Rule of law

Question 21238 — enseignement

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Michel Larive rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse qu'il a tenu des promesses concernant la non-fermeture des écoles pour la rentrée 2019-2020. Au mois d'avril 2019, le Président Emmanuel Macron et M. le ministre annonçaient fièrement qu'il n'y aurait plus de fermetures d'écoles, jusqu'en 2022. Il n'aura pas fallu trois mois pour que ces engagements soient bafoués. Les subtilités de la novlangue gouvernementale, où sous-entendus et insinuations sont monnaie courante, auront eu raison des 400 écoles rurales qui devraient fermer leurs portes dès la rentrée prochaine. Lorsque le chef de l'État affirma qu'il n'y aurait plus « d'ici à la fin du quinquennat de nouvelles fermetures, ni d'hôpitaux ni d'écoles », il fallait surtout retenir une précision pour le moins cruciale : les fermetures d'écoles ne pourraient avoir lieu « sans l'accord du maire ». Sur les 400 décisions de fermeture d'écoles, 150 d'entre elles relèvent de l'administration. Toutes les autres, les 250, résultent de fusions et de regroupements qui ont été préparés en concertation avec les élus. Les communes rurales seront les plus impactées par cette décision. Aujourd'hui, lorsqu'une école ferme, c'est une insulte faite à l'avenir. M. le député rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, qu'il contrevient à l'égalité d'accès aux services publics lorsqu'il décide de fermer des écoles rurales. Les principes égalitaires qui fondent le système éducatif français ne sont pas négociables.Il lui demande jusqu'où il ira dans la casse des écoles rurales et dans l'intensification de l'inégalité territoriale.

Question 21236 — enseignement

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Jérôme Nury alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la formation des futurs citoyens. 64 % des moins de 35 ans n'ont pas voté lors du premier tour des législatives le 11 juin 2017. Lors du scrutin européen du 26 mai 2019, malgré une participation accrue, l'abstention était de 60 %, ce qui reste moindre par rapport au taux d'abstention des jeunes aux élections européennes de 2014, qui était de 74 %. Certes, il s'agit ici d'un recul de l'abstention mais ce chiffre est encore beaucoup trop élevé. Afin d'y faire face, il est nécessaire de reconnecter les jeunes avec la vie publique, et même de les connecter dès le plus jeune âge. Cette idée est déjà mise en place via l'enseignement moral et civique. L'enseignement est surtout tourné vers la laïcité et la lutte contre les discriminations, ce qui est une bonne chose, mais il faut agrandir et voir plus large. Dès le collège, il faut que l'élève puisse avoir accès à des cours expliquant le fonctionnement des institutions, car c'est à cette période que l'enfant s'ouvre sur le monde. Nombre de jeunes ne savent pas aujourd'hui quel est, par exemple, le rôle de l'Assemblée nationale et ignorent parfois même l'existence d'une deuxième chambre. Quel rôle les institutions républicaines et européennes ont-elles ? Comment ses membres sont-ils désignés ? Quelles compétences ont-ils ? De quelle manière les décisions sont-elles prises ? Comment les différentes institutions sont-elles imbriquées ? Ce sont toutes ces facettes du droit constitutionnel et de la vie politique qui doivent être abordées de manière plus importante au collège, et plus en profondeur au lycée. À partir de cet enseignement, l'élève pourra se demander comment il peut agir sur le bien commun par le biais de ces institutions. À ce titre, rendre obligatoire au moins une visite d'une institution (Parlement ou collectivité territoriale) au cours des quatre années de collège pourrait participer à ce processus de formation du citoyen. En outre, l'éducation aux médias doit être abordée dès le début du collège afin d'aiguiser son esprit critique dès le plus jeune âge. Les sujets d'actualité doivent aussi être plus présents dans ces cours. Ainsi, outre les enseignements de savoir vivre, c'est tout un pan d'explication du fonctionnement de la société et de la démocratie que les jeunes doivent pouvoir assimiler à partir du collège. Au lycée, également, il est nécessaire qu'il y ait une plus grande explication sur la vie politique passée et présente. Certes, cela reste difficile à mettre en place compte tenu de la neutralité qui s'impose à l'école mais une réflexion pourrait être ouverte sur ce sujet. En effet, selon un sondage de l'Association de la fondation étudiante pour la ville, publié le 12 février 2014, 78 % des jeunes entre 15 et 30 ans souhaitent avoir plus d'explications sur la politique à l'école. Il lui demande donc si le Gouvernement à l'intention de prendre part à la baisse de l'abstention chez les jeunes par le biais de leur formation citoyenne.

Question 21231 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de l'implantation massive des éoliennes en France. Aux termes de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), 14 500 d'entre elles seront installées en France d'ici 2028. Encouragé par la politique de développement de l'énergie renouvelable, ce type d'installation risque d'altérer irrémédiablement les paysages aussi bien que la biodiversité locales. L'installation d'une éolienne nécessite en effet 1 500 m2 de terrain, ce qui représente une perte considérable de surfaces agricoles. Ces terres sont définitivement industrialisées et stérilisées puisque 800 à 2 000 tonnes de béton ferraillé sont ancrés à plus de 20 mètres sous terre pour maintenir la structure en place, provoquant une pollution de l'eau et une perturbation des circuits d'eau à long terme. En 2016, entre 50 000 et 60 000 hectares de foncier agricole ont ainsi été transformés en sols artificialisés par l'urbanisation et la construction d'infrastructures, ce qui équivaut à la superficie d'un département français tous les cinq ans. Les éoliennes perturbent aussi la biodiversité en causant la mort de nombreux oiseaux migrateurs et de chauves-souris, en détruisant les habitats naturels (mares, bosquets, prairies, forêt, etc.) et en suscitant des allées et venues humaines susceptibles de déstabiliser les espèces protégées, surtout en période de reproduction. Il souhaite donc lui demander quelles sont les mesures envisagées pour limiter l'artificialisation des terres arables et comment protéger la biodiversité de ces nuisances environnementales.

