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17,311 records
United States · United States Congress · 21 July 2026
United States · United States Congress · 21 July 2026
United States · United States Congress · 20 July 2026
European Union · European Commission · 17 July 2026
European Union · Court of Justice of the European Union · 16 July 2026
European Union · Court of Justice of the European Union · 15 July 2026
European Union · Court of Justice of the European Union · 15 July 2026
European Union · EUR-Lex · 15 July 2026
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le journal Le Parisien révélait, le 26 mai 2026, que le numéro 2 du Raid, unité d'élite de la police nationale basée à Bièvres dans l'Essonne, faisait l'objet de plusieurs témoignages de femmes dénonçant des comportements et propos à caractère sexuel inappropriés. Selon l'enquête du journal, plusieurs agentes auraient évoqué des faits relevant du harcèlement sexuel, des remarques déplacées sur leur physique ou leurs tenues, ainsi que des comportements humiliants et intrusifs exercés dans le cadre professionnel. Ainsi, une dizaine de femmes issues de différentes antennes du Raid auraient désormais pris la parole pour dénoncer les comportements du responsable concerné. Certaines rapportent notamment des remarques insistantes sur leur apparence physique ou des attitudes déplacées. Plus grave encore, plusieurs membres du Raid dénoncent une volonté manifeste de l'institution d'étouffer l'affaire. Selon les témoignages, une forme de pression existerait afin d'empêcher les victimes ou témoins de déposer plainte ou de formaliser les faits par écrit. L'un des membres de l'unité résume ainsi la situation : « Depuis le début, on sent que la direction veut tout mettre sous le tapis ». Un autre souligne que « rien n'a jamais été fait », malgré plusieurs alertes antérieures concernant les comportements du responsable mis en cause. Aussi, cette situation révèle une fois encore les difficultés rencontrées par les victimes de violences sexistes et sexuelles au sein des forces de l'ordre lorsqu'elles souhaitent dénoncer des faits impliquant des supérieurs hiérarchiques. Le déséquilibre du pouvoir apparaît ici clairement. Et pour cause, selon les témoignages rapportés, le statut élevé du responsable concerné - commissaire général et numéro 2 du Raid - serait tel qu'il dissuaderait même des policiers expérimentés de signaler officiellement les faits. Et ce, a fortiori lorsque les victimes sont de jeunes femmes en situation de précarité ou en début de carrière. Enfin, alors même que les faits auraient été remontés à la direction générale de la police nationale, l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) n'aurait, à ce stade, pas été saisie. Le responsable concerné demeure toujours en poste et n'aurait fait l'objet d'aucune sanction conservatoire. Dans un État de droit, il n'est pas acceptable que des responsables occupant les plus hauts niveaux de commandement au sein de la police nationale puissent faire l'objet de multiples signalements pour harcèlement sexuel sans qu'aucune procédure protectrice des victimes ne soit immédiatement engagée. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures concrètes il compte prendre pour garantir la protection des victimes de harcèlement sexuel au sein des forces de l'ordre et mettre fin à l'impunité dont semblent bénéficier certains hauts responsables policiers.
France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives inquiétudes suscitées par l'instauration d'un timbre fiscal de 50 euros pour engager une action devant le conseil de prud'hommes et le tribunal judiciaire. Introduite par la loi de finances pour 2026 et applicable depuis le 1er mars 2026, cette mesure conditionne l'accès à la justice au paiement d'un droit forfaitaire. Sur le terrain, notamment dans le bassin chalonnais, les conseillers prud'homaux alertent sur l'obstacle majeur que représente cette somme. En effet, elle pénalise directement les justiciables les plus vulnérables (salariés précaires, à temps partiel, demandeurs d'emploi) qui saisissent souvent la justice alors même qu'ils sont confrontés à une absence de revenus consécutive à des salaires impayés ou à un licenciement abusif. La gratuité du service public de la justice est un pilier de l'État de droit. L'expérience passée d'une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en vigueur entre 2011 et 2014, avait d'ailleurs entraîné une baisse drastique des saisines prud'homales, privant de recours de nombreux salariés. Subordonner la défense des droits des travailleurs à une barrière financière crée une véritable rupture d'égalité entre les citoyens. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant cette mesure et s'il envisage la suppression rapide de ce timbre fiscal afin de garantir un accès équitable à la justice pour l'ensemble des salariés.
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Matthieu Bloch alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le renoncement du Gouvernement à faire adopter la proposition de loi visant à interdire le mariage d'étrangers en situation irrégulière. Le 13 mai 2025, le Président de la République déclarait publiquement, à l'occasion d'un débat télévisé avec le maire de Béziers, qu'il était favorable à l'examen et à l'adoption d'une proposition de loi interdisant le mariage d'étrangers en situation irrégulière, qualifiant ce débat de « débat de bon sens ». Cette position avait été relayée et soutenue par le ministre de la justice, garde des sceaux, ainsi que par le ministre de l'intérieur. Le texte, adopté par le Sénat, devait ensuite être examiné par l'Assemblée nationale. Or lors de la journée réservée au groupe UDR, le 25 juin 2026, cette proposition de loi a fait l'objet d'une obstruction parlementaire assumée de la part du groupe La France insoumise, empêchant son adoption. Pourtant, le Gouvernement disposait de la faculté, en application de l'article 44, alinéa 2, de la Constitution, de demander à l'Assemblée nationale de se prononcer par un seul vote sur le texte en ne retenant que les amendements qu'il avait acceptés, mettant ainsi un terme à cette stratégie d'obstruction. Le refus du Gouvernement d'utiliser cet outil constitutionnel interroge profondément. Alors que le Président de la République lui-même avait présenté cette mesure comme relevant du « bon sens », alors que le garde des sceaux en avait publiquement soutenu le principe et alors que de très nombreux maires, plus de 90 % d'entre eux, confrontés aux difficultés d'application du droit actuel, réclament depuis plusieurs années une évolution de la législation, le Gouvernement a finalement choisi de ne pas agir lorsqu'il en avait concrètement les moyens. Ce nouvel épisode nourrit le sentiment d'un décalage croissant entre les déclarations d'intention et les actes. Après avoir affiché son soutien à cette réforme, l'exécutif a laissé prospérer l'obstruction parlementaire sans mobiliser les outils constitutionnels dont il disposait pourtant pour permettre au Parlement de se prononcer. Il lui demande donc pour quelles raisons le Gouvernement n'a pas fait usage des dispositions de l'article 44, alinéa 2, de la Constitution afin de mettre fin à l'obstruction parlementaire et de permettre l'adoption de cette proposition de loi, pourtant soutenue par le Président de la République et plusieurs membres du Gouvernement. Il lui demande également si ce renoncement traduit un changement de position de l'exécutif sur cette réforme ou s'il constitue une nouvelle illustration de l'écart entre les annonces gouvernementales et leur traduction concrète dans l'action publique.
