Rent

Question 16901 — établissements de santé

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Antoine Valentin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation du parc immobilier hospitalier face aux vagues de chaleur. La canicule historique de juin 2026 a conduit le Premier ministre à valider, sur proposition de la ministre, une commande de 30 000 climatiseurs d'appoint pour les hôpitaux, adossée à une enveloppe d'urgence de 100 millions d'euros. Si l'urgence de la mesure n'est pas contestable, elle révèle en creux l'ampleur du retard structurel accumulé. Selon les syndicats hospitaliers et la Fédération hospitalière de France, aucune enquête nationale ne recense à ce jour le nombre d'établissements de santé climatisés : une majorité ne l'est pas, hormis dans les services où la réglementation l'impose, blocs opératoires, réanimation, radiologie, pharmacie. Le parc immobilier est vétuste à 60 % selon la DREES. La Cour des comptes avait déjà alerté dans son rapport annuel 2025 : « aucune étude nationale n'a été engagée pour connaître la qualité du parc immobilier et sa capacité à garantir la résilience d'été » et « les investissements indispensables à l'adaptation des bâtiments restent à chiffrer ». La commande d'urgence soulève en outre des questions de cohérence et d'efficacité. Les climatiseurs mobiles constituent une réponse d'appoint dont le coût unitaire, les conditions d'installation, les surcoûts électriques et la durée de vie dans des établissements à contraintes techniques spécifiques n'ont pas été rendus publics. Par ailleurs, Mme la ministre a indiqué que seulement 40 % des hôpitaux ont été rénovés depuis 2003 et que les fonds du Ségur de la santé n'ont pas été « particulièrement orientés » vers l'adaptation climatique. L'IGAS a estimé le coût d'une rénovation thermique complète du parc hospitalier public et privé entre 27 et 67 milliards d'euros d'ici 2050, sans qu'aucune estimation spécifique à la climatisation n'ait jamais été produite. Le plan national d'adaptation au changement climatique publié au printemps 2025 prévoyait un inventaire complet du parc et des plans de prévention établissement par établissement : le ministère n'avait pas répondu sur son état d'avancement au moment de la publication des informations relatives à la commande d'urgence. Il lui demande de communiquer le nombre d'établissements hospitaliers publics disposant d'un système de climatisation ou de rafraîchissement dans leurs services d'hospitalisation conventionnelle, avec une ventilation par type de service et par région, en précisant la part du parc couverte et la méthodologie retenue pour établir ce recensement. Il lui demande également de détailler le coût complet de la commande de 30 000 climatiseurs validée en juin 2026, incluant le prix d'acquisition ou de location unitaire, les frais d'installation, le surcoût prévisionnel en consommation électrique et les modalités de financement sur le programme budgétaire concerné, ainsi que les critères retenus pour l'attribution de ces équipements entre établissements. Il lui demande enfin si le Gouvernement entend mettre en place une programmation pluriannuelle d'adaptation thermique du parc hospitalier assortie d'objectifs chiffrés et d'un financement dédié distinct des enveloppes du Ségur et dans quel délai sera rendu public l'inventaire prévu par le plan national d'adaptation au changement climatique de 2025.

Question 16802 — administration

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la gestion du patrimoine immobilier de l'État à l'étranger. En mai 2025, la Cour des comptes a publié un rapport consacré à cette question (S2025-0579) dont les conclusions sont préoccupantes : la juridiction financière y relève de profondes failles structurelles dans la connaissance, le pilotage et l'entretien d'un parc qui incarne pourtant la présence de la France dans le monde et conclut que « les résultats sont encore loin des objectifs de la politique immobilière de l'État ». Ce parc représente, en juin 2024, 1 247 bâtiments dans 162 pays, pour une surface d'environ 1,2 million de mètres carrés et une valeur estimée entre 4,5 et 5 milliards d'euros. La France possède le troisième réseau diplomatique mondial, mais le ministère ne gère en réalité que 38,4 % des surfaces de la France à l'étranger, les autres échappant à toute coordination centralisée. La Cour pointe notamment l'absence d'inventaire exhaustif actualisé, un retard accumulé de travaux d'entretien faute de dotations suffisantes, une gouvernance dispersée entre plusieurs directions sans coordination effective et un modèle de financement fondé depuis 2006 sur les produits de cessions immobilières, revenant à financer le fonctionnement courant par la consommation du capital, au détriment de biens historiques et diplomatiques dont la valeur d'usage excède la valeur vénale. Il lui demande de bien vouloir communiquer la valeur actualisée du patrimoine immobilier géré par le ministère à l'étranger, par grande zone géographique, ainsi que la méthode d'évaluation retenue. Il lui demande également de préciser le montant annuel des crédits consacrés à l'entretien courant et à l'entretien lourd du parc pour les exercices 2020 à 2024 et si le ministère dispose d'une évaluation chiffrée du retard de maintenance accumulé. Il lui demande en outre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour remédier à la dispersion de la gouvernance entre la direction de l'immobilier et la direction de la sécurité diplomatique et si la création d'une structure de pilotage dédiée, évoquée depuis plus de quinze ans, est envisagée. Il lui demande enfin de dresser le bilan exhaustif des cessions immobilières réalisées depuis 2006, en précisant les montants perçus, leur affectation et la doctrine actuelle en matière d'arbitrage entre cession, rénovation et location et si le Gouvernement entend mettre fin au régime dérogatoire instituant ces cessions comme source principale de financement de l'entretien du réseau diplomatique.

Question 16763 — ruralité

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences de l'application des exigences de performance énergétique aux meublés de tourisme situés en zone rurale, ainsi que sur le cumul des charges fiscales pesant sur ces activités. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi « Le Meur », a renforcé les outils de régulation des meublés de tourisme, notamment en matière de performance énergétique, avec des obligations progressives susceptibles d'aboutir à des restrictions de mise en location pour les logements les moins performants. Dans le même temps, les évolutions récentes de la fiscalité applicable aux meublés de tourisme, ainsi que le recours accru à la taxation des résidences secondaires dans certaines communes, contribuent à alourdir les charges supportées par les exploitants. Les propriétaires de gîtes ruraux, en particulier dans les territoires non tendus, font état de difficultés économiques importantes face à ce cumul de contraintes réglementaires et fiscales. Les obligations de rénovation énergétique apparaissent d'autant plus difficiles à mettre en œuvre lorsqu'elles concernent des bâtiments anciens, dont les caractéristiques architecturales et techniques rendent les travaux particulièrement complexes et coûteux. À titre indicatif, les coûts de rénovation énergétique globale d'un logement ancien sont généralement estimés entre 200 et 450 euros par mètre carré et peuvent être significativement plus élevés dans le cas de bâti ancien nécessitant des interventions lourdes. Les exigences de performance énergétique applicables aux logements répondent à des objectifs de lutte contre la précarité énergétique et d'amélioration du confort thermique des occupants, notamment face aux épisodes de températures extrêmes tels que les canicules. Les meublés de tourisme relèvent toutefois d'un usage fondamentalement différent, caractérisé par une occupation saisonnière, temporaire et librement choisie. Dans ce contexte, l'application uniforme de ces exigences aux locations saisonnières soulève une question de proportionnalité et d'adaptation aux usages réels du logement, distincte des logiques ayant présidé à leur mise en place dans le champ du logement occupé à titre permanent. Dans ces territoires, l'activité de meublés de tourisme constitue souvent un complément de revenu et participe au maintien du patrimoine bâti ainsi qu'à l'économie touristique locale, sans pour autant s'exercer dans un contexte de tension sur le marché du logement. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement entend adapter les modalités d'application des exigences de performance énergétique aux meublés de tourisme situés en zone rurale, notamment lorsqu'ils relèvent de bâtis anciens. Elle lui demande également si une évaluation d'impact globale des réformes fiscales et énergétiques sur la viabilité économique des gîtes ruraux et sur l'offre touristique des territoires non tendus est envisagée.

Question 16731 — personnes handicapées

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les contraintes persistantes à la réalisation de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap. Depuis le 1er décembre 2025, les véhicules pour personnes en situation de handicap, tels que les fauteuils roulants de tout type (manuel, électrique, spécifique ou modulaire), inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables, ainsi que leurs options reconnues comme compensation du handicap, sont théoriquement pris en charge par l'assurance maladie (CPAM ou MSA). Cette mesure vise à concrétiser un droit effectif à la mobilité, en supprimant certaines charges financières pour les personnes concernées et en simplifiant les démarches administratives grâce à l'instauration d'un guichet unique auprès de l'assurance maladie, chargé d'instruire les demandes d'accès. Pourtant, sept mois après la mise en œuvre de cette réforme, les retours de terrain font toujours état de dysfonctionnements persistants. En effet, de nombreux particuliers, associations et professionnels du secteur alertent sur les difficultés auxquelles ils sont confrontés depuis la création du dispositif. Ainsi, 25 % des demandes d'accords préalables sont rejetées par les CPAM avant même la commande et 36 % le sont à l'étape de la facturation aux prestataires. Ces rejets s'expliqueraient notamment par des erreurs dans le remplissage des formulaires, des refus d'options ou d'adjonctions dépassant le prix limite de vente autorisé, ou encore par la facturation de frais supplémentaires pour des options qualifiées « de confort », alors qu'elles devraient normalement être prises en charge par l'assurance maladie. Un autre point de tension majeur, soulevé lors du comité de suivi de la réforme organisé le 18 juin 2026, concerne l'engorgement des rendez-vous, avec des listes d'attente pouvant atteindre plusieurs mois pour la prescription des équipements. Si la prescription d'un fauteuil « simple » peut être établie relativement rapidement par un médecin ou un ergothérapeute, elle devient bien plus complexe pour les fauteuils techniques, à propulsion manuelle ou électrique, ou encore, pour les modèles à verticalisation. Ces derniers nécessitent une validation par une équipe pluridisciplinaire, composée d'un médecin spécialisé en médecine physique et de réadaptation (MPR) ou d'un titulaire d'un diplôme universitaire en appareillage, ainsi que d'un ergothérapeute ou d'un kinésithérapeute. Ces professionnels devant se réunir pour établir la prescription et leur rareté entraîne des délais de premier rendez-vous avec une équipe pluridisciplinaire de six mois minimum. Des disparités territoriales et financières sont également constatées. Les personnes ayant accès à un centre de médecine physique et de réadaptation proche de leur domicile, doté des ressources humaines nécessaires, peuvent obtenir un fauteuil plus rapidement et sans frais supplémentaires pour la prescription. À l'inverse, d'autres, pour obtenir leur fauteuil dans des délais raisonnables, sont contraints de solliciter une prescription en libéral, par un ergothérapeute en binôme avec un spécialiste en médecine physique et de réadaptation, moyennant une consultation non remboursée d'environ 200 euros. Un autre point de friction concerne la location des fauteuils roulants. Bien qu'une partie du coût doive être prise en charge par les complémentaires santé, des refus ont été constatés : certaines complémentaires estiment qu'il y a des dépassements et rejettent les demandes de remboursement. Par ailleurs, l'accord préalable des médecins-conseils de l'assurance maladie est exigé pour les locations de longue durée ainsi que pour certains fauteuils configurables. La Mutualité française indiquait d'ailleurs en mars dernier que 76 % des factures transmises avaient été acquittées, invoquant des difficultés liées à un délai de mise en œuvre très serré et à des modalités pratiques communiquées tardivement. D'autres causes de retard sont à déplorer, comme les délais pour réaliser les essais auprès des pharmaciens ou des prestataires de matériel médical. Ces derniers, qui commandent généralement deux fauteuils pour effectuer les essais, ne disposent pas toujours de tous les modèles de démonstration. Ils doivent souvent emprunter ou louer des fauteuils auprès des fabricants. Avec l'augmentation des demandes consécutive à la mise en place du nouveau dispositif, l'attente peut atteindre deux mois supplémentaires, selon l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM). De plus, ces essais doivent se dérouler à domicile, en présence de l'équipe pluridisciplinaire, pour valider le choix du fauteuil. Cela peut devenir problématique lorsque ces professionnels exercent loin du domicile du patient. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend fluidifier le traitement des demandes de prise en charge par la Sécurité sociale, adapter le processus de prescription des fauteuils roulants, qui n'est pas adapté aux réalités de l'ensemble du territoire, faute de professionnels habilités en nombre suffisant et imposer aux complémentaires santé le respect de leurs obligations financières en matière de reste à charge sur les équipements médicaux précités.

Question 16730 — personnes handicapées

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Guillaume Florquin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la réforme de prise en charge intégrale des fauteuils roulants entrée en vigueur le 1er décembre 2025. Cette réforme, annoncée par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap, votée à l'unanimité et largement saluée par les associations de personnes en situation de handicap, a permis de supprimer les restes à charge pour l'acquisition de fauteuils roulants inscrits à la liste des produits et prestations remboursables. Toutefois, plusieurs acteurs de terrain, notamment les pharmacies, les prestataires de santé à domicile et les organismes complémentaires, alertent aujourd'hui sur certains effets indirects de cette réforme. Ils font notamment état d'un transfert d'une partie de la charge financière vers les complémentaires santé dans le cadre des locations de fauteuils roulants, dont le modèle économique apparaît fragilisé. Cette évolution pourrait conduire à un déséquilibre entre les solutions d'achat et de location. Plusieurs professionnels indiquent également que les modalités actuelles de prise en charge incitent davantage à l'acquisition de fauteuils roulants, y compris dans des situations où une location temporaire constituerait pourtant la réponse la plus adaptée aux besoins du patient, notamment dans le cadre d'une rééducation ou d'une perte d'autonomie transitoire. Par ailleurs, cette évolution de la demande vers l'achat contribuerait à allonger les délais d'approvisionnement auprès des fabricants, retardant ainsi l'accès des patients à des équipements adaptés. Enfin, les acteurs du secteur soulignent l'existence d'incertitudes concernant le devenir des dispositifs transitoires de location et les modalités de leur prise en charge à l'issue des échéances actuellement prévues par la réglementation. Dans ce contexte, il lui demande quelle évaluation le Gouvernement tire des premiers mois d'application de cette réforme, s'il envisage d'adapter les modalités de financement des locations de fauteuils roulants afin de préserver leur pertinence médicale et économique et quelles garanties il entend apporter aux pharmacies, aux prestataires de santé et aux organismes complémentaires quant à la pérennité de ce modèle indispensable à la continuité des parcours de soins.