Question 21190 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la thématique de la protection des marques de territoire. Le h de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit l'interdiction de tout dépôt portant atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. Cependant, dans les faits, la législation actuelle apparaît comme insuffisante dans la protection des marques de territoire. C'est par exemple le cas de l'île de Noirmoutier en Vendée, où l'exploitation du nom de manière abusive est susceptible de créer une confusion dans l'esprit du public. Par ailleurs la communauté de communes de ce territoire ne peut s'opposer au dépôt d'une marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) au motif que cet Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n'est pas une collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution de 1958. Pourtant, en 2012, une proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, prévoyait une modification de l'article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle pour instaurer l'obligation d'informer les collectivités locales du projet d'utilisation de leur nom ou signes distinctifs, notamment à des fins commerciales. Ce dispositif pourrait être l'un des premiers leviers pour permettre aux collectivités d'agir afin protéger l'identité et l'attractivité de leur territoire. Il lui demande donc si le Gouvernement entend compléter la législation actuelle afin que les marques de territoire soient mieux protégées et quelles mesures il compte prendre pour mieux associer les communautés de communes dans la défense de ces marques.

Fiche: Mededeling inzake Versterking van de Rechtsstaat binnen de Unie – een blauwdruk voor actie

Netherlands · House of Representatives · 6 September 2019

Fiche: Mededeling inzake Versterking van de Rechtsstaat binnen de Unie – een blauwdruk voor actie

Rule of law infringement in Britain

European Union · European Parliament · 4 September 2019

Rule of law infringement in the UK

European Union · European Parliament · 4 September 2019

Question 18735 — syndicats

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le cas du syndicat Sud Éducation 93. Il lui rappelle que suite à la polémique née en 2017 de l'organisation par ce syndicat de stages en « non-mixité raciale », c'est-à-dire réservés aux « non-blancs », il s'était engagé devant la représentation nationale à porter plainte pour diffamation contre le syndicat pour avoir affirmé l'existence d'un « racisme d'État », plainte classée sans suite dès lors qu'elle ne visait pas la personne physique auteur de cette expression. Il lui signale que l'occasion lui est à nouveau donnée de porter plainte pour diffamation puisque le syndicat Sud Éducation a programmé, à l'occasion d'un stage prévu le 16 avril 2019, (tel que cela apparaît sur son site) une intervention intitulée « l'histoire décoloniale ou comment déconstruire le roman national dans une école raciste et libérale » animée par des personnes précisément dénommées. En outre, sont également prévus un « atelier en non-mixité » et une table ronde animée par le Front uni de l'immigration et des quartiers populaires, « organisation qui milite pour créer une force autonome des immigrations et des quartiers populaires ». Il lui demande s'il trouve normal qu'un tel syndicat, subventionné par des fonds publics, puisse impunément diffamer l'école de la République, former des enseignants à la discrimination raciale et plus largement porter un message politique militant alors que l'objet d'un syndicat professionnel est exclusivement de défendre les droits et intérêts de ses membres. Il lui signale que ses précédentes interventions n'ont manifestement pas suffi à dissuader le syndicat de poursuivre son action et qu'il est maintenant nécessaire d'y mettre un terme. Il lui indique à cet égard la possibilité de contester devant le juge judiciaire la qualité de syndicat professionnel de cette entité et d'en demander par conséquent la nullité. Il ressort en effet de la jurisprudence que « par application combinée des articles 1131 [1162 nouveau] du code civil, L. 411-1 et L. 411-2 [L. 2131-1 et L. 2131-2 nouveaux] du code du travail, un syndicat professionnel ne peut pas être fondé sur une cause ou en vue d'un objet illicite ; qu'il en résulte qu'il ne peut poursuivre des objectifs essentiellement politiques ni agir contrairement aux dispositions de l'article L. 122-45 [L. 1132-1 nouveau] du code du travail et aux principes de non-discrimination contenus dans la Constitution, les textes à valeur constitutionnelle et les engagements internationaux auxquels la France est partie » (Cass. ch. mixte; 10 avril 1998, n° 97-17.870). Il lui demande par conséquent s'il compte saisir le juge judiciaire d'une telle action visant à la disparition juridique de ce prétendu syndicat.

Question 18687 — politique extérieure

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de l'Église protestante d'Algérie (EPA) et, plus généralement, des chrétiens d'Algérie. En effet, le contexte politique instable que connaît ce pays s'est également traduit au cours des derniers mois par un regain de pression administrative, notamment à l'égard des églises de l'EPA. C'est ainsi que de nombreux lieux de culte ont été placés sous scellés par les autorités algériennes. Les autorités demandent par exemple aux églises de fournir des agréments les reconnaissant comme lieux de culte : ces agréments n'ayant jamais été fournis par l'administration, les églises sont donc dans l'impossibilité de les fournir et sont en conséquence fermées. Cette « méfiance », qui s'explique pour partie par la méfiance traditionnelle des autorités algériennes à l'égard de toute activité présumée occidentale ou missionnaire, se traduit aussi par des pressions exercées à l'encontre des personnes physiques : une librairie dont le propriétaire est chrétien a ainsi été mise sous scellés, alors même que la justice a réfuté sa mise en accusation d'impression illégale de bibles et brochures chrétiennes ; un chrétien a été condamné à une forte amende pour importation illégale de « matériel chrétien » (à savoir quelques livres, des crucifix et des porte-clés). De tels « faits divers » sont malheureusement nombreux et récurrents au cours des derniers mois. Aussi, et alors même que l'Algérie est sous le feu des projecteurs, il souhaite rappeler au Gouvernement l'importance de ne pas oublier les chrétiens d'Algérie et souhaiterait connaître sa position et les initiatives qu'il entreprend à ce sujet.

Question 18677 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la reconnaissance de la langue des signes française et la bonne application de la loi 2005-102 du 11 février 2005. Cette langue est la langue naturelle des sourds et une langue à part entière, elle est pratiquée par 500 000 signants en France. Si elle est officiellement reconnue comme langue d'enseignement des sourds français depuis la loi 2005-102 du 11 février 2005, les élèves concernés ne sont que 1 % à pouvoir réaliser l'intégralité de leur parcours scolaire en langue des signes. La loi de 2005 n'est donc pas ou très peu appliquée. Or la maîtrise de l'écrit est très hétérogène chez les personnes sourdes et dépend de leurs conditions d'acquisition du français écrit. Les personnes concernées ne peuvent donc se passer de la langue des signes française dans l'enseignement mais aussi au quotidien dans les domaines culturels, administratifs, professionnels et médicaux. De même si la langue des signe a reçu en 2008 le statut de langue de la République au même titre que le Français, elle n'a toujours pas sa place de scripto dans la Constitution. Dans le but de garantir l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction et afin de garantir l'usage de la langue des signes aux sourds français s'ils souhaitent l'utiliser, il convient d'ajouter cette reconnaissance à l'article 2 de la Constitution. La France répondrait ainsi aux recommandations de l'ONU et de l'Union européenne et rejoindrait le nombre trop restreint de pays qui l'ont déjà inscrit dans leur Constitution (Autriche, Finlande, Hongrie et Portugal). Afin de garantir l'égalité réelle aux sourds français il lui demande d'inscrire la reconnaissance de la langue des signes dans la Constitution et lui demande quelles mesures elle entend prendre sans délai pour garantir l'application de la loi du 11 février 2005.

