.

Question 36219 — police

France · National Assembly · 1 September 2021

Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre de l'intérieur, d'une part, sur le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives (en chiffres et en pourcentage) et, d'autre part, le coût pour les finances publiques de la prise en charge temporaire des arrêts de travail et des pensionnés à vie.

Question 36066 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif de visite domiciliaire infirmière lancé par l'assurance maladie pour contrer les chaînes de contamination de la covid-19. La CNAM a décidé de choisir la plateforme Inzee.care pour déployer ce dispositif dans huit régions en France. Cette plateforme est détenue par une société dont l'un des actionnaires est président d'un syndicat infirmiers, lequel est par ailleurs signataire d'accords avec la CNAM. M. le député a donc trois questions au Gouvernement. Ce choix s'est-il effectué dans le cadre d'un marché public ? Quelles dispositions ont été prises pour éviter tout conflit d'intérêts ? Et enfin comment le ministère s'est-il assuré de la sécurisation des données personnelles concernant les professionnels de santé ? Il souhaite connaître les réponses à ces questions.

Question 39372 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation des données personnelles. En effet, une enquête réalisée par des journalistes pour l'émission Cash investigation révèle l'utilisation des données personnelles notamment celles liées à la santé. Celles-ci seraient utilisées à des fins commerciales à l'insu du détenteur de la carte vitale. Les entreprises commerciales seraient susceptibles d'accéder à 30 000 critères de classification des individus. C'est une atteinte à la vie privée intolérable et une utilisation scandaleuse des données de santé à des fins marchandes. La protection, la confidentialité et la sécurité de l'ensemble des données personnelles doivent être établies. Ces éléments suscitent de grandes inquiétudes sur le non-respect de la vie privée mais aussi sur le fonctionnement de la carte vitale. Partageant ces inquiétudes, M. le député souhaite savoir dans quelle mesure les autorités concernées sont informées de ces faits . Il souhaite savoir si des investigations ont été engagées et des comptes demandés, et enfin connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette utilisation des données.

Question 39371 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Sylvain Templier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la diffusion de données de santé de patients français à des entreprises ( data broker ). Dans un récent numéro de l'émission Cash investigation ( France2 ), les journalistes se sont intéressés aux données personnelles et à la manière dont celles-ci sont récupérées par des entreprises privées. En règle générale, ces données sont collectées à partir de l'utilisation d'un smartphone ou d'un navigateur web , dans le but de proposer des publicités adaptées aux besoins, aux envies des utilisateurs. Les journalistes indiquent cependant que ces données sont aussi récupérées par la carte vitale. La CNIL semble, en effet, avoir donné autorisation à la société IQVIA ( data broker de données médicales) en septembre 2018 de passer un partenariat avec près de 14 000 pharmacies afin de collecter des données de santé de patients. Ainsi, lorsqu'une carte vitale est présentée dans l'une de ces pharmacies, les données de santé (achats de médicaments) sont enregistrées et transmises à la société. La CNIL indique que « les personnes concernées doivent pouvoir s'opposer au traitement de leurs données et avoir préalablement reçu une information individuelle ». Or les journalistes indiquent de leur côté que, sur plus de 200 tests aléatoires, aucune demande de permission n'a été effectuée, aucune information n'a été transmise au patient. La CNIL indique elle n'avoir reçu « aucune plainte relative au fonctionnement de cet entrepôt ». Cet argument ne peut qu'interroger dans la mesure où justement, les informations concernant ces collectes et devant être dispensés par les pharmaciens, semblent faibles, si ce n'est inexistantes dans certains cas. Cependant, il est utile de préciser que les données transmises sont pseudonymisées. Or il y a moins d'un an, une « affaire » similaire, Health data hub , obligeait le Conseil d'État à confier à la CNIL une mission visant à expertiser la robustesse des mesures de pseudonymisation. Bien que la CNIL ait indiqué qu'elle diligentera des contrôles pour vérifier strictement l'application de ces obligations, il souhaiterait connaître ses actions et intentions pour garantir et renforcer les droits des patients à l'égard de leurs données personnelles de santé, ainsi que pour assurer la plus grande transparence quant à leur utilisation.