Question 16728 — pauvreté

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Matthieu Marchio interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'explosion de la pauvreté en France, qui constitue l'un des plus graves échecs sociaux des gouvernements successifs. Alors même que le Gouvernement continue de mettre en avant des indicateurs économiques qu'il présente comme favorables, la réalité vécue par des millions de Français est tout autre. La pauvreté progresse, les associations caritatives enregistrent des demandes d'aide toujours plus nombreuses, les travailleurs pauvres se multiplient et les retraités sont de plus en plus nombreux à ne plus parvenir à vivre dignement de leur pension. Les travaux de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale consacrée aux causes et aux conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs, les seniors et les personnes âgées, ainsi qu'aux manquements des politiques publiques pour y faire face, mettent en lumière une réalité que les Français connaissent déjà : le travail ne protège plus systématiquement de la précarité. De plus en plus de salariés, parfois employés à temps plein, sont contraints de recourir à l'aide alimentaire, de différer des soins ou de renoncer à certains achats essentiels, tandis que les classes moyennes s'appauvrissent sous l'effet de l'explosion des dépenses contraintes. Dans le département du Nord, cette situation est particulièrement alarmante. Avec un taux de pauvreté avoisinant les 18 %, contre environ 15 % au niveau national, le Nord demeure l'un des départements métropolitains les plus durement touchés. Dans plusieurs anciens bassins industriels, notamment dans le Valenciennois ou le bassin minier, la pauvreté atteint des niveaux encore plus élevés. Les difficultés d'accès à l'emploi persistent, les commerces de proximité ferment les uns après les autres et les habitants, particulièrement les personnes âgées, voient leur pouvoir d'achat s'effondrer sous le poids des factures d'énergie, des loyers, de l'alimentation et des carburants. Cette précarisation massive n'est pas une fatalité ; elle est la conséquence de choix politiques. Depuis plusieurs années, le Gouvernement privilégie une logique d'assistance et de communication plutôt qu'une véritable politique de réindustrialisation, de soutien aux salaires, de baisse des charges pesant sur le travail et de protection durable du pouvoir d'achat. Pendant que les grandes métropoles concentrent les investissements, la France des territoires, celle des ouvriers, des employés, des retraités, des familles modestes et des anciens territoires industriels, est progressivement abandonnée. Il lui demande, avant que ne soient rendues les conclusions de la commission d'enquête, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour enrayer durablement l'appauvrissement des Français. Il souhaite notamment savoir quelles mesures spécifiques seront mises en œuvre en faveur des départements les plus touchés par la pauvreté, au premier rang desquels figure le département du Nord. Il lui demande également quelles dispositions concrètes le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux travailleurs pauvres de vivre dignement du fruit de leur travail, notamment par une meilleure rémunération du travail et une diminution des prélèvements pesant sur les salaires. Enfin, il lui demande quelles mesures spécifiques seront engagées pour protéger les seniors et les retraités les plus modestes, confrontés à une hausse continue du coût de la vie et de plus en plus nombreux à renoncer à des dépenses essentielles et si le Gouvernement entend enfin privilégier une véritable politique de réindustrialisation, de revalorisation du travail et de soutien au pouvoir d'achat plutôt que la multiplication de dispositifs temporaires qui ne s'attaquent pas aux causes profondes de la pauvreté.

Question 16711 — logement

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Richard Ramos appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la prise en compte insuffisante du confort d'été dans le diagnostic de performance énergétique (DPE). Le DPE est devenu un outil central de la politique de rénovation énergétique des logements. Il informe les acquéreurs et les locataires sur la consommation énergétique d'un bien ainsi que sur ses émissions de gaz à effet de serre. Toutefois, alors que les épisodes de canicule se multiplient sous l'effet du changement climatique, il apparaît que cet outil ne reflète que très imparfaitement la capacité d'un logement à préserver ses occupants des fortes chaleurs. Dans de nombreuses villes, certains logements, particulièrement situés sous les toitures, dans des bâtiments fortement exposés au rayonnement solaire ou au sein d'îlots de chaleur urbains, deviennent de véritables « bouilloires thermiques » durant l'été. Cette situation a des conséquences importantes sur la santé, le bien-être et les dépenses énergétiques des occupants, qui recourent de plus en plus à la climatisation. Si le DPE comporte désormais un indicateur relatif au confort d'été, celui-ci demeure limité et ne prend pas pleinement en compte l'exposition réelle des logements aux fortes chaleurs, les caractéristiques de leur environnement urbain ou encore leur vulnérabilité aux épisodes caniculaires. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le DPE afin de mieux intégrer le risque de surchauffe estivale dans l'évaluation des logements. Il lui demande notamment si pourraient être pris en compte des critères tels que l'exposition du bâtiment, la végétalisation de son environnement immédiat, les effets des îlots de chaleur urbains, les protections solaires existantes, les capacités de ventilation naturelle ou encore les matériaux contribuant à limiter les surchauffes.

Question 16609 — baux

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les moyens alloués aux commissions départementales de conciliation, organismes essentiels dans la résolution des litiges locatifs en amont d'une judiciarisation. Dans le département du Val-de-Marne, la CDC a enregistré 577 saisines sur l'année 2025. Elles concernent des problématiques multiples : insalubrité, non-réalisation de travaux, non-restitution de dépôts de garantie, litige sur le montant des charges locatives. Cet organisme est absolument nécessaire, notamment pour de nombreux locataires victimes d'abus et de violation de leurs droits, cela sans aller jusqu'à la justice, elle-même saturée et difficile d'accès pour de nombreuses personnes. Face à une hausse conséquente des saisines depuis des années, traduisant un besoin réel, la CDC du Val-de-Marne n'a plus les moyens de prendre en charge toutes les demandes dans des délais raisonnables. Cette difficulté est partagée dans de nombreux départements et risque de s'accentuer dans les années à venir. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour renforcer par des moyens humains et administratifs supplémentaires un outil aussi essentiel, comme le demandent les organisations représentatives des locataires.

Question 16608 — baux

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires confrontés aux impayés de locataires de garages, de boxes ou d'emplacements de stationnement loués indépendamment de tout logement et qui ne sont effectivement utilisés ni à titre d'habitation, ni pour l'exercice d'une activité professionnelle. En l'absence de dispositions spécifiques, ces contrats relèvent du droit commun des baux régi par le code civil. Lorsqu'une clause résolutoire est prévue ou que la résiliation du bail est judiciairement prononcée, l'ancien locataire peut toutefois refuser de restituer les lieux et continuer à les utiliser sans droit ni titre. Le propriétaire doit alors obtenir une décision de justice exécutoire puis recourir, le cas échéant, à un commissaire de justice afin d'obtenir la libération effective des locaux. Cela peut engendrer des délais et des coûts importants pour les bailleurs, alors même que les biens concernés ne présentent aucun enjeu de maintien dans un logement ou de relogement de l'occupant. Par ailleurs, l'article 315-2 du code pénal sanctionne sous certaines conditions le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation, mais cette infraction ne s'applique pas au maintien sans droit ni titre dans un garage, un box ou un emplacement de stationnement non destiné à l'habitation. Mme la députée demande donc à M. le ministre de lui indiquer s'il dispose de données relatives aux délais moyens de traitement des procédures tendant à la résiliation du bail, au paiement des loyers impayés et à la restitution de garages, de boxes ou d'emplacements de stationnement non destinés à l'habitation. Elle l'interroge également sur l'opportunité de créer une procédure judiciaire simplifiée et accélérée applicable à ces biens, notamment lorsque la dette n'est pas sérieusement contestable et que le bien ne fait l'objet d'aucun usage d'habitation, et de créer, sous des conditions comparables à celles prévues par l'article 315-2 du code pénal, une sanction pénale à l'usage sans droit ni titre d'un garage, d'un box ou d'un emplacement de stationnement après une décision de justice définitive et exécutoire et un commandement régulier de restituer le bien.

Instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes chaleurs

France · National Assembly · 7 July 2026

Face à la décommercialisation, réinventer le commerce physique

France · Senate · 1 July 2026

Le rapport de la mission d'information dresse un état des lieux du phénomène de décommercialisation, perceptible à travers la hausse de la vacance commerciale qui touche à présent plus d'un local commercial sur dix et n'épargne plus les grandes métropoles. La multiplication des faillites, en particulier dans le secteur de l'habillement, traduit la croissance du e commerce, le développement de la seconde main, le succès du discount ou plus récemment l'essor fulgurant des places de marchés chinoises à très bas coût. Elle correspond également à des évolutions démographiques, à des changements dans les attentes des consommateurs ou bien encore à des niveaux de loyers commerciaux qui ne sont plus adaptés à ces nouvelles réalités. Au terme de leurs travaux, les sénateurs Marie Lise Housseau, Patrick Chaize et Philippe Grosvalet ont acquis la conviction que la décommercialisation n'était pas une fatalité et traduisait avant tout les transformations profondes qui touchent le commerce. Pour faire reculer la vacance commerciale, ils préconisent de lutter fermement contre tous les aspects de la concurrence déloyale des plateformes chinoises, de soutenir les commerçants par le biais de la fiscalité et, en rééquilibrant leurs relations avec les propriétaires bailleurs, d'encourager une action locale volontariste pour redynamiser le commerce en centre ville et de favoriser l'appropriation par les commerçants des nouveaux concepts commerciaux et des outils digitaux.

Question 16484 — ordre public

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Blandine Brocard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les locations de maisons de particuliers proposées sur des plateformes en ligne pour l'organisation d'évènements festifs et les moyens d'action des maires. Le développement des plateformes de location de courte durée a favorisé l'émergence d'une offre de maisons de particuliers louées pour l'organisation de fêtes privées, séminaires, mariages ou autres évènements accueillant parfois plusieurs dizaines de personnes. Si ces activités répondent à une demande croissante, elles soulèvent néanmoins des difficultés importantes en matière de sécurité et de tranquillité publique. En effet, certaines de ces propriétés semblent être exploitées de manière quasi professionnelle sans que leur conformité aux règles applicables aux établissements recevant du public (ERP), notamment en matière de sécurité incendie et d'accessibilité, soit clairement établie. Par ailleurs, ces rassemblements sont fréquemment à l'origine de nuisances sonores, de problèmes de stationnement, voire de troubles à l'ordre public, suscitant de nombreuses plaintes des riverains. Face à ces situations, les élus locaux s'interrogent sur l'étendue de leurs pouvoirs et sur les moyens dont ils disposent pour prévenir et faire cesser les abus. En particulier, ils souhaitent savoir dans quelles conditions ces locations peuvent être regardées comme relevant de la réglementation des ERP, quelles obligations incombent aux propriétaires qui exercent une telle activité et quels contrôles peuvent être mis en œuvre. Elle lui demande donc de préciser les pouvoirs dont disposent les maires, au titre de leurs pouvoirs de police générale et spéciale, pour faire respecter les règles applicables en matière de sécurité incendie et de protection des personnes, ainsi que pour lutter contre les troubles au voisinage liés à ces activités. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique applicable afin de mieux encadrer ces locations évènementielles et de renforcer les moyens d'action des communes confrontées à des abus répétés.

Question 16471 — logement

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de la ville et du logement sur le programme de démolition-reconstruction visant la cité-jardin de la Butte-Rouge à Châtenay-Malabry. Ce projet va diviser par deux le nombre de Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) avec, à terme, la perte sèche de 1600 logements sociaux. La Butte-Rouge est l'une des plus vieilles cités-jardins de France. Construite des années 1930 à 1960, elle représente un modèle international d'un projet de logement social réussi et économe en ressource. Aujourd'hui, le bâti est en parfait état. Certaines façades sont même classées bâtiments historiques. Les 70 hectares de la cité-jardin ont été classés patrimoine du XXe siècle, mais seule une partie des bâtiments est actuellement protégée par le classement SPR (Site patrimonial remarquable). Le projet de rénovation urbaine, porté par les pouvoirs publics locaux et des promoteurs privés, va venir saccager cette cité ouvrière de 3 000 logements où vivent 10 000 habitants bénéficiant de loyers abordables (5 euros/m² contre, au mieux, 28 euros/m² dans le privé). Dès à présent, ce sont 9 bâtiments et 112 logements qui sont menacés par des permis de démolir en cours d'instruction à la préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un pays où la crise du logement ne cesse de s'amplifier, où plus de 70 % de la population est théoriquement éligible au logement social, où les délais d'attribution dans le parc social s'allongent sans cesse (jusqu'à dix ans d'attente en Île-de-France) et où les salaires augmentent moins vite que l'inflation, détruire des centaines de logements sociaux n'a aucun sens. L'ensemble des arguments en matière de « mixité sociale », de densification de l'habitat ou de manque d'équipements publics avancés par les pouvoirs publics locaux pour justifier le plan de démolition-reconstruction ne tiennent pas. Ils ont d'ailleurs été réfutés un par un par les associations mobilisées contre le projet, notamment le collectif local « Sauvons la Butte Rouge » et le collectif national « STOP Démolitions ». En moyenne, une opération de démolition-reconstruction coûte 2,5 fois plus cher que des travaux de rénovation ou de réhabilitation. Avec la destruction de logements sociaux et la reconstruction de nouveaux logements inabordables pour les populations historiques du quartier, c'est le lien social et la vitalité de la ville qui risquent d'être fragilisés. Les coûts sociaux et sanitaires d'un tel phénomène ne doivent pas être sous-estimés. Certaines familles sont présentes depuis plusieurs générations. Où iront les habitantes et habitants actuels qui travaillent et font vivre le territoire depuis des années ? En matière de logement, il est urgent de mettre en place une politique publique qui part des besoins des populations et donc investit massivement dans le logement social. Il faut en finir avec l'absurde politique de l'offre qui, dans ce domaine, sert exclusivement les intérêts particuliers des promoteurs immobiliers, des bailleurs privés et de quelques richissimes privilégiés. Au-delà de la question du logement, de tels projets de démolition-reconstruction sont des aberrations écologiques, patrimoniales, économiques et financières. L'État doit donc agir pour y mettre un terme, en commençant par refuser les permis de démolir des neuf premiers immeubles de la cité de la Butte Rouge et par revoir le périmètre du SPR pour englober l'ensemble de la cité. Elle lui demande s'il va intervenir en ce sens auprès des services déconcentrés compétents.

Question 16470 — logement

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre de la culture sur le programme de démolition-reconstruction visant la cité-jardin de la Butte-Rouge à Châtenay-Malabry. Ce projet va diviser par deux le nombre de Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) avec, à terme, la perte sèche de 1 600 logements sociaux. La Butte-Rouge est l'une des plus vieilles cités-jardins de France. Construite des années 1930 à 1960, elle représente un modèle international d'un projet de logement social réussi et économe en ressource. Les écoles d'architectures du monde entier font d'ailleurs le déplacement pour étudier cette œuvre chaque année. Aujourd'hui, le bâti est en parfait état. Certaines façades sont même classées bâtiments historiques. Les 70 hectares de la cité-jardin ont été classés patrimoine du XXe siècle, mais seule une partie des bâtiments est actuellement protégée par le classement SPR (Site patrimonial remarquable). Le projet de rénovation urbaine, porté par les pouvoirs publics locaux et des promoteurs privés, va venir saccager cette cité ouvrière de 3 000 logements où vivent 10 000 habitants bénéficiant de loyers abordables (5 euros/m² contre, au mieux, 28 euros/m² dans le privé). Dès à présent, ce sont 9 bâtiments et 112 logements qui sont menacés par des permis de démolir en cours d'instruction à la préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un pays où la crise du logement ne cesse de s'amplifier, où plus de 70 % de la population est théoriquement éligible au logement social, où les délais d'attribution dans le parc social s'allongent sans cesse (jusqu'à dix ans d'attente en Île-de-France) et où les salaires augmentent moins vite que l'inflation, détruire des centaines de logements sociaux n'a aucun sens. L'ensemble des arguments en matière de « mixité sociale », de densification de l'habitat ou de manque d'équipements publics avancés par les pouvoirs publics locaux pour justifier le plan de démolition-reconstruction ne tiennent pas. Ils ont d'ailleurs été réfutés un par un par les associations mobilisées contre le projet, notamment le collectif local « Sauvons la Butte Rouge » et le collectif national « STOP Démolitions ». Les arguments patrimoniaux penchent également en faveur de la conservation. La cité de la Butte-Rouge est une œuvre indivisible. Pourquoi certains bâtiments risquent-ils aujourd'hui la démolition pendant que d'autres, absolument identiques, sont préservés ? Le SPR doit manifestement être revu pour englober l'ensemble de la cité. Le bâti actuel, du fait de sa construction, de sa localisation et de son organisation, se montre incroyablement résilient face au dérèglement climatique (appartements traversants, chemins couverts, abondance de verdure, etc.). Rien ne justifie sa destruction. Au-delà de la question patrimoniale, de tels projets de démolition-reconstruction sont des aberrations sociales, économiques, financières et écologiques. L'État doit donc agir pour y mettre un terme, en commençant par refuser les permis de démolir des 9 premiers immeubles de la cité de la Butte Rouge et par revoir le périmètre du SPR pour englober l'ensemble de la cité. Elle lui demande si elle va intervenir en ce sens auprès des services déconcentrés compétents.