Question 18659 — maladies

France · National Assembly · 3 September 2019

Mme Laurianne Rossi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du Plan national maladies rares 2018-2022. Le Plan national maladies rares, lancé en juillet 2018, vise à répondre par la mobilisation de tous les acteurs de la santé, professionnels, chercheurs, laboratoires et associations, aux problématiques spécifiques des maladies rares, qui représentent 7 000 pathologies différentes affectant plus de 3 millions de citoyens (1 Français sur 20). La priorité est ainsi donnée à l'accès au diagnostic ainsi qu'à la constitution de bases de données nationales afin d'accélérer le développement des connaissances et l'évaluation de nouvelles stratégies de traitements pour ces patients. Néanmoins, plusieurs maladies rares ne semblent pas entrer dans le cadre de ce Plan. C'est notamment le cas de la maladie de Tarlov, une pathologie qui entraîne des douleurs chroniques invalidantes à la suite du développement d'excroissances de l'arachnoïde remplies de fluide cérébro-spinal au niveau du sacrum. Ces « kystes de Tarlov » peuvent ainsi causer un désordre neurologique sérieux allant jusqu'à l'incapacité motrice totale. Malgré la reconnaissance de la maladie de Tarlov par l'Organisation mondiale de la santé (CIM 10, rubrique g458 relative aux autres affections des racines et du plexus nerveux) et son enregistrement au sein du groupe ORPHANET (ORPHA 98006 et ORPHA 65250), la maladie de Tarlov n'a pas été prise en compte dans le Plan national maladies rares. Cette reconnaissance permettrait pourtant la désignation d'un centre expert au niveau de la France, par exemple Colmar qui traite déjà ce type de pathologie, voire la fin des refus réguliers que se voient opposés les personnes souffrant de cette pathologie dans leurs demandes d'affection de longue durée (ALD 30). Par ailleurs, l'ataraxie de Friedreich, qui provoque des incoordinations des mouvements volontaires dans le temps et dans l'espace par atteinte du cervelet et des voies de la sensibilité profonde chez environ 1 500 personnes en France, fait également l'objet d'inquiétudes de la part des malades. La thérapie génique a déjà montré des résultats encourageants sur les animaux, comme l'a récemment démontré une équipe de l'INSERM et l'Institut de génétique et de biologie moléculaire et cellulaire de Strasbourg (IBGMC) étudie de manière avancée une thérapie. Celles-ci ne sont malheureusement pas encore disponibles pour les patients et pourraient bénéficier d'un soutien via le Plan national maladies rares 2018-2022 afin qu'une solution thérapeutique puisse être proposée aux personnes souffrant de cette maladie de nature neurodégénérative, incurable et croissante dans le temps. Elle lui demande ainsi si une ouverture plus large du Plan national maladies rares 2018-2022 aux affections mentionnées est prévue et quelles mesures seront prises pour une meilleure prise en charge de ces malades dans le pays.

Question 18651 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Jérôme Nury alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les failles de sécurité auxquelles sont confrontés les surveillants au sein des prisons. Le nombre d'agressions et d'accidents augmente à mesure que les procédures de contrôle et de surveillance se relâchent. La dernière agression en date du 5 mars 2019, durant laquelle un détenu radicalisé a blessé deux surveillants à l'aide d'un couteau en céramique fourni par sa compagne, illustre toute cette défaillance. La suppression des fouilles systématiques au parloir a laissé la porte ouverte à cette insécurité. Alors que la France accueillera prochainement les djihadistes arrêtés en zone irako-syrienne, les inquiétudes se font sentir dans les prisons. Les surveillants se trouvent dans des situations de vulnérabilité accrue, désarmés et limités dans leurs actions face à des détenus pour qui la procuration d'armes et d'objets dangereux est facilitée. Ils font face à la surpopulation et à la radicalisation des prisons. Pourtant, le Gouvernement ne semble pas se soucier de ces milliers d'hommes et de femmes qui se lèvent chaque jour dans l'appréhension d'une nouvelle journée de travail. Au contraire, il sanctionne sévèrement les mouvements de grève qui sont pourtant l'écho d'une profonde détresse. Il lui demande ainsi si le Gouvernement envisage des solutions à court et moyen termes pour répondre à ce grave problème de sécurité et au climat social tendu dans les prisons françaises.

Question 18620 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation très inquiétante des douaniers en France et plus particulièrement dans le contexte du Brexit . En effet, au cours des vingt dernières années, 6 000 postes de douaniers ont été supprimés, alors même que 36 % des importations sont extra-européennes et que la quantité des marchandises à contrôler ne cesse d'augmenter. Conséquence de ces politiques d'austérité, le personnel est affecté et réaffecté dans des délais courts, sans lieu précis d'affectation jusqu'au dernier moment, pour des durées imprécises. De surcroît, la situation de la sortie prévue du Royaume-Uni de l'Union européenne et la création de nouveaux postes de douanes aux points de frontières entre la France et la Grande-Bretagne ajoutent des contraintes supplémentaires et les douaniers dénoncent leurs possibles conséquences. En effet, depuis déjà quelques semaines, en appliquant les consignes de contrôle à la lettre, ils mettent plus de temps à vérifier chaque poids-lourd, créant ainsi des files d'attente interminables. C'est dans ce contexte qu'ils revendiquent, entre autres, la rémunération des heures travaillées de nuit, l'indemnité de risque, la prise en charge de leur mutuelle, la bonification retraite et surtout des mesures adéquates pour anticiper le Brexit . Depuis leur rencontre avec le cabinet de M. le ministre de l'action et des comptes publics, qui a eu lieu le 28 février 2019 à Boulogne-sur-Mer, les discussions restent au point mort. C'est pourquoi il lui demande de confirmer aux douaniers l'engagement de l'État et de mettre en place en urgence les mesures pour leur permettre de continuer de jouer un rôle prépondérant dans la sécurité des citoyens et d'assurer un fonctionnement des frontières à la hauteur de la France.