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Thierry Liger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des mineurs placés sous le régime de la tutelle vacante. Lorsqu'un enfant mineur est privé de ses deux parents, notamment en cas de décès de ceux-ci, de retrait de l'autorité parentale ou lorsqu'il n'a ni père ni mère, une tutelle doit être organisée. La recherche d'une tutelle de droit commun est alors prioritairement engagée. Celle-ci repose sur la désignation d'un tuteur et la constitution d'un conseil de famille composé d'au moins quatre membres choisis dans l'intérêt de l'enfant, en veillant, dans la mesure du possible, à la représentation des branches paternelle et maternelle de sa famille. Le tuteur peut avoir été désigné par le dernier parent vivant par testament ou déclaration devant notaire. À défaut, il est choisi par le conseil de famille parmi ses membres. Toutefois, lorsqu'aucune tutelle familiale ne peut être constituée, le juge des tutelles peut déclarer la tutelle vacante et la déférer à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance, représentée par le président du conseil départemental. Dans ce cadre, aucun conseil de famille n'est institué et les décisions relatives aux conditions d'éducation du mineur sont prises par un responsable du service départemental de l'aide sociale à l'enfance agissant par délégation du président du conseil départemental. Cette mesure n'est assortie d'aucune limitation de durée. Or, tant qu'une telle tutelle demeure en vigueur, l'enfant concerné ne peut être admis en qualité de pupille de l'État et ne peut donc être orienté vers une procédure d'adoption, alors même qu'il pourrait par ailleurs satisfaire aux conditions requises pour cette admission. Dans cette situation, seule une demande de mainlevée de la tutelle vacante présentée par l'aide sociale à l'enfance auprès du juge des tutelles permettrait à l'enfant d'accéder au statut de pupille de l'État. Aussi, il souhaiterait connaître le nombre ainsi que la proportion de mineurs faisant actuellement l'objet d'une tutelle vacante déférée à l'aide sociale à l'enfance. Il lui demande également combien de ces enfants rempliraient par ailleurs les conditions d'admission au statut de pupille de l'État mais demeurent exclus de ce dispositif en raison du maintien de cette mesure de tutelle, en l'absence de démarche administrative de l'ASE visant à en obtenir la mainlevée.
France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'accès effectif au droit des personnes prises en charge en psychiatrie, notamment lorsqu'elles font l'objet de soins sans consentement. La protection des libertés individuelles et le respect des droits fondamentaux des patients constituent des principes essentiels de l'État de droit, qui revêtent une importance particulière dans le cadre des prises en charge psychiatriques, compte tenu des restrictions de liberté qu'elles peuvent parfois impliquer. Dans un contexte où les pouvoirs publics ont réaffirmé leur volonté de renforcer le respect des droits des personnes prises en charge en psychiatrie et d'améliorer les pratiques relatives aux mesures d'isolement et de contention, plusieurs observateurs soulignent l'intérêt que pourrait représenter la généralisation de dispositifs permettant un accès facilité à un conseil juridique spécialisé au sein même des établissements de santé mentale. De telles permanences pourraient également bénéficier aux mineurs pris en charge dans ces structures, dont la vulnérabilité particulière justifie une attention renforcée quant à l'exercice effectif de leurs droits. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de favoriser ou de généraliser la mise en place de permanences juridiques au sein des établissements psychiatriques accueillant des patients faisant l'objet de soins sans consentement, afin de renforcer l'accès au droit, l'information des patients et l'effectivité des garanties prévues par la loi. Enfin, elle l'interroge sur les mesures susceptibles d'être mises en œuvre pour assurer un accès effectif à un accompagnement juridique indépendant pour l'ensemble des personnes prises en charge en psychiatrie, y compris dans le cadre des soins ambulatoires et pour les mineurs concernés.
France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Sophie Blanc interroge Mme la ministre de la culture sur les critères retenus par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) pour apprécier le respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion par les chaînes d'information, ainsi que sur les garanties apportées à la liberté éditoriale et à la sécurité juridique des éditeurs. Par une décision du 12 juin 2026, rendue publique le 15 juin 2026, l'Arcom a mis en demeure la société éditrice de CNews de se conformer à l'exigence d'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans ses programmes d'information. Cette décision repose sur l'analyse de 168 heures de programmes diffusés au mois de mars 2025 et conclut à l'existence d'un « déséquilibre manifeste et durable » dans le traitement de plusieurs sujets prêtant à controverse. Pour caractériser ce déséquilibre, l'Autorité a notamment pris en compte la diversité des thèmes abordés, des invités présents à l'antenne, des opinions exprimées ainsi que la tonalité générale des séquences. Cette mise en demeure intervient dans le prolongement de la décision rendue par le Conseil d'État le 13 février 2024 à la suite d'une saisine de Reporters sans frontières. La haute juridiction a alors jugé que le contrôle du pluralisme de l'information par l'Arcom ne pouvait se limiter au seul décompte du temps de parole des personnalités politiques et devait tenir compte de l'ensemble des participants aux programmes diffusés. Elle a également estimé que l'appréciation de l'indépendance de l'information devait porter sur l'ensemble des conditions de fonctionnement de la chaîne et sur les caractéristiques de sa programmation. Le Conseil d'État a, en conséquence, annulé la décision par laquelle l'Arcom avait refusé de mettre en demeure CNews sur ce terrain et lui a enjoint de réexaminer la demande de RSF. Si le pluralisme des courants d'expression socioculturels constitue, selon une jurisprudence constitutionnelle constante, l'une des garanties de la liberté de communication, les modalités de son contrôle ne sauraient toutefois être indifférentes. Plus ce contrôle s'éloigne de critères objectivables, comme ceux applicables en période électorale aux temps de parole ou à la représentation des forces politiques, plus il tend à reposer sur une appréciation d'ensemble de la programmation, de l'équilibre des intervenants, des opinions exprimées et de la tonalité générale des émissions. Un tel déplacement du contrôle n'est pas neutre pour les éditeurs : il fait peser sur eux une contrainte plus large, dont les contours deviennent difficiles à anticiper dès lors que le manquement n'est plus rattaché à un fait précis, à un propos déterminé ou à un déséquilibre quantifiable, mais à une appréciation globale du traitement éditorial de plusieurs séquences ou émissions. Cette évolution soulève une question sérieuse de sécurité juridique. La mise en demeure constitue en droit l'étape préalable à d'éventuelles sanctions. Or la notion même de « déséquilibre manifeste et durable », lorsqu'elle est appliquée à des programmes d'information hors période électorale, appelle nécessairement des critères de mise en œuvre suffisamment intelligibles pour les éditeurs. À défaut de méthode d'évaluation explicitée, de paramètres identifiables et de doctrine suffisamment précise sur les conditions dans lesquelles l'Arcom apprécie la diversité des opinions, la tonalité générale d'une séquence ou l'équilibre d'une programmation, une chaîne peut se voir reprocher un manquement sans disposer, en amont, des éléments lui permettant d'anticiper à partir de quel niveau de déséquilibre elle s'expose à une mise en demeure. Le risque est alors de voir le contrôle du pluralisme, pourtant légitime dans son principe, produire un effet d'autocensure préventive sur les choix éditoriaux des rédactions. Mme la députée lui demande donc, en premier lieu, si le Gouvernement considère que les critères actuellement mobilisés par l'Arcom pour apprécier, hors période électorale, le pluralisme des courants de pensée et d'opinion présentent un degré suffisant de prévisibilité et d'objectivation pour les éditeurs. Le Gouvernement estime-t-il qu'une appréciation globale de la programmation, de l'équilibre des intervenants, des opinions exprimées et de la tonalité générale des émissions peut, à elle seule, constituer une base suffisamment claire pour fonder une mise en demeure au titre du pluralisme ? Le Gouvernement entend-il préciser, par la loi ou par voie réglementaire, les limites du contrôle exercé par l'Arcom lorsqu'il porte non sur les seuls temps de parole politiques mais sur l'appréciation d'ensemble de programmes d'information ? Enfin, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement juge nécessaire que l'Arcom publie une doctrine détaillée sur ses méthodes d'échantillonnage, ses critères d'appréciation et les éléments retenus pour caractériser un manquement au pluralisme, afin que la régulation audiovisuelle ne puisse être perçue comme un contrôle indirect des lignes éditoriales.