Question 16469 — logement

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Mathilde Panot alerte alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le programme de démolition-reconstruction visant la cité-jardin de la Butte-Rouge à Châtenay-Malabry. Ce projet va diviser par deux le nombre de Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) avec, à terme, la perte sèche de 1 600 logements sociaux. La Butte-Rouge est l'une des plus vieilles cités-jardins de France. Construite des années 1930 à 1960, elle représente un modèle international d'un projet de logement social réussi et économe en ressource. Les écoles d'architectures du monde entier font d'ailleurs le déplacement pour étudier cette œuvre chaque année. Aujourd'hui, le bâti est en parfait état. Certaines façades sont même classées bâtiments historiques. Les 70 hectares de la cité-jardin ont été classés patrimoine du XXe siècle, mais seule une partie des bâtiments est actuellement protégée par le classement SPR (Site patrimonial remarquable). Le projet de rénovation urbaine, porté par les pouvoirs publics locaux et des promoteurs privés, va venir saccager cette cité ouvrière de 3 000 logements où vivent 10 000 habitants bénéficiant de loyers abordables (5 euros/m² contre, au mieux, 28 euros/m² dans le privé). Dès à présent, ce sont 9 bâtiments et 112 logements qui sont menacés par des permis de démolir en cours d'instruction à la préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un pays où la crise du logement ne cesse de s'amplifier, où plus de 70 % de la population est théoriquement éligible au logement social, où les délais d'attribution dans le parc social s'allongent sans cesse (jusqu'à dix ans d'attente en Île-de-France) et où les salaires augmentent moins vite que l'inflation, détruire des centaines de logements sociaux n'a aucun sens. L'ensemble des arguments en matière de « mixité sociale », de densification de l'habitat ou de manque d'équipements publics avancés par les pouvoirs publics locaux pour justifier le plan de démolition-reconstruction ne tiennent pas. Ils ont d'ailleurs été réfutés un par un par les associations mobilisées contre le projet, notamment le collectif local « Sauvons la Butte Rouge » et le collectif national « STOP Démolitions ». En moyenne, une opération de démolition-reconstruction émet quatre fois plus de gaz à effet de serre (GES) que des travaux de rénovation ou de réhabilitation. Démolir pour reconstruire, c'est aussi utiliser bien plus de ressources et produire beaucoup plus de déchets. Le bâti actuel, du fait de sa construction, de sa localisation et de son organisation, se montre incroyablement résilient face au dérèglement climatique (appartements traversants, chemins couverts, abondance de verdure, etc.). Détruire aujourd'hui des bâtiments de 50 à 100 ans, déjà amortis, alors que leur « espérance de vie » totale est estimée à près de 200 ans serait une aberration écologique. Un tel projet ne sert en rien l'intérêt général humain, mais vise à contenter les désirs particuliers et court-termistes des promoteurs immobiliers. Au-delà de la question écologique, de tels projets de démolition-reconstruction sont des aberrations sociales, économiques, financières et patrimoniales. L'État doit donc agir pour y mettre un terme, en commençant par refuser les permis de démolir des 9 premiers immeubles de la cité de la Butte Rouge et par revoir le périmètre du SPR pour englober l'ensemble de la cité. Elle lui demande si elle va intervenir en ce sens auprès des services déconcentrés compétents.

Question 16468 — logement

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur le programme de démolition-reconstruction visant la cité-jardin de la Butte-Rouge à Châtenay-Malabry. Ce projet va diviser par deux le nombre de Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) avec, à terme, la perte sèche de 1 600 logements sociaux. La Butte-Rouge est l'une des plus vieilles cités-jardins de France. Construite des années 1930 à 1960, elle représente un modèle international d'un projet de logement social réussi et économe en ressource. Les écoles d'architectures du monde entier font d'ailleurs le déplacement pour étudier cette œuvre chaque année. Aujourd'hui, le bâti est en parfait état. Certaines façades sont même classées bâtiments historiques. Les 70 hectares de la cité-jardin ont été classés patrimoine du XXe siècle, mais seule une partie des bâtiments est actuellement protégée par le classement SPR (Site patrimonial remarquable). Le projet de rénovation urbaine, porté par les pouvoirs publics locaux et des promoteurs privés, va venir saccager cette cité ouvrière de 3 000 logements où vivent 10 000 habitants bénéficiant de loyers abordables (5 euros/m² contre, au mieux, 28 euros/m² dans le privé). Dès à présent, ce sont 9 bâtiments et 112 logements qui sont menacés par des permis de démolir en cours d'instruction à la préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un pays où la crise du logement ne cesse de s'amplifier, où plus de 70 % de la population est théoriquement éligible au logement social, où les délais d'attribution dans le parc social s'allongent sans cesse (jusqu'à dix ans d'attente en Île-de-France) et où les salaires augmentent moins vite que l'inflation, détruire des centaines de logements sociaux n'a aucun sens. L'ensemble des arguments en matière de « mixité sociale », de densification de l'habitat ou de manque d'équipements publics avancés par les pouvoirs publics locaux pour justifier le plan de démolition-reconstruction ne tiennent pas. Ils ont d'ailleurs été réfutés un par un par les associations mobilisées contre le projet, notamment le collectif local « Sauvons la Butte Rouge » et le collectif national « STOP Démolitions ». En moyenne, une opération de démolition-reconstruction émet quatre fois plus de gaz à effet de serre (GES) que des travaux de rénovation ou de réhabilitation. Démolir pour reconstruire, c'est aussi utiliser bien plus de ressources et produire beaucoup plus de déchets. Le bâti actuel, du fait de sa construction, de sa localisation et de son organisation, se montre incroyablement résilient face au dérèglement climatique (appartements traversants, chemins couverts, abondance de verdure, etc.). Détruire aujourd'hui des bâtiments de 50 à 100 ans, déjà amortis, alors que leur « espérance de vie » totale est estimée à près de 200 ans serait une aberration écologique. Un tel projet ne sert en rien l'intérêt général humain, mais vise à contenter les désirs particuliers et court-termistes des promoteurs immobiliers. Au-delà de la question écologique, de tels projets de démolition-reconstruction sont des aberrations sociales, économiques, financières et patrimoniales. L'État doit donc agir pour y mettre un terme, en commençant par refuser les permis de démolir des 9 premiers immeubles de la cité de la Butte Rouge et par revoir le périmètre du SPR pour englober l'ensemble de la cité. Il lui demande s'il va intervenir en ce sens auprès des services déconcentrés compétents.

Question 16467 — logement

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Aurélien Saintoul alerte Mme la ministre de la culture sur le programme de démolition-reconstruction visant la cité-jardin de la Butte-Rouge à Châtenay-Malabry. Ce projet va diviser par deux le nombre de Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) avec, à terme, la perte sèche de 1 600 logements sociaux. La Butte-Rouge est l'une des plus vieilles cités-jardins de France. Construite des années 1930 à 1960, elle représente un modèle international d'un projet de logement social réussi et économe en ressource. Les écoles d'architectures du monde entier font d'ailleurs le déplacement pour étudier cette œuvre chaque année. Aujourd'hui, le bâti est en parfait état. Certaines façades sont même classées bâtiments historiques. Les 70 hectares de la cité-jardin ont été classés patrimoine du XXe siècle, mais seule une partie des bâtiments est actuellement protégée par le classement SPR (Site patrimonial remarquable). Le projet de rénovation urbaine, porté par les pouvoirs publics locaux et des promoteurs privés, va venir saccager cette cité ouvrière de 3 000 logements où vivent 10 000 habitants bénéficiant de loyers abordables (5 euros/m² contre, au mieux, 28 euros/m² dans le privé). Dès à présent, ce sont 9 bâtiments et 112 logements qui sont menacés par des permis de démolir en cours d'instruction à la préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un pays où la crise du logement ne cesse de s'amplifier, où plus de 70 % de la population est théoriquement éligible au logement social, où les délais d'attribution dans le parc social s'allongent sans cesse (jusqu'à dix ans d'attente en Île-de-France) et où les salaires augmentent moins vite que l'inflation, détruire des centaines de logements sociaux n'a aucun sens. L'ensemble des arguments en matière de « mixité sociale », de densification de l'habitat ou de manque d'équipements publics avancés par les pouvoirs publics locaux pour justifier le plan de démolition-reconstruction ne tiennent pas. Ils ont d'ailleurs été réfutés un par un par les associations mobilisées contre le projet, notamment le collectif local « Sauvons la Butte Rouge » et le collectif national « STOP Démolitions ». Les arguments patrimoniaux penchent également en faveur de la conservation. La cité de la Butte-Rouge est une œuvre indivisible. Pourquoi certains bâtiments risquent-ils aujourd'hui la démolition pendant que d'autres, absolument identiques, sont préservés ? Le SPR doit manifestement être revu pour englober l'ensemble de la cité. Le bâti actuel, du fait de sa construction, de sa localisation et de son organisation, se montre incroyablement résilient face au dérèglement climatique (appartements traversants, chemins couverts, abondance de verdure, etc.). Rien ne justifie sa destruction. Au-delà de la question patrimoniale, de tels projets de démolition-reconstruction sont des aberrations sociales, économiques, financières et écologiques. L'État doit donc agir pour y mettre un terme, en commençant par refuser les permis de démolir des 9 premiers immeubles de la cité de la Butte Rouge et par revoir le périmètre du SPR pour englober l'ensemble de la cité. Il lui demande si elle va intervenir en ce sens auprès des services déconcentrés compétents.

Question 16466 — logement

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de la ville et du logement sur le programme de démolition-reconstruction visant la cité-jardin de la Butte-Rouge à Châtenay-Malabry. Ce projet va diviser par deux le nombre de Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) avec, à terme, la perte sèche de 1600 logements sociaux. La Butte-Rouge est l'une des plus vieilles cités-jardins de France. Construite des années 1930 à 1960, elle représente un modèle international d'un projet de logement social réussi et économe en ressource. Aujourd'hui, le bâti est en parfait état. Certaines façades sont même classées bâtiments historiques. Les 70 hectares de la cité-jardin ont été classés patrimoine du XXe siècle, mais seule une partie des bâtiments est actuellement protégée par le classement SPR (Site patrimonial remarquable). Le projet de rénovation urbaine, porté par les pouvoirs publics locaux et des promoteurs privés, va venir saccager cette cité ouvrière de 3 000 logements où vivent 10 000 habitants bénéficiant de loyers abordables (5 euros/m² contre, au mieux, 28 euros/m² dans le privé). Dès à présent, ce sont 9 bâtiments et 112 logements qui sont menacés par des permis de démolir en cours d'instruction à la préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un pays où la crise du logement ne cesse de s'amplifier, où plus de 70 % de la population est théoriquement éligible au logement social, où les délais d'attribution dans le parc social s'allongent sans cesse (jusqu'à dix ans d'attente en Île-de-France) et où les salaires augmentent moins vite que l'inflation, détruire des centaines de logements sociaux n'a aucun sens. L'ensemble des arguments en matière de « mixité sociale », de densification de l'habitat ou de manque d'équipements publics avancés par les pouvoirs publics locaux pour justifier le plan de démolition-reconstruction ne tiennent pas. Ils ont d'ailleurs été réfutés un par un par les associations mobilisées contre le projet, notamment le collectif local « Sauvons la Butte Rouge » et le collectif national « STOP Démolitions ». En moyenne, une opération de démolition-reconstruction coûte 2,5 fois plus cher que des travaux de rénovation ou de réhabilitation. Avec la destruction de logements sociaux et la reconstruction de nouveaux logements inabordables pour les populations historiques du quartier, c'est le lien social et la vitalité de la ville qui risquent d'être fragilisés. Les coûts sociaux et sanitaires d'un tel phénomène ne doivent pas être sous-estimés. Certaines familles sont présentes depuis plusieurs générations. Où iront les habitantes et habitants actuels qui travaillent et font vivre le territoire depuis des années ? En matière de logement, il est urgent de mettre en place une politique publique qui part des besoins des populations et donc investit massivement dans le logement social. Il faut en finir avec l'absurde politique de l'offre qui, dans ce domaine, sert exclusivement les intérêts particuliers des promoteurs immobiliers, des bailleurs privés et de quelques richissimes privilégiés. Au-delà de la question du logement, de tels projets de démolition-reconstruction sont des aberrations écologiques, patrimoniales, économiques et financières. L'État doit donc agir pour y mettre un terme, en commençant par refuser les permis de démolir des neuf premiers immeubles de la cité de la Butte Rouge et par revoir le périmètre du SPR pour englober l'ensemble de la cité. Il lui demande s'il va intervenir en ce sens auprès des services déconcentrés compétents.

Question 16465 — logement

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le programme de démolition-reconstruction visant la cité-jardin de la Butte-Rouge à Châtenay-Malabry. Ce projet va diviser par deux le nombre de Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) avec, à terme, la perte sèche de 1 600 logements sociaux. La Butte-Rouge est l'une des plus vieilles cités-jardins de France. Construite des années 1930 à 1960, elle représente un modèle international d'un projet de logement social réussi et économe en ressource. Les écoles d'architectures du monde entier font d'ailleurs le déplacement pour étudier cette œuvre chaque année. Aujourd'hui, le bâti est en parfait état. Certaines façades sont même classées bâtiments historiques. Les 70 hectares de la cité-jardin ont été classés patrimoine du XXe siècle, mais seule une partie des bâtiments est actuellement protégée par le classement SPR (Site patrimonial remarquable). Le projet de rénovation urbaine, porté par les pouvoirs publics locaux et des promoteurs privés, va venir saccager cette cité ouvrière de 3 000 logements où vivent 10 000 habitants bénéficiant de loyers abordables (5 euros/m² contre, au mieux, 28 euros/m² dans le privé). Dès à présent, ce sont 9 bâtiments et 112 logements qui sont menacés par des permis de démolir en cours d'instruction à la préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un pays où la crise du logement ne cesse de s'amplifier, où plus de 70 % de la population est théoriquement éligible au logement social, où les délais d'attribution dans le parc social s'allongent sans cesse (jusqu'à dix ans d'attente en Île-de-France) et où les salaires augmentent moins vite que l'inflation, détruire des centaines de logements sociaux n'a aucun sens. L'ensemble des arguments en matière de « mixité sociale », de densification de l'habitat ou de manque d'équipements publics avancés par les pouvoirs publics locaux pour justifier le plan de démolition-reconstruction ne tiennent pas. Ils ont d'ailleurs été réfutés un par un par les associations mobilisées contre le projet, notamment le collectif local « Sauvons la Butte Rouge » et le collectif national « STOP Démolitions ». En moyenne, une opération de démolition-reconstruction émet quatre fois plus de gaz à effet de serre (GES) que des travaux de rénovation ou de réhabilitation. Démolir pour reconstruire, c'est aussi utiliser bien plus de ressources et produire beaucoup plus de déchets. Le bâti actuel, du fait de sa construction, de sa localisation et de son organisation, se montre incroyablement résilient face au dérèglement climatique (appartements traversants, chemins couverts, abondance de verdure, etc.). Détruire aujourd'hui des bâtiments de 50 à 100 ans, déjà amortis, alors que leur « espérance de vie » totale est estimée à près de 200 ans serait une aberration écologique. Un tel projet ne sert en rien l'intérêt général humain, mais vise à contenter les désirs particuliers et court-termistes des promoteurs immobiliers. Au-delà de la question écologique, de tels projets de démolition-reconstruction sont des aberrations sociales, économiques, financières et patrimoniales. L'État doit donc agir pour y mettre un terme, en commençant par refuser les permis de démolir des 9 premiers immeubles de la cité de la Butte Rouge et par revoir le périmètre du SPR pour englober l'ensemble de la cité. Il lui demande si elle va intervenir en ce sens auprès des services déconcentrés compétents.