Question 18575 — discriminations

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Yannick Kerlogot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les discriminations d'accès à l'emploi des personnes séropositives. En 2019, de nombreux emplois demeurent interdits aux personnes atteintes du VIH, notamment dans la gendarmerie, la police, les sapeurs-pompiers ou encore l'armée. Jusqu'en 2015, l'accès à l'École nationale de la magistrature (ENM) leur était également interdit. L'explication régulièrement avancée pour justifier ces restrictions d'accès à l'emploi est l'inaptitude au terrain des personnes séropositives. Or, si cette explication pouvait s'entendre il y a quelques décennies, elle paraît aujourd'hui anachronique. En effet, depuis la fin des années 1990, la trithérapie permet aux porteurs du VIH de réduire considérablement la charge virale dans leur organisme et de maintenir un bon système immunitaire. Du fait de ces progrès thérapeutiques, la majorité des personnes vivant avec le VIH ont aujourd'hui une charge virale indétectable et ne peuvent donc pas transmettre le virus. Au regard de cette situation, les interdictions d'exercer certains emplois apparaissent aujourd'hui comme de véritables discriminations envers les personnes concernées. Ces restrictions vont à l'encontre de droit international et droit français. Elles entrent notamment en contradiction avec l'alinéa 18 du Préambule de la constitution de 1946 qui garantit à tout citoyen l'accès à la fonction publique. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin à ces discriminations d'accès à l'emploi.

Question 18568 — copropriété

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Michel Herbillon appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le « fonds travaux » des copropriétés. Depuis le 1er janvier 2017, la loi Alur impose à toutes les copropriétés construites avant le 1er janvier 2012, de disposer d'un fonds de travaux. Cette provision, qui ne peut être inférieure à 5 % du budget prévisionnel de la copropriété, sert à anticiper le coût d'éventuels travaux. Pour autant, certaines copropriétés n'ont toujours pas mis en œuvre ce fonds travaux et aucune mesure n'est prévue dans la loi dans une telle situation. Il voudrait savoir si un premier bilan de la mise en œuvre du fonds travaux a été dressé et il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour une application effective de ce fonds.

Artikel 23 Grondwet

Netherlands · House of Representatives · 3 September 2019

Groen van Prinstererzaal

Position paper ROV t.b.v. hoorzitting/rondetafelgesprek Artikel 23 Grondwet d.d. 4 september 2019

Netherlands · House of Representatives · 3 September 2019

Position paper ROV t.b.v. hoorzitting/rondetafelgesprek Artikel 23 Grondwet d.d. 4 september 2019

Position paper Advies Onderwijsrecht t.b.v. hoorzitting/rondetafelgesprek Artikel 23 Grondwet d.d. 4 september 2019

Netherlands · House of Representatives · 3 September 2019

Position paper Advies Onderwijsrecht t.b.v. hoorzitting/rondetafelgesprek Artikel 23 Grondwet d.d. 4 september 2019

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à encourager le développement de l'assurance récolte

France · Senate · 2 September 2019

Position paper VGS t.b.v. hoorzitting/ rondetafelgesprek Artikel 23 Grondwet d.d. 4 september 2019

Netherlands · House of Representatives · 30 August 2019

Position paper VGS t.b.v. hoorzitting/ rondetafelgesprek Artikel 23 Grondwet d.d. 4 september 2019

Postion paper Verus t.b.v. hoorzitting/rondetafelgesprek Artikel 23 Grondwet d.d. 4 september 2019

Netherlands · House of Representatives · 29 August 2019

Postion paper Verus t.b.v. hoorzitting/rondetafelgesprek Artikel 23 Grondwet d.d. 4 september 2019

Position paper LVGS t.b.v. hoorzitting/rondetafelgesprek Artikel 23 Grondwet d.d. 4 september 2019

Netherlands · House of Representatives · 28 August 2019

Position paper LVGS t.b.v. hoorzitting/rondetafelgesprek Artikel 23 Grondwet d.d. 4 september 2019

Position paper VOS/ABB t.b.v. hoorzitting/rondetafelgesprek Artikel 23 Grondwet d.d. 4 september 2019

Netherlands · House of Representatives · 28 August 2019

Position paper VOS/ABB t.b.v. hoorzitting/rondetafelgesprek Artikel 23 Grondwet d.d. 4 september 2019

Position paper VBS t.b.v. hoorzitting/rondetafelgesprek Artikel 23 Grondwet d.d. 4 september 2019

Netherlands · House of Representatives · 28 August 2019

Position paper VBS t.b.v. hoorzitting/rondetafelgesprek Artikel 23 Grondwet d.d. 4 september 2019

Position paper VOO t.b.v. hoorzitting/rondetafelgesprek Artikel 23 Grondwet d.d. 4 september 2019

Netherlands · House of Representatives · 28 August 2019

Position paper VOO t.b.v. hoorzitting/rondetafelgesprek Artikel 23 Grondwet d.d. 4 september 2019

Position paper P. Zoontjes t.b.v. hoorzitting/rondetafelgesprek Artikel 23 Grondwet d.d. 4 september 2019

Netherlands · House of Representatives · 26 August 2019

Position paper P. Zoontjes t.b.v. hoorzitting/rondetafelgesprek Artikel 23 Grondwet d.d. 4 september 2019

Position paper OUDERS VAN WAARDE t.b.v. hoorzitting/rondetafelgesprek Artikel 23 Grondwet d.d. 4 september 2019

Netherlands · House of Representatives · 23 August 2019

Position paper OUDERS VAN WAARDE t.b.v. hoorzitting/rondetafelgesprek Artikel 23 Grondwet d.d. 4 september 2019

Identificatie bij pakketpost en Simkaarten

Netherlands · House of Representatives · 19 August 2019

Identificatie bij pakketpost en Simkaarten

Enteignungsverfahren nach Artikel 14 und 15 Grundgesetz im Jahr 2018

Germany · German Bundestag · 16 August 2019

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Wie viele Enteignungsverfahren nach den Artikeln 14 und 15 des Grundgesetzes wurden nach Kenntnis der Bundesregierung im Jahr 2018 eingeleitet (bitte nach Bundesländern aufschlüsseln)?