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Christophe Bex alerte Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les risques de disparition rapide pesant sur tiers-lieux à la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2026. Les tiers-lieux constituent aujourd'hui un levier reconnu de revitalisation économique, sociale et culturelle des territoires, en particulier dans les espaces ruraux, les territoires périurbains et les quartiers en renouvellement urbain. Ils contribuent au maintien de services de proximité, au développement de l'économie sociale et solidaire, à l'innovation sociale, à l'accompagnement des transitions écologiques et numériques ainsi qu'au renforcement du lien social, en étroite coopération avec les collectivités territoriales et les acteurs locaux. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, plusieurs initiatives parlementaires ont témoigné d'une volonté largement partagée de pérenniser le soutien de l'État à ces structures. À l'Assemblée nationale, un amendement proposait ainsi une majoration de plus de 12 millions d'euros des crédits de l'action n° 12 Soutien au développement des territoires du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire afin d'assurer la poursuite du dispositif national de soutien aux tiers-lieux. Le Sénat avait, de son côté, adopté une majoration de 9 millions d'euros poursuivant le même objectif. Toutefois, la loi de finances pour 2026, définitivement adoptée après engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le fondement de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, n'a finalement retenu aucun crédit dédié. Dans sa réponse à la question écrite n° 7489 du sénateur Hervé Maurey, Mme la ministre a confirmé la fin du financement national spécifique des tiers-lieux, tout en reconnaissant que ceux-ci constituent « des relais utiles et innovants pour l'action publique en matière d'accès aux services et de revitalisation des territoires ». Cette réponse indique désormais que ces projets ont vocation à être accompagnés par les dispositifs de droit commun et à consolider leur modèle économique par la diversification de leurs ressources. Cette évolution soulève néanmoins de nombreuses interrogations. Le 29 juin 2026, l'assemblée générale du Groupement d'intérêt public France Tiers-Lieux a décidé sa dissolution à la suite de la suppression de son financement. Cette décision intervient alors que les conclusions de la mission d'évaluation conduite par l'Inspection générale de l'administration, remises en janvier 2026, n'ont pas été rendues publiques et qu'aucune stratégie de continuité des missions nationales n'a été présentée. Dans le même temps, l'ensemble des outils nationaux dédiés au secteur, les opérateurs, les crédits spécifiques, la gouvernance interministérielle, l'ingénierie et l'accompagnement des collectivités disparaissent. Plusieurs acteurs du secteur, notamment l'Association nationale des tiers-lieux, alertent sur les conséquences de cette évolution pour la pérennité de nombreuses structures, évoquant la disparition probable de 25 % d'entre elles. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les priorités budgétaires que le Gouvernement entend fixer en faveur des tiers-lieux dans la préparation du projet de loi de finances pour 2027. Il lui demande également si un renforcement du soutien de l'État est envisagé dès 2026, notamment dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative ou par tout autre mécanisme budgétaire. Enfin, il l'interroge sur les garanties que le Gouvernement entend apporter aux porteurs de projets et aux collectivités territoriales afin d'assurer, au moins à moyen terme, la continuité, la lisibilité et la sécurisation de l'engagement de l'État en faveur des tiers-lieux.
United Kingdom · UK Parliament · 13 July 2026
Legislate to ban groups with financial links to states facing active litigation at the ICJ from lobbying MPs and All-Party Parliamentary Groups. This includes a ban on MPs and APPGs accepting funded hospitality, travel or other gifts from these lobby groups. Current legislation and rules regulate direct foreign funding, but third-party political lobby groups can bypass these restrictions. Many MPs have accepted gifts and sponsored travel from certain lobby groups linked to states accused of severe international law violations. We believe Parliament should submit legislation to freeze the financial influence of these lobby groups. This could ensure the conduct of UK diplomatic relations and parties strictly align with international humanitarian standards and the rule of law.
Austria · National Council · 10 July 2026
Antrag der Abgeordneten Mag. Lukas Hammer, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem ein Bundesgesetz zum Ausstieg aus der fossil betriebenen Wärmebereitstellung (Erneuerbare-Wärme-Gesetz 2040 – EWG 2040) erlassen wird
Netherlands · House of Representatives · 9 July 2026
De staatssecretaris komt na de zomer van 2026 terug op de motie-Kisteman over de verhouding tussen artikelen 1 en 23 van de Grondwet. Hierbij wordt ook ingegaan op het gebruik van identiteitsverklaringen op scholen.
France · Senate · 8 July 2026
Austria · National Council · 7 July 2026
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la formation des assistants familiaux. En effet, l'arrêté en date du 1er avril 2025 relatif au stage préalable à l'accueil du premier enfant et à la formation conduisant au diplôme d'État d'assistant familial comporte des dispositions qui préoccupent fortement les professionnels de l'aide sociale à l'enfance. Ainsi, il prévoit que, lors de sa formation initiale, l'assistant familial concerné ne peut s'absenter, sur la durée totale de celle-ci, plus de sept jours ouvrés, à l'issue desquels aucune formation de rattrapage ne lui sera proposée. Il devra ainsi recommencer la formation et la constitution de son dossier, lors d'une nouvelle session. Cette obligation fait peser le risque que nombre d'assistants familiaux en devenir ne valident pas leur diplôme et ne se lancent pas à nouveau dans un processus long et difficile, entraînant une sortie sèche de celui-ci. Cette situation n'est pas souhaitable dans un contexte où les départements connaissent un manque important d'assistants familiaux. Elle a également pour conséquence le replacement des enfants à la charge de l'assistant familial dans une autre famille, source de traumatisme pour ces derniers. Face aux inquiétudes du secteur et au risque que laisse peser ce délai trop strict, il lui demande si elle envisage d'assouplir les conditions de ce délai d'absence, notamment en laissant le soin aux formateurs et au service employeur d'apprécier si les modules non suivis peuvent faire l'objet d'un rattrapage ultérieur.