Question 16464 — logement

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre de la culture sur le programme de démolition-reconstruction visant la cité-jardin de la Butte-Rouge à Châtenay-Malabry. Ce projet va diviser par deux le nombre de Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) avec, à terme, la perte sèche de 1 600 logements sociaux. La Butte-Rouge est l'une des plus vieilles cités-jardins de France. Construite des années 1930 à 1960, elle représente un modèle international d'un projet de logement social réussi et économe en ressource. Les écoles d'architectures du monde entier font d'ailleurs le déplacement pour étudier cette œuvre chaque année. Aujourd'hui, le bâti est en parfait état. Certaines façades sont même classées bâtiments historiques. Les 70 hectares de la cité-jardin ont été classés patrimoine du XXe siècle, mais seule une partie des bâtiments est actuellement protégée par le classement SPR (Site patrimonial remarquable). Le projet de rénovation urbaine, porté par les pouvoirs publics locaux et des promoteurs privés, va venir saccager cette cité ouvrière de 3 000 logements où vivent 10 000 habitants bénéficiant de loyers abordables (5 euros/m² contre, au mieux, 28 euros/m² dans le privé). Dès à présent, ce sont 9 bâtiments et 112 logements qui sont menacés par des permis de démolir en cours d'instruction à la préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un pays où la crise du logement ne cesse de s'amplifier, où plus de 70 % de la population est théoriquement éligible au logement social, où les délais d'attribution dans le parc social s'allongent sans cesse (jusqu'à dix ans d'attente en Île-de-France) et où les salaires augmentent moins vite que l'inflation, détruire des centaines de logements sociaux n'a aucun sens. L'ensemble des arguments en matière de « mixité sociale », de densification de l'habitat ou de manque d'équipements publics avancés par les pouvoirs publics locaux pour justifier le plan de démolition-reconstruction ne tiennent pas. Ils ont d'ailleurs été réfutés un par un par les associations mobilisées contre le projet, notamment le collectif local « Sauvons la Butte Rouge » et le collectif national « STOP Démolitions ». Les arguments patrimoniaux penchent également en faveur de la conservation. La cité de la Butte-Rouge est une œuvre indivisible. Pourquoi certains bâtiments risquent-ils aujourd'hui la démolition pendant que d'autres, absolument identiques, sont préservés ? Le SPR doit manifestement être revu pour englober l'ensemble de la cité. Le bâti actuel, du fait de sa construction, de sa localisation et de son organisation, se montre incroyablement résilient face au dérèglement climatique (appartements traversants, chemins couverts, abondance de verdure, etc.). Rien ne justifie sa destruction. Au-delà de la question patrimoniale, de tels projets de démolition-reconstruction sont des aberrations sociales, économiques, financières et écologiques. L'État doit donc agir pour y mettre un terme, en commençant par refuser les permis de démolir des 9 premiers immeubles de la cité de la Butte Rouge et par revoir le périmètre du SPR pour englober l'ensemble de la cité. Il lui demande si elle va intervenir en ce sens auprès des services déconcentrés compétents.

Question 16463 — logement

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de la ville et du logement sur le programme de démolition-reconstruction visant la cité-jardin de la Butte-Rouge à Châtenay-Malabry. Ce projet va diviser par deux le nombre de Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) avec, à terme, la perte sèche de 1600 logements sociaux. La Butte-Rouge est l'une des plus vieilles cités-jardins de France. Construite des années 1930 à 1960, elle représente un modèle international d'un projet de logement social réussi et économe en ressource. Aujourd'hui, le bâti est en parfait état. Certaines façades sont même classées bâtiments historiques. Les 70 hectares de la cité-jardin ont été classés patrimoine du XXe siècle, mais seule une partie des bâtiments est actuellement protégée par le classement SPR (Site patrimonial remarquable). Le projet de rénovation urbaine, porté par les pouvoirs publics locaux et des promoteurs privés, va venir saccager cette cité ouvrière de 3 000 logements où vivent 10 000 habitants bénéficiant de loyers abordables (5 euros/m² contre, au mieux, 28 euros/m² dans le privé). Dès à présent, ce sont 9 bâtiments et 112 logements qui sont menacés par des permis de démolir en cours d'instruction à la préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un pays où la crise du logement ne cesse de s'amplifier, où plus de 70 % de la population est théoriquement éligible au logement social, où les délais d'attribution dans le parc social s'allongent sans cesse (jusqu'à dix ans d'attente en Île-de-France) et où les salaires augmentent moins vite que l'inflation, détruire des centaines de logements sociaux n'a aucun sens. L'ensemble des arguments en matière de « mixité sociale », de densification de l'habitat ou de manque d'équipements publics avancés par les pouvoirs publics locaux pour justifier le plan de démolition-reconstruction ne tiennent pas. Ils ont d'ailleurs été réfutés un par un par les associations mobilisées contre le projet, notamment le collectif local « Sauvons la Butte Rouge » et le collectif national « STOP Démolitions ». En moyenne, une opération de démolition-reconstruction coûte 2,5 fois plus cher que des travaux de rénovation ou de réhabilitation. Avec la destruction de logements sociaux et la reconstruction de nouveaux logements inabordables pour les populations historiques du quartier, c'est le lien social et la vitalité de la ville qui risquent d'être fragilisés. Les coûts sociaux et sanitaires d'un tel phénomène ne doivent pas être sous-estimés. Certaines familles sont présentes depuis plusieurs générations. Où iront les habitantes et habitants actuels qui travaillent et font vivre le territoire depuis des années ? En matière de logement, il est urgent de mettre en place une politique publique qui part des besoins des populations et donc investit massivement dans le logement social. Il faut en finir avec l'absurde politique de l'offre qui, dans ce domaine, sert exclusivement les intérêts particuliers des promoteurs immobiliers, des bailleurs privés et de quelques richissimes privilégiés. Au-delà de la question du logement, de tels projets de démolition-reconstruction sont des aberrations écologiques, patrimoniales, économiques et financières. L'État doit donc agir pour y mettre un terme, en commençant par refuser les permis de démolir des neuf premiers immeubles de la cité de la Butte Rouge et par revoir le périmètre du SPR pour englober l'ensemble de la cité. Il lui demande s'il va intervenir en ce sens auprès des services déconcentrés compétents.

Question 16462 — logement

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Boris Tavernier alerte M. le ministre de la ville et du logement sur l'adaptation des logements aux épisodes de fortes chaleurs. Santé publique France chiffre à 5 722 le nombre de décès attribuables en 2025 aux épisodes de chaleur. Les épisodes caniculaires tuent et touchent plus durement les populations les plus précaires. Oxfam estime que la mortalité liée à la chaleur est 31 % plus élevée dans les dix départements les plus pauvres de France que dans les dix plus riches. Les habitants des quartiers populaires sont particulièrement exposés. Ces quartiers sont en effet davantage concernés par les îlots de chaleur urbains en raison de la forte densité, d'une importante bétonisation et de la faible végétalisation. Par ailleurs, dans les quartiers populaires, les logements sont davantage sur-occupés et les résidents sont très souvent locataires et plus pauvres que la moyenne, réduisant leur capacité à adapter leur logement à la chaleur. Ainsi, la part de logements bouilloires y est plus conséquente. Selon l'ANRU, 59 % des habitants des quartiers politique de la ville ont souffert de la chaleur dans leur logement en été, contre 43 % dans le reste de la France. L'exposition aux fortes chaleurs est donc un enjeu sanitaire et de justice sociale. Des solutions existent pour adapter les logements aux canicules. Les protections solaires extérieures, les volets et les stores extérieurs représentent les barrières les plus simples à mettre en place. La Fondation pour le logement des défavorisés estime qu'ils permettent de réduire de 4 à 5°C la température intérieure d'un logement. Pourtant, selon une étude publiée en 2024, près de 40 % des logements n'auraient pas de protections solaires suffisantes. Dans ce contexte, il souhaite savoir si pour protéger la santé des Français le Gouvernement prévoit d'accélérer l'adaptation des logements aux épisodes caniculaires en lançant un grand plan d'installation de volets et de brasseurs d'air dans les logements d'ici 2040, financé par l'État à hauteur d'1,1 milliard d'euros par an, en priorisant les logements sociaux tel que recommandé par la Fondation pour le logement des défavorisés. Il souhaite également savoir s'il prévoit d'augmenter le Fonds vert destiné aux collectivités locales pour financer l'adaptation des espaces publics et notamment des écoles au changement climatique, son montant ayant été divisé par quatre en deux ans. Enfin, il souhaite savoir s'il prévoit de mettre à l'agenda parlementaire la proposition de loi transpartisane « Zéro logement bouilloire » déposée en 2025.

Question 16460 — logement

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la hausse des charges pour les locataires du logement social. Si un bouclier tarifaire avait été mis en place par le Gouvernement en direction des bailleurs sociaux lors de la crise énergétique liée à la guerre en Ukraine, il a désormais pris fin. Les bailleurs ne pouvant faire face seuls à la hausse des coûts de l'énergie, ils les répercutent sur des locataires de plus en plus précarisés qui ont du mal à faire face aux régularisations annuelles de charges qui leurs sont demandées. Cette situation précarise davantage les locataires et augmente les risques d'impayés et d'endettement. Face à la hausse des coûts de l'énergie, elle lui demande d'agir pour réguler ces tarifs, accélérer la rénovation énergétique dans le logement social et aider les bailleurs à y faire face pour éviter qu'elle ne se reporte sur les locataires déjà précaires. Elle l'interroge sur les mesures qu'il envisage de mettre en place en direction des bailleurs sociaux pour lutter contre les régularisations importantes de charges.

Question 16459 — logement

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences de la gestion en flux des réservations de logements sociaux sur la capacité d'intervention des communes dans les procédures d'attribution. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a généralisé la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux, en substitution de la gestion en stock précédemment en vigueur. Cette réforme visait notamment à fluidifier les parcours résidentiels et à améliorer l'accès au logement social des publics prioritaires. Toutefois, plusieurs élus locaux font état de difficultés croissantes dans l'exercice de leurs responsabilités en matière de logement. À titre d'exemple, la commune de Saint-Estève (Pyrénées-Orientales), qui contribue activement au développement de l'offre locative sociale par la mobilisation de foncier, l'accompagnement des opérations et leur soutien financier, constate une diminution significative de sa capacité à faire valoir les demandes émanant de ses administrés lors des attributions de logements. Selon les informations communiquées par la municipalité, plus de 200 demandes locales de logements sociaux demeurent en attente, tandis que seuls quelques dossiers proposés par la commune auraient été retenus lors des dernières opérations de mise en location. Cette situation suscite une incompréhension croissante parmi les habitants et alimente un sentiment d'éloignement des centres de décision. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître l'évaluation que le Gouvernement dresse de la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations de logements sociaux depuis l'entrée en vigueur de la loi ELAN. Elle lui demande également si des mesures sont envisagées afin de renforcer l'association des maires aux procédures d'attribution et de garantir une meilleure prise en compte des besoins exprimés à l'échelle communale, tout en préservant les objectifs de mixité sociale et de respect des critères légaux d'attribution.

Question 16410 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur le marché du logement étudiant. En effet, malgré les objectifs régulièrement réaffirmés en matière de développement et de diversification de l'offre de logements dédiés aux étudiants, les capacités d'accueil des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) demeurent rapidement saturées dès l'ouverture des campagnes de demandes. Cette situation contraint un nombre significatif d'étudiants à se reporter vers le parc locatif privé, caractérisé à la fois par un niveau de loyers élevé et par une disponibilité insuffisante, particulièrement en période de rentrée universitaire. Cette tension est par ailleurs accentuée par le développement des locations de courte durée, qui contribuent à réduire structurellement l'offre de logements accessibles sur le long terme. Il en résulte, pour de nombreux jeunes, des difficultés accrues d'accès à un hébergement stable, les conduisant parfois à accepter des solutions éloignées des établissements d'enseignement ou à recourir à des formes de logement précaires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin de renforcer l'offre de logements étudiants et de mieux réguler les tensions affectant le marché locatif destiné à ce public.

Question 16283 — politique extérieure

France · National Assembly · 23 June 2026

M. François Piquemal interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France concernant les mobilisations du peuple albanais contre les projets immobiliers de la famille Trump sur l'île de Sazan. Depuis quelques semaines, la population albanaise se soulève contre ce qui devient le symbole le plus récent de la corruption qu'ils combattent. Le gendre du président étasunien et sa fille, Jared Kushner et Ivanka Trump, font face à une forte opposition locale dans le projet de complexe touristique de luxe qu'ils souhaitaient imposer sur l'île de Sazan et dans la lagune protégée de Narta. Un projet par les ultra-riches et pour les ultra-riches, visant à accueillir les oligarques de tous les pays, qui ne porte aucune considération aux enjeux écologiques, du fait de la pollution du tourisme intensif et des émissions à attendre des jets privés, mais aussi localement par la menace qui pèse sur les flamants roses de l'île de Sazan. Ces flamants sont aujourd'hui devenus les symboles de la lutte, du risque écologique et du ras-le-bol démocratique. En effet, les dirigeants albanais sont accusés d'avoir facilité les procédures immobilières ainsi que le financement opaque de ce projet qui coûtera plus d'un milliard de dollars. Une contestation qui s'inscrit dans un contexte plus large de malversations autour de l'immobilier en Albanie, suivant la refonte urbaine de la capitale qui voit s'envoler les loyers et prix de l'immobilier, tout en servant de plaque tournante au blanchiment. Cette lutte écologique a donc revêtu un aspect d'autant plus politique que les manifestants ont été violemment réprimés par des forces de sécurité privée, véritable garde prétorienne d'une famille qui n'hésite pas à user de la violence pour imposer ses projets écocides et anti-démocratiques. À Gaza d'une part où le projet de « riviera » de Donald Trump avait fait scandale, cherchant à construire un complexe touristique sur les cendres d'un génocide, mais aussi plus proche de la France en Serbie, à Belgrade, où un projet similaire de Jared Kushner a déjà fait face à l'opposition populaire. Alors que l'Albanie intensifie ses efforts en vue d'adhérer à l'Union européenne, le peuple albanais se soulève contre l'influence des États-Unis, du Qatar et de la corruption de leurs propres dirigeants, scandant haut et fort : « L'Albanie n'est pas à vendre ». Déjà intéressé par le Groenland, c'est une nouvelle forme d'annexion et d'influence que souhaite développer le président étasunien, plus discrète, pour déposséder les peuples de leurs ressources souveraines. Il serait donc d'autant plus inquiétant d'observer, si proche des frontières européennes un tel projet de complaisance entre ultrariches, dirigeants et criminels. C'est pourquoi il aimerait savoir si la France, par la voix de son Gouvernement, soutiendra les manifestations du peuple albanais et si elle fera savoir son opposition à de telles pratiques prédatrices de la part des États-Unis, notamment au gré de l'aboutissement de ce projet écocide et anti-démocratique.

