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Question· Question écrite2840open
France · National Assembly
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les préoccupations des bailleurs sociaux, faisant suite à l'annonce de la baisse du montant des APL contenue dans le projet de loi de finances pour 2018. L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ». Or compte tenu de la baisse de 60 euros des APL les locataires de logements sociaux seront amenés à renégocier leur loyer avec les bailleurs sociaux, remettant en cause l'équilibre financier de certains bailleurs sociaux. Ce désengagement de l'État fait peser le manque à gagner sur les fonds propres des bailleurs sociaux. Il va sans dire qu'une diminution des rentrées d'argent, cela aura pour conséquence la diminution des investissements et donc une baisse du cadre de vie pour les locataires. Dans sa circonscription, par exemple, plusieurs bailleurs sociaux s'inquiètent de ne plus pouvoir répondre aux exigences de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 si le montant des loyers venait à baisser trop fortement. Afin d'éviter une situation qui serait malencontreuse à la fois pour les locataires et les bailleurs sociaux, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite28396answered
France · National Assembly
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nuisances sonores des deux-roues ou des engins de jardinage (tondeuse, tronçonneuse, etc.) qui dépassent les seuils autorisés. Les causes de ces dépassements sont multiples : le mauvais entretien, l'enlèvement de la chicane, la modification volontaire du pot d'échappement, une utilisation mobilisant le moteur par accélérations répétées ou l'usage d'un engin en dehors des horaires autorisés. Les bruits intempestifs provoquent légitimement la colère des riverains qui voient affectées leur sécurité, leur tranquillité et parfois même leur santé. Malgré les investissements des communes dans des systèmes de revêtements phoniques et la possibilité de faire constater les dépassements de décibels par les forces de l'ordre, les cas de non-respect de la législation semblent encore trop fréquents. Le développement et la promotion des deux-roues et outils de jardinage électrique sont également un bon moyen de réduire les nuisances. Aussi, elle lui demande si de nouvelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour lutter contre les nuisances sonores et quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour développer l'électrique dans ces domaines.
Question· Question écrite28384open
France · National Assembly
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les conséquences de la crise sanitaire en termes de logement. Avec le ralentissement de l'économie, des millions de ménages subissent des baisses de revenus et, pour certains, la perte de leur emploi. En France, les 10 % les plus pauvres consacrent près de la moitié de leurs revenus aux dépenses de logement. De nombreux locataires du parc locatif font désormais face à de graves difficultés pour payer leur loyer. Les parlementaires du groupe La France insoumise à l'Assemblée nationale ont déposé une proposition de loi afin d'éviter que la crise sanitaire n'aggrave la crise du logement. Pour cela, la suspension du paiement des loyers pour les ménages en difficulté paraît incontournable. Des associations, petites entreprises et commerces font également face à de graves difficultés financières liées à la crise sanitaire. Eux aussi doivent pouvoir bénéficier du gel ou de l'exonération temporaire de leurs loyers, le cas échéant. À Bagnolet, à Montreuil et dans toute la Seine-Saint-Denis, des élus locaux, groupes politiques, syndicats et associations de locataires ont déposé des demandes en ce sens. Or, les bailleurs, sociaux notamment, n'ont parfois plus les marges de manœuvre indispensables pour mettre en place de telles mesures. Il semble donc nécessaire que l'État les aide à accompagner les locataires les plus en difficulté. Il souhaiterait donc connaître les dispositifs mis en œuvre par le Gouvernement afin d'alléger les dépenses locatives des particuliers, des associations et des petites entreprises les plus impactés par la crise sanitaire.
Question· Question écrite28383answered
France · National Assembly
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de déménagement éprouvées par certains particuliers dans le cadre du confinement et des limitations de déplacement instaurés en raison de la crise sanitaire liée au covid-19. Cette situation peut générer dans certains cas pour une même personne la coexistence de deux logements avec doubles loyers et doubles charges. Tout en comprenant la nécessité des mesures de confinement liées à la pandémie de coronavirus, il souhaiterait connaître ses intentions sur la possibilité de mesures dérogatoires pour permettre aux gens d'effectuer leur déménagement dans de bonnes conditions et dans des délais raisonnables.
Question· Question écrite28382answered
France · National Assembly
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'inquiétude des nombreuses personnes logées dans un navire, soit par choix, soit parce qu'elles n'ont pas les moyens d'acquérir ou de louer un logement. La crise sanitaire actuelle a imposé des mesures fortes, notamment au travers du confinement pour tous. Ainsi, à ce jour de nombreuses personnes sont obligées de rester dans le port d'attache ou bien dans le port où elles étaient lors du début du confinement. En temps normal, de nombreuses personnes qui viennent sur leur bateau quittent les ports des régions méridionales en période estivale pour éviter de payer leur emplacement le double voire le triple du prix, car les prix s'élèvent à la belle saison pendant les périodes de fortes affluences. Ces personnes aux ressources précaires s'inquiètent du fait qu'il leur est désormais interdit de quitter les ports. Elles sont ainsi obligées de continuer à régler des redevances qui actuellement augmentent chaque mois. Plus encore, leurs inquiétudes augmentent quand les ports ne peuvent plus assurer leurs services tels que la mise à disposition de sanitaires et autres équipements disponibles malgré l'augmentation des prix, et ce alors qu'elles ne peuvent faire autrement que de rester dans le port. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend mener pour garantir un minimum de solidarité pour ces personnes pendant cette situation de crise, par exemple en encadrant le prix des redevances portuaires pour les résidents permanents des navires pendant cette période particulière.
Question· Question écrite28368open
France · National Assembly
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la collecte des taxes et des charges par les fournisseurs d'énergie en cette période de crise sanitaire. Les activités du secteur énergétique, stratégiques pour le bon fonctionnement du pays, doivent impérativement être préservées. Des efforts exigeants mais utiles lui sont demandés face à l'urgence économique, à travers notamment l'ordonnance du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19. Cette participation à l'effort national engagé dans la lutte contre l'épidémie et ses conséquences doit être pleinement compatible avec les capacités et contraintes du secteur pour ne pas en compromettre l'organisation. À cet égard, il apparaît important de surveiller, et d'agir le cas échéant, sur le rôle de collecte des taxes et des charges assumé par les fournisseurs dans un contexte exceptionnel d'échelonnement dans le temps du paiement des factures. Cette mission de nature administrative menace, en cette période, de peser trop lourdement sur l'activité des fournisseurs d'énergie, notamment de plus petite taille. Aussi, il lui demande si des mesures en ce sens sont envisagées par le Gouvernement, pouvant inclure un partage de la charge de collecte accru avec l'administration fiscale.
Question· Question écrite28333open
France · National Assembly
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des petits commerçants et entrepreneurs qui, en application des mesures d'urgence, ont dû cesser leur activité. L'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 prévoit en effet la fermeture obligatoire de tous les commerces non essentiels à la Nation. Les commerçants doivent toutefois continuer à faire face à des charges fixes et risquent, en dépit des mesures d'aide prévues par le Gouvernement, la mise en faillite de leurs entreprises. Lors de son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé notamment la suspension des loyers commerciaux. Mais, pour la grande majorité de ces petits entrepreneurs, l'ampleur et la durée de cette crise sanitaire font craindre qu'une simple suspension des loyers ne suffise pas à éviter une catastrophe économique. Leur inquiétude est encore plus vive à la lecture de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 qui, en lieu et place du « report présidentiel », prévoit une mesure de neutralisation des sanctions pour non-paiement des loyers et charges échus entre le 12 mars 2020 et un délai de deux mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire. Dans des territoires comme La Réunion, où le tissu économique est déjà très fragile, le report initialement annoncé et a fortiori sa traduction juridique risquent d'être sans aucun effet et cette nouvelle épreuve se traduira par un effondrement des petites structures commerciales et artisanales. Éviter ce scénario catastrophe exige de prendre en compte toutes les difficultés qu'affrontent réellement ces petits entrepreneurs et les pistes qu'ils proposent pour éviter de disparaître. Au nom de la survie de leur activité, ils demandent au Gouvernement de supprimer les loyers commerciaux et les charges locatives afférentes pendant la durée de fermeture de leurs locaux. Ils proposent aussi, pour ceux d'entre eux ayant réussi à conserver leur activité, la révision de leurs loyers selon la réalité de leur activité économique. Pour faciliter la mise en œuvre de cette solution et soucieux de la situation des bailleurs, singulièrement des petits bailleurs privés, ils proposent la suppression de la CSG et de la CRDS dont ces derniers sont redevables pour l'année 2020 au titre des loyers perçus. Pour ceux des bailleurs ayant constitué une SCI, il est préconisé la mise en place d'un crédit d'impôt correspondant à l'abandon des loyers pendant la période de confinement. En contrepartie, les commerçants locataires ne provisionneraient pas le montant de ces loyers supprimés dans leur compte 2020, en sorte de ne pas bénéficier d'une déduction de charge correspondante sur leur résultat fiscal. À l'écoute de tous ces professionnels qui n'aspirent qu'à renouer avec leur activité dès la sortie de cette crise, elle lui demande d'accorder une attention particulière à leurs propositions.