Question 42991 — télécommunications

France · National Assembly · 11 July 2021

Mme Florence Granjus alerte M. le ministre de l'intérieur sur la prolifération des escroqueries par des moyens de télécommunication. Les années 1970 ont été un tournant en matière d'innovation technologique avec l'arrivée du téléphone portable. Le premier téléphone intelligent et multifonction est commercialisé 20 ans plus tard. Les années 2000 ont vu les ventes de ces téléphones s'accroître. Aujourd'hui, l'innovation technologique continue d'évoluer à l'ère d'une transition numérique accélérée. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a démontré un recul de l'usage du téléphone fixe en 2019. Aussi, le taux d'équipement en smartphone en France a presque quintuplé en moins de 10 années : 17 % en 2011 et 77 % en 2019. Néanmoins, l'utilisation du « short message service » (SMS) connaît une baisse de 8 % par an depuis 2016 face à l'expansion des messageries instantanées. Si 63 % des personnes interrogées ont un point de vue positif sur l'effet d'internet sur leur vie privée selon le baromètre du numérique, des enjeux sécuritaires persistent. Des usurpations et des arnaques prolifèrent à travers des messages publicitaires non sollicités sur le téléphone par des envois massifs de SMS de façon très ciblée. Ces messages publicitaires non sollicités peuvent être identifiés comme des tentatives d'escroquerie par SMS. Pour une majorité des détenteurs d'un téléphone, il est difficile de les reconnaître. Certains de ces messages incitent à cliquer sur un lien au sujet du solde du compte personnel de formation (CPF), en particulier depuis la conversion du CPF en euros et non plus en heure. Ces messages concernent également le droit individuel à la formation (DIF), les livrets d'épargne, de fausses convocations en justice, des livraisons de colis et ont pour seul but le vol des données personnelles ainsi que des identifiants bancaires. Les tentatives d'hameçonnage par SMS et par courriel se multiplient et sont dangereuses. Nombreux sont ceux qui ne sont pas assez formés pour les identifier, en particulier les personnes âgées. Environ 10 000 personnes en seraient victimes et seraient rarement indemnisées. Elle lui demande quels moyens sont mis à disposition des forces de sécurité, en collaboration avec les opérateurs téléphoniques, pour mieux protéger les citoyens contre ces envois abusifs et dangereux et pour mieux condamner les auteurs de ces actes.

Question 42986 — santé

France · National Assembly · 11 July 2021

Mme Marie-France Lorho interroge M. le Premier ministre sur l'absence de réponse du Gouvernement aux demandes de la CNIL relatives aux preuves de l'efficacité du dispositif pour lutter contre la covid-19. A quatre reprises, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a demandé au Gouvernement de lui fournir des preuves concrètes de l'efficacité de son dispositif de lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19 : le passe sanitaire. « Malgré plusieurs demandes, une telle évaluation n'a, à ce jour, pas été transmise à la CNIL, a souligné celle-ci. À cet égard, elle tient à souligner que l'utilisation des dispositifs précités reste conditionnée à des garanties relatives à leur efficacité ». Eu égard à la nature extrêmement liberticide de cet instrument, il semble raisonnable à Mme le député que le Gouvernement apporte une réponse à la CNIL. D'une part, parce qu'il n'est pas utile de conserver un dispositif liberticide s'il ne fait pas les preuves de son efficacité. D'autre part, parce que la demande de la CNIL concerne la suppression des données personnelles contenues dans ce dispositif, suppression essentielle au respect de la vie privée de tous les Français. Elle lui demande s'il va s'engager à enfin répondre aux demandes de la CNIL.

Question 37904 — justice

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la recevabilité devant la juridiction judiciaire des actes d'enregistrement effectués par la voie dématérialisée. Il lui indique qu'actuellement, malgré les incitations du Gouvernement au télétravail et à la réduction des rapports sociaux aux fins de lutte contre l'épidémie de covid-19, la juridiction judiciaire exige encore majoritairement, pour ce qui relève des saisines, mémoire, et prises d'attaches, un déplacement physique du justiciable ou de son avocat. Il lui semble qu'à l'heure du numérique et dans le contexte sanitaire actuel, l'administration judiciaire pourrait se détacher de l'usage du déplacement physique lequel n'est requis qu'en considération de la notion très ancienne d' « enregistrement ». Le respect de cet usage lui semble en effet dépassé et dangereux au regard du risque de contagion encouru tant pour les usagers (justiciables, avocats) que pour les fonctionnaires et personnels de l'État. Il lui fait part, à titre d'exemple, de deux situations où l'exigence d'un déplacement physique lui paraît particulièrement inepte. Pour saisir la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris d'une requête en nullité d'une garde-à-vue, l'avocat est ainsi tenu de se déplacer en personne au greffe, avec quatre exemplaires papiers qu'il doit faire tamponner, avant 17 heures, au lieu de 18 heures habituellement. Cette obligation pose un problème sanitaire évident et de surcroît, la réduction horaire est contraire aux codes pénal et de procédure pénale qui disposent que le délai pour saisir la cour d'une nullité est de 6 mois et non de 6 mois diminués de x heures. Par ailleurs, pour déposer une déclaration de nationalité de l'article 21-12 du code civil au greffe du tribunal judiciaire en suite d'une adoption simple, il convient de se déplacer en personne et avec l'enfant pour simplement déposer le dossier (et non pour obtenir une décision favorable). Pourtant, tous les originaux relatifs à l'adoption ont été vérifiés à l'occasion de la procédure d' exequatur ou requête en adoption/conversion (le scan de l'original dont la fraude a été écartée pourrait donc être envoyé par voie dématérialisée) et les autres documents émanent des systèmes d'information des administrations françaises (état civil des parents par exemple) ou constituent des justificatifs de domicile initialement obtenus par voie dématérialisée (factures d'électricité par exemple). Il lui indique que la juridiction administrative est parvenue quant à elle à s'émanciper de ces déplacements physiques inutiles grâce à l'usage tant de l'outil de communication télé-recours que du courriel avec les greffes. Alors que tous les tribunaux judiciaires disposent de l'outil de communication RPVA dédié aux échanges avocat/magistrat judiciaire et de courriels structurels dont certains sont utilisés pour compléter les instances (mémoires/conclusions/remise de pièces), il s'étonne donc qu'il n'en aille pas de même pour la juridiction judiciaire. Il lui demande en conséquence de diffuser sans délai auprès des juridictions judiciaires une consigne claire dans le sens d'une recevabilité de droit des saisines, requêtes, mémoires et conclusions qui seraient effectués par l'avocat par voie dématérialisée (sauf cas du recours obligatoire à la signification). Une telle circulaire s'inscrirait à l'évidence dans la logique des recommandations sanitaires du Gouvernement et dans la continuité du mouvement de dématérialisation des relations entre l'usager et l'administration.