Question 23563 — régions

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Patrick Loiseau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le bilan du redécoupage des régions. La Cour des comptes a en effet publié le 14 septembre 2019 le second volet de son rapport annuel sur les finances publiques locales, relatif aux perspectives d'évolution au-delà de 2019 de la situation financière des collectivités territoriales. Elle y dresse le bilan de la réorganisation des régions, résultant de la mise en œuvre au 1er janvier 2016 de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions. Le bilan y est mitigé : si la transition et la création des « nouvelles régions » s'est bien déroulée et dans le délai imparti par le législateur, le plein exercice de leurs compétences dans les nouveaux périmètres, notamment en matière de développement économique, nécessite un délai supplémentaire. La Cour des comptes constate même que la fusion des régions a occasionné des surcoûts importants, notamment en matière de rémunération des personnels et des élus. Elle propose donc de renforcer l'effectivité de la responsabilité des régions en matière de développement économique, ainsi que d'harmoniser le mode de comptabilisation des fonds européens dans les budgets régionaux. Il souhaite donc l'interroger sur les mesures et dispositifs qui pourront être pris en vue de tenir compte des recommandations de la Cour des comptes, afin d'achever la phase transitoire de création des nouvelles régions, et de procéder aux ajustements qui s'imposent afin d'obtenir les gains d'efficience escomptés dans le cadre de ce redécoupage territorial.

Question 23562 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Pierre-Henri Dumont interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question de la fin du statut de réfugié décidé par l'OFPRA pour un étranger protégé par la France, en application de l'article L. 711-4 du CESEDA. Il lui demande combien de réfugiés ont perdu cette qualité ces cinq dernières années et quels ont été les motifs de fin de la protection internationale. En particulier, il désire connaître les différents motifs ayant entraîné les fins de protection, et le nombre de personnes concernées, motif par motif, année par année, pour les cas suivants : cessation selon les cinq clauses définies à la section C de l'article 1er de la convention de Genève ; exclusion définie au 1° et 3° de l'article L. 711-4 du CESEDA ; fraude dans la constitution du dossier de protection ; menace grave pour la sureté de l'État ; condamnation pénale du bénéficiaire de la protection.

Question 23561 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des demandeurs d'asile des communautés lesbienne, gay, bisexuelle, trans, queer, intersexe et assimilées (LGBTQI+). Le droit d'asile découle du préambule de la Constitution qui affirme que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République ». Il a été consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 août 1993 : « Considérant que le respect du droit d'asile, principe de valeur constitutionnelle, implique d'une manière générale que l'étranger qui se réclame de ce droit soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande ». Le droit d'asile découle également des engagements internationaux de la France, en particulier de la convention de Genève sur les réfugiés du 28 juillet 1951 et du droit de l'Union européenne, plus particulièrement du règlement (UE) du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale, dit règlement « Dublin », de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011, dite directive « qualification », et des deux directives du 26 juin 2013, portant respectivement sur les procédures et les normes d'accueil. Le devoir de protection des personnes menacées dans leur pays marque la législation nationale qui repose sur quatre principes : une protection élargie, un examen impartial de la demande d'asile, un droit au maintien sur le territoire ainsi qu'à des conditions d'accueil dignes pendant toute la durée de l'examen. La législation française s'attache aussi à assurer des procédures d'asile efficaces se déroulant dans des délais satisfaisants et visant à éviter le détournement de l'asile à des fins étrangères à un besoin de protection. Par ailleurs, en 2002, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a reconnu les persécutions du fait de l'orientation sexuelle en tant que motif d'octroi du statut de réfugié, selon le critère de l'appartenance à un certain groupe social. Dans ce contexte, M. le député s'inquiète du difficile parcours administratif des demandeurs d'asile des communautés lesbienne, gay, bisexuelle, trans, queer, intersexe et assimilées (LGBTQI+) et aspire à mettre en œuvre des mesures pour leur offrir un traitement plus juste et plus digne. Les personnes des communautés lesbienne, gay, bisexuelle, trans, queer, intersexe et assimilées (LGBTQI+) représentaient quatre à cinq mille des 85 000 demandes enregistrées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en 2016. Pourtant, si la prise en considération des spécificités relatives à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre s'est améliorée, notamment grâce aux actions et au soutien de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), les demandeurs d'asile des communautés lesbienne, gay, bisexuelle, trans, queer, intersexe et assimilées (LGBTQI+) capitalisent des problématiques auxquelles se confronte toute personne réfugiée, mais se heurtent, au surplus, à différents obstacles spécifiques. Parmi ces obstacles figure par exemple la difficulté d'appréciation de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre des demandeurs d'asile, qui repose sur la crédibilité de l'histoire et du vécu des demandeurs d'asile. Les demandeurs d'asile doivent en effet emporter « l'intime conviction » de l'officier de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), dans un récit écrit puis, au cours d'un entretien « de ses persécutions vécues ou craintes ». Or, l'orientation sexuelle et l'identité de genre d'une personne ne peut être pressentie et peut parfois être niée. Pour forger leur conviction, certains juges interrogent la crédibilité du demandeur d'asile quant à son orientation sexuelle et à son identité de genre en se bornant à poser des questions qui peuvent être intrusives ou déplacées. Aussi, malgré des recommandations du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), formulant qu'il n'est pas nécessaire que les demandeurs d'asile disposent de documents sur leurs activités dans le pays d'origine afin d'être en mesure de fournir des preuves de leur statut LGBTQI+, la difficulté de fournir des preuves relatives à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre demeure un frein à la crédibilité des demandeurs d'asile. Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour faciliter le parcours administratif des demandeurs d'asile des communautés lesbienne, gay, bisexuelle, trans, queer, intersexe et assimilées (LGBTQI+).