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Jean-Pierre Bataille appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard de la publication du décret d'application prévu à l'article 5 de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Cette loi, adoptée à la suite de nombreuses alertes relatives à la recrudescence des violences commises à l'encontre des professionnels de santé, a permis de renforcer significativement leur protection juridique. Elle a notamment aggravé les peines applicables aux violences commises contre les personnels des établissements de santé ou dans l'enceinte de ceux-ci, étendu le délit d'outrage à l'ensemble des professionnels de santé libéraux et des personnels des établissements de santé, aggravé les sanctions applicables aux vols de matériel médical ou paramédical et facilité le dépôt de plainte par les employeurs ainsi que la constitution de partie civile. Toutefois, l'article 5 de cette loi renvoie à un décret le soin de préciser les modalités selon lesquelles les ordres professionnels ou les unions régionales des professionnels de santé peuvent porter plainte pour le compte des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes ou pédicures-podologues qui en font expressément la demande. Ce même décret doit également déterminer l'organisme représentatif autorisé à porter plainte pour le compte des autres professionnels libéraux mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique. Or, selon le rapport relatif à la mise en application de cette loi établi au titre de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, aucun texte réglementaire n'avait été pris au 30 mars 2026 et depuis lors. Plus largement, il apparaît que le baromètre de l'application des lois, disponible sur le site de l'Assemblée nationale, fait état d'un décret publié sous une référence sans lien avec l'objet de cette loi, ce qui entretient une certaine confusion quant à l'état réel de sa mise en œuvre. Près d'un an après la promulgation de ce texte attendu par l'ensemble des professionnels de santé, l'absence de ce décret prive ces derniers d'un dispositif destiné à faciliter leurs démarches lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages dans l'exercice de leurs fonctions. Face à cette situation, M. le député s'interroge sur les intentions du Gouvernement. Dans ce contexte, il lui demande dans quels délais il entend publier le décret prévu à l'article 5 de la loi du 9 juillet 2025 et quelles modalités sont actuellement prévues afin de permettre aux ordres professionnels, aux unions régionales des professionnels de santé et aux organismes représentatifs concernés d'exercer effectivement cette faculté de dépôt de plainte au bénéfice des professionnels de santé victimes d'atteintes dans l'exercice de leurs missions.
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation de la situation des droits humains en Tanzanie. Depuis l'arrivée au pouvoir de la présidente Samia Suluhu Hassan en 2021, de nombreuses organisations de défense des droits humains ainsi que plusieurs institutions internationales, à l'instar de l'Union européenne, alertent sur un recul préoccupant de l'État de droit et des libertés publiques. En effet, les élections générales d'octobre 2025, dont les résultats ont été vivement contestés pour leur manque de transparence, ont été suivies d'une répression particulièrement violente à l'encontre des manifestants. Quelques centaines de personnes auraient trouvé la mort selon les chiffres officiels publiés en avril 2026, tandis que l'opposition avance un bilan beaucoup plus lourd, estimant que près de 2 000 personnes auraient été tuées. Des milliers d'arrestations auraient également été recensées. Le principal opposant démocratique, Tundu Lissu, demeure à ce jour encore emprisonné, poussant de nombreux parlementaires européens à dénoncer une instrumentalisation politique de la justice. Par ailleurs, les disparitions forcées et les enlèvements d'opposants continuent aussi de susciter de vives inquiétudes, comme en témoigne le récent cas de proches de l'ancien ambassadeur Humphrey Polepole. Parallèlement, la situation des populations autochtones masaï demeure extrêmement préoccupante. Deux commissions présidentielles ont récemment recommandé de supprimer la reconnaissance du droit des Masaï à vivre dans l'aire de conservation du Ngorongoro, créée en 1959 comme une zone de coexistence entre cette communauté autochtone et la faune sauvage. Ces recommandations ouvriraient ainsi la voie à de nouvelles expulsions au profit d'un modèle de conservation privilégiant le développement touristique. Les représentants masaïs dénoncent des déplacements forcés, des arrestations arbitraires, des violences, la confiscation de leur bétail ainsi que la réduction délibérée des services publics de santé et d'éducation afin de les contraindre à quitter leurs terres ancestrales. Plusieurs organisations non gouvernementales dénoncent également les conséquences humanitaires de ces politiques, notamment pour les femmes enceintes et les personnes vivant avec le VIH. Cette situation soulève également des interrogations quant au rôle joué par l'UNESCO dans la gestion de certains sites inscrits au patrimoine mondial, en particulier l'aire de conservation du Ngorongoro. L'organisation Survival International estime que l'UNESCO soutient un modèle de conservation conduisant à l'expulsion des peuples autochtones de leurs terres ancestrales au nom de la protection de l'environnement, alors même que ces populations sont historiquement les premières garantes de la préservation de ces écosystèmes. Enfin, alors que la présidente Samia Suluhu Hassan a effectué une visite officielle en Russie en juin 2026 afin de renforcer les relations économiques et stratégiques entre les deux pays, cette évolution interroge sur les orientations diplomatiques de la Tanzanie et sur leurs conséquences pour les relations avec les partenaires européens, dans un contexte marqué par les préoccupations croissantes relatives au respect de l'État de droit. Dans ces conditions, le Parlement européen a exprimé de fortes réserves sur le versement d'une aide financière de 156 millions d'euros à la Tanzanie en raison des graves atteintes aux droits fondamentaux constatées dans le pays. Elle souhaite donc connaître l'appréciation du Gouvernement sur l'évolution récente de la situation politique et des droits humains en Tanzanie. Elle lui demande également quelles initiatives diplomatiques la France entend porter, tant au niveau bilatéral qu'au sein de l'Union européenne et auprès de l'UNESCO, afin de promouvoir le respect des droits fondamentaux, de garantir la protection des populations autochtones masaï et de veiller au respect par la Tanzanie de ses engagements internationaux en matière de droits humains.
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'augmentation inquiétante des persécutions des chrétiens dans le monde et tout particulièrement sur la situation préoccupante du Nigeria. Pays laïc selon sa Constitution, le Nigeria connaît, depuis plusieurs années, une explosion des violences et des persécutions envers les chrétiens, qui représentent 107,3 millions de personnes, soit près de 45 % des habitants du pays. Ces derniers sont expulsés de leurs propriétés, discriminés au travail, harcelés. Les femmes sont souvent victimes de viols, vendues comme esclaves sexuelles ou mariées de force. Les prêtres et les pasteurs sont particulièrement ciblés dans des opérations d'enlèvement, leur importance garantissant le paiement de la rançon et ainsi, l'appauvrissement des membres des communautés. En 2025, environ 3 490 chrétiens ont été tués dans le pays en raison de leur religion, soit l'équivalent de 72 % des chrétiens tués en raison de leur religion à l'échelle mondiale en 2025 et 2 293 chrétiens y ont été enlevés ou portés disparus. À cela s'ajoute également, sur cette même année, la destruction de 1 000 églises, pillées, détruites, incendiées, principalement dans le nord du pays, au sein des douze États qui appliquent la charia. Ces attaques sont en grande majorité perpétrées par des militants sunnites radicalisés, issus de l'ethnie Feul et qui attaquent principalement les chrétiens du nord. Dans une moindre mesure, les chrétiens sont également persécutés par des membres des groupes islamiques de Boko Haram, lié à Al Qaeda, ou encore l'ISWA. De surcroît, les jeunes sont les principales victimes de cette situation devenue incontrôlable. Ces dernières années, le nombre de mariages forcés et d'enlèvements d'enfants a augmenté dans le pays. Leah Sharibu, l'une des figures majeures des chrétiens persécutés au Nigeria, incarne à elle seule l'exemple des persécutions subies par les chrétiens dans le pays en raison de leur religion. Enlevée en 2018 dans son école aux côtés d'une centaine d'autres jeunes filles alors qu'elle n'avait que quatorze ans, elle est la seule qui n'a pas été relâchée au bout de quelques mois de captivité. Cette exception s'explique par son refus manifeste de renier sa foi chrétienne pour se convertir à l'islam, condition exigée par ses détenteurs pour être libérée. Aujourd'hui, cela fait donc plus de huit ans que la jeune fille est retenue captive au seul motif de sa religion. Une situation particulièrement alarmante dans ce pays pourtant laïc. Aussi, au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures la diplomatie française, fidèle à ses principes de lutte contre les violations des droits de l'homme partout où elles sont commises, entend engager aux côtés des autorités nigérianes et dans un cadre commun d'intervention humanitaire, afin de lutter contre le fléau des persécutions religieuses qui frappent le pays, dans une double perspective de protection des populations et de défense de la liberté de religion.