Question 16248 — logement

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation des propriétaires-bailleurs dont le logement reste classé F ou G au diagnostic de performance énergétique malgré la réalisation de travaux individuels, en raison de décisions relevant de la copropriété. La rénovation énergétique du parc locatif constitue un objectif essentiel, tant pour réduire les consommations d'énergie que pour améliorer le confort des locataires. Toutefois, de nombreux logements en copropriété ne peuvent pas changer de classe énergétique par la seule action du propriétaire du lot concerné. En effet, dans certains immeubles, les principaux déterminants du classement énergétique relèvent de décisions collectives : système de chauffage collectif, isolation de la façade, toiture, ventilation, parties communes ou équipements communs. Un propriétaire-bailleur peut donc engager des travaux dans son logement, remplacer certains équipements ou améliorer l'isolation intérieure, sans parvenir à sortir son bien d'une étiquette F ou G si la copropriété refuse ou reporte les travaux nécessaires à l'échelle de l'immeuble. Cette situation crée une difficulté particulière pour les propriétaires-bailleurs de bonne foi. Ils peuvent être soumis aux conséquences du calendrier de décence énergétique alors même qu'ils ne disposent pas, seuls, du pouvoir juridique ou matériel de faire réaliser les travaux les plus déterminants. Cette situation peut également avoir pour effet de retirer du marché locatif des logements qui auraient pu être maintenus dans le parc. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement pourrait mettre en place un dispositif permettant de mieux tenir compte des situations dans lesquelles un propriétaire-bailleur démontre avoir réalisé les travaux relevant de son lot, ou avoir engagé les démarches nécessaires en copropriété, mais se trouve empêché d'améliorer le classement énergétique de son logement en raison d'un refus ou d'une absence de décision de l'assemblée générale des copropriétaires.

Question 16246 — logement

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'articulation entre le diagnostic de performance énergétique (DPE) individuel et le DPE collectif dans les copropriétés dotées d'un système de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire entièrement collectifs. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a généralisé, par étapes, l'obligation de réaliser un DPE collectif pour l'ensemble des immeubles d'habitation collective, achevée au 1er janvier 2026. Parallèlement, le DPE individuel demeure obligatoire pour toute vente ou mise en location d'un logement en application des articles L. 126-26 à L. 126-29 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Or dans les immeubles dont l'ensemble des équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire et de ventilation sont collectifs et homogènes, la performance énergétique de chaque lot est pour l'essentiel déterminée par les caractéristiques communes du bâtiment et non par des éléments propres à chaque appartement. Les charges énergétiques étant réparties entre copropriétaires selon les tantièmes et non selon l'orientation ou l'isolation spécifique de chaque lot, la réalisation d'un DPE individuel distinct présente, dans ce cas précis, une utilité informationnelle limitée tout en constituant une charge financière répétée pour les propriétaires bailleurs et les vendeurs. L'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE prévoit certes la possibilité de générer des DPE individuels à partir des données du DPE collectif (méthode « DPE appartement à partir des données de l'immeuble »), mais cette faculté reste soumise à des conditions strictes, peu connue des propriétaires et des syndics et elle ne constitue pas une dispense légale de l'obligation prévue par le CCH. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage, d'une part, de renforcer la diffusion de cette méthode simplifiée auprès des professionnels et des copropriétaires concernés et, d'autre part, d'examiner l'opportunité de modifier les articles L. 126-26 à L. 126-29 du CCH afin de permettre, sous conditions strictes d'homogénéité des équipements collectifs et d'existence d'un DPE collectif valide, que le DPE individuel d'un logement puisse être établi ou reconnu sur la base des données du DPE collectif de l'immeuble, sans qu'un diagnostic entièrement distinct ne soit systématiquement exigé.

Question 16245 — logement

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur le développement de l'habitat permanent dans les campings, les mobil-homes et les parcs résidentiels de loisirs, ainsi que sur la nécessité de mieux prendre en compte ce phénomène dans les politiques publiques du logement. Alors que la crise du logement s'aggrave dans de nombreux territoires, un nombre croissant de Français semble se tourner vers des formes d'habitat initialement conçues pour un usage touristique ou temporaire. Selon plusieurs travaux récents consacrés au camping résidentiel, entre 70 000 et 120 000 personnes vivraient aujourd'hui à l'année dans des campings en France. Loin de constituer un phénomène marginal, cette forme d'habitat concerne désormais plusieurs dizaines de milliers de ménages. Pourtant, ce phénomène demeure largement absent des statistiques publiques et des politiques nationales du logement. Parmi les personnes concernées figurent notamment des étudiants confrontés à la pénurie de logements, des travailleurs saisonniers ou de chantier, des retraités aux pensions insuffisantes, des personnes séparées ou en transition de vie, des familles monoparentales, des ménages ne trouvant pas de logement adapté à leurs revenus ainsi que des personnes exclues du parc locatif classique. Ce phénomène ne relève donc plus seulement du choix individuel ou d'un mode de vie alternatif. Il révèle aussi l'existence d'une réponse de fait à la pénurie de logements accessibles. Plusieurs observateurs soulignent que le camping résidentiel peut constituer, pour certains ménages modestes, une solution de repli face à l'augmentation des loyers, à la raréfaction de l'offre locative, à l'insuffisance de logements sociaux disponibles et aux difficultés d'accès à la propriété. Cette réalité est particulièrement visible dans les territoires touristiques et littoraux où la pression immobilière est forte, notamment dans les Pyrénées-Orientales. Or le cadre juridique applicable demeure ambigu. Les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs relèvent principalement d'une logique touristique. Le code du tourisme prévoit que ces terrains accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile, alors même que des milliers de personnes y résident de manière permanente. Alors que le droit du logement protège les occupants d'une résidence principale et que le droit du tourisme encadre l'hébergement de loisirs, plusieurs dizaines de milliers de personnes semblent se trouver dans une situation intermédiaire. Utilisant un camping ou un parc résidentiel de loisirs comme résidence principale de fait, elles ne relèvent pleinement ni de l'un ni de l'autre de ces régimes. Dans les Pyrénées-Orientales, département à forte vocation touristique, marqué par la présence de nombreux campings, une tension croissante sur le logement et une forte demande saisonnière, cette problématique mérite une attention particulière. Elle concerne potentiellement des étudiants, des travailleurs saisonniers, des actifs à faibles revenus, des parents isolés, des retraités modestes ou encore des familles qui ne parviennent pas à accéder à un logement social ou à un logement locatif correspondant à leurs ressources. Ainsi, alors même que des dizaines de milliers de personnes utilisent désormais les campings et les parcs résidentiels de loisirs comme résidence principale de fait, aucun cadre spécifique ne paraît appréhender pleinement cette forme d'habitat. La question de l'adaptation du droit et des politiques publiques se pose donc avec une acuité croissante. Elle lui demande donc si l'État dispose d'une évaluation du nombre de personnes vivant à l'année dans les campings, les mobil-homes et les parcs résidentiels de loisirs, quelle a été l'évolution de ce phénomène au cours des dix dernières années, s'il existe une estimation de la part de ces résidents utilisant ces structures comme résidence principale faute d'accès à un logement classique, si le Gouvernement envisage de mieux documenter ce phénomène dans les statistiques publiques du logement et s'il entend étudier la création d'un cadre juridique adapté à la situation des résidents permanents.

Question 16190 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le niveau de la gratification des stages réalisés par les étudiants en France. Le taux horaire minimal de gratification est actuellement fixé à 4,50 euros par heure de stage, soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, ce qui correspond à environ 630 euros mensuels pour un stage à temps plein. Certaines branches professionnelles peuvent prévoir des montants supérieurs, mais dans le secteur public, ce seuil constitue le minimum légal. Dans le même temps, les étudiants connaissent une situation de forte précarité. Le seuil de pauvreté est fixé à 60 % du niveau de vie médian, soit environ 1 288 euros par mois. La gratification de stage est donc près de deux fois inférieure à ce seuil, alors même que les stagiaires accomplissent fréquemment des missions proches de celles de salariés à temps plein. En outre, selon une étude de LocService.fr fondée sur l'analyse de près de 110 000 offres et demandes de logements étudiants sur les douze derniers mois, le loyer moyen d'un étudiant s'élève à 719 euros par mois. La gratification minimale de stage, fixée à environ 630 euros mensuels, est ainsi inférieure au coût moyen d'un logement étudiant. Autrement dit, un stagiaire rémunéré au minimum légal ne perçoit même pas de quoi couvrir son seul loyer, avant même de prendre en compte les dépenses liées à l'alimentation, aux transports, à la santé ou aux études. Dans ces conditions, il lui demande quand le Gouvernement entend revaloriser le niveau de la gratification des stages afin qu'elle puisse constituer une compensation réellement suffisante au regard du travail effectué et des conditions de vie des étudiants.

Question 16149 — défense

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Frank Giletti appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles militaires lors des retours de séjour outre-mer, en particulier en matière d'accès au logement. Chaque année, des militaires affectés outre-mer sont mutés en métropole avec leur famille. Or lors de leur retour, certains foyers se trouvent confrontés à une situation administrative particulièrement pénalisante. Pour l'accès aux logements conventionnés avec le ministère des armées, souvent gérés par des bailleurs sociaux, les revenus pris en compte sont généralement ceux de l'année N - 2. Ces revenus intègrent alors les majorations, primes ou indemnités liées au séjour outre-mer, alors même qu'ils ne correspondent plus à la situation réelle du foyer au moment du retour en métropole. Cette situation conduit à des effets paradoxaux. Certaines familles sont considérées comme dépassant les plafonds applicables au logement social ou conventionné en raison de revenus passés artificiellement majorés par l'affectation outre-mer. Dans le même temps, au retour en métropole, leurs revenus réels diminuent fortement, notamment lorsque le conjoint n'a pas encore pu reprendre son activité professionnelle, du fait des délais de réintégration, de mutation ou de recherche d'emploi. Ces familles se retrouvent ainsi dans une impasse, considérées comme « trop aisées » pour accéder à certains logements conventionnés, mais pas assez aux yeux des bailleurs privés, en particulier dans les zones tendues. Cette difficulté est encore renforcée par l'éloignement géographique, les démarches devant souvent être effectuées à plusieurs milliers de kilomètres, sans possibilité de visiter facilement les logements ni de constituer un dossier locatif dans des conditions équivalentes à celles des familles déjà présentes en métropole. Les conséquences sont très concrètes : impossibilité de sécuriser un logement familial avant la mutation, difficultés d'inscription scolaire des enfants, impossibilité d'organiser un mode de garde, incertitude sur la reprise professionnelle du conjoint et forte déstabilisation de l'organisation familiale. Ces difficultés interviennent pourtant dans le cadre de mutations imposées par les nécessités du service. À ces difficultés s'ajoute un problème de temporalité dans l'attribution des logements militaires. Les familles revenant d'outre-mer doivent souvent attendre une réponse tardive de l'administration concernant l'attribution éventuelle d'un logement conventionné. Faute de visibilité suffisante, nombre d'entre elles renoncent à ces dispositifs ou prennent les devants en recherchant un logement dans le parc privé, afin de pouvoir organiser dans les délais l'inscription scolaire des enfants, les modes de garde et l'ensemble de l'installation familiale. Il apparaît donc nécessaire de mieux prendre en compte la situation spécifique des familles militaires revenant d'outre-mer. Plusieurs pistes pourraient être étudiées, notamment la neutralisation des indemnités, primes et majorations liées au séjour outre-mer dans le calcul des ressources, l'examen des dossiers sur la base des revenus réels et actualisés au moment du retour, la création de dérogations automatiques pour les retours d'outre-mer, la réservation d'une part de logements conventionnés hors plafond ou encore le développement d'une offre de logements intermédiaires adaptée aux contraintes propres aux militaires mutés. Il pourrait également être envisagé d'allonger d'un à deux mois le délai de préavis applicable aux familles quittant un logement militaire ou conventionné, afin de permettre une meilleure anticipation des libérations de logements. Une telle mesure faciliterait l'attribution plus précoce des logements aux familles affectées en métropole à l'issue d'un séjour outre-mer et éviterait que celles-ci ne soient contraintes de se tourner vers le parc privé faute de réponse administrative suffisamment rapide. Dans cette perspective, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de pallier cette problématique.

Question 16092 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Thierry Liger interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le régime de TVA applicable à la mise à disposition par une entreprise de véhicules de fonction à ses employés. Dans un arrêt du 20 janvier 2021 (aff. C-288/19, QM c/ Finanzamt Saarbrücken ), la CJUE a rappelé que la mise à disposition d'un véhicule par l'employeur à son salarié constitue une prestation de services à titre onéreux lorsqu'elle donne lieu à une contrepartie. En application de cette jurisprudence, un rescrit publié au BOFiP le 30 avril 2025 (BOI-RES-TVA-000161) précise que la mise à disposition d'un véhicule est soumise à la TVA lorsqu'une contrepartie est stipulée entre la société et le salarié. Corrélativement, la TVA ayant grevé l'acquisition ou la location du véhicule est intégralement déductible. Le rescrit précité ajoute que, conformément aux principes dégagés par la CJUE, une contrepartie existe notamment (i) en cas de prélèvement sur salaire brut ou net, (ii) en cas de prélèvement sur salaire accompagné de l'utilisation d'un crédit de points convertible en salaire supplémentaire et (iii) en contrepartie d'une somme allouée par l'employeur convertible en rémunération supplémentaire. Pour mémoire, dans le prolongement de l'arrêt de la CJUE QM, qui a fait suite à une question préjudicielle allemande, la Cour fédérale des finances allemande ( Bundesfinanzhof , arrêt du 30 juin 2022, V R 25/21) a jugé que la mise à disposition d'un véhicule à un salarié constitue une prestation à titre onéreux, dès lors qu'elle s'analyse comme un échange : la contrepartie de cette mise à disposition peut être constituée par le travail du salarié, à condition que cette contrepartie en nature soit prévue contractuellement, qu'elle soit valorisable et qu'elle présente un lien direct avec l'avantage consenti. En France, les entreprises valorisent très largement la mise à disposition d'un véhicule de fonction à leurs salariés sur la base d'un montant de salaire déterminé selon les règles applicables aux avantages en nature en matière de cotisations sociales, qu'il s'agisse de la méthode forfaitaire ou de la méthode réelle. Ce montant, reporté en haut du bulletin de paie, constitue un élément de la rémunération brute convenue avec le salarié, valorisant le travail réalisé en contrepartie de la mise à disposition d'un véhicule. Sur le plan économique, cette affectation d'une partie de la rémunération brute, convenue contractuellement, produit les mêmes effets qu'une participation prélevée sur le salaire net du collaborateur en bas du bulletin de paie. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser que la mise à disposition d'un véhicule de fonction à un salarié doit être considérée comme effectuée à titre onéreux dès lors qu'elle donne lieu à une valorisation sur le bulletin de paie donnant lieu à un prélèvement sur le salaire brut ou à une réduction de celui-ci, cette contribution étant valorisée, le cas échéant, selon les règles applicables aux avantages en nature en matière de cotisations sociales et directement liée à l'usage du véhicule. Il lui demande de bien vouloir préciser que cette valorisation, convenue entre les parties, constitue la base d'imposition TVA de l'opération de mise à disposition du véhicule au salarié dès lors que celle-ci n'est pas, en pratique, d'un montant symbolique. Il lui demande enfin de préciser que cette situation se distingue de celle d'un dirigeant non salarié qui disposerait d'un véhicule sans qu'une contrepartie ne soit stipulée contractuellement ou identifiable entre le dirigeant et la société, situation dans laquelle l'avantage en nature est alors uniquement évalué pour les besoins de l'impôt sur le revenu, sans donner lieu à une contrepartie identifiable.