Question 23528 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des principaux responsables indépendantistes catalans. Sans prendre parti pour l'indépendance ou non de la Catalogne, ce qui n'est pas le rôle de la France, la situation d'élus aujourd'hui emprisonnés suscite des inquiétudes au sein de la communauté internationale. En effet, neuf dirigeants vont être jugés d'ici quelques semaines pour l'organisation du référendum sur l'indépendance de la Catalogne. Le 1er octobre 2017, 90,18 % des suffrages exprimés ont répondu oui à la question « Voulez-vous que la Catalogne soit un État indépendant sous la forme d'une république ? ». 2 305 936 personnes avaient voté, pour un taux de participation de 42,38 %. Le Tribunal constitutionnel espagnol a déclaré illégal le référendum. Les dirigeants responsables de l'organisation de la consultation et de la proclamation d'indépendance ont été accusés par la justice espagnole de « rébellion, sédition, détournement de fonds publics et désobéissance à l'autorité ». La situation de ces dirigeants est aujourd'hui préoccupante. Ainsi, Carles Puigdemont, ancien président de la généralité de Catalogne entre 2016 et 2017 est parti de son pays pour se réfugier en Belgique. Élu eurodéputé lors des élections du 26 mai 2019, il ne s'est pas présenté à la prestation de serment devant l'autorité électorale à Madrid, l'empêchant de prendre ses fonctions. Un recours déposé par M. Puigdemont a été rejeté le 1er juillet 2019 par la Cour de justice de l'Union européenne. L'ancien conseiller à la santé de la Généralité de Catalogne Toni Comin, lui aussi élu eurodéputé, est dans une situation similaire. Si certaines personnalités politiques se sont éloignées de la Catalogne, d'autres qui sont restées ont aujourd'hui affaire à la justice. C'est le cas d'Oriol Junqueras, ancien vice-président du gouvernement de Catalogne, en détention depuis novembre 2017, qui a été lui aussi élu député au Parlement européen mais n'a pas été autorisé à prêter serment devant l'autorité électorale espagnole. Il ne peut donc siéger comme député. Quant à Quim Torra, actuel président de la Généralité, il sera jugé pour désobéissance : il avait refusé de retirer des symboles séparatistes d'édifices publics dans le contexte de la campagne des élections législatives de fin avril 2019. On pouvait notamment lire sur une banderole apposée à la façade du siège du gouvernement catalan à Barcelone le slogan « Liberté pour les prisonniers politiques et les exilés » accompagné d'un ruban jaune, utilisé par les indépendantistes pour réclamer la libération de leurs dirigeants depuis 2017. Le parquet a requis 20 mois d'inéligibilité à son encontre. Les procédures visant les dirigeants indépendantistes ont beaucoup inquiété à la fois en Catalogne et au sein des organisations non gouvernementales. Amnesty International en février 2018 a ainsi demandé la libération immédiate de Jordi Sanchez, président de l'Assemblée nationale catalane (ANC), arrêté en octobre 2017. Près de 4 000 Catalans s'étaient rassemblés devant le Parlement européen à Strasbourg le 2 juillet 2019 pour protester contre l'absence de MM. Puigdemont, Comin et Junqueras à la session inaugurale du Parlement européen. La France, voisine et partenaire majeur de l'Espagne, peut faire entendre sa voix pour que le débat ait lieu sur un plan politique. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement français compte se positionner sur la situation des dirigeants catalans visés par la justice.

Question 23523 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les actions mises en œuvre par la diplomatie française pour mettre un terme à la crise des Rohingyas au Myanmar. Deux ans après le début de la crise des Rohingyas au Myanmar en août 2017, la situation des Rohingyas tant sur le plan humanitaire que des droits de l'Homme reste en effet très préoccupante et précaire. Persécutée depuis de nombreuses années, cette minorité musulmane du nord du pays a vu la répression s'intensifier dès 2017 et plusieurs centaines de milliers de ses membres ont été contraints de fuir l'État de Rakhine (Arakan), situé dans l'ouest de la Birmanie, pour s'exiler au Bangladesh afin d'échapper à des abus massifs. Ils seraient aujourd'hui toujours plus de 740 000 apatrides à être exilés au Bangladesh. Face à ce « nettoyage ethnique », la France se doit d'agir fermement, aux côtés de la communauté internationale, pour parvenir à une sortie de crise. L'objectif reste le retour des réfugiés dans leurs foyers, mais des efforts importants en termes de réconciliation, de rétablissement de l'État de droit et de reconstruction sont encore nécessaires pour permettre des retours sûrs, dignes, volontaires et durables. Dans ce contexte, la France doit continuer d'apporter son soutien à la transition démocratique birmane et aux efforts du gouvernement civil pour faire progresser l'État de droit, le respect des droits de l'Homme, la liberté d'expression et la liberté de presse. La France doit aussi se mobiliser fortement sur le front humanitaire au Myanmar et au Bangladesh pour soutenir les populations et appeler à la mobilisation internationale au travers des organisations internationales et des organisations non gouvernementales françaises présentes dans ces pays. Dans ce contexte, il l'interroge sur les actions mises en œuvre par la diplomatie française pour mettre un terme à la crise des Rohingyas au Myanmar.

Question 23517 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Patrick Loiseau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les ruptures récurrentes d'approvisionnement de certains médicaments et vaccins. En effet, selon l'Agence nationale de sécurité du médicament, les pénuries et ruptures d'approvisionnement ont été multipliées par vingt entre 2008 et 2018. En 2019, c'est plus de 1 200 médicaments qui pourraient être concernés, parmi lesquels certains traitements dits « d'intérêt thérapeutique majeur » (vaccins, antibiotiques, antiparkinsoniens, anticancéreux). Ces pénuries s'expliquent en partie par une chaîne de production des médicaments répartie à l'échelle internationale, délocalisée sur certains sites de production en Asie, et qui est impactée par des incidents récurrents. Cependant et pour des raisons évidentes de protection de la santé publique, il n'est pas acceptable que les choix économiques de délocalisation de la production, opérés par les laboratoires et fabricants, ne mettent ainsi en péril la santé de nombreux français. Une feuille de route pour 2019-2022 visant à améliorer la disponibilité des médicaments en France a été présentée par le ministère des solidarités et de la santé, et un premier comité de pilotage s'est tenu à ce sujet en septembre 2019, détaillant plusieurs mesures visant à prévenir ces pénuries et sanctions pour les industriels. Il souhaite donc savoir comment ces nouveaux dispositifs contraignants (constitution de stocks, alternatives thérapeutiques, rôle de l'ANSM) vont pouvoir s'appliquer de manière efficiente et si des actions de coordination sont prévues au niveau des pays partenaires européens, pour, à terme, régler ces problèmes d'approvisionnement qui vont au-delà du seul territoire français.