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Thierry Perez interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le suivi des personnes déclarées pénalement irresponsables en raison d'un trouble mental. Attaché à la protection des Français, au soutien des victimes d'infractions et à la préservation de la sécurité publique, il rappelle que le principe d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental constitue un fondement ancien du droit français. Toutefois, ce principe ne saurait faire obstacle à la nécessité de protéger durablement la société lorsque la dangerosité de l'auteur demeure avérée. Plusieurs affaires particulièrement dramatiques ont suscité une vive émotion dans l'opinion publique et alimenté les interrogations des victimes et de leurs familles quant aux modalités de suivi des personnes ayant commis des faits criminels ou délictuels graves sous l'empire d'un trouble mental. Dans ces conditions, il lui demande combien de personnes déclarées pénalement irresponsables font actuellement l'objet d'un suivi hospitalier ou médico-judiciaire à la suite de crimes ou délits graves ; quels sont les dispositifs juridiques permettant aujourd'hui d'évaluer et de contrôler leur dangerosité après une décision d'irresponsabilité pénale ; si le Gouvernement estime que les moyens humains, médicaux et judiciaires actuellement mobilisés sont suffisants pour assurer un suivi durable des profils les plus dangereux ; combien de personnes déclarées pénalement irresponsables ont été impliquées dans de nouveaux faits de violence au cours des dix dernières années ; enfin, si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique applicable afin de renforcer les mesures de sûreté, de suivi et de contrôle pouvant être mises en œuvre à l'égard des personnes dont la dangerosité demeure établie, tout en préservant les garanties fondamentales attachées à l'état de droit et à la protection des personnes souffrant de troubles psychiatriques.
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Bénédicte Auzanot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le Conseil économique, social et environnemental. Cette assemblée constitutionnelle fait l'objet de critiques récurrentes sur son utilité et son coût budgétaire. Les rapports de la Cour des comptes et du député Daniel Labaronne de juillet 2025 notamment avaient déjà souligné un impact très limité de ses travaux et un rapport coût/efficacité défavorable. Plus récemment, l'édition du Canard enchaîné du 17 juin 2026 révèle que la nouvelle présidente du CESE a lancé un appel d'offres de 285 000 euros à une agence de communication pour définir la « raison d'être » de l'institution. Dans ce contexte, Mme la députée demande au Premier ministre ce qui justifie une telle commande, sinon l'inanité de cette institution ? Elle lui demande en conséquence s'il envisage la suppression du CESE et de ses émanations régionales, dont l'inutilité est patente.
Germany · German Bundestag · 7 July 2026
Austria · National Council · 6 July 2026
Antrag der Abgeordneten Mag. Markus Koza, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Bundesverfassungsgesetz über die Begrenzung von Bezügen öffentlicher Funktionäre, das Bezügegesetz, das Pensionsgesetz 1965, das Bundesbahngesetz, das Verfassungsgerichtshofgesetz 1953, Pensionsordnungen der Österreichischen Nationalbank, das Allgemeine Sozialversicherungsgesetz, das Bauarbeiter-Urlaubs- und Abfertigungsgesetz, das Arbeiterkammergesetz 1992, das Wirtschaftskammergesetz 1998, das Wirtschaftstreuhandberufsgesetz, das Ziviltechnikergesetz 2019, das Ärztegesetz 1998, das Zahnärztekammergesetz, das Apothekerkammergesetz 2001, das ORF-Gesetz, das Schönbrunner Tiergartengesetz, das Österreichische Forschungsförderungsgesellschaft mbH-Errichtungsgesetz, das Austria Wirtschaftsservice-Gesetz, Pensionssicherungsbeiträge im Verbund Konzern, das AMA-Gesetz, das IAKW-Finanzierungsgesetz, das ÖIAG-Gesetz 2000, das Bundesfinanzierungsgesetz, das ASFINAG-Gesetz und das Bundesmuseen-Gesetz 2002 geändert werden sowie Pensionsregelungen von Kreditinstituten, die der Kontrolle des Rechnungshofs unterliegen, geändert werden (Sonderpensionenbegrenzungsgesetz 2026– SpBegr 2026)
France · Senate · 6 July 2026
France · National Assembly · 6 July 2026
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mmes Cyrielle Chatelain, Nadège Abomangoli et 56 députés.
Austria · National Council · 3 July 2026
Bericht des Ausschusses für Arbeit und Soziales über den Antrag 937/A der Abgeordneten August Wöginger, Josef Muchitsch, Johannes Gasser, BA Bakk. MSc, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Allgemeine Sozialversicherungsgesetz geändert wird
France · National Assembly · 2 July 2026
United States · United States Congress · 2 July 2026
Netherlands · House of Representatives · 2 July 2026
Voortgangsrapportage aanpak foutieve tenaamstelling in vonnissen
Netherlands · House of Representatives · 2 July 2026
Verslag van een commissiedebat, gehouden op 22 april 2026, over civielrechtelijke onderwerpen
Netherlands · House of Representatives · 2 July 2026
Inzet weerbare democratische rechtsstaat en de evaluatie van verkiezingen
France · Senate · 1 July 2026
France · Senate · 30 June 2026
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le soutien indispensable à apporter au secteur de l'économie circulaire et plus particulièrement aux activités de réparation. Alors même que la transition écologique, la raréfaction des ressources et les impératifs de souveraineté économique imposent de repenser les modes de production et de consommation, l'économie circulaire demeure encore largement sous-considérée en France. Pourtant, elle représente un gisement considérable d'emplois non délocalisables, de création de valeur, de réduction des déchets et de préservation des ressources naturelles. Le rapport remis au Gouvernement à la demande de M. le ministre de la transition écologique sur la mise en place d'une « TVA circulaire » rappelle que l'économie française demeure très majoritairement linéaire, alors que seulement 7,2 % de l'économie mondiale est aujourd'hui circulaire. Il souligne également que l'allongement de la durée de vie des produits constitue l'un des leviers les plus efficaces pour réduire la consommation de ressources et renforcer la résilience économique du pays. Au cœur de cette ambition se trouve le secteur de la réparation. Sans cordonniers, sans couturiers, sans réparateurs d'électroménager, sans artisans de proximité, les produits, même éco-conçus et réparables, ne le seront pas. Or le nombre de réparateurs a fortement diminué au cours des vingt dernières années. Ces professionnels sont confrontés à un modèle économique fragile, à une faible rentabilité, au vieillissement de leurs effectifs et à des difficultés administratives qui limitent notamment l'accès au bonus réparation. Cette situation menace directement le maintien de services de proximité essentiels à la vie des territoires. Dans de nombreuses communes, la disparition d'une cordonnerie, d'un atelier de couture ou d'un réparateur constitue une perte irréversible de savoir-faire, d'emplois locaux et de lien social. Préserver ces activités, c'est aussi lutter contre la désertification commerciale et garantir à tous les Français un accès de proximité aux services de réparation. Conscients de cet enjeu, les députés et les sénateurs se sont saisis du sujet et ont adopté, en première lecture du projet de loi de finances, l'amendement n° I-1654 instaurant un taux réduit de TVA pour certaines activités de réparation, traduisant ainsi un consensus parlementaire transpartisan en faveur d'une fiscalité davantage orientée vers l'économie circulaire. Cette disposition n'a toutefois pas été retenue dans le texte définitif du Gouvernement engagé au titre de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Pourtant, le rapport sur la TVA circulaire recommande explicitement l'instauration d'un taux de TVA à 5,5 % sur les opérations de réparation de l'électroménager, des chaussures et articles en cuir, ainsi que des vêtements et du linge de maison, considérant cette mesure comme « la fondation solide » indispensable au succès des autres dispositifs de soutien à la réparation, tels que le bonus réparation ou l'indice de réparabilité et de durabilité. Par ailleurs, la directive européenne 2022/542 ouvre expressément la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux petits services de réparation et plusieurs États européens ont déjà fait ce choix, démontrant la faisabilité et la pertinence d'un tel dispositif. Au regard du consensus parlementaire qui s'est exprimé lors de l'examen du dernier projet de loi de finances, de l'adoption en première lecture de l'amendement n° I-1654 par le Sénat, des travaux conduits à la demande même du Gouvernement sur la TVA circulaire et de l'urgence à préserver les savoir-faire et les services de proximité dans les territoires, il lui demande si le Gouvernement entend enfin donner une traduction concrète à ces travaux en intégrant, dès la version initiale du projet de loi de finances pour 2027, une disposition instaurant un taux réduit de TVA applicable aux activités de réparation. Il lui demande également selon quel calendrier et quelles modalités le Gouvernement entend soutenir durablement les métiers de la réparation, préserver le maillage territorial des artisans de proximité (cordonniers, couturiers, réparateurs) et faire de l'économie circulaire un véritable levier de souveraineté économique, de transition écologique et de revitalisation des territoires.