Question· Question écrite28328open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Warsmann alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de dispositif d'aide aux entreprises dans le cadre de la crise liée au covid-19 dès lors que le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise dépasse un million d'euros. Il lui est en effet rapporté des situations où cette absence d'aide est très inéquitable. Il lui demande quelles mesures seraient susceptibles d'être prises.
Question· Question écrite28323answered
France · National Assembly
M. Gabriel Serville alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'effectivité des mesures de soutien prises en faveur des étudiants dans le cadre de la lutte contre le covid-19. En effet, par sa voix, le Gouvernement a annoncé le 19 mars 2020 une série de mesures, au premier rang desquelles l'annulation des loyers d'avril 2020 pour les étudiants toujours logés dans les résidences universitaires gérées par les Centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS) car n'ayant pas pu rejoindre le domicile de leur famille. Cette mesure concerne en particulier les ultramarins étudiant dans l'hexagone car, contrairement à leurs camarades hexagonaux qui ont été invités à rejoindre le domicile familial, ces derniers étaient invités, la veille au soir mercredi 18 mars 2020, à ne pas rentrer outre-mer pour éviter de véhiculer le virus dans ces territoires. Or, il semblerait que le paiement de leurs loyers ait bien été exigé aux étudiants hébergés dans les résidences du CROUS en ce début de mois d'avril 2020. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour que la parole de l'État soit respectée et l'engagement tenu, alors qu'une large partie des parents d'étudiants composent actuellement avec une baisse substantielle de leurs revenus en conséquence des mesures de confinement appliquées sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite28275open
France · National Assembly
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mesure de report des loyers pour les entreprises en difficulté, prise par le gouvernement dans le contexte d'épidémie de covid-19, et ses conséquences pour les petits propriétaires bailleurs. L'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 prévoit en son article 4 la neutralisation des effets du non-paiement des loyers et charges. L'exécution de l'obligation de paiement est alors suspendue jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. À des fins de clarification, il serait bon de rappeler que cette mesure de report ne dispense pas les entreprises locataires de payer leur loyer, surtout si elles le peuvent. En cas de défaut de paiement, les bailleurs pourraient alors être mis en difficulté, de surcroît lorsqu'il s'agit de petits propriétaires bailleurs, comme c'est le cas pour bon nombre de logements en résidences de tourisme classées. Certains de ces propriétaires d'appartements loués en baux commerciaux doivent faire face à des emprunts qui ont permis l'acquisition d'un bien souvent destiné à soutenir leur retraite. L'absence de loyers versés par leurs locataires ne leur permet plus d'assurer couramment les remboursements des termes et par conséquent les mettent en danger. C'est pourquoi il souhaite sensibiliser le Gouvernement sur ce cas de figure. Il lui demande de bien vouloir confirmer que le report de loyers et de charges ne vaut pas exonération pour les entreprises locataires. Il souhaiterait également connaître les intentions du Gouvernement en matière de protection des petits propriétaires bailleurs.
Question· Question écrite2827answered
France · National Assembly
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la suppression du dispositif Pinel et des prêts à taux zéro dans les zones rurales. Le PLF 2018 supprime la possibilité pour les logements situés en zones B2 et C, correspondants aux territoires ruraux, de bénéficier du dispositif Pinel qui leur accordait un allégement fiscal sous condition de louer le bien pendant 6 ans. Le PLF supprime aussi pour les mêmes territoires la possibilité de bénéficier du prêt à taux zéro. Ce que le Gouvernement appelle un recadrage va conduire à un aggravement de la situation entre les grandes villes, qui possèdent un fort pouvoir attractif, et les communes de taille plus modestes qui peinent à garder leur dynamisme. Cette mesure va provoquer une fuite des investisseurs vers des zones où ils étaient déjà les plus nombreux. Pour les élus locaux qui se battent pour revitaliser les territoires ruraux et lutte contre leur désertification, la suppression du dispositif Pinel et du prêt à taux zéro va à l'encontre de tous les efforts fournis depuis plusieurs années. Elle lui demande donc si le Gouvernement prévoit de compenser cette perte d'attractivité pour les communes rurales et si oui de quelle manière.
Question· Question écrite27883answered
France · National Assembly
M. Stéphane Demilly alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière très compliquée dans laquelle pourraient se retrouver de nombreux professionnels de santé libéraux, médicaux et paramédicaux, du fait de la crise sanitaire actuelle. Dès le début de cette crise, ne disposant pas des moyens de protection indispensable et sur recommandations des ordres professionnels, la plupart d'entre eux ont pris la décision de fermer leur cabinet. Si le Gouvernement a mis en place des mesures volontaires pour pallier au mieux les conséquences économiques de cette crise épidémique, ces professionnels semblent en être exclus. En effet, en l'état actuel, il apparaît difficile pour ces professionnels de prétendre à l'aide de 1 500 euros prévue par le fonds de solidarité (et de fait, aux reports de loyers, électricité, gaz, et eau conditionnés à l'attribution de ce fonds) car ils ne remplissent pas les critères d'éligibilité. D'une part, ils ne figurent pas dans la liste des fermetures obligatoires de l'arrêté du 15 mars 2020. D'autre part, la fermeture de leurs cabinets datant de mi-mars 2020, ils ne pourront pas remplir le critère d'une perte de chiffre d'affaires de plus de 70 % au mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend réagir pour soutenir ces professionnels et compenser leur perte d'activité.
Question· Question écrite27865answered
France · National Assembly
M. Alain Bruneel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur trois propositions pour le maintien du pouvoir d'achat populaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Si le soutien au tissu productif français est primordial, il est également crucial que l'État puisse jouer son rôle de protection des populations les plus fragiles. Avec le confinement annoncé le mardi 17 mars 2020, de nombreuses familles vont se retrouver avec des ressources en baisse à cause du ralentissement économique. Les mesures de chômage partiel amenées à se multiplier vont se concrétiser par des fiches de paye amputées de 16 % du salaire net. Dans le même temps, beaucoup de foyers vont se retrouver avec des dépenses en forte augmentation. La fermeture des crèches et de l'ensemble des établissements scolaires engendre en effet le maintien à domicile de nombreux enfants. Cela impactera à la hausse les factures d'énergie des familles : eau, électricité, gaz. A l'instar de la décision prise pour les PME de suspendre les factures énergétiques ainsi que les loyers le temps de la crise, il demande au Gouvernement de mettre en place un dispositif permettant aux familles les plus modestes de ne pas être pénalisées par ce surcoût énergétique indépendant de leur volonté. De même, la suspension de l'accueil à l'école va priver les enfants des repas de cantines et de leurs tarifs préférentiels. Ces tarifs étant permis par une politique de justice sociale liée à l'esprit du service public de l'éducation nationale et à l'investissement des collectivités locales. Dans le cadre d'un confinement avec maintien à domicile, il sera très compliqué pour les familles populaires de faire des repas aussi bon marché avec les apports énergétiques dont les enfants ont besoin pour leur bien-être. De la même manière que l'école s'invite à la maison par les activités éducatives en ligne, il est nécessaire que le surcoût des repas des familles ayant un tarif préférentiel de cantine puisse être absorbé par la solidarité nationale. Enfin, il est proposé au Gouvernement de déclarer un gel temporaire des dettes, crédits et plans d'apurements afin que les ménages puissent concentrer leur budget sur la consommation. Ces mesures d'urgence permettraient de limiter la création d'inégalités supplémentaires face à la crise sanitaire et que l'effort « de guerre » soit équitablement et socialement réparti. En ce sens, il questionne le Gouvernement sur un rétablissement exceptionnel de l'ISF afin de financer un fonds d'urgence pour le pouvoir d'achat populaire.