Question 16091 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Thierry Liger interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'article 271, 1 du CGI et les articles 205 à 209 de l'annexe II au CGI. Ces articles soulèvent des difficultés d'application s'agissant des immeubles inscrits en stock (marchands de biens et promoteurs) notamment en raison de la règle de l'annualité du coefficient de taxation forfaitaire / unique et de l'impossibilité d'opter à la TVA en application de l'article 260, 5° bis lors de l'acquisition de l'immeuble (CE 27-11-2020 n° 426091). Il lui demande tout d'abord de bien vouloir préciser si les éventuels loyers perçus par ces opérateurs ne sont pas à prendre à en considération pour la détermination des droits à déduction de la TVA (CE 27-11-2020 n° 426091 et CE 9-10-1992 n° 82144) sauf en ce qui concerne la TVA grevant les dépenses non immobilisées et régulièrement comptabilisées en classe 6 qui sont engagées en vue de la location ou de l'utilisation de l'immeuble (BOI-TVA-IMM-10-30-20210317 § 100) et le régime de l'assimilation prévue à l'article 207, IV-3 de l'annexe II au CGI ainsi qu'il a déjà été commenté dans une réponse en date du 27 juin 2023 et au BOI-TVA-IMM-10-30-20210317 § 300 et s. En ce qui concerne la TVA grevant les dépenses comptabilisées en stock (par exemple : TVA d'acquisition, frais d'acquisition, études et travaux), il lui demande de bien vouloir préciser les règles permettant de déterminer le quantum de la TVA déductible et le timing de la déduction de la TVA lorsqu'une opération comprend la rénovation d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans (par exemple : travaux ne conduisant pas à un immeuble neuf au sens de l'article 257, I-2-2° du CGI) et une construction nouvelle (par exemple : extension, surélévation, construction d'un second bâtiment), étant précisé que, de manière classique, les premières dépenses peuvent être engagées au cours d'une année N et que la ou les premières reventes (revente en bloc ou à la découpe) interviendront uniquement à compter de N + 1. Dans le cadre de l'option prévue à l'article 260, 5° bis du CGI, la revente de la partie rénovée peut être totalement soumise à la TVA (par exemple : vente d'un immeuble de bureau) ou seulement partiellement (vente d'un immeuble mixte comprenant de l'habitation, du bureau ou des commerces) (BOI-TVA-IMM-10-30-20210317 § 170 s'agissant d'une vente en bloc). La revente à la découpe peut s'étaler sur plusieurs années et donner lieu, le cas échéant, à des ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) ou des ventes d'immeuble à rénover (VIR). Il lui demande enfin de préciser les règles de déduction s'agissant de la TVA grevant les frais généraux (par exemple : expertise-comptable) étant précisé que certaines années et notamment en année N, la structure qui porte l'opération peut n'avoir aucun chiffre d'affaires (ou éventuellement uniquement des loyers qui peuvent n'être que partiellement soumis à la TVA). Il est à cet égard précisé que certaines dépenses peuvent être « affectées » (article 207, III-1 et 2 de l'annexe II au CGI) mais que d'autres sont nécessairement mixtes en raison soit de la rédaction des contrats et des factures correspondantes (par exemple : marché unique et facture globale) soit de la nature même de la dépense (par exemple : ravalement de façade BOI-TVA-AU-40-20240221 § 260). Par ailleurs, par souci de simplification, les opérateurs peuvent souhaiter appliquer un coefficient de taxation unique à l'ensemble des dépenses (article 206, V-1-2° de l'annexe II au CGI) sous réserve d'être, chaque année, des redevables partiels (CE 11-12-2020 n° 427136), ce qui n'est pas nécessairement évident tous les ans (par exemple : absence de vente, ventes exclusivement taxées ou exonérées, ou encore perception uniquement de loyers si ceux-ci ne sont pas à prendre en considération). Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question 16090 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Thierry Liger interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le régime de TVA applicable à l'opération suivante. Un immeuble achevé depuis plus de 5 ans, donné en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier dont les loyers sont soumis à la TVA, est cédé par le crédit-bailleur au crédit-preneur, à l'occasion de la levée anticipée d'option d'achat, immeuble que le crédit-preneur affectait lui-même à une activité de sous-location soumise à la TVA. Le crédit-preneur inscrit cet immeuble en immobilisation dans sa comptabilité sociale lors de la levée d'option. Il revend cet immeuble, le jour même, à un sous-acquéreur qui ne remplit pas les conditions d'application de l'article 257 bis du code général des impôts (CGI). Cette hypothèse peut trouver à s'appliquer, par exemple, s'agissant d'une revente à un sous-acquéreur inscrivant l'immeuble en stocks ou d'une revente à un sous-acquéreur utilisateur. En raison du montant de TVA qui serait à verser par le sous-acquéreur, le crédit-preneur n'est pas en mesure d'exercer l'option pour la taxation prévue au 5° bis de l'article 260 du CGI, la revente est exonérée de TVA. Dans la mesure où les dispositions de l'article 257 bis du CGI n'ont pas vocation, dans un tel cas, à s'appliquer à la levée d'option exercée par le crédit-preneur (réponse publiée au JO AN du 10 juillet 2018, question n° 7359), deux hypothèses peuvent se présenter. Soit, première hypothèse, la levée d'option est soumise à la TVA sur option du crédit-bailleur en application du 5° bis de l'article 260 du CGI, soit, seconde hypothèse, la levée d'option est exonérée de TVA (à défaut pour le crédit-bailleur d'exercer l'option pour la taxation précédemment évoquée), le crédit-bailleur étant alors redevable d'une régularisation globale au titre de la TVA initialement déduite par lui au titre de l'immeuble cédé, dont il reporte le montant sur une attestation de transfert de TVA remise au crédit-preneur. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir confirmer que, dans la première hypothèse, le crédit-preneur peut valablement déduire la TVA qui lui aura été facturée par le crédit-bailleur au titre de la levée d'option (l'immeuble étant inscrit en immobilisation dans sa comptabilité sociale) et remettre au sous-acquéreur une attestation de transfert de TVA, en application des dispositions du 3 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI, en imputant un vingtième de TVA (l'année d'acquisition d'un immeuble comptant pour une année complète dans le mécanisme de décompte des régularisations globales). Il lui demande également de bien vouloir confirmer que, dans la seconde hypothèse, le crédit-preneur peut légitimement déduire la TVA transmise par le crédit-bailleur via l'attestation de transfert de TVA et remettre au sous-acquéreur une nouvelle attestation de transfert de TVA dans les mêmes conditions que celles décrites dans la première hypothèse.

Question 16088 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Thierry Liger interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'article 257 bis du CGI. Aux termes de cet article, « les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens ». En matière immobilière, le rescrit publié RES n° 2006/58 (TCA) du 26 décembre 2006 (BOI-TVA-DED-60-20-10-20180103) précise que « la cession d'un immeuble inscrit à l'actif immobilisé d'une entreprise qui l'avait affecté à la réalisation d'une activité de location immobilière (immeubles non destinés à la revente), avec reprise, avec ou sans négociation, du ou des baux en cours, doit être regardée comme intervenant dans le cadre de la transmission d'une universalité de biens puisque, dans cette hypothèse, la transmission en cause s'inscrit dans une logique de transmission d'entreprise ». Cet article soulève des difficultés d'application s'agissant des immeubles intégralement loués mais dont une partie seulement des loyers est soumise à la TVA, de plein droit ou sur option (par exemple : immeubles comprenant des bureaux, des locaux commerciaux et des locaux d'habitation). Ainsi que le rappellent les commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) sous la référence BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10-20221025, au § 50, la dispense de TVA doit être appliquée dans une situation où les parties sont des redevables partiels au titre de l'universalité transmise. En revanche, le BOFIP n'apporte aucune précision s'agissant du calcul du coefficient de taxation forfaitaire des parties à la transmission pour l'année de la cession lorsque la cession intervient en cours d'année. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser les modalités de calcul du coefficient de taxation forfaitaire du vendeur et de l'acquéreur au titre de cette année, le sort des proratas de loyers reversés par le vendeur à l'acquéreur et la détermination des régularisations annuelles auxquelles les parties sont tenues au titre de l'année de la vente. À cet égard, il est rappelé que lorsque des franchises de loyers sont accordées au titre d'une partie de l'année de cession de l'immeuble, le coefficient de taxation forfaitaire peut varier fortement selon les réponses apportées aux questions posées. Le timing de perception des loyers peut également avoir un impact significatif. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question 16085 — services à la personne

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'aide à domicile. En effet, ces personnels assurent quotidiennement l'accompagnement de personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap, notamment dans les territoires ruraux, où leurs missions impliquent de nombreux déplacements. Le secteur de l'aide à domicile, qui compte environ 475 000 professionnels en France, fait tout d'abord face à des difficultés persistantes pour recruter et fidéliser ses personnels, ce qui traduit un manque d'attractivité durable et des tensions importantes sur le terrain. Dans un contexte de hausse du coût du carburant, les indemnités kilométriques, fixées selon les conventions de branche, apparaissent insuffisamment compensatoires au regard des frais engagés. Dans certaines situations, les professionnels sont amenés à effectuer de nombreuses tournées quotidiennes en zone rurale, accentuant ainsi les coûts supportés. Si des mesures de revalorisation des indemnités kilométriques de 2 centimes par litre ont récemment été annoncées par le Gouvernement, elles sont largement insuffisantes au regard de la hausse du coût du carburant. À raison, les personnels de l'aide à domicile dénoncent une insuffisante compensation de leurs frais de déplacement ainsi qu'un manque de reconnaissance de leur engagement. Aussi, le secteur privé associatif dénonce une injustice quant à leurs conditions d'éligibilité à la prime Ségur, puisque leur structure doit relever du champ de la BASS et ne pas avoir déjà bénéficié d'une revalorisation antérieure équivalente. Face aux difficultés d'attractivité du secteur, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour notamment revaloriser les indemnités kilométriques et s'il compte étendre la prime Ségur aux salariés de l'aide à domicile. Aussi, eu égard aux conditions de travail difficiles des professionnels de l'aide à domicile et l'augmentation du coût de la vie, il lui demande à quelle échéance une nouvelle revalorisation salariale pourrait être envisagée.

Question 16082 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impact financier des dégradations volontaires consécutives au trafic de stupéfiants dans le parc social et plus particulièrement au sein de la troisième circonscription des Bouches-du-Rhône. Dans de nombreux ensembles immobiliers, les dispositifs de sécurisation et d'accès (vidéoprotection, portes à fermeture automatique, éclairage, interphonie) font l'objet de destructions ciblées et répétées de la part des réseaux criminels cherchant à sanctuariser leurs zones d'activité. Les bailleurs sociaux, à l'instar des offices publics de l'habitat locaux, supportent des coûts de réfection considérables pour garantir la sécurité du bâti. Outre l'atteinte à la tranquillité publique, cette situation génère un préjudice économique majeur. Les budgets d'entretien courant s'en trouvent lourdement amputés, ce qui retarde les investissements nécessaires à la rénovation du parc. De surcroît, bien que la loi encadre strictement la liste des charges récupérables, ces surcoûts pèsent indirectement sur la qualité de vie et le pouvoir d'achat des locataires de bonne foi. Par conséquent, elle lui demande, d'une part, de bien vouloir communiquer une évaluation chiffrée et consolidée des surcoûts annuels engendrés par ce type de vandalisme pour les bailleurs sociaux, tant à l'échelle nationale que dans le département des Bouches-du-Rhône. D'autre part, elle lui demande de préciser les mesures juridiques et financières que le Gouvernement entend mettre en œuvre telles que l'élargissement des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour le renouvellement des équipements détruits, ou le durcissement effectif des procédures de résiliation de bail pour les auteurs de ces dégradations afin de préserver l'équilibre financier des organismes logeurs et de protéger les résidents.

Question 16056 — presse et livres

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la culture sur la situation des librairies indépendantes et, en particulier, sur la menace qui pèse sur Les Mots à la Bouche, plus ancienne librairie LGBTQIA+ de France encore en activité, fondée en 1980. Les librairies indépendantes sont un pilier de la vie culturelle et démocratique du pays. Elles sont des espaces de transmission, de débat, de mémoire et de représentation, des lieux où des communautés entières trouvent une voix, une visibilité et un ancrage collectif. Or leur modèle économique est structurellement fragilisé. Avec une marge nette moyenne de 1 %, le commerce de la librairie est l'un des moins rentables en France ; à ce niveau, toute variation des coûts fixes a des conséquences immédiates sur la survie de l'établissement. La flambée des loyers commerciaux aggrave cette situation : un loyer ne devrait jamais dépasser 8 à 12 % du chiffre d'affaires prévisionnel pour préserver l'équilibre économique d'une librairie, une norme que des dizaines d'établissements parisiens sont désormais contraints de dépasser largement. Les résultats sont sans appel : le nombre de fermetures est de 72 en 2024, contre 60 en 2023 et 30 à 40 par an auparavant entre 2017 et 2022. Sur les quatre premiers mois de l'année 2026, les ventes totales de livres reculent de 2,9 % en valeur et de 3,3 % en volume par rapport aux mêmes semaines en 2025, tandis que les coûts fixes, des salaires aux loyers, s'alourdissent. Les Mots à la Bouche, librairie parisienne reprise en SCOP en pleine période covid, illustre l'ensemble des difficultés financières à laquelle sont confrontées les libraires indépendantes. D'après une publication de leur compte instagram ce 13 mai, son loyer est passé d'environ 4 300 euros en 2021 à près de 5 500 euros aujourd'hui, portant les charges totales à près de 6 000 euros mensuels, un niveau devenu insoutenable. Malgré une mobilisation collective, une programmation de deux à trois évènements par semaine et un engagement sans faille de son équipe, la trésorerie reste en péril. Une suspension de trois mois de loyer a été obtenue auprès de Paris Commerce, bailleur, mais cette mesure ponctuelle ne règle pas le problème de fond : à très court terme, la question de l'équilibre économique se posera de nouveau dans les mêmes termes. Ce n'est pas un cas isolé. Il s'inscrit dans un contexte politique profondément inquiétant, celui de la concentration accélérée de la chaîne du livre aux mains d'une poignée d'acteurs privés. En 2023, 10 groupes contrôlaient 88,8 % de l'édition en France pour 6,86 milliards d'euros de chiffre d'affaires cumulé. Fin 2023, le milliardaire Vincent Bolloré, à la tête d'un puissant empire médiatique, a racheté le groupe Hachette, numéro 1 de l'édition en France avec 2,8 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2024. Ces mêmes groupes contrôlent aussi la distribution, imposant leurs conditions via des accords privilégiés avec les principales chaînes de librairies et plateformes en ligne. En 2025, neuf milliardaires détiennent plus de 80 % des médias français. Laisser les clefs de la pensée et de la parole entre les mains d'un si petit nombre de personnes aux intérêts convergents est très dangereux pour les démocraties. Lorsque des lieux comme Les Mots à la Bouche, espaces féministes, LGBTQIA+, antiracistes, indépendants, disparaissent faute de moyens, c'est un espace de résistance culturelle et politique qui s'éteint, au moment précis où la progression de l'extrême droite et la banalisation des discours réactionnaires rendent ces lieux plus nécessaires que jamais. Elle lui demande quelles mesures concrètes et durables elle entend prendre : pour protéger les librairies indépendantes face à la hausse des loyers commerciaux ; pour soutenir les lieux culturels à vocation communautaire et militante ; et pour garantir la pluralité de la chaîne du livre et de la presse face aux logiques de concentration capitalistique au service d'intérêts réactionnaires.