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Arnaud Le Gall interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de réaction de la France face aux récents évènements politiques, sociaux et économiques au Gabon. Le pays connaît, en effet, un tournant autoritaire préoccupant des autorités de transition. Celui-ci se manifeste notamment par la multiplication des détentions arbitraires, comme celle de l'opposant Alain-Claude Bilie-By-Nze, qui dure depuis le 16 avril 2026 et soulève des inquiétudes quant au respect de ses droits. La légalité de cette détention a d'ailleurs été contestée, au Gabon même, par de nombreuses personnalités politiques et organisations syndicales. Dans le même temps, les autorités restreignent les libertés publiques : interdiction des manifestations, durcissement du code de la nationalité, coupure des réseaux sociaux par le pouvoir depuis février 2026. À ce recul des libertés fondamentales s'ajoute une grave crise sociale. Les Gabonaises et Gabonais subissent une forte baisse de leur pouvoir d'achat et doivent faire face à un chômage massif, qui touche plus de 30 % des jeunes. Le pays connaît en outre une explosion du nombre de personnes sans abri, conséquence des destructions de logements opérées dans le cadre de projets d'aménagement urbain erratiques et démesurés, sans solutions de relogement. L'accès à l'eau potable, limité, est réservé à 50 % de la population. L'accès aux soins est également très inégalitaire : 18 000 décès ont été recensés dans les hôpitaux du pays en seulement dix mois en 2025. Dans ce contexte, le peuple gabonais est attentif à l'attitude de la France, qui a des liens historiques forts avec le Gabon. L'invitation du président de la transition, convié à effectuer une visite officielle à Paris le 20 juillet 2026, donne le sentiment que Paris cautionne et soutient la politique du régime. Cette impression a été renforcée par la rencontre du 11 mai 2026 entre le président gabonais et la directrice générale du groupe français Eramet, en marge du sommet Africa Forward . La discussion a porté sur une éventuelle participation de l'État gabonais à une augmentation de capital du groupe, à hauteur de 200 millions d'euros. Contrairement à ce que suggère le traitement médiatique de cette annonce, il ne s'agit pas d'une mesure en faveur du renforcement de la souveraineté gabonaise. Détenir une part du capital de la maison mère française ne garantit en rien que l'État gabonais contrôlera l'exploitation des richesses naturelles du pays. D'une part, on peut s'interroger sur la santé économique du groupe et, partant, sur son avenir. Après une perte de 477 millions d'euros en 2025, la recapitalisation de 500 millions d'euros souhaitée par l'actionnaire majoritaire, la famille Duval, apparaît comme un moyen de restaurer la situation financière de l'entreprise avant de la céder. Le recours à une banque spécialisée dans les cessations et fusions-acquisitions alimente les interrogations quant aux perspectives du groupe. Ce scénario remet en cause la fiabilité d'un tel investissement pour l'avenir économique du Gabon. D'autre part, une participation dans Eramet n'offre pas de contrôle direct sur les activités au Gabon. L'enjeu réel réside dans la maîtrise de la Compagne minière de l'Ogooué (Comilog), filiale gabonaise du groupe spécialisée dans l'extraction du manganèse gabonais et à l'origine de 63 % du chiffre d'affaires du groupe, ainsi que de la Société d'exploitation du Transgabonais (Setrag), la ligne ferroviaire par laquelle transitent 90 % des minerais extraits au Gabon vers les ports d'exportation. Or l'État gabonais ne détient qu'une participation minoritaire au sein de Setrag, qui reste insuffisante pour lui garantir un droit de veto, mais le conduit à s'endetter auprès de l'Union européenne et de l'Agence française de développement (AFD) pour financer, seul, la rénovation. Dans ces conditions, les 131 milliards de francs CFA que les autorités gabonaises souhaitent consacrer au sauvetage de la famille Duval n'auront pas d'impact réel sur la souveraineté du pays. Cette décision a été prise sans consultation du Parlement de transition, au détriment d'une population qui attend toujours de bénéficier de ses ressources naturelles. La somme investie dans cette opération financière aurait pu être consacrée à élargir ou améliorer l'accès à l'eau potable, à l'électricité, au logement et aux soins. Bien qu'il s'agisse d'un groupe privé, l'implication de la France dans ce dossier est nécessaire. L'annonce de cette opération a été faite dans le cadre du sommet Africa Forward , présenté comme la manifestation exemplaire d'un partenariat renouvelé entre la France et les pays d'Afrique, fondé sur le respect de leur souveraineté et la prise en compte des intérêts des peuples. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, il lui demande quelles mesures seront prises afin de défendre les libertés fondamentales au Gabon et d'empêcher que l'exploitation des ressources naturelles du pays ne serve des intérêts privés étrangers au détriment des droits et aspirations légitimes des Gabonaises et des Gabonais.