Question· Question écrite27840open
France · National Assembly
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'une des conséquences de la crise sanitaire que la France traverse actuellement, en l'occurrence celle concernant les pertes de revenus potentiels que vont connaître bon nombre d'actifs et dont l'impact direct se manifestera par des difficultés financières à assumer le paiement des dépenses fixes liées au logement. M. le député suggère une piste de réflexion visant à permettre ces nombreux actifs à surmonter cette épreuve. En effet, si de nombreux offices HLM se sont d'ores et déjà organisés pour soutenir l'ensemble de leurs locataires en difficulté et anticiper les risques d'impayés de loyer qui s'annoncent en créant, par exemple, des cellules d'accompagnement permettant d'établir des échéanciers, il n'en demeure pas moins que le nombre de personnes concernées par ces pertes de revenus risque d'être considérable et touchera également de nombreux locataires du parc privé. Des mesures fortes ont été annoncées pour les baux commerciaux ou professionnels, mais il n'en est rien, à cette heure, pour les baux d'habitation. Aussi, M. le député suggère que l'État mobilise le groupe Action logement afin qu'un dispositif d'aide soit mis en place. Cette dernière pourrait se réaliser sous la forme d'une avance de loyer, partielle ou totale, sur simple demande, avec un remboursement très étalé et sans commission ni frais annexe. Il souhaite connaître son avis sur cette proposition ; en cette période exceptionnelle, il apparaît indispensable de créer des solutions permettant à toutes et à tous de ne pas subir de difficultés supplémentaires à celles qui s'imposent déjà de fait.
Question· Question écrite27802open
France · National Assembly
M. Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le cas particulier des étudiants français en séjour, échange ou stage à l'étranger face aux mesures de confinement prises pour lutter contre l'épidémie de coronavirus covid-19. En effet, de nombreux étudiants français poursuivant leurs études à l'étranger, que ce soit en Europe dans le cadre du programme Erasmus + ou dans d'autres pays, ont dû rentrer précipitamment en France mi-mars 2020 quand les mesures de confinement ont été instaurées. Leurs universités françaises de rattachement leur ont vivement conseillé de rentrer en France avant la fermeture des frontières et la mise en place de mesures strictes de confinement. De plus, de nombreuses universités étrangères ont également fermé leurs portes et de nombreux pays ont pris des mesures de confinement similaires à la politique française en la matière, ce qui rend inutile, voire dangereux dans certains pays au système de santé vulnérable, le maintien de ces étudiants français à l'étranger. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles dispositions ont été prises pour la validation des études ou des stages brutalement interrompus de ces étudiants. Il lui demande si une politique nationale harmonisée est mise en place par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ou si chaque université va devoir mettre sur pied elle-même un système de validation qui tienne compte des spécificités des cursus suivis à l'étranger sans dévaloriser le diplôme français. Dans tous les cas, ces étudiants devront bénéficier d'une bienveillante attention. De plus, il tient à souligner l'anxiété et les difficultés financières que ce retour précipité peut entraîner pour certains étudiants. Ils ont été contraints de prendre des billets d'avion au dernier moment à des prix parfois exorbitants. Ayant quitté leurs logements sans préavis, ils sont généralement dans l'obligation de payer au moins un mois de loyer après leur départ, parfois plus. Or, certains étudiants ont déjà reçu de leurs universités françaises des courriers leur disant que les bourses mobilité attribuées en cas de séjour à l'étranger seraient versées au prorata du nombre de jours passés dans le pays d'accueil. En adéquation avec les mesures annoncées par le communiqué du 19 mars 2020 du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, il lui demande si elle confirme le fait que les étudiants conserveraient leurs bourses mobilité jusqu'à la fin de l'année universitaire ou, à tout le moins, que les frais supplémentaires inhérents à la brusque interruption de leur séjour seraient pris en charge comme cela semble être le cas pour le programme Erasmus +.
Question· Question écrite27780open
France · National Assembly
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des travailleurs indépendants et des commerçants qui, par la situation sanitaire grave que vit la France, voient leur activité réduite à néant pour un délai qui reste bien sûr indéfini. Partout sur le territoire national, les commerçants et indépendants font part de leur étonnement quant aux distorsions qu'ils vivent vis à vis des grandes surfaces qui ont la possibilité de vendre des fleurs, des tondeuses, des sèche-cheveux, etc. Ne serait-il pas possible d'imaginer la possibilité pour les commerçants de proximités, les TPE et PME d'ouvrir sous certaines conditions telles celles qu'appliquent notamment les pharmacies (1 client à la fois ou sur rendez-vous). Bien évidemment, cette possibilité pourrait être donnée aux commerçants qui en feraient la demande. Autre solution possible, d'obliger les grandes surfaces à interdire l'accès aux produits qui ne seraient pas de première nécessité. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite27725open
France · National Assembly
M. Martial Saddier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures de compensation liées à la perte d'activité du secteur du tourisme et des professionnels du ski dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. La France traverse actuellement une crise sanitaire d'une ampleur sans précédent. Pour y faire face, le Gouvernement a pris des mesures drastiques visant à lutter contre la propagation du Covid-19 sur l'ensemble du territoire, à protéger les Français et à endiguer le plus rapidement la pandémie : fermeture des bars, des restaurants, des cafés, des cinémas, des discothèques, de tous les lieux recevant du public non indispensables à la vie du pays et depuis mardi 17 mars 2020 à 12h, un confinement de l'ensemble des Français pour réduire au maximum les déplacements et limiter les contacts. M. le député partage et salue les efforts déployés pour tenter de limiter au maximum la propagation de ce virus sur le territoire et il souhaite qu'ils soient couronnés de succès. L'annonce de ces mesures et leur application immédiate ne seront, cependant, pas sans conséquence économique pour le pays. Tous les secteurs économiques, toutes les entreprises, toutes les activités sont touchés en raison de leur nature (tourisme, événementiel) ou de la concentration de leur chiffre d'affaires sur la période correspondant au confinement (activité saisonnière, filière ski, horticulture, etc.). À titre d'exemple, pour le secteur du tourisme et les professionnels du ski (ESF, remontées mécaniques, magasins de location de ski, hébergement, restauration'), les mois de mars et avril représentent, avec les vacances de Noël, les périodes les plus importantes d'activité, la saison hivernale prenant pour la plupart des stations fin aux alentours du 15 avril. Suite aux annonces du samedi 14 mars 2020, les stations de ski ont toutes fermé leurs portes occasionnant d'importantes incertitudes pour l'ensemble des professions saisonnières et touristiques. Face aux spécificités de ce secteur d'activité et au préjudice économique auquel ces professionnels auront à faire face à l'issue de l'épidémie du Covid-19, il souhaite connaître les mesures de compensation particulières que le Gouvernement envisage, au-delà du report d'échéances fiscales et sociales, afin d'accompagner au mieux l'ensemble des acteurs du tourisme et de la filière ski durant cette période.
Question· Question écrite27671answered
France · National Assembly
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation très difficile des professionnels du pressing avec la crise sanitaire du covid-19. D'après l'arrêté du 16 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, les pressings peuvent rester ouverts pendant la période de confinement. Cependant, de nombreux professionnels du secteur dénoncent la situation, expliquant qu'il est impossible d'assurer la sécurité de leurs collaborateurs, alors que l'autorisation d'ouverture de leurs établissements classés 9601B ne permettra pas d'obtenir les mesures de chômage partiel et de suppression des loyers proposées par le Gouvernement. Ils souhaitent pouvoir obtenir un déclassement et une interdiction d'ouverture, devant des situations se révélant trop risquées. Aussi, elle souhaite connaître son analyse de la situation et ses propositions concernant les demandes de déclassement de certains secteurs, face aux réalités de leur profession en période de crise sanitaire.