Question 16016 — logement

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Monique Griseti appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de disposer de données actualisées et précises concernant le logement des personnes immigrées vivant en France. La question du logement constitue un enjeu central de cohésion sociale et d'intégration. Elle reflète à la fois les conditions économiques, les dynamiques territoriales et les politiques publiques conduites en matière d'habitat. Dans ce contexte, il apparaît essentiel de suivre avec rigueur la situation résidentielle des populations immigrées, afin d'évaluer les évolutions sociales et territoriales et d'adapter, le cas échéant, les politiques de logement et d'urbanisme. En octobre 2025, une étude nationale réalisée sur la base des données de 2022 mettait en évidence des disparités notables entre les ménages dont la personne de référence est immigrée et non immigrée. Selon cette étude, 30 % des immigrés résidant en France étaient locataires d'un logement social, contre 11 % parmi les non-immigrés. L'exploitation des données du recensement de 2022, présentée par l'Observatoire de l'immigration et de la démographie confirment que ces phénomènes peuvent varier considérablement selon les territoires. À titre d'exemple, dans le 11e arrondissement de Marseille, 52,7 % des ménages dont la personne de référence est immigrée sont locataires d'un logement HLM, contre 21,8 % pour les ménages dont la personne de référence est non immigrée ; dans le 12e arrondissement, ces proportions s'élèvent respectivement à 26,2 % et 10,1 %. Ces chiffres illustrent un déséquilibre significatif et soulignent l'importance d'une observation fine à l'échelle locale. Or les statistiques actuellement disponibles remontent à plusieurs années et ne permettent plus d'appréhender de manière suffisamment précise les effets des politiques publiques mises en œuvre depuis 2022, notamment en matière de rénovation urbaine, d'accès au logement social. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage la réalisation d'une nouvelle enquête nationale ou d'une actualisation des données existantes relatives au logement des immigrés.

Question 16014 — logement

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'efficacité du dispositif actuel de traitement des impayés locatifs, notamment pour les propriétaires bailleurs individuels en zone rurale. Malgré l'engagement des procédures prévues par la loi - commandement de payer par commissaire de justice, saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX), information de la CAF -, de nombreux propriétaires constatent l'absence de reprise effective des paiements et des délais pouvant s'étendre sur plusieurs mois, voire années. Si la protection des locataires en difficulté réelle constitue un principe essentiel, certains témoignages font état de situations où des comportements manifestement de mauvaise foi perdurent sans effet réellement dissuasif, fragilisant économiquement des propriétaires qui contribuent pourtant à l'offre locative dans des territoires où celle-ci est déjà limitée. Cette situation décourage les propriétaires qui peuvent choisir de se tourner vers les plateformes de location de courte durée. Cela pénalise les locataires honnêtes qui ont de plus en plus de mal à se loger. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la coordination entre CAF, CCAPEX et autorités judiciaires, pour réduire les délais de traitement des procédures, pour renforcer la prévention des impayés et enfin pour sécuriser davantage les petits bailleurs afin de préserver l'équilibre du rapport locatif et l'offre de logements privés.

Question 16013 — logement

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les intentions du Gouvernement concernant la pérennisation et la généralisation de l'encadrement des loyers. Mis en œuvre dans 70 villes du pays, l'encadrement des loyers est plébiscité par les locataires et par les élus locaux. Le dernier rapport sur la question, celui des économistes de l'Institut des politiques publiques, montre que le dispositif fonctionne, en produisant des effets positifs : baisse des loyers de 2 à 5 %, limitation des hausses dans les zones tendues, absence de contraction de l'offre locative à Paris et redistribution de centaines de millions d'euros en faveur des locataires. Pourtant, le Gouvernement préfère retenir d'autres conclusions du rapport. En effet, c'est le coût pour les finances publiques, lié à la baisse des recettes fiscales sur les revenus locatifs des propriétaires, qui est mis en avant pour s'opposer à la généralisation du dispositif. Une telle rhétorique a de quoi étonner. Ainsi, la Confédération nationale du logement (CNL) s'interroge : « Faudrait-il désormais renoncer à toute politique de justice sociale dès lors qu'elle réduit les profits des plus aisés ? ». Si le dispositif a bien un coût pour l'État via la baisse des revenus des propriétaires, rien n'empêche le Gouvernement de combler ce manque à gagner par la mise en place d'une imposition plus progressive permettant de mieux faire participer les plus fortunés aux charges communes : rétablissement de l'ISF, impôt sur le revenu à 14 tranches, suppression des niches fiscales inutiles, taxe « Zucman », etc. Les pistes sont nombreuses pour mettre fin à l'injustice fiscale et sociale qui a caractérisé la dernière décennie. La mise en place de tels outils fiscaux aurait l'avantage d'accentuer les bénéfices de l'encadrement des loyers en approfondissant le caractère redistributeur et égalitaire du dispositif. Dire, à la suite des propriétaires privés et de leurs lobbys, que l'encadrement des loyers ne règle pas l'ensemble des problèmes posés par la crise du logement, ne saurait être un argument pour son abandon ou son affaiblissement. L'encadrement des loyers fait bien baisser les coûts pour les locataires, c'est donc qu'il remplit son objectif. Dans ces conditions, rien ne s'oppose à la pérennisation de l'expérimentation et à sa généralisation à l'ensemble des zones tendues. D'autres mesures doivent bien entendu être prises pour mettre fin à la crise du logement que traverse le pays depuis de trop nombreuses années. Les associations spécialisées formulent régulièrement des propositions à ce sujet : constructions massives de logements sociaux, instauration d'un permis de louer dans les agglomérations, création d'une véritable sécurité sociale du logement, avec la mise en place d'un fonds de protection locative garantissant à chacune et chacun un droit effectif au logement, etc. Le Gouvernement peut tout à fait s'emparer de ces propositions pour leur donner force de loi. À quelques mois de la fin programmée de l'expérimentation de l'encadrement des loyers, il est donc du devoir du Gouvernement de pérenniser ce dispositif et de préparer sa généralisation. Si des améliorations peuvent et doivent être apportées, les parlementaires comme les élus locaux sont prêts à en discuter. Pour autant, renoncer à un instrument de justice sociale sur le fondement d'arguments budgétaires fragiles n'est pas une option acceptable. La balle est dans le camp du Gouvernement. Il lui demande ce qu'il attend pour réagir.

Question 15941 — énergie et carburants

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les résiliations de contrats d'énergie non sollicitées. Depuis plusieurs années, de nombreux propriétaires et locataires découvrent, à leur grande stupéfaction, que leur contrat de fourniture d'énergie a été résilié sans qu'ils en aient fait la demande. Ces résiliations non sollicitées constituent une atteinte grave aux droits des usagers et génèrent des situations particulièrement préjudiciables. Cette situation est inacceptable en plus de favoriser les occupations illégales de logements. En effet, il est actuellement possible pour toute personne de souscrire un contrat auprès d'un fournisseur d'électricité ou d'eau par simple appel téléphonique, sans avoir à justifier d'un titre d'occupation légitime du logement concerné. Cette absence de contrôle et de vérification encourage les pratiques frauduleuses et place les occupants légitimes dans des situations inextricables. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser les procédures de résiliation et de souscription de contrats d'énergie et pour garantir qu'aucune modification contractuelle ne puisse intervenir sans justificatif probant du droit d'occupation du logement sans justificatif d'identité.

Question 15922 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Julien Brugerolles appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la multiplication des passages en location-gérance de magasins du groupe Carrefour et leurs conséquences sociales pour les salariés concernés. Depuis plusieurs années, le groupe Carrefour accélère le transfert de nombreux magasins intégrés vers un modèle de location-gérance. Selon les informations rendues publiques, 39 magasins ont encore été concernés en 2025 tandis qu'une nouvelle vague portant sur plus de 40 magasins supplémentaires serait programmée pour 2026. Depuis 2018, plusieurs centaines de magasins ont déjà été transférés, représentant plus de 30 000 salariés sortis des effectifs directs du groupe. Présentée par l'entreprise comme un simple changement d'organisation, cette stratégie se traduit dans les faits par une dégradation des conditions de travail et des garanties sociales des salariés, ainsi que par la perte des acquis liés à la convention collective de Carrefour. Dans plusieurs établissements concernés, les organisations syndicales dénoncent également des réductions d'effectifs, une intensification de la charge de travail et des pertes de rémunération. Ces transformations interviennent alors même que le groupe continue de dégager des bénéfices et des résultats très importants. Les représentants des salariés voient dans ces transferts en location-gérance de véritables plans sociaux déguisés permettant à l'entreprise de réduire ses coûts salariaux sans assumer les obligations et responsabilités attachées aux licenciements économiques collectifs. À plusieurs reprises, lors de travaux parlementaires et d'auditions consacrés aux mutations du secteur de la grande distribution, les élus communistes ont dénoncé les dérives de cette stratégie d'externalisation qui conduit à une fragilisation des droits des salariés et à un contournement de l'esprit du droit du travail. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'encadrer davantage les pratiques de location-gérance dans la grande distribution, de prévenir les contournements du droit du travail assimilables à des plans sociaux déguisés et de garantir le maintien des droits sociaux, des rémunérations et des acquis conventionnels des salariés concernés.

Question 15808 — logement

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Arnaud Le Gall attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la multiplication des situations d'habitat indigne dans le parc social, notamment dans de nombreuses communes de la 9e circonscription du Val-d'Oise et partout en France. De nombreux habitants de Gonesse, Goussainville, Roissy-en-France, Louvres et d'autres communes du territoire alertent régulièrement sur des conditions de logement extrêmement préoccupantes : moisissures et humidité importantes, infiltrations d'eau, chauffage défaillant, ascenseurs en panne, prolifération de nuisibles, fissures inquiétantes dans les bâtiments, problèmes d'évacuation des eaux usées, installations électriques dangereuses ou encore dégradation des accès pour les personnes à mobilité réduite faute d'entretien... Dans certaines résidences, des familles vivent depuis des mois, parfois des années, dans des conditions manifestement contraires aux exigences de salubrité, de sécurité et de dignité prévues par la loi. Malgré les signalements répétés des locataires, des amicales de locataires et des élus locaux et nationaux, les réponses apportées par certains bailleurs apparaissent insuffisantes, tardives voire inexistantes. Cette situation suscite une vive inquiétude et un profond sentiment d'abandon parmi les habitants concernés. Elle interroge plus largement la capacité des pouvoirs publics et des bailleurs sociaux à garantir des conditions de vie dignes à l'ensemble de la population. La précarité sociale ou les difficultés économiques de certains locataires ne sauraient en aucun cas justifier qu'ils vivent dans des logements dégradés, insalubres ou dangereux. Le logement social doit demeurer un outil de protection et d'émancipation garantissant à chacun des conditions de vie respectueuses de la dignité humaine et conformes aux obligations légales des bailleurs. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quels plans d'action le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter efficacement contre l'habitat indigne dans le parc social, renforcer les contrôles et les sanctions à l'encontre des bailleurs défaillants, accélérer les procédures permettant d'imposer des travaux urgents lorsque la sécurité ou la santé des habitants sont menacées et garantir la transparence sur l'utilisation des charges locatives. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les moyens humains et financiers consacrés à la rénovation du parc social dégradé ainsi que les dispositifs de contrôle des bailleurs sociaux ne respectant pas leurs obligations légales.

Question 15806 — logement

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'aggravation continue de la crise du logement en France et dans l'ensemble de l'Union européenne, ainsi que sur les conséquences économiques, sociales et démographiques de cette situation pour les travailleurs français. Une récente étude de l'Institut syndical européen, relayée par la Confédération européenne des syndicats (CES), met en évidence une déconnexion désormais structurelle entre les revenus du travail et le coût du logement dans la quasi-totalité des États membres de l'Union européenne. Cette étude révèle notamment que, dans les capitales européennes disposant d'un salaire minimum légal, le coût moyen de location d'un appartement de deux pièces dépasse en moyenne de 218 euros le montant du salaire minimum mensuel. La situation française apparaît particulièrement préoccupante. Selon les chiffres d'Eurostat, à Paris, le loyer moyen d'un appartement de deux chambres atteint désormais 2 523 euros mensuels, soit 138,4 % du salaire minimum français fixé à 1 823 euros brut. Cette situation signifie concrètement qu'un salarié rémunéré au SMIC ne peut matériellement plus accéder seul à un logement dans la capitale sans basculer dans la précarité, le surendettement ou la dépendance aux aides publiques. Plus largement, selon cette même étude, le coût moyen du logement représente désormais 38,1 % du salaire minimum en France, un niveau très supérieur au seuil de soutenabilité généralement admis par les économistes et les organismes sociaux. Dans plusieurs États européens, cette proportion dépasse même 50 %, illustrant l'ampleur d'une crise continentale alimentée par la spéculation immobilière et la financiarisation du logement. Cette explosion des loyers intervient alors même que le pouvoir d'achat des ménages français subit déjà les effets cumulatifs de l'inflation énergétique, de la hausse des prix alimentaires, du ralentissement économique et de la guerre en Iran. Selon l'INSEE, les dépenses contraintes (logement, énergie, assurances et abonnements) représentent aujourd'hui plus de 30 % du budget moyen des ménages, proportion qui atteint des niveaux beaucoup plus élevés pour les catégories populaires et les jeunes actifs. De nombreux observateurs considèrent que cette situation résulte en partie des politiques de dérégulation économique et de libre circulation des capitaux encouragées depuis plusieurs décennies à l'échelle européenne. La transformation progressive du logement en actif financier, l'explosion des investissements spéculatifs, l'insuffisance chronique de construction de logements sociaux ainsi que la concurrence foncière provoquée par les métropoles mondialisées ont conduit à une hausse continue des prix de l'immobilier et des loyers dans les grandes villes françaises. Par ailleurs, les Français constatent avec inquiétude que les institutions européennes prétendent désormais répondre à une crise qu'elles ont elles-mêmes largement contribué à aggraver. La Commission européenne prévoit en effet de publier de nouvelles recommandations dans le cadre de son « Plan pour le logement abordable », alors même que les règles budgétaires européennes et les contraintes pesant sur les finances publiques limitent fortement la capacité des États à investir massivement dans le logement social et les infrastructures publiques. Dans ce contexte, il lui demande s'il considère que les politiques européennes de dérégulation du marché immobilier et de libre circulation des capitaux ont contribué à l'explosion des prix du logement dans les grandes métropoles françaises ; quelles mesures concrètes il entend prendre afin de restaurer une véritable souveraineté nationale en matière de politique du logement ; s'il envisage de renforcer durablement les dispositifs nationaux d'encadrement des loyers, de lutte contre la spéculation immobilière et de protection des locataires ; s'il compte engager un plan massif de construction de logements accessibles aux classes populaires et moyennes, notamment par un soutien accru au logement social ; et enfin, comment le Gouvernement entend garantir aux travailleurs français l'accès à un logement digne sans que celui-ci ne représente une part excessive de leurs revenus, condition indispensable à la cohésion sociale, à la natalité et à la stabilité économique du pays.