Question 23498 — maladies

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et la prise en charge de la fibromyalgie. Reconnue comme une maladie à part entière par l'OMS depuis 1992, la fibromyalgie n'est pas encore officiellement reconnue en France. Une reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie et non comme syndrome permettrait des recherches sur son origine et sur son traitement. La Haute autorité de santé a inscrit, dans son programme de travail, la production de recommandations par l'INSERM, relative au processus standard de prise en charge des patients douloureux chroniques. Ces recommandations n'ont toujours pas été rendues publiques alors que les patients et leurs entourages subissent quotidiennement cette pathologie. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend accélérer les démarches entreprises pour reconnaître officiellement la fibromyalgie.

Question 23493 — maladies

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie. Cette maladie est reconnue par l'Organisation mondiale de la santé, mais ne l'est pas par les autorités françaises. Cependant, avec la lenteur des procédures pour la reconnaissance de cette maladie, aucune prise en charge sérieuse n'est possible par le corps médical. Cette absence de prise en charge est très mal prise par les patients, dont la souffrance est immense. Un groupe de travail de la Haute autorité de santé doit annoncer des recommandations concernant la prise en charge des patients atteints de douleurs chroniques depuis 2018. Aussi, il souhaite connaître la date à laquelle ces recommandations seront rendues publiques et ce qu'elle compte faire pour accélérer la reconnaissance de cette maladie.

Question 23481 — intercommunalité

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Grégory Besson-Moreau interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les critères d'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). L'article 260 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié les conditions d'éligibilité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à la DETR en y introduisant un critère de densité permettant de tenir compte de la situation particulière des EPCI de grande taille, ou rassemblés autour de plusieurs grandes communes nouvelles et dont le profil rural était auparavant mal cerné par les seuils de population. Les EPCI dont la densité est inférieure à 150 habitants par km2 sont donc désormais éligibles à la DETR. Or, dédiée à l'investissement local et pérennisée en 2008, cette dotation constitue une aide considérable pour les petites communes qui ont un besoin impérieux de la DETR pour porter des projets indispensables à leur développement. S'il n'est pas question d'opposer villes et ruralité, ni de remettre en cause les décisions des grandes structures qui s'investissent pour un développement harmonieux de leur territoire, il paraît cependant nécessaire de mieux appréhender la structure de ces communes rurales appartenant à un EPCI de grande taille. En conséquence il lui demande si l'article 260 de la loi de finances pour 2019 ne peut pas être complété, à enveloppe constante, en vue de mieux prendre en compte la spécificité géographique des communes rurales intégrées dans un EPCI de grande taille dont la densité globale de population est faible.

Question 23440 — enseignement

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rejet par le Conseil d'État du décret concernant la création du nouveau corps des cadres éducatifs. Selon le Conseil d'État, l'accès à ce nouveau corps doit être proposé à l'ensemble des 1 400 chefs de service éducatifs (CSE) et non pas réservé aux seuls CSE exerçant des fonctions d'encadrement ou d'expertise (responsable d'unité éducative, de référent laïcité et citoyenneté et de conseillers techniques). En conséquence, l'administration se voit obligée d'organiser un examen professionnel qui permettra à tous les chefs de service éducatifs qui le souhaitent de candidater pour avoir accès aux 480 postes de RUE, RLC et CT. L'administration centrale ne pourra pas discriminer lors de l'examen professionnel les CSE actuellement en fonctions de CSE RUE, RLC, CT et celles et ceux exerçant des fonctions d'éducateur pour des raisons juridiques évidentes. Cela implique que les postes de CSE RUE, RLC, CT vont être remis à plat et redistribués alors même que ceux actuellement en poste ont d’ores et déjà passé un concours, validé une formation et ont un arrêté avec leur fonction et le lieu d'exercice. Les agents occupant actuellement les 480 postes n'ont ainsi, de fait, aucune garantie de stabilité ou de continuité quant à leur situation présente. En conséquence, il lui demande si des mesures de garanties seront prises pour garantir la stabilité professionnelle de ces agents dont le statut est remis en cause par la création du nouveau corps des cadres éducatifs.

Question 23424 — élections et référendums

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'intérieur sur la population réelle à prendre en compte pour l'élaboration des listes pour les prochaines élections municipales. L'article R. 25-1 du code électoral précise que : « Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection. Toutefois, pour les élections municipales, lorsque les conseillers municipaux ont été élus dans les conditions fixées aux articles L. 252 à L. 255-1 ou au quatrième alinéa de l'article L. 261 et qu'il est procédé à une élection pour compléter le conseil municipal, le chiffre de la population à retenir est le chiffre de la population municipale authentifié pris en compte lors du dernier renouvellement intégral ». Les chiffres de la population de référence à prendre en compte pour les prochaines élections municipales des 15 et 22 mars 2020, seront donc ceux du 1er janvier 2020. Le prochain recensement INSEE aura lieu en décembre 2019, cela ne laisse donc qu'un délai très court pour les constitutions des listes municipales pour les communes qui passeraient en-dessous ou au-dessus du seuil des 1 000 habitants. Les modes de scrutin ne sont alors pas les mêmes, ainsi que le nombre de conseillers municipaux à élire. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement quant à ce délai particulièrement court.

Question 23415 — défense

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le fait que la Marine nationale déclare comme « Bâtiments de combat » sur son site internet nombre de navires qui n'en sont pas (patrouilleurs de service public, bâtiments multi-missions...). En effet, ces navires non-armés ou vraiment très peu armés sont davantage des navires logistiques ou de police maritime que de véritables navires de guerre. Par ailleurs, nombre de navires sont mentionnés comme des navires de premier rang (véritables escorteurs océaniques génériques disposant de 48 à 96 missiles capables de se défendre et protéger un groupe naval dans chaque milieu avec une capacité de lutte accrue dans l'un d'eux) bien qu'ils soient manifestement des navires de second rang selon les standards internationaux (c'est-à-dire disposant de moins de 48 missiles et qui sont capables de se défendre et de participer à la constitution d'un groupe naval sans avoir véritablement la capacité de le protéger directement). Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui définir précisément la notion de navire de premier et second rang et leurs caractéristiques, puis de lui indiquer par catégorie (porte-avions (CVN), navire porte-hélicoptères et amphibie (LHD), croiseurs (CG), destroyers (DDG), frégates (FFG), corvettes (K ou LCS), patrouilleurs légers et sous-marins (SS, SSBN, SSGN) quel est l'état réel de la marine nationale en 2019 et quels sont les navires actuellement pleinement opérationnels, ainsi que ceux qui doivent à brèves échéances quitter ou rejoindre la flotte, afin d'avoir une vue globale de la situation par rapport aux marines de guerre des autres grandes nations et au regard des routes d'approvisionnement et de l'immense territoire maritime ultra-marin français à défendre.