Question· Question écrite27665open
France · National Assembly
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique de l'assurance pertes d'exploitation et sa non-application à la crise sanitaire du covid-19. De nombreux chefs d'entreprises, artisans et commerçants, ont aujourd'hui souscrit cette assurance, qui, après un sinistre grave, permet à l'entreprise de compenser les effets de la diminution du chiffre d'affaires et de faire face à ses charges fixes en couvrant les frais généraux permanents (amortissements, impôts et taxes, loyers, rémunération du personnel, intérêts d'emprunt). L'indemnité versée au titre de la garantie des pertes d'exploitation est destinée à compenser la baisse du chiffre d'affaires. La pandémie que connaît la France aujourd'hui ne fait malheureusement pas partie des cas prévus par les assurances et laisse les petites entreprises avec une source de revenus très limitée. Elles sont souvent obligées de creuser dans leur épargne personnelle ou dans la trésorerie de leur entreprise. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique de l'assurance pertes d'exploitation.
Question· Question écrite27606open
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Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière des transporteurs routiers. Face à l'ampleur de la crise sanitaire, les transporteurs routiers de voyageurs lancent un signal d'alerte quant à leur situation financière. La quasi-totalité des réservations est annulée alors que le plus fort de l'activité annuelle allait débuter, annulations dues principalement aux faits que les voyages scolaires et les voyages d'adultes sont pour la plupart décommandés, sans aucun report possible, avec obligation de rembourser totalement les voyages qui étaient réservés et prépayés. De plus, dans certains départements l'arrêt des transports scolaires du fait de la fermeture des établissements scolaires rajoute une perte de recettes supplémentaire. Ces entreprises, pour la plupart TPE ou PME, devront, malgré l'absence de recettes, assumer le paiement de charges qui s'avèrent importantes : assurances, loyer des locaux, remboursements d'emprunts, frais publicitaires, masse salariale. Mme la députée salue la réactivité du Gouvernement pour la mise en place de mesures de soutien aux entreprises. Cependant, afin d'assurer la viabilité de ces entreprises, qui apportent un service à la population notamment en assurant le ramassage scolaire et les transports publics dans les territoires ruraux, elle lui demande s'il envisage de mettre en place un fonds de garantie pour prévenir les faillites des entreprises, demande exprimée également par la fédération nationale des transports de voyageurs.
Question· Question écrite27595open
France · National Assembly
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des praticiens médicaux ayant des collaborateurs ou des remplaçants. Un ostéopathe pratiquant dans plusieurs structures réparties sur trois départements, dont le Loir-et-Cher, fait état d'une verbalisation de la part de l'administration fiscale. En effet, considérant que les remplaçants et collaborateurs de ce praticien louent les locaux meublés de celui-ci, il est considéré redevable de la TVA au titre de cette location. Cette application des règles fiscales équivaut indirectement à assujettir à la TVA des actes médicaux, pourtant non assujettis à la TVA. Dans des territoires ruraux très durement touchés par la désertification médicale, de telles mesures représentent une grave menace pour la pérennité de l'activité médicale. Si les jeunes praticiens collaborateurs ou remplaçants représentent une charge fiscale supplémentaire pour les praticiens qui les recrutent, les perspectives de redensifier l'offre de santé en milieu rural deviennent presque nulles. Aussi, il lui demande si des ajustements peuvent être envisagés pour empêcher ce type de situations et alléger la charge fiscale sur les praticiens faisant appel à des collaborateurs ou remplaçants.
Question· Question écrite27541answered
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Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur la problématique des logements vacants. Dans un premier temps, des dispositifs ont été mis en place pour inciter les propriétaires à relouer leurs logements inoccupés. Or cela risque de ne pas suffire pour mobiliser l'ensemble des propriétaires. Il semblerait que des réquisitions soient nécessaires, y compris parmi les biens des particuliers. Face aux multiples difficultés rencontrées par certains citoyens français pour se loger, Mme la députée se réjouit du développement d'un plan de lutte contre les logements vacants et des annonces qui ont été faites au cours de ces derniers mois. Cependant, elle aimerait savoir quand elles seront mises en application et souhaiterait connaître la forme exacte que prendra l'action du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite27540open
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Mme Frédérique Lardet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la limitation du nombre de résidences secondaires dans les zones dites « tendues ». En zone tendue, les logements sous-occupés sont soumis à deux régimes d'imposition distincts : la « surtaxe » d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe annuelle sur les logements vacants. Malgré leurs objectifs - favoriser la mise sur le marché des logements vacants et favoriser l'affectation à la résidence principale de logements - ce sont 25 communes (de plus de 2 500 habitants) qui ressortent avec un taux de résidence secondaire supérieur à 70 %. Outre les aspects économiques bien connus du trop grand développement des résidences secondaires, les inconvénients peuvent également revêtir des aspects sociaux et environnementaux : déséquilibre accru entre l'offre et la demande de logements, tensions sur les prix des loyers et sur les prix d'acquisition, mitage des paysages, etc. Face aux limites des dispositifs existants, Mme la députée souhaite interroger M. le ministre sur l'éventuelle mise en place d'une limitation du nombre de résidences secondaires dans les zones dites « tendues ». Pour exemple, afin de freiner la spéculation immobilière et baisser les prix des logements, la Suisse a limité à 20 % du parc des logements et de la surface brute au sol habitable, le nombre accepté de résidences secondaires pour chaque commune. Aussi, les communes ayant dépassé le quota de 20 % n'ont plus la possibilité d'autoriser toute nouvelle résidence secondaire sauf si celles-ci sont utilisées comme logements affectés à l'hébergement touristique. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite27539open
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M. Stéphane Peu interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le projet de mise en place par la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) d'un fichier, baptisé Arthel, recensant les locataires en défaut de paiement. Ce fichier, selon les nombreuses déclarations du président de la FNAIM sur le sujet, serait alimenté et consulté par les acteurs de l'immobilier. Ainsi, il ambitionnerait de recenser toutes les personnes ayant rencontré des incidents de paiement quel qu'en soit le motif, quelle qu'en soit la manière et la durée, en y faisant figurer entre autres les noms du locataire, le type de bail, le montant de l'impayé. Si ce projet de fichier venait à se concrétiser, il s'agirait ni plus ni moins d'une « liste noire des locataires » comportant un risque sérieux d'atteinte à la vie privée des personnes concernées faisant de surcroît courir un risque manifeste de discrimination et de stigmatisation. En effet, au regard des multiples difficultés que rencontrent déjà les concitoyennes et les concitoyens pour se loger dignement, ce fichier constituerait un obstacle supplémentaire dans l'application réelle de leur droit au logement. Certes l'initiative a été reportée à la suite de l'examen par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), mais elle inquiète toujours autant les locataires et les associations œuvrant pour le droit au logement car ce fichier reviendra à l'ordre du jour dans quelques mois après une consolidation des garanties relatives au traitement des données. Alors, si les initiateurs de ce projet le justifient par la nécessité de renforcer les liens de confiance entre les propriétaires et les locataires, il est important de rappeler que le taux moyen d'impayé dans le parc privé est estimé à 2 % (soit un taux dérisoire) dont la cause principale réside dans les montants très élevés des loyers qu'il conviendrait de réguler. Dans l'attente, il souhaiterait que soit portée à sa connaissance sa position et celle du Gouvernement quant à l'instauration d'un tel fichier.
Question· Question écrite27521answered
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M. Jean-Claude Bouchet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulièrement alarmante de la profession de traiteurs, organisateurs d'événements de son département, qui comme l'ensemble des entreprises de ce secteur en France, en raison de la crise sanitaire sans précédent du coronavirus, subit des répercussions économiques majeures, en raison d'une succession d'annulations de congrès, de séminaires, de foires et salons, de réceptions, etc. Déjà très éprouvé par les conséquences de la crise des mouvements sociaux des gilets jaunes et par la fin de non-recevoir du Gouvernement de répondre favorablement à la demande légitime de ce secteur qui souhaitait obtenir l'exonération de la taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d'usage, introduite dans la loi de finance 2019 ou, au moins d'obtenir le report d'un an de celle-ci, ces entreprises sont aujourd'hui dans une position d'extrême fragilité, avec le risque de nombreuses fermetures parmi elles et de pertes d'emplois. Face à l'ampleur de la crise sanitaire, les mesures annoncées le 9 mars 2020 par le Gouvernement répondent en partie à l'urgence mais il souhaiterait savoir si le Gouvernement est prêt à soutenir plus durablement les attentes de la profession avec des mesures très spécifiques et pérennes, ce qui permettrait de relancer sur le long terme toutes les activités liées à l'évènementiel.