France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la régression particulièrement alarmante des droits humains et de la situation démocratique en Tunisie. Quinze ans après les contestations populaires du Printemps arabe et alors que la Tunisie a longtemps été considérée comme un exemple démocratique issu de ces mouvements, le pays connaît depuis 2021 un recul manifeste des libertés publiques et de l'État de droit. L'instrumentalisation de la justice à des fins politiques constitue l'une des principales manifestations de la dérive autoritaire du président Kaïs Saïed. Les procédures judiciaires visant les opposants politiques, les journalistes ou les militants se multiplient, contribuant à faire de nombreux détenus des prisonniers politiques. Ces poursuites reposent souvent sur de faux témoignages dont la crédibilité peine à être remise en cause en raison des atteintes aux garanties de procès équitable. En effet, plusieurs procédures se déroulent sans la présence des accusés et sans accès de la presse aux audiences. À titre d'exemple, le journaliste sportif franco-tunisien Mourad Zeghidi ou encore la militante antiraciste Saadia Mosbah, à l'origine de l'adoption en 2018 d'une loi pionnière contre le racisme, ont fait l'objet de poursuites particulièrement préoccupantes. Le 23 juin 2026, cette dernière a été condamnée à huit ans de prison pour blanchiment d'argent et enrichissement illicite. Pourtant, de nombreuses organisations internationales, dont Amnesty international , ont dénoncé des « accusations infondées » ainsi qu'« une nouvelle illustration consternante de l'utilisation de la justice pénale pour réduire au silence la société civile ». Cette situation témoigne d'un racisme structurel qui s'est ancré dans la politique du Gouvernement Saïed, faisant place à une violence sans précédent, avec des agressions physiques dans les rues, des expulsions de logements, des rafles policières et des campagnes de haine massives en ligne à l'encontre des Tunisiens ne correspondant pas aux standards déterminés par le pouvoir et des migrants subsahariens. Plus largement, le recours à des lois liberticides contribue ainsi à réduire au silence toute forme d'opposition ou de critique du pouvoir. Par ailleurs, si le président tunisien concentre entre ses mains des prérogatives toujours plus importantes, notamment dans les domaines législatif et judiciaire, il a également procédé au remplacement du directeur de l'Institut national de la statistique par décret, suscitant de vives interrogations quant à l'indépendance de cette institution, et détient une mainmise sur l'espace médiatique. Effectivement, la dégradation de la liberté de la presse est particulièrement préoccupante. La Tunisie est passée de la 72e à la 129e place dans le classement mondial de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières entre 2020 et 2025. Cette nette régression s'accompagne d'une répression policière accrue, d'un affaiblissement des contre-pouvoirs et d'une crise économique persistante qui fragilise davantage la population tunisienne. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelles initiatives diplomatiques la France entend prendre face à la dérive autocratique de Kaïs Saïed pour promouvoir le respect de l'État de droit, des libertés publiques et des engagements internationaux du pays.
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Emmanuel Duplessy alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences de l'élection présidentielle en Colombie pour les défenseurs des droits humains, les minorités et les opposants politiques. L'élection à la présidence de la République de Colombie de M. Abelardo de la Espriella, figure de l'extrême droite colombienne, suscite de nombreuses inquiétudes parmi les organisations de défense des droits humains et une partie de la société civile colombienne. Au cours de sa campagne, le président élu a multiplié les déclarations particulièrement agressives à l'égard de ses opposants politiques, des organisations progressistes et de plusieurs minorités. Il a notamment été critiqué pour des propos misogynes et homophobes, pour sa proximité avec certaines figures de l'extrême droite internationale, ainsi que pour son soutien à des politiques sécuritaires extrêmement répressives inspirées notamment du modèle salvadorien. Ces inquiétudes s'inscrivent dans un contexte déjà marqué par une forte dégradation de la situation sécuritaire dans plusieurs régions colombiennes. Les organisations internationales documentent régulièrement les menaces, intimidations et assassinats visant des responsables syndicaux, des journalistes, des défenseurs des droits humains, des responsables communautaires, des élus locaux ainsi que des militants écologistes et autochtones. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître l'analyse du Gouvernement sur les conséquences de cette alternance politique pour l'État de droit, les libertés publiques et la protection des droits fondamentaux en Colombie. Il lui demande également quelles initiatives diplomatiques la France entend porter, en lien avec ses partenaires européens, afin de soutenir les défenseurs des droits humains, les organisations de la société civile et les populations vulnérables susceptibles d'être exposées à des discriminations ou à des persécutions. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les dispositifs permettant d'accueillir ou de protéger les ressortissants colombiens qui feraient l'objet de menaces graves en raison de leur engagement associatif, syndical, politique ou de leur appartenance à une minorité particulièrement exposée.
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Thierry Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application du dispositif communément désigné sous le terme de « blocage de gestion » à l'égard de certains réservistes de la gendarmerie nationale. Attaché au soutien indéfectible des forces de sécurité intérieure, de la gendarmerie nationale, des armées et de l'ensemble des femmes et des hommes qui servent la France sous l'uniforme, il tient à rappeler que l'autorité du commandement, la discipline militaire et la cohésion des unités constituent des principes essentiels au bon fonctionnement des institutions chargées de la protection des Français. Toutefois, le respect de ces principes s'accompagne nécessairement du respect de l'État de droit, des garanties procédurales reconnues aux militaires et de la sécurité juridique indispensable à la confiance entre l'institution et ses personnels. Or plusieurs réservistes de la gendarmerie nationale font état de situations dans lesquelles ils se trouvent placés en « blocage de gestion », les privant de fait de toute activité opérationnelle ou de toute possibilité d'engagement au sein de leur unité, parfois durant une période prolongée, sans notification formelle, sans motivation écrite clairement portée à leur connaissance et sans qu'ils soient systématiquement informés des voies de recours éventuellement ouvertes. Cette situation suscite une incompréhension d'autant plus forte que les réservistes concernés sont des citoyens qui ont librement choisi de consacrer une partie de leur temps au service de la Nation. Alors même que les plus hautes autorités de l'État ont exprimé leur volonté de renforcer considérablement les effectifs de la réserve opérationnelle, la fidélisation de ces volontaires suppose que les règles qui leur sont applicables soient parfaitement identifiées, comprises et respectées. Par ailleurs, lorsqu'un comportement individuel est jugé incompatible avec les exigences du service, les procédures disciplinaires prévues par les textes ont précisément pour objet de permettre à l'intéressé de connaître les faits qui lui sont reprochés, d'exercer ses droits à la défense et, le cas échéant, de corriger son comportement. À l'inverse, lorsqu'une mesure de blocage administrative est mise en œuvre sans explication formalisée, elle peut priver l'intéressé de toute compréhension des motifs ayant conduit à son éviction temporaire ou durable du service. Dans ces conditions, il lui demande quel est le fondement juridique précis permettant à une autorité de commandement ou de gestion de placer un réserviste de la gendarmerie nationale en situation de blocage de gestion ou d'inemployabilité administrative ; quelles autorités sont compétentes pour prononcer, maintenir ou lever une telle mesure ; quels textes réglementaires, directives ou instructions encadrent cette pratique ainsi que ses conditions de mise en œuvre ; quelles garanties sont reconnues aux réservistes concernés en matière d'information, de motivation des décisions, d'exercice du contradictoire et de voies de recours et, enfin, si le Gouvernement envisage de clarifier le cadre juridique applicable à ces mesures afin de concilier pleinement les impératifs de commandement et de discipline avec les principes de transparence, de sécurité juridique et de respect des droits reconnus aux militaires servant dans la réserve opérationnelle.
