Transport

Question 539 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. Ce texte permet, en effet, aux communes qui le souhaitent de revenir, dès la rentrée 2017-2018 à la semaine de 4 jours. Toutefois, le décret ne donne aucune précision quant au maintien du soutien financier de l'État pour les maires qui décideraient de conserver la semaine de 4,5 jours, alors que ce financement est indispensable pour les communes rurales et de montagne. C'est pourquoi il souhaite savoir si le fonds de soutien sera pérennisé pour les communes qui maintiendraient le rythme de 4,5 jours.

Question 524 — développement durable

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, en association avec M. le député Matthieu Orphelin, sur les mesures qui concernent le logement et la mobilité. Ces dernières sont prépondérantes en vue de l'amélioration du quotidien de tous les Français, qui est l'un des axes stratégiques du plan climat présenté le 6 juillet 2017. Sur le logement, les enjeux sont importants car plus de 11 millions de Français-es sont en situation de précarité énergétique et ne peuvent plus se chauffer correctement car leurs logements sont trop mal isolés. L'objectif affiché est de faire de la rénovation thermique une priorité nationale et d'éradiquer en 10 ans les logements « passoires thermiques ». Mme la députée lui demande des précisions sur les mesures concrètes envisagées, leur calendrier de mise en œuvre, et sur la présence ou non dans le programme prévisionnel de mesures pour favoriser la construction de logements passifs ou d'éco-quartiers. Sur la mobilité, il est essentiel d'aller vers des véhicules plus sobres et moins polluants. À été annoncée la mise en place d'une nouvelle prime à la transition pour remplacer les véhicules les plus polluants (véhicules essence d'avant 1997 et diesel d'avant 2001) par un véhicule neuf ou d'occasion, moins polluant et plus économe en carburant. Cette prime est attendue, notamment pour aider les citoyens aux revenus les plus faibles et qui, pour certains d'entre eux, n'ont pas de solutions de transport en commun. Elle l'interroge sur le calendrier de mise en œuvre et sur les conditions, notamment de revenus, apposées à l'introduction de cette nouvelle prime.

Question 517 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Buon Tan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État en date du 28 juillet 2017. La décision annule une disposition prévue par le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques. Dans cette décision, le Conseil d'État annule la disposition qui permettait de définir les zones commerciales comme étant des zones localisées dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Cette décision a un impact non négligeable pour les 61 agglomérations françaises qui ne pourront bénéficier de l'ouverture des commerces du dimanche, moteur de croissance et de création d'emplois. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour y remédier.

Question 503 — arts et spectacles

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la profession de marchand d'art et plus particulièrement au sujet d'une difficulté qu'ils rencontrent depuis quelques temps déjà. En effet, une jurisprudence a récemment été mise en place pour que les résultats aux enchères soient libres d'accès. Or la société Artprice collecte auprès des maisons de vente aux enchères le titre, la photo, les dimensions et le prix d'adjudication des tableaux, sculptures, supports dessins, aquarelles et les diffuse auprès de ses abonnés. Ainsi, les marchands d'art sont les seuls professionnels où le prix d'achat de ce qu'ils vendent est public, ce qui pose problème. En effet, les marchands majorent leur prix en fonction des frais d'adjudication, de nettoyage, de transport ou encore du cadre ; frais que ne voient pas les clients. Les marchands d'art souhaiteraient pouvoir demander que les prix ne soient pas inscrits sur le site d'Artprice ou de ses concurrents. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet, savoir si publier le prix d'achat d'une œuvre est légal et ce que le Gouvernement compte faire pour que les prix d'achat ne soient pas inscrits sur les sites et que les marchands d'art soient protégés.

Question 494 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences du report de la construction du canal Seine-Nord Europe. Ce projet, officiellement annoncé en 2011, constitue un enjeu majeur pour le développement économique de la région Hauts-de-France. En effet, la seule construction du canal doit générer plus de 10 000 emplois, puis plus de 50 000 d'ici 2050. Longue de 107 kilomètres, cette voie navigable permettrait de relier la région parisienne aux grands ports belges et néerlandais, facilitant ainsi les échanges commerciaux. Or le Gouvernement a fait part de sa volonté de geler les investissements de toutes les grandes infrastructures de transport ; le commencement des travaux, prévu fin 2017, n'est donc plus assuré. Par conséquent, les PME, cabinets d'ingénierie, géomètres et entreprises de travaux publics qui avaient investi et embauché en vue de la construction du canal se retrouvent lésés. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur la poursuite du projet de canal Seine-Nord Europe.

Question 490 — agriculture

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Alice Thourot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sort des producteurs d'ail et de pomme de terre. En effet, la production d'ail chinoise est désormais la première au monde et représente 75 % du total mondial, contre seulement 18 000 tonnes pour la France, soit le 4ème producteur européen et 37ème mondial. Les 17 millions de tonnes d'ail chinois tout comme les 96 millions de tonnes de pomme de terre, déstabilisent le marché européen et par voie de conséquence le marché national, puisque produites dans des conditions et à des coûts qui relèvent du dumping social et économique. En effet, pour faire face à cette concurrence déloyale, les agriculteurs espagnols s'alignent sur les conditions de travail et de paiement pour vendre un produit à très bas prix. Les agriculteurs français, à la fois écrasés par les contraintes et les charges et désireux de vendre un produit de qualité, ne peuvent s'aligner sur ce nivellement par le bas. Pire encore, ce dumping les force à vendre leur récolte à un prix trop bas pour pouvoir vivre de leur travail. Enfin, alors que les productions chinoise et espagnole sont majoritairement tournées vers l'exportation il devient urgent d'aider les agriculteurs à pouvoir vendre leurs productions à l'étranger. Non seulement la survie des exploitations agricoles est un enjeu économique, mais la question de la sécurité alimentaire est également posée face à une concurrence qui n'a pas nécessairement les mêmes normes de contrôles sur le plan agroalimentaire et phytosanitaire, sans parler du bilan carbone lié au transport de ces importations notamment venues de Chine. Elle lui demande donc ses projets pour une harmonisation des règles européennes qui permettrait de réduire l'écart entre l'agriculture espagnole et française, ainsi que des orientations stratégiques pour renforcer les exportations agricoles françaises.