Question· Question écrite27492answered
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M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées sur la vulnérabilité des forces de présence et de souveraineté de la France. La France dispose avec son système de forces de présence et de souveraineté d'un outil militaire global unique au monde participant à son influence mondiale. Le prépositionnement de ces forces est un atout pour la France dans la mesure où il permet une réaction rapide en cas de menace pour les intérêts de la France. Cependant, cet atout est aujourd'hui menacé. Comme l'a relevé un rapport de l'IFRI publié en février 2020, les bases françaises en outre-mer et dans les pays étrangers souffrent d'un manque criant de moyens en termes d'effectifs comme de matériel opérationnel. Pourtant les menaces potentielles augmentent à mesure que les tensions économiques, environnementales et démographiques s'exacerbent. Et les forces françaises de présence et de souveraineté sont en première ligne face à ces risques. Or, la réponse apportée par le Gouvernement se résume au maintien d'un système de forces taillé « au plus juste », c'est-à-dire réduit au strict minimum, et à l'emploi des militaires déployés dans les territoires d'outre-mer à des fins autres que militaires. Cette situation ne peut plus durer. On ne peut exiger des forces armées françaises des sacrifices exorbitants sans leur donner les moyens des ambitions portées par le Gouvernement. Comme l'affirmait le Général Lecointre, chef d'état-major des armées, devant le Sénat le 16 octobre 2019, l'armée est « au bout de ses capacités ». Les forces de présence et de souveraineté pâtissent du dogme de l'austérité budgétaire et de la réduction constante des effectifs de la fonction publique. Il en résulte un double phénomène de précarisation des effectifs et de diminution de la disponibilité opérationnelle des équipements. L'impact de la baisse des effectifs des armées s'est manifesté sur les forces de présence et de souveraineté par une diminution considérable du nombre de militaires envoyés pour des missions de longue durée et la multiplication des postes dits tournants ou de courte durée. Envoyés sans leur famille afin de tenir des postes techniques ou à intensité opérationnelle élevée, les militaires en MCD travaillent sur le rythme intensif des opérations extérieures. Cependant, ils ne bénéficient pas des avantages professionnels et financiers attachés aux opérations extérieures. Il en résulte une perte d'attractivité de ces missions et donc un taux de turn-over important portant atteinte aux objectifs assignés à ces forces que sont l'établissement d'un lien social et une meilleure connaissance du terrain. La réduction de la disponibilité opérationnelle des équipements constitue également une problématique pour l'ensemble des forces armées, particulièrement l'armée de l'air. Cependant, elle est accentuée dans le cas des forces de présence et de souveraineté. Dans ces bases, la composante aérienne est anémiée. Le taux de disponibilité avoisine les 50 % pour les Puma par exemple et l'ensemble des engins est vieillissant, si ce n'est suranné. En cas d'intervention, les forces armées françaises ne pourraient intervenir dans les délais prévus par le contrat opérationnel sans un renfort venu de métropole. La composante navale est également au bord de la rupture. La disponibilité opérationnelle des patrouilleurs P400, âgés de 35 ans en moyenne, avoisine les 60 % et est inférieure à 45 % pour les hélicoptères Alouette III. Or, le plan de remplacement BATSIMAR est insuffisant. Il prévoit le remplacement des cinq bâtiments de transport léger par seulement quatre bâtiments ne disposant pas de système amphibie et des mêmes moyens de tirs. De plus, leur volume de charge est largement inférieur à celui des anciens bâtiments. Enfin, la composante terrestre est à juste suffisance. Déjà touchée par la réduction des effectifs, elle ne bénéficiera d'un renouvellement des équipements qu'après la mise à niveau des moyens opérationnels des forces engagées dans les opérations extérieures ainsi que celles présentes en métropole. Or, les poids lourds TRM2000 indispensables aux transports de matériel et de personnel sont vieillissants et doivent être remplacés rapidement. Il résulte de l'ensemble de ces constats que les prétentions opérationnelles de la France au titre des forces de présence et de souveraineté ne peuvent être assurées. Il ne peut être exigé des forces françaises de remplir leurs missions sans leur donner les moyens des ambitions de la France. De plus, le Gouvernement ne peut continuer de traiter ces forces de souveraineté positionnées dans les territoires d'outre-mer comme des supplétifs aux carences de l'État. La réduction drastique des services publics, l'absence de politique économique et sociale ambitieuse et les inégalités dont souffrent les citoyens ultra-marins ne sont pas du ressort de l'armée. Le service militaire adapté ne peut constituer la seule perspective d'avenir de la jeunesse d'outre-mer. D'autant plus que le délabrement des infrastructures et équipements des forces de souveraineté a considérablement obéré l'attractivité de l'armée dans ces territoires. L'État ne peut s'appuyer sur l'armée pour compenser son absence dans ces territoires. Ce manque de considération des gouvernements successifs pour l'outre-mer s'agissant des citoyens comme des forces de souveraineté, est intolérable. Aussi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour renforcer les capacités opérationnelles des forces de présence et de souveraineté afin d'assurer la réactivité de l'armée en cas de menace pour les intérêts de la France.
Question· Question écrite27453open
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M. Benoit Potterie alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances au sujet des difficultés des entreprises de l'événementiel et du spectacle, durement affectées par l'épidémie de coronavirus. L'abaissement du seuil d'interdiction de rassemblement de 5 000 à 1 000 personnes porte un coup dur à ce secteur déjà fragile. Ces difficultés sont particulièrement importantes pour les petites entreprises du secteur, lesquelles ne sont pas en mesure de faire face au raz-de-marée des annulations et reports d'événements. Un certain nombre d'entre elles risquent la faillite, ce qui aurait des conséquences dommageables sur les moyen et long termes. C'est la raison pour laquelle il l'interroge sur les dispositifs mis en place pour soutenir ces entreprises face à cette situation exceptionnelle.
Question· Question écrite27440open
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M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la pertinence des textes et décrets ministériels arrêtant la liste des pièces recevables à justifier de la domiciliation de quelqu'un. Il s'avère qu'aujourd'hui encore, en 2020, l'administration semble incapable de s'adapter à l'air du temps et continue à exiger des pièces que les citoyens français ont parfois le plus grand mal à produire. Encore récemment, à Caen, un agent administratif a refusé une « attestation de contrat EDF » au motif qu'il ne s'agissait pas d'une facture de moins de trois mois. L'individu concerné, propriétaire, ne peut fournir de quittance de loyer, ni de facture d'eau puisque celle-ci est incluse dans les charges de son immeuble. Il lui reste la facture de son fournisseur d'accès internet (FAI), heureusement recevable depuis quelques années, mais comment feront les Français si les FAI décident demain de ne plus éditer de facture mensuelle ? Il demande si le Gouvernement entend modifier les textes pour permettre à plus de documents d'être recevables, ou, à tout le moins, porter à la connaissance de tous que les attestations de contrat de fournisseur d'énergie, précisément mises en place en ce sens, sont recevables pour attester de la domiciliation.
Question· Question écrite26994open
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M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place d'un système de géolocalisation des appels vers les numéros d'urgence en France. Les appels aux urgences ne sont pas toujours géolocalisés avec une grande précision car les antennes relais ne le permettent pas. Avec le dispositif actuel, le périmètre pour localiser un appel est en moyenne de deux kilomètres. Plus il y a d'antennes relais dans le secteur, plus fine est la zone de recherche : 500 mètres dans les centres urbains, une vingtaine de kilomètres dans les zones éloignées. Pourtant il existe une technologie beaucoup plus fiable. L' Advanced mobile location (AML), créée en 2014, permet de géolocaliser automatiquement une personne qui appelle les secours. Cette fonction intégrée dans les téléphones Android et Apple opère sans internet. L'utilisateur n'a rien à faire après son appel aux secours. Une fois la localisation établie, un SMS est envoyé au service d'urgences avec la position à une vingtaine de mètres près. L'AML est activée dans une quinzaine de pays dont 10 de l'Union européenne, parmi lesquels l'Autriche, la Belgique, et l'Irlande. Non seulement ce système de géolocalisation permettrait de sauver de nombreuses personnes qui font appel aux numéros d'urgence suite à un accident, mais il engendrerait également des économies et des gains d'efficacité non-négligeables : moins d'interventions de secours, moins d'hélicoptères mobilisés, moins d'équipes de recherches réquisitionnées, des interventions moins longues. Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de mettre en place un tel système de géolocalisation des appels effectués vers les numéros d'urgence en France afin d'améliorer le fonctionnement et la coordination des services de secours et de sauver de nombreuses vies.