Question 15786 — finances publiques

France · National Assembly · 9 June 2026

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le coût et les conséquences budgétaires de l'acquisition par l'AFD de son nouveau siège social, dans le cadre de l'opération immobilière de la ZAC Paris Rive Gauche, à Paris. En janvier 2020, le conseil d'administration de l'AFD a autorisé son directeur général à signer, avec le promoteur Kaufman et Broad, une promesse de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) portant sur 50 000 m2 de bureaux. Selon l'avis rendu en juin 2021 par le Conseil de l'immobilier de l'État (CIE), le montant de l'opération est estimé à 840 millions d'euros, porté à plus de 924 millions d'euros frais inclus, soit un prix de revient de l'ordre de 18 500 euros le mètre carré. Ce niveau de prix excède d'environ 50 % le prix moyen alors constaté dans ce secteur, évalué à quelque 12 000 euros le mètre carré. Dans ce même avis, le CIE a relevé que l'opération comportait des surfaces excédentaires d'au moins 8 000 m2, conduisant l'agence à louer ou revendre le surplus. Depuis 2020, l'administration soutient que cette opération serait sans coût pour le budget de l'État, l'AFD la finançant par emprunt sur les marchés et par la cession de ses immeubles actuels. Cette présentation appelle plusieurs réserves. En premier lieu, la capacité d'emprunt de l'AFD repose sur la solidité de ses fonds propres, lesquels ont été renforcés par l'État. L'AFD, établissement public à caractère industriel et commercial exerçant une activité d'établissement financier, est soumise au cadre prudentiel européen et placée sous la supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), notamment au titre des ratios de solvabilité et de division des risques (« grands risques »). Or, depuis l'entrée en application du règlement CRR2 en juin 2021, les ressources à condition spéciale (RCS) consenties par l'État ne sont plus éligibles aux fonds propres pour le calcul du ratio « grands risques ». Pour préserver les ratios de l'agence, l'État a procédé en 2021 à un renforcement de ses fonds propres d'environ 1,45 milliard d'euros, se décomposant en une dotation nouvelle de 500 millions d'euros et la conversion en fonds propres de base (CET1) d'environ 950 millions d'euros de ressources préexistantes. Ce renforcement a été prolongé par des recapitalisations successives au titre du programme budgétaire 365 « Renforcement des fonds propres de l'AFD », créé en 2021 (190 millions d'euros en 2022, 150 millions d'euros en 2023, 145 millions d'euros inscrits en 2025). La qualification de « neutralité comptable » avancée par l'administration vise principalement la conversion des RCS, neutre au regard des critères de Maastricht ; elle ne fait pas disparaître l'engagement de ressources publiques, qu'il s'agisse de la dotation nouvelle ou de l'abandon, par conversion en capital, d'une créance que l'État détenait sur l'agence. En second lieu, l'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de marché du bien emporte un risque de moins-value latente sur l'actif. Rapporté aux 50 000 m2 concernés, un surcoût unitaire de l'ordre de 6 500 euros le mètre carré représenterait une dépréciation potentielle comprise entre 300 et 450 millions d'euros sur les fonds propres de l'AFD. La matérialisation d'une telle perte, comme toute dégradation des ratios prudentiels, pourrait conduire l'État à recapitaliser de nouveau l'agence afin de couvrir les besoins prudentiels des années suivantes. En conséquence, elle lui demande : d'indiquer si une moins-value sur le siège a été identifiée ou provisionnée par l'agence, ou relevée par l'ACPR et le cas échéant son montant ; de préciser si une nouvelle recapitalisation de l'AFD est envisagée à moyen terme, son montant prévisionnel et son incidence sur le budget de l'État ; et d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre, avec la nouvelle direction de l'agence, pour garantir la maîtrise de cette dépense et la bonne gestion des deniers publics.

Question 15751 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Matthias Tavel rappelle à M. le ministre des transports que la loi du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires attend toujours son décret d'application. Le dispositif est aujourd'hui au point mort, faute de financements, alors que la loi a été votée et adoptée il y a plus de deux ans. La suppression par décret de la prime à la conversion en décembre 2024, sur laquelle la loi reposait, empêche le financement du dispositif de réemploi de véhicules. Il y a un an déjà, M. le député a interpellé M. le ministre car les décrets d'application n'étaient toujours pas publiés. Depuis, plusieurs amendements visant à réintroduire les financements nécessaires dans le budget 2026 ont été rejetés en commission puis écartés définitivement suite à l'adoption par 49.3 de ce même budget. À l'initiative d'artisans de la mobilité solidaire comme le garage Re-Pare de Saint-Nazaire, cette loi permettrait de répondre à moindre coût social et écologique à des besoins de mobilité de personnes en situation de précarité et notamment des femmes. La loi a pour objectif de mettre à disposition des personnes en précarité des véhicules destinés à la casse du fait de dispositifs de primes mais en bon état de fonctionnement, via des structures de location à tarifs abordables. Elles sont utiles pour des démarches d'insertion professionnelle ou pour accéder à un emploi. Il est urgent de donner les moyens financiers nécessaires à l'application de cette loi pour faciliter la mobilité des personnes les plus précaires. Il lui demande donc quel autre système de financement va être mis en place par le Gouvernement pour déployer le dispositif prévu par cette loi.

Question 15703 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Pauline Cestrières attire l'attention de M. le ministre des transports sur la mise en œuvre effective du programme de modernisation du matériel roulant destiné aux lignes Intercités de nuit. L'appel d'offres publié le 18 février 2025 portant sur 180 voitures-couchettes et 27 locomotives destinées aux lignes Intercités de nuit constitue une étape structurante pour assurer la pérennité et la modernisation du réseau national des trains de nuit. Le parc actuellement en circulation, dont l'ancienneté est particulièrement élevée, appelle en effet un renouvellement indispensable afin de garantir la continuité, la fiabilité et la qualité du service public ferroviaire. Pour des territoires éloignés des infrastructures à grande vitesse, tels que l'Aveyron, la liaison Paris-Rodez revêt une importance particulière au regard des objectifs d'aménagement du territoire, d'égalité d'accès au service public et de cohésion nationale. La qualité de cette desserte dépend directement de la disponibilité, de la fiabilité et des performances du matériel roulant affecté aux lignes de nuit. La loi de finances pour 2026 adoptée, elle souhaite donc savoir à quelle échéance interviendra la notification des marchés publics issus de la procédure engagée en février 2025 ; quel calendrier prévisionnel de livraison, d'homologation et de mise en service des nouvelles rames est envisagé ; selon quels critères sera organisée leur répartition entre les différentes lignes Intercités de nuit, et quelles mesures il entend mettre en œuvre afin d'assurer, dans l'intervalle, la continuité, la régularité et la fiabilité du service sur les liaisons structurantes desservant les territoires les plus éloignés des grands axes ferroviaires.

Question 15674 — presse et livres

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Sophie Blanc alerte Mme la ministre de la culture sur la fragilisation structurelle des librairies indépendantes françaises et sur les conséquences culturelles, intellectuelles et territoriales majeures qu'une telle évolution pourrait entraîner pour le pays. Depuis plusieurs mois, l'ensemble des indicateurs économiques du secteur du livre apparaît fortement dégradé. Les ventes reculent désormais à la fois en valeur et en volume, tandis que les charges fixes continuent d'augmenter sous l'effet cumulé de la hausse des loyers commerciaux, des coûts de transport, des dépenses énergétiques, de l'augmentation du coût du papier et de la progression des coûts d'impression. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que la hausse du prix des livres demeure relativement limitée, empêchant de nombreux acteurs de répercuter pleinement l'augmentation de leurs coûts de fonctionnement sur des marges déjà historiquement faibles. Selon les données publiées fin avril 2026 par l'observatoire du Syndicat de la librairie française, les ventes des librairies indépendantes ont ainsi reculé de près de 3 % en valeur et de plus de 3 % en volume sur les premiers mois de l'année 2026. Cette dégradation intervient dans un contexte général de fragilisation de toute la chaîne du livre. Après les difficultés rencontrées par plusieurs acteurs historiques du secteur, le groupe Nosoli, propriétaire notamment des enseignes Le Furet du Nord et Decitre, envisage désormais une restructuration de grande ampleur pouvant aller jusqu'au redressement judiciaire. Dans plusieurs villes françaises, des librairies indépendantes historiques signalent désormais être directement menacées de fermeture, tandis que d'autres établissements emblématiques ont déjà dû abandonner une partie de leur modèle initial ou se recentrer progressivement sur la vente en ligne afin d'assurer leur survie économique. Partout sur le territoire, de nombreux libraires expliquent devoir multiplier les activités annexes, transformer profondément leur modèle économique ou développer des formats hybrides, librairie-café, vente d'occasion, espaces évènementiels ou activités itinérantes et ce pour maintenir leur activité à flot. Au-delà des seules difficultés économiques, cette situation soulève une question fondamentale concernant la place même de la librairie indépendante dans le modèle culturel français. En effet, une librairie indépendante ne constitue pas un simple commerce de distribution comparable à une plateforme numérique ou à un algorithme de recommandation. Le libraire exerce une fonction essentielle de médiation intellectuelle et de prescription culturelle. Par sa connaissance des catalogues, des auteurs, des maisons d'édition et des lecteurs eux-mêmes, il oriente, conseille et accompagne des parcours de lecture qui ne reposent pas uniquement sur les logiques de visibilité commerciale. Là où les plateformes numériques tendent mécaniquement à concentrer l'attention sur les ouvrages déjà les plus exposés, le libraire indépendant demeure l'un des derniers acteurs capables de défendre une véritable diversité éditoriale et de faire émerger des œuvres qui, sans ce travail humain de prescription, deviendraient pratiquement invisibles. Cette fonction apparaît particulièrement essentielle pour les petits et moyens éditeurs français ainsi que pour les auteurs émergents, dont la visibilité dépend souvent directement de la présence de leurs ouvrages dans les librairies indépendantes. Dans de nombreuses librairies spécialisées, les lecteurs peuvent encore accéder à des catalogues exigeants, à des ouvrages peu diffusés ou à des maisons d'édition indépendantes absentes des circuits de distribution standardisés. Le libraire joue également un rôle irremplaçable dans la temporalité même du livre. Là où les logiques commerciales dominantes favorisent une rotation toujours plus rapide des ouvrages et une concentration sur les meilleures ventes immédiates, les librairies indépendantes maintiennent vivants des fonds éditoriaux, remettent en avant des œuvres anciennes et permettent à certains livres d'exister durablement dans l'espace public bien au-delà de leur seule actualité commerciale. Cette fonction de transmission dépasse largement la seule vente de livres. Dans de nombreuses villes, les librairies indépendantes constituent des lieux de dialogue, de découverte et de sociabilité culturelle. Elles organisent des rencontres d'auteurs, des débats, des signatures, des lectures publiques et participent directement à la vitalité intellectuelle locale. Dans certains centres-villes ou territoires intermédiaires, elles figurent parfois parmi les derniers lieux culturels permanents accessibles au quotidien. Cette évolution soulève également une interrogation plus large sur la transformation progressive du métier même de libraire. De nombreux professionnels du secteur alertent aujourd'hui sur une logique de rentabilité croissante qui tend à réduire progressivement le libraire à une simple fonction commerciale, alors même que son rôle dépasse largement celui d'un distributeur de biens culturels. Cette situation conduit d'ailleurs une partie croissante des lecteurs à considérer désormais l'achat d'un livre en librairie indépendante comme une forme d'engagement culturel visant à préserver un modèle de diffusion du livre fondé sur le conseil humain, la proximité, la transmission et la diversité intellectuelle. Elle révèle également les limites d'un modèle économique devenu particulièrement fragile : faiblesse structurelle des marges, immobilisation coûteuse des stocks, poids des retours d'ouvrages, dépendance aux volumes de vente et concurrence logistique de grandes plateformes capables d'imposer des délais et des standards difficilement soutenables pour les librairies indépendantes. À travers les difficultés des librairies indépendantes, c'est donc également une certaine conception française de la culture qui se trouve fragilisée. Alors même que la France défend historiquement l'exception culturelle, le prix unique du livre et la diversité éditoriale, l'affaiblissement progressif du réseau des librairies indépendantes interroge directement la capacité du modèle français à préserver concrètement les structures qui rendent cette diversité réellement accessible au public. Dans un contexte marqué par la concentration croissante des acteurs de la distribution culturelle, par l'évolution rapide des usages numériques et par le recul des pratiques de lecture chez une partie de la population, cette situation interroge directement la capacité du modèle français du livre à préserver durablement un réseau dense et vivant de librairies indépendantes sur l'ensemble du territoire national. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir durablement les librairies indépendantes françaises, préserver leur rôle de prescription et de médiation culturelle, garantir la diversité éditoriale, maintenir une présence culturelle de proximité dans les territoires et assurer la pérennité d'un modèle de diffusion du livre qui ne repose pas exclusivement sur les logiques algorithmiques et les grandes plateformes de distribution.

Question 15629 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Danièle Carteron attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences des clauses anti-spéculatives du dispositif prêt social location-accession (PSLA) lors de la revente d'un bien. Instauré par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le PSLA est un dispositif d'accession sociale à la propriété destiné aux ménages aux ressources modestes. Le dispositif repose sur une convention, passée entre un opérateur et l'État ou la collectivité délégataire des aides à la pierre, par laquelle l'opérateur s'engage à construire, acheter ou, depuis 2020, à réhabiliter des logements, afin de les vendre à des ménages sous conditions de ressources dans le cadre d'un contrat de location- accession. Chaque opération est agréée par l'État ou son délégataire. Le dispositif est rendu d'autant plus attractif qu'il permet au projet de bénéficier de nombreux avantages financiers et fiscaux. Alertée par des citoyens de sa circonscription, Mme la députée souhaite connaître les effets de la clause anti-spéculative qui interdit, pendant une période pouvant atteindre 35 ans, de revendre le logement à un prix supérieur à son prix d'achat. Bien qu'efficace pour contenir les prix du logement, cette disposition entre en contradiction avec la pratique retenue par les notaires qui retiennent, en cas de donation, la valeur vénale du bien au moment de la donation. Elle relaie ainsi l'exemple d'une famille de sa circonscription qui a, dans le secteur de La Clusaz, acheté un logement dans le cadre du dispositif PSLA en 2005. La clause anti-spéculative s'applique jusqu'à 2040. Or les notaires retiennent pour le bien de cette famille cluse, qui souhaite en faire une donation aujourd'hui, la valeur vénale qui dépasse de 160 % la valeur d'achat. Cette contradiction entre la valeur de vente plafonnée par le dispositif et la valeur retenue par les notaires au moment de la donation constitue un frein majeur à la donation de biens achetés dans le cadre du dispositif PSLA. Elle lui demande quelles mesures il prévoit de prendre pour lever ce frein à la donation et la valeur qu'il prévoit de retenir afin que l'accès au logement via le dispositif PSLA soit rendu le plus juste possible.