Question 37880 — entreprises

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les comités sociaux et économiques qui ont l'autorisation d'utiliser les critères sociaux, et donc le revenu fiscal de référence et le nombre de parts qu'il comporte, afin de procéder à l'attribution aux employés de l'entreprise, de certains avantages tels l'octroi de chèques vacances. À ce jour, ces CSE n'ont pas accès à une interface API qui leur permettrait d'obtenir ces renseignements avec plus de facilité. De fait, ils sont obligés de travailler traditionnellement en demandant à chaque employé de fournir son formulaire d'avis d'imposition. Cette méthode, outre le fait de présenter les désavantages du traitement manuel de données, n'est par ailleurs en rien satisfaisante en matière de respect des données personnelles puisque le formulaire d'imposition comporte des informations qui ne devraient pas être portées à la connaissance du CSE. Ainsi les CSE sont désireux d'avoir accès à une interface API afin d'obtenir aisément, et uniquement, les renseignements nécessaires à l'évaluation des critères sociaux utiles à la gestion de leur activité. Il aimerait donc connaître ses intentions face à cette demande de simplification administrative.

Question 37846 — dépendance

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le contrôle des mesures de privation des libertés dans les EHPAD depuis le début de l'épidémie de covid-19. Depuis le 11 mars 2020, les quelques 600 000 personnes résidentes d'EHPAD sont soumises à des mesures drastiques de restriction sanitaire, faisant de cette partie de la population celle pour qui la privation des libertés est la plus douloureuse, au regard de sa fragilité. Compte tenu de l'évolution de la pandémie et des orientations prises par le Gouvernement, les restrictions sanitaires ont oscillé entre isolement total en chambre sans contacts extérieurs ni animation, confinement dans le service ou dans l'établissement, restriction des visites, visite sous surveillance d'un tiers dans des conditions très strictes ou encore privation de contact physique avec les membres de la famille. Ces conditions ont entraîné des conséquences préoccupantes sur l'état de santé physique et mental des résidents. L'isolement prolongé des personnes âgées en EHPAD participe notamment au « syndrome de glissement », à savoir un changement de comportement soudain, accompagné d'une perte d'autonomie et caractérisé par une perte du goût de la vie et le refus d'exécuter les gestes essentiels du quotidien. Aussi, le 3 mars 2021, le Conseil d'État a jugé « disproportionnée » la décision prise au mois de janvier 2021 par son ministère d'interdire totalement les sorties aux résidents d'établissements pour personnes âgées. En effet, si le principe de précaution s'impose face à la covid-19, le maintien d'une bonne santé psychiatrique des mêmes personnes l'est tout autant, d'autant que le Gouvernement a orienté sa campagne vaccinale en premier lieu vers les personnes âgées. Au début du mois de mars, 57 % des pensionnaires des maisons de retraite et des patients des unités de soins de longue durée (USLD) à l'hôpital ont reçu deux doses vaccinales. Bien que le protocole ait été allégé depuis le 13 mars 2021, les mesures de restriction sanitaires sont potentiellement amenées à évoluer en cas de dégradation de la situation sanitaire. Le Défenseur des droits, dans son rapport d'activité annuel, affirme que « toute décision doit s'attacher à respecter les principes de non-discrimination et d'effectivité des droits. Le contexte actuel rappelle que la tentation de vouloir protéger les plus vulnérables peut tendre à stigmatiser ces personnes qui ne sont alors vues qu'au prisme de leur situation de vulnérabilité et donc de l'impératif sanitaire, aussi légitime soit-il. Une situation d'exception ne saurait se traduire par une éthique d'exception », et d'ajouter que « les restrictions apportées au droit au respect de la vie privée et familiale notamment, au libre choix ainsi qu'au maintien des liens sociaux des personnes âgées résidant en EHPAD, doivent être strictement nécessaires et proportionnées et fondées sur un principe d'évaluation individuelle du risque et non sur un principe général de précaution ». Il ne s'agit pas de mettre en doute la compétence du personnel des EHPAD et son souci de bien faire pour les résidents. Mais la question est complexe et mérite une attention et un suivi particulier du ministère de la santé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si des contrôles réguliers de l'état des mesures de privation des libertés au sein des EHPAD sont prévus afin de s'assurer de la proportionnalité de celles-ci quant au risque sanitaire.