Question· Question écrite26993open
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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le risque d'intoxication liée au monoxyde de carbone dans les locaux d'habitation. En effet, si les détecteurs de fumée sont désormais obligatoires, il déplore que cette obligation ne soit pas étendue à la détection du monoxyde de carbone, qui est totalement inodore et extrêmement dangereux. Ainsi, il souhaiterait savoir s’il est prévu de mettre en place cette obligation.
Question· Question écrite26952answered
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Mme Constance Le Grip attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'obtention du revenu de solidarité active (RSA) et de l'allocation adulte handicapé (AAH). Lorsqu'une personne en situation de handicap souhaite bénéficier de l'AAH, ses revenus - ainsi que ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs - sont examinés et ne doivent pas dépasser un certain plafond fixé par décret, comme le précise l'article L. 821-3 du code de sécurité sociale. S'agissant d'une demande de RSA, les articles L. 262-3 et L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles indiquent que les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus professionnels, ainsi que la valeur en capital des biens non-productifs de revenus. Les modalités d'évaluation de ces ressources sont fixées par décret. Elle souhaiterait donc savoir si un bénéficiaire du RSA ou de l'AAH peut voir son allocation changée ou supprimée s'il devient nu-propriétaire d'un logement non-viager, c'est-à-dire s'il acquiert la propriété d'un bien immobilier sans toutefois l'occuper ou en percevoir un loyer.
Question· Question écrite26940answered
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M. Christophe Arend interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le droit au logement et au chauffage des anciens mineurs. Du temps où les mines de charbon appartenaient à l'État, le statut des mineurs leur accordait à vie un droit au logement et au chauffage. Lors de la dissolution de Charbonnages de France, l'ANGDM (Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs), financée en grande partie par l'État, a pris la relève pour assurer ces prestations au nom de l'État. Les mineurs qui bénéficiaient de ce droit au logement et au chauffage avaient la possibilité de se le faire racheter par l'entreprise, qui versait alors un capital en contrepartie. Le montant de celui-ci était calculé sur la base d'une durée de vie moyenne dans la profession de 73 ans, estimation plutôt optimiste à l'époque où ces prestations furent mises en place. Ce capital apparaissait dans la rémunération comme une prestation fictive étalée dans le temps, sur laquelle étaient calculés et prélevés, de façon bien réelle, des cotisations sociales et l'impôt. Mais, avec l'indexation progressive des cotisations sociales et impôts, les mineurs ayant signé ces contrats doivent désormais rembourser beaucoup plus que le capital initial. L'indexation s'explique de la manière suivante : jusqu'en 2008, les mineurs remboursaient à vie, puisque c'était un rachat viager. Avec l'allongement de l'espérance de vie, cela a été considéré comme une injustice et des tableaux d'amortissements sur une période donnée ont été établis, incluant une indexation compensatoire jugée excessive, puisqu'elle revient de fait à minimiser le capital perçu au départ. Il y a eu des cas de jurisprudence, selon lesquels, pour ceux qui avaient signé le contrat tant qu'ils étaient en activité, l'entreprise a été jugée responsable et les mineurs ont été remboursés du trop payé. Pour ceux qui ont signé ces contrats, ne serait-ce que lors de leur premier jour de retraite, ils ont été déboutés, car ils ont été considérés comme agissant en connaissance de cause et devant donc rembourser des sommes indexées dépassant le capital de base. Il lui demande dans quelle mesure l'État entend aider les mineurs ayant signé les contrats alors qu'ils étaient à la retraite pour éviter qu'ils aient à subir des difficultés financières majeures et si des compensations financières leur seront accordées.
Question· Question écrite26884open
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M. François-Michel Lambert alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'encadrer la location de longue durée, qui constitue une menace pour les consommateurs. La location de longue durée (LLD) permet en effet de substituer à l'achat brut la location d'un bien sur un temps long, en contrepartie de loyers mensuels peu élevés. Cependant, la location de longue durée peut constituer un gouffre économique pour les ménages qui y souscrivent. Non reconnue comme étant un crédit à part entière, son coût échappe à tout encadrement et atteint des montants très élevés. En plus des loyers mensuels, les ménages doivent en effet s'acquitter d'intérêts élevés, payer le prix des assurances complémentaires et assumer des frais supplémentaires en cas de restitution du bien en mauvais état, le plus souvent à partir de la seule appréciation du bailleur. Ainsi, le coût total de la location de longue durée d'un produit peut être plus de deux fois supérieur à son coût d'achat. Pourtant, les distributeurs ne sont nullement tenus d'indiquer le coût total de la location de longue durée, ni de détailler les différents frais supplémentaires susceptibles d'être facturés. Ils ne sont pas non plus soumis à un quelconque plafonnement tarifaire. Le manque de réglementation autour de la location de longue durée incite donc à la désinformation des consommateurs et menace ainsi leurs intérêts. Il lui demande alors s'il envisage de se mobiliser et de travailler sur la création d'un cadre juridique autour de la location de longue durée (LLD) pour que celle-ci soit encadrée et ainsi protéger les consommateurs.
Question· Question écrite26848open
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des harkis. Depuis plusieurs années, des mesures ont été mises en place au profit des harkis et de leurs enfants, au titre de l'aide sociale, de la formation professionnelle et de l'accompagnement pour l'accès à l'emploi. Au cours de l'année 2018, un groupe de travail a eu pour mission d'évaluer les dispositifs de reconnaissance et de réparation mis en œuvre en faveur des anciens membres des formations « supplétives ». Les travaux ont abouti à la remise d'un rapport « Aux harkis, la France reconnaissante » contenant 56 propositions en faveur des harkis et de leurs familles. Un décret du 28 décembre 2018 a créé un fonds de solidarité en vue, notamment, de venir directement en aide aux enfants de harkis ayant séjourné dans les camps et hameaux de forestage qui est d'une portée limitée puisqu'il restreint l'accès à cette mesure à ceux qui ont vécu au moins 90 jours dans un camp ou hameau. Par ailleurs, de simples mesures d'ordre financier ne peuvent à elles seules réparer les préjudices, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans sa décision du 3 octobre 2018. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de réparer - enfin ! - à leur juste valeur les préjudices subis par ces citoyens français.
Question· Question écrite26769answered
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M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes percevant le revenu de solidarité active ou l'allocation adulte handicapé devenues nue-propriétaires. La nue-propriété permet au promettant, l'usufruitier, de donner à terme son bien à un bénéficiaire, le nu-propriétaire. Dans ce cas, le promettant conserve l'usufruit du bien pendant une période de 15 à 20 ans. Le promettant peut jouir et user du bien comme il l'entend. Le nu-propriétaire quant à lui, ne peut habiter dans la demeure, ni y loger un membre de sa famille, il ne touche pas non plus de loyer, qui revient à l'usufruitier temporaire pendant cette période. Le nu-propriétaire dispose seulement d'un droit d'abusus sur la chose, le droit de disposer du bien, de le vendre ou de le donner sans toutefois pouvoir en jouir ou en user. La caisse d'allocations familiales n'a pas été pour l'instant en mesure de dire si la possession d'un bien en nue-propriété impactait le calcul des aides, puisque le nu-propriétaire ne peut percevoir les loyers relatifs à ce bien. Il lui demande donc si la possession d'un bien en nue-propriété doit être pris en compte pour le calcul des aides soumises à condition de ressources.
Question· Question écrite26753open
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Mme Stéphanie Rist attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés d'accès à certains monuments historiques du patrimoine national pour les personnes à mobilité réduite. En effet, malgré la loi imposant à tous les établissements recevant du public de permettre un accès aux personnes en situation de handicap, certains monuments classés, comme le Château de Chambord, font encore exception. Des contraintes logistiques, techniques et esthétiques sont souvent mises en avant pour ajourner ces aménagements, privant ainsi le public handicapé d'une part importante de la visite. Consciente des facteurs architecturaux et historiques indiscutablement liés à de tels édifices, consciente également des efforts entrepris par de nombreux sites pour adapter certains de leurs espaces, elle souhaiterait savoir comment accompagner davantage la nécessaire mise en accessibilité des monuments historiques, dans le respect du patrimoine, afin de ne pas priver une partie de la population de l'accès à la culture.