France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des agents publics dont le traitement indiciaire se retrouve inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance. À la suite de la revalorisation du SMIC au 1er juin 2026, de nombreux agents publics, notamment en catégorie C et en début de catégorie B, voient leur traitement indiciaire brut passer sous le niveau du SMIC. Selon les données déjà évoquées, près de 862 000 agents seraient concernés par cette situation. Pour respecter le minimum légal de rémunération, ces agents perçoivent une indemnité différentielle. Ce mécanisme permet certes de garantir une rémunération minimale, mais il ne règle pas le problème de fond : celui du décrochage des grilles indiciaires de la fonction publique par rapport à l'évolution du coût de la vie. Cette situation est particulièrement difficile à comprendre pour des agents investis, parfois expérimentés, qui assurent des missions essentielles au fonctionnement du service public. Beaucoup constatent que leur ancienneté, leur engagement et les responsabilités réellement exercées ne sont plus reconnus à leur juste niveau. L'indemnité différentielle apparaît alors comme une compensation minimale et non comme une véritable revalorisation statutaire. Elle soulève également une inquiétude légitime concernant les droits à la retraite. En effet, une indemnité ne produit pas les mêmes effets qu'une revalorisation indiciaire dans le calcul de la pension principale des fonctionnaires. Cette situation nourrit un sentiment d'injustice et fragilise encore davantage l'attractivité de la fonction publique, en particulier pour les catégories les plus modestes. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une revalorisation durable des grilles indiciaires des agents publics, afin que le bas des grilles ne soit plus régulièrement rattrapé par le SMIC. Elle lui demande également si le Gouvernement entend revoir le régime de l'indemnité différentielle, notamment afin de garantir que les agents concernés ne soient pas pénalisés dans la constitution de leurs droits à retraite.
France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Murielle Lepvraud interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation de l'Institut national supérieur de l'éducation artistique et culturelle (INSEAC) de Guingamp. Mme la députée avait alerté le Gouvernement en juin 2025 sur les inquiétudes suscitées par le transfert de l'INSEAC du CNAM vers Sciences Po Rennes. Cette alerte portait notamment sur l'absence de concertation avec les personnels et les incertitudes qui pesaient sur leur avenir. Un an plus tard, le transfert est désormais effectif. Pourtant, les inquiétudes exprimées à l'époque ne se sont pas dissipées ; elles se sont au contraire renforcées. Durant cette période, une enquête administrative a été conduite à la suite de signalements et de témoignages relatifs au fonctionnement de l'établissement. De nombreux agents ont été entendus et se sont exprimés dans ce cadre. À ce jour, les personnels n'ont cependant reçu aucune information sur les conclusions de cette enquête, sur les éventuelles recommandations formulées ou sur les suites qui pourraient lui être données. Cette absence de retour nourrit aujourd'hui un climat d'incertitude particulièrement préoccupant. Plusieurs agents s'interrogent sur la prise en compte effective de leur parole ainsi que sur les garanties dont ils disposent après avoir participé à cette procédure. L'INSEAC a été créé à l'initiative de plusieurs ministères, avec le soutien des collectivités territoriales et un investissement public conséquent. Les représentants de la Nation sont donc pleinement légitimes à s'interroger sur les conditions dans lesquelles ce transfert est mis en œuvre ainsi que sur les suites données à une enquête administrative portant sur le fonctionnement de cet établissement. Elle lui demande de lui confirmer l'existence et le statut du rapport issu de l'enquête administrative. Si l'existence de ce rapport d'inspection est avérée, Mme la députée interroge M. le ministre sur la communication du rapport, les principales conclusions et recommandations formulées dans celui-ci, les mesures éventuellement engagées à la suite de cette enquête et les garanties apportées aux agents de l'INSEAC ayant participé à celle-ci. Par ailleurs, elle l'interroge quant à la conformité des modalités actuellement mises en œuvre pour les personnels avec les engagements pris par l'État dans les conventions de transfert.
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Romain Eskenazi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur handicapées sur les garanties qui seront apportées, dans le cadre des décrets d'application de l'article 21 (ex article 5) de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, afin d'assurer le respect du secret médical lors des échanges d'informations nécessaires au tiers payant. La décision n° 2026-904 DC du Conseil constitutionnel du 18 juin 2026 a déclaré conformes à la Constitution, sous réserves et avec une censure partielle, les dispositions autorisant les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) à traiter certaines données relatives aux actes et prestations de santé. Cette conformité repose expressément sur l'existence d'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, qui devra définir avec précision les catégories de données susceptibles d'être traitées, leurs modalités d'accès, de conservation, de traçabilité ainsi que les garanties entourant ces traitements. Or plusieurs organisations représentatives de professionnels de santé et en particulier le Syndicat des femmes chirurgiens-dentistes (SFCD), dans une contribution au Conseil constitutionnel, soulignent la nécessité de préserver une distinction essentielle entre les codes de regroupement, utilisés à des fins administratives et de remboursement et qui neutralisent les informations médicales les plus sensibles et les codes CCAM affinés, susceptibles de révéler directement ou indirectement des informations couvertes par le secret médical, telles qu'une pathologie, une affection de longue durée, un traitement spécifique ou certaines situations médicales particulièrement sensibles. Dans le secteur dentaire, par exemple, sur plus de 645 codes affinés, près de 92 comporteraient des références à des pathologies ou situations médicales particulières, tandis que les codes de regroupement (au nombre de 36, dont 30 spécifiques au dentaire) permettent déjà d'assurer le remboursement et le fonctionnement du tiers payant. Jusqu'à présent, ce dernier reposait principalement sur ces codes de regroupement afin de préserver le secret médical. Dès lors, la définition réglementaire des catégories de données susceptibles d'être transmises aux OCAM revêt une importance particulière, d'autant que la loi ne réserve pas explicitement les traitements autorisés aux seules hypothèses de suspicion caractérisée de fraude. Le SFCD fait également état d'une crainte de voir émerger, à terme, des mécanismes de profilage ou de segmentation des assurés fondés sur leur état de santé, dans un environnement concurrentiel où la maîtrise des données peut constituer un actif stratégique, malgré les interdictions posées par la loi. Cette préoccupation est d'autant plus forte que le Conseil constitutionnel a lui-même censuré, dans la même décision, le recours à un intermédiaire pour les échanges d'informations au motif que le législateur n'avait pas suffisamment précisé les catégories de données concernées ni les garanties entourant leur traitement. Dans ces conditions, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend inscrire dans le décret d'application afin d'assurer que les échanges de données nécessaires au remboursement et au tiers payant en vue de lutter légitimement contre la fraude demeurent strictement proportionnés à leurs finalités et pleinement compatibles avec le respect du secret médical et de la vie privée des assurés.
Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2026
563. Deputy Gary Gannon asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration whether the Office of the Attorney General was consulted in relation to the compatibility of the proposed reforms with Article 38.1 of the Constitution and Article 6 ECHR; whether any constitutional or legal concerns were raised during the development of the proposal; and if he will make a statement on the matter. [48951/26]
France · National Assembly · 30 June 2026
United Kingdom · UK Parliament · 30 June 2026
To ask the Minister for the Cabinet Office, if he will make an assessment of the potential merits of introducing a written constitution.
United Kingdom · UK Parliament · 30 June 2026
To ask the Minister for the Cabinet Office, with reference to the Answer of 16 April 2026 to Question HL15091 on Propriety and Constitution Group, whether Ministers will be consulted on (a) the recruitment campaign and (b) the final appointment.