Relevanz der Kinderrechte in der Arbeit Ihres Ressorts

Austria · Federal Council · 9 August 2019

Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Mag. Daniela Gruber-Pruner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Verfassung, Reformen, Deregulierung und Justiz betreffend Relevanz der Kinderrechte in der Arbeit Ihres Ressorts

Question 15801 — police

France · National Assembly · 31 July 2019

M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos du déploiement du dispositif de police de sécurité du quotidien (PSQ) et sur les réponses apportées à la hausse de la délinquance. Il y a presque un an, le 8 février 2018, M. Gérard Collomb, alors ministre d'État, ministre de l'intérieur, lançait devant un panel de policiers, gendarmes, ministres et députés, la police de sécurité du quotidien. Cette nouvelle « police de proximité » doit contribuer à la réduction drastique de la délinquance dans des quartiers dit sensibles. Pour cela, les services du ministère de l'intérieur ont sélectionné, sans grande transparence, 30 zones dénommées de « reconquête républicaine ». Ainsi, dans ces quartiers prioritaires des effectifs supplémentaires seront affectés dans l'optique de renforcer les fameuses brigades anti-criminalité et les brigades spécialisées de terrain. À la grande surprise de M. le député, la Seine-Saint-Denis, département dont le taux de délinquance est plus élevé qu'ailleurs, n'est que très peu concernée par le dispositif. En effet, seul un quartier de 20 000 habitants (sur les 870 000 concernés par la PSQ) a été retenu pour faire partie de l'expérimentation. Selon M. le député, cette mise à l'écart du 93 peut s'apparenter à une discrimination et est totalement injustifiée. Il souhaiterait connaître la raison de cette mise au ban, décidée en dépit du rapport parlementaire « la République à reconstruire » pourtant alarmant, et savoir également s'il est prévu d'élargir le dispositif et d'envisager une prise en compte réelle de la Seine-Saint-Denis.

Question 15771 — défense

France · National Assembly · 31 July 2019

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements du service de santé des armées. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2018, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2018 et l'âge moyen de chacun des équipements du service de santé des armées et des équipements sanitaires des forces armées.

Question 15763 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 31 July 2019

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accord du 13 juin 2018 conclu entre le ministère et les syndicats d'opticiens qui permettra à tous les Français d'avoir accès à une lunette « 100 % remboursée » à compter du 1er janvier 2020. Selon plusieurs opticiens, pour garantir la suppression complète du renoncement aux soins visuels pour raisons financières, il serait souhaitable que le dispositif du « 100 % santé » soit complété par trois mesures : premièrement, la garantie du tiers payant pour l'assuré sur les offres « 100 % santé » chez tous les opticiens sur tout le territoire sans contrepartie ; deuxièmement, la suppression du remboursement différencié pratiqué par les réseaux de soins ; troisièmement, la connaissance pour l'assuré au moment de la vente du montant de son remboursement complémentaire. Ces mesures semblent essentielles afin que les assurés aient l'assurance de ne pas supporter un reste à charge subi. Elle aimerait connaître ses intentions sur les dispositions financières envisagées.

A joint resolution proposing an amendment to the Constitution of the United States relating to contributions and expenditures intended to affect elections.

United States · United States Congress · 30 July 2019

Constitutional Amendment This joint resolution proposes a constitutional amendment authorizing Congress and the states to set reasonable limits on the raising and spending of money by candidates and others to influence elections. The amendment grants Congress and the states the power to implement and enforce this amendment by legislation. They are allowed to distinguish between natural persons and corporations or other artificial entities created by law, including by prohibiting such entities from spending money to influence elections.

Evaluierung der DSGVO und der Stellungnahmen des Bundes

Austria · Federal Council · 26 July 2019

Anfrage der Bundesräte Korinna Schumann, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Verfassung, Reformen, Deregulierung und Justiz betreffend Evaluierung der DSGVO und der Stellungnahmen des Bundes

Verzoek uitnodiging van twee ouderverenigingen voor rondetafelgesprek over artikel 23 Grondwet op 4 september a.s.

Netherlands · House of Representatives · 25 July 2019

Verzoek uitnodiging van twee ouderverenigingen voor rondetafelgesprek over artikel 23 Grondwet op 4 september a.s.

Commending the Government of Canada for upholding the rule of law and expressing concern over actions by the Government of the People's Republic of China in response to a request from the United States Government to the Government of Canada for the extradition of a Huawei Technologies Co., Ltd., executive.

United States · United States Congress · 24 July 2019

This resolution commends Canada for upholding the rule of law and complying with its obligations under its extradition treaty with the United States, in connection with Canada's arrest&nbsp;Meng Wanzhou, chief financial officer&nbsp;of Huawei Technologies Co., Ltd. It also expresses the Senate's concern over China's arbitrary and abusive treatment of Canadian nationals in response to Meng's detention, and calls for the immediate release of those individuals. (The United States requested the arrest of Meng, who stands accused of various crimes under U.S. law.)

Recognizing the vital importance of democracy in the United States and encouraging State and local governments to aide citizens in reflecting on the contributions of democracy to a more free and stable world.

United States · United States Congress · 23 July 2019

This resolution recognizes (1) the importance of reminding U.S. citizens of the vital importance of democracy, and (2) the sacrifices of past generations to preserve the freedoms and principles of the United States. The resolution encourages (1) state and local governments to also recognize the importance of helping individuals understand the vital importance of democracy, and (2) the people of the United States to reflect on and appreciate the contributions made by the democratic system of government created by the Constitution to a more free and stable world.