Question· Question écrite26732open
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M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité offerte aux communes d'appliquer une majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (article 1407 ter du CGI). Cette mesure n'est applicable que dans les zones d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants. Or de nombreuses communes rurales, et c'est particulièrement le cas en Vaucluse, sont confrontées à une érosion importante de la population municipale due au remplacement progressif de résidences principales par des résidences secondaires. Cela a des conséquences fortement négatives sur le devenir de ces communes qui se retrouvent confrontées à une érosion de leur population principale. Aussi, il lui demande s'il envisage d'élargir cette surtaxe à d'autres communes françaises, notamment en milieu rural.
Question· Question écrite26731open
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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la classification des commerces dans les petits centres commerciaux au regard de la cotisation foncière des entreprises (C.F.E.). En effet, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels prévue par l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifié par l'article 48 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a conduit à la fixation de nouveaux paramètres d'évaluation qui s'appliquent depuis les impositions de l'année 2017. Ainsi, le petit commerce, regroupé dans une unité commerciale de plus de 400 m2 est assimilé fiscalement au même titre qu'un commerce situé dans un grand centre commercial. Comment promouvoir et développer le petit commerce local quand on applique cette logique ? En conséquence, dans des petites villes de moins de 5 000 habitants, un commerce ayant son pas de porte sur la rue sera classé en MAG1 tandis qu'à moins de 100 mètres de lui, un commerce situé dans une unité de vente sera classé en MAG3. C'est pourquoi, il lui demande s'il entend revenir sur la catégorie des locaux de ces commerçants qui ont de ce fait subi une hausse anormale et disproportionnée de la C.F.E.
Question· Question écrite26727open
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Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réglementation relative aux foncières solidaires à vocation agricole. L'article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a inscrit les foncières solidaires à vocation agricole dans le mandat « service d'intérêt économique général » (SIEG), ce qui permet une déduction fiscale pour leurs souscripteurs au moment de la collecte. Cependant, l'effectivité du dispositif est conditionnée à l'adoption d'un arrêté et d'un décret qui ne sont pas publiés à ce jour. Ces structures ont alerté la représentation nationale sur l'urgence dans laquelle elles se trouvent pour faire face à la perte de financement que cela engendre. En effet, la foncière Terre de Liens indique que la perte de financement « pourrait se chiffrer à 2 millions d'euros pour ce premier trimestre » alors que pour l'année 2020, quarante-et-une acquisitions de terres et fermes pour un montant de neuf millions d'euros sont déjà planifiées. Aussi, elle souhaite attirer son attention sur l'importance d'établir rapidement la réglementation relative aux foncières solidaires à vocation agricole.
Question· Question écrite26701answered
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M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le projet d'implantation, dans un nouveau bâtiment construit sur le campus de l'École Polytechnique de Saclay, de la direction recherche et développement du groupe Total. Cette décision a été prise par le conseil d'administration de l'école le 21 juin 2018, en même temps qu'était négociée une chaire financée à hauteur de 3,8 millions d'euros par Total. Une telle proximité avec une entreprise privée pose des questions. Total bénéficiera d'un accès privilégié aux élèves d'une école qui a vocation à former des ingénieurs au service de l'intérêt général. Alors que les élèves auront leur rôle à jouer dans la politique énergétique française en tant qu'ingénieur, conseiller ou décideur, l'influence directe et assumée de Total peut inquiéter. Par ailleurs, Total jouira d'un accès exclusif à l'école jusqu'à ce qu'un autre projet voie le jour. L'impact de cette exclusivité est d'autant plus grand que l'entreprise affiche déjà son souhait d'attirer autant que possible les élèves, faisant du bâtiment un lieu de vie, pouvant faire office d'incubateur ou accueillir des conférences. Le processus décisionnel soulève également plusieurs questions de transparence (inscription de dernière minute à l'ordre du jour du CA, présentation très brève, absence de consultation des élèves, professeurs et chercheurs) et a conduit quelques 200 élèves à signer une tribune dénonçant l'ingérence du privé dans leur formation et au cœur de leur lieu de vie en décembre 2019. Un vote a également été organisé par le BDE recueillant 70 % de participation : 61,1 % des votants se sont exprimés contre le projet sous sa forme actuelle. Aussi, il souhaiterait savoir si le ministère est en mesure de rassurer les élèves en leur apportant des garanties quant à l'indépendance de l'école.
Question· Question écrite26175open
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M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'être nu-propriétaire d'un bien immobilier non occupé par ce dernier et de bénéficier en même temps de l'allocation adultes handicapés (AAH) ou du revenu de solidarité active (RSA). La caisse d'allocations familiales elle-même ne sait pas répondre à cette question juridique pourtant basique, que nombre de citoyens se posent. En effet, les fruits du bien, comme les loyers, ne sont pas perçus par le nu-propriétaire. Il serait donc logique que la nue-propriété n'implique aucune diminution ou suppression de ces aides sociales. Cependant, il n'est pas aisé de répondre à cette question juridique à laquelle il lui demande donc d'apporter un éclaircissement.
Question· Question écrite26149open
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Mme Jacqueline Dubois appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la taxation des oiseaux exotiques élevés par des éleveurs amateurs, qui ont pour objectif de limiter le prélèvement des espèces dans la nature. L'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux non domestiques, modifié en 2008 instaure une taxe de 7 euros par oiseau à la naissance. Or ces oiseaux nés chez des éleveurs amateurs ne sont pas sauvages purs, puisque des mutations génétiques ont été opérées pour améliorer les couleurs. En l'absence d'harmonisation européenne, la France est le seul pays à taxer ces oiseaux. La Fédération apolitique de défense de l'écologie constructive alerte sur les dérives que peut engendrer cette taxation au détriment de l'élevage, et le risque d'accentuer le trafic et le prélèvement des espèces dans la nature. Elle lui demande si des modifications de l'arrêté du 10 août 2004 pourraient être envisagées pour dissocier les éleveurs professionnels des éleveurs amateurs sur des critères du nombre de naissances, afin d'exonérer ces derniers de la taxation.
Question· Question écrite26124answered
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M. Sacha Houlié alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la décision du conseil d'administration de l'École polytechnique autorisant l'implantation d'un centre de recherche et d'innovation du groupe Total au sein même du campus historique situé sur le plateau de Saclay. En effet, le conseil d'administration de ladite école vient d'autoriser l'implantation d'un bâtiment accueillant près de 400 personnes sur un terrain de 10 000 m2. L'édifice qui serait construit serait loué au loyer très modique de 4 euros par mètre carré et par an et ne reviendrait à l'école qu'au terme de l'autorisation d'occupation temporaire d'une durée de 50 ans. Cette décision est concomitante à l'octroi d'une chaire prévoyant un volet recherche et un volet enseignement et devant durer trois ans. La simultanéité de ces décisions, le processus décisionnel particulier (inscription de dernière minute à l'ordre du jour du CA), l'exclusivité dont bénéficie Total dans l'enceinte de l'école, l'extrême modicité du coût de l'opération ont généré inquiétudes et hostilités de nombreux élèves. Ces derniers ont pris position contre ce projet lors d'une consultation ayant réuni un nombre significatif de participants. Dans ces circonstances, il souhaite connaître les garanties qu'elle est en mesure d'apporter pour garantir l'indépendance de l'école et de ses élèves, la protection des élèves formés en vue d'être placés au service de l'intérêt général et lui demande d'intervenir afin qu'il soit fait connaître le sens d'un tel projet pour l'École polytechnique.