Mission d’application de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

France · National Assembly · 28 July 2017

Question 2739 — transports urbains

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Hugues Renson attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'importance d'apporter un cadre juridique clair à l'utilisation sur la voie publique des nouveaux modes de déplacement urbain de type monoroue, gyroroue, trottinette électrique, ou encore hoverboard. Ces engins de déplacement personnel rencontrent un succès important auprès des concitoyens. Il est à noter que parmi ces engins de déplacement personnel, certains peuvent atteindre une vitesse de 60 km/h, supérieure à celle de motocyclettes, sans que cela ne donne lieu pour leur utilisateur à l'obligation de souscrire une assurance spécifique ou encore à porter un casque de protection. Par conséquent, il lui demande si elle envisage de modifier le code de la route afin d'apporter un cadre juridique clair à ces nouveaux modes de déplacement urbain, permettant de rendre plus sûre leur utilisation sur la voie publique.

Question 2738 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la rénovation de la ligne D du RER. Le RER D traverse l'Île-de-France selon un axe nord/sud d'Orry-la-Ville et Melun à Corbeil-Essonnes et Malesherbes en passant par le centre de Paris. Cette ligne, qui est la plus longue et la plus fréquentée avec environ 650 000 voyageurs par jour, doit être rénovée. La qualité de vie des Franciliens passe par la mobilité et des transports en commun plus fiables et plus sûrs. Les habitants d'Île-de-France, et en particulier de la grande couronne, subissent trop souvent des difficultés dans les transports alors que c'est leur premier moyen pour se rendre sur leur lieu de travail. Le projet SA 2019 adopté par le STIF en janvier 2017 prévoit de profondes modifications sur la ligne du RER D. Il a pour objectif d'instaurer une correspondance obligatoire en gare de Juvisy-sur-Orge pour les voyageurs venant du sud. La simplification des branches « sud » du RER, autrement dit la suppression des trains directs pour Paris depuis les communes situées entre Malesherbes et Juvisy ou Corbeil-Essonnes et Juvisy se ferait au détriment d'une partie des voyageurs qui verraient ainsi leur temps de trajet allongé du fait de la correspondance obligatoire. Nous ferions alors face à une vraie rupture d'égalité entre les habitants du Sud de la ligne et ceux du Nord. La rénovation de la ligne D du RER doit profiter à tous les Essonniens, c'est pourquoi il souhaite s'assurer que tout sera mis en œuvre pour que les voyageurs des secteurs les plus éloignés de Paris ne soient pas sacrifiés par ce projet et que le dialogue reste ouvert, notamment sur la question de la correspondance obligatoire à Juvisy-sur-Orge.

Question 2709 — produits dangereux

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déstockage des déchets à Wittelsheim. Le centre de stockage de déchets Stocamine présente un risque important de contamination d'une des plus grandes nappes phréatiques du continent européen. 44 000 tonnes de déchets ultimes y sont entreposées. Mme la Députée souhaite rappeler à M. le ministre les termes de l'arrêté préfectoral, datant du 5 février 1997, dont l'article 7 dispose que « l'exploitation du stockage sera conduite de façon à assurer, à tout moment, la possibilité de retrait de tout ou partie des déchets ». Le principe de réversibilité était donc prévu dès l'origine et l'autorisation de stockage était dans l'article 2 accordée pour « une durée maximale de trente ans », point décisif dans l'acceptation du projet par les citoyen(ne)s. Certes, cette durée est potentiellement renouvelable et l'amendement Sordi remet en cause cette réversibilité mais Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre sur cette double promesse trahie à cette heure : réversibilité et limitation de la durée du stockage. Il n'est pas trop tard pour que l'État réponde à ses obligations et aux attentes des habitant(e)s, associations et syndicats réunis au sein du collectif Déstocamine. Une fois de plus, elle souligne que les citoyen(ne)s, premier(e)s à être concerné(e)s par le projet, défendent dans le même mouvement leur territoire et l'intérêt général. L'incendie qui a eu lieu dans le centre souterrain de stockage en 2002 n'est pas sans rappeler les risques similaires encourus à Bure, sur lesquels Mme Mathilde Panot a déjà attiré l'attention de M. le ministre. Si les coûts du déstockage sont certes supérieurs à ceux du confinement, entre 309 et 384 millions d'euros contre 181 millions d'euros, elle souhaite rappeler à M. le Ministre que les ingénieurs des mines consultés à ce propos ont précisé très clairement que les coûts ne devaient pas intervenir dans la décision. La destruction de l'environnement n'a pas de prix, et les risques posés par une éventuelle contamination de la nappe phréatique sont hors de proportion avec le coût supplémentaire impliqué par le déstockage. De toute évidence, les galeries de l'ancienne mine de potasse Joseph-Else ne se prêtent absolument pas au stockage, et, en dépit des critiques émises par ceux-là même qui y ont travaillé