Question· Question écrite2603answered
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Mme Typhanie Degois rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, que conformément aux articles L. 1221-1 et suivants du code des transports, l'institution et l'organisation des services de transport public réguliers et à la demande sont confiées aux autorités organisatrices de transports (communes, départements, communautés d'agglomération). Ces services sont essentiellement financés par le versement transport incombant aux entreprises de plus de 11 salariés dont l'établissement est situé dans le périmètre de transport urbain d'une autorité organisatrice de transports. Afin d'améliorer la couverture du réseau de transports en commun, certaines autorités organisatrices de transports, notamment des communautés d'agglomération, envisagent de mutualiser tout ou partie de leurs moyens humains, matériels et financiers, tout en demeurant indépendantes. Toutefois, le taux de contribution des entreprises au titre du versement transport étant librement déterminé par chaque autorité organisatrice de transports, dans les limites établies par l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il existe des disparités dans les capacités de financement de celles-ci pour ce type de projets. Dans ce cadre, elle lui demande s'il est impératif que les autorités organisatrices de transports fixent un taux similaire de contribution des entreprises au titre du versement transport permettant ainsi d'assurer un financement à parts égales du projet en commun de services de transport public, et si ledit taux doit s'appliquer à l'ensemble du périmètre de l'autorité organisatrice de transport ou uniquement à la zone commune relative au projet.
Question· Question écrite26012open
France · National Assembly
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la dégradation des finances publiques et l'impact sur le système des retraites des Français. D'après les premières estimations, pour 2019, le déficit public avoisine les 100 milliards d'euros, soit une augmentation supérieure à 20 % par rapport à 2018. Il semble qu'un palier a été franchi et qui installe le déficit à un niveau jamais atteint, excepté lors de la crise des subprimes . Les emprunts qui augmentent de 5 milliards d'euros tous les ans depuis 2017 devront connaître un nouveau pic alors que le loyer de l'argent diminue régulièrement depuis cette même date. Une augmentation des taux d'intérêt mettrait l'État français dans la situation de la cessation de paiement. Pour pallier la dérive, le Gouvernement a choisi de s'attaquer aux retraites. La révolution systémique programmée est de mettre en place un système à points, qui ferait de la retraite une variable qu'il suffirait d'ajuster aux besoins des déficits. Ce choix est refusé par la majorité des Français qui considère à juste titre que d'autres solutions existent pour réduire le train de vie de l'État. L'emprunt public auprès du système bancaire, le financement public des entreprises privées, la politique d'immigration, l'organisation des pouvoirs publics, le mille-feuilles administratif sont autant de pistes à creuser qui soulagerait grandement la nation du poids excessif des prélèvements obligatoires. Il lui demande en conséquence si devant le mécontentement des Français et la continuation des grèves s'il n'est pas temps de chercher d'autres solutions à l'endettement du pays.
Question· Question écrite2581open
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Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation précaire dans laquelle se trouvent aujourd'hui les établissements d'enseignement de la conduite. En effet, ils se retrouvent confrontés à une nouvelle concurrence dématérialisée, par laquelle des plateformes mettent en relation des candidats au permis de conduire et des enseignants indépendants, qui proposent leurs services grâce à la location de véhicules à double-commande. Ces nouveaux acteurs semblent représenter une menace, aussi bien pour la sécurité routière que pour les 13 000 entreprises de proximité agréées par l'État qui assurent la mission d'éducation à la route. Dans le cadre du plan « Préfectures nouvelle génération », le précédent gouvernement a entrepris de dématérialiser l'ouverture du dossier administratif du permis de conduire. La fermeture de bureaux dédiés et l'ouverture d'une démarche dématérialisée vont faciliter la publicité et l'accès à ces plateformes, quand bien même les enseignants indépendants auxquels elles ont recours œuvrent dans l'illégalité, échappant à tout contrôle de l'État et ne disposant d'aucun agrément. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions prévues pour réguler et contrôler une situation qui se développe au mépris des enjeux de sécurité routière et de l'équilibre économique des professionnels agréés.
Question· Question écrite25777answered
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M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'accompagnement financier des ménages dans la transition énergétique. Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est l'un des principaux dispositifs publics d'aide à la rénovation énergétique des logements. Il accompagne les ménages dans la réalisation de travaux dans leur logement afin de réaliser des économies d'énergie. Sa suppression a été annoncée au profit de son remplacement par une prime forfaitaire, mais le CITE reste prolongé jusqu'au 1er décembre 2020. À ce jour, est exclu des dépenses éligibles au titre du CITE le remplacement des portes de garages. Pourtant, le remplacement des portes de garages constitue des travaux d'isolation thermique bénéfique à l'environnement participant aux économies d'énergie pour les ménages. En effet, la porte d'un garage accolée au logement principal mal isolée crée une importante déperdition thermique. Conscient des contraintes budgétaires, de la balance nécessaire entre les dépenses budgétaires et le respect des engagements pris par la France dans le cadre de l'accord de Paris sur le climat, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement concernant l'avenir des dispositifs incitatifs et des mesures incitatives à la réduction de la consommation énergétique des ménages. Aussi, il souhaiterait savoir si le dispositif de la prime forfaitaire pourra s'appliquer aux remplacements des portes de garages.
Question· Question écrite25776open
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M. Christophe Blanchet alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'utilisation du chèque énergie par des retraités vivant en maisons de retraites. Dans le cadre de ses permanences parlementaires en circonscription, M. le député a été interpellé par un habitant de sa circonscription, tuteur d'un pensionnaire d'une maison de retraite. Ce tuteur reçoit depuis deux ans un chèque énergie pour le pensionnaire et a donc présenté ces chèques à la maison de retraite pour couvrir une partie des frais de pensions. Il s'est vu opposer un refus de la part de la maison de retraite. Il est donc clair que cette situation parait injuste puisqu'une personne à revenus modestes a droit à une aide mais ne peut l'utiliser. Cette situation est aberrante et ne doit certainement pas être un cas isolé. Dans la situation actuelle du pays, où les conditions de vie des seniors sont parfois difficiles et les fins de mois compliquées et que tant d'aides sociales sont non utilisées, il paraît injuste qu'une telle situation puisse exister. Il lui demande donc si elle compte prendre des décisions qui permettraient de solutionner ce problème.
Question· Question écrite25480answered
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Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les modalités d'application des dispositions de la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique s'agissant de la vente des logements par les bailleurs sociaux aux locataires occupants. Des disparités et inégalités semblent apparaître dans les modalités de fixation du prix de vente des logements. En effet, si la loi permet aux bailleurs sociaux de fixer librement le prix de vente, une certaine disparité, voire incohérence apparaît dans le calcul de l'abattement proposé entre le prix de vente et le « tarif préférentiel » proposé au locataire occupant. On observe effectivement dans les territoires des disparités fortes entre les pourcentages d'abattement proposés par les bailleurs sociaux aux locataires occupants. Non seulement ces abattements varient d'un bailleur social à l'autre, mais ils varient également, pour un même bailleur social, en fonction des communes sur lesquelles sont situés les logements. Ces différentes modalités de fixation du prix de vente sont source d'incompréhension pour les futurs acquéreurs qui en regrettent l'opacité. C'est pourquoi, afin d'éviter ce type de disparités, elle l'interroge sur la possibilité de fixer des règles de calcul uniques pour tous les bailleurs sociaux qui répondraient à des critères objectifs préalablement définis.
Question· Question écrite25479answered
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M. Julien Dive alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les disparités subsistantes sur le montant de l'APL (aide personnalisée au logement) entre les étudiants et les demandeurs d'emploi. Cette aide financière destinée à réduire la charge locative permet à la plupart des étudiants de pouvoir se loger sur le lieu de leurs études. Il s'agit d'un outil de solidarité utile pour les étudiants issus des territoires éloignés des villes et métropoles étudiantes et plus particulièrement pour les plus modestes. Les résidences étudiantes n'étant pas dans la capacité de répondre à toutes les demandes, nombreux sont les étudiants contraints de se tourner vers l'offre locative privée avec des montants de loyers bien supérieures à ceux des résidences étudiantes. À titre de comparaison, un demandeur d'emploi perçoit une aide supérieure au titre de l'APL à celle d'un étudiant. Ainsi, un demandeur d'emploi devant régler un loyer de 500 euros sur Saint-Quentin dans l'Aisne, perçoit la somme de près de 300 euros au titre de l'APL. Dans la même situation, un étudiant non boursier et sans revenu ne percevra au titre de l'APL que 130 euros. Dans ce contexte d'injustice ressentie par les étudiants de plus en plus confrontés à une situation de paupérisation croissante, il lui demande comment elle compte résorber cette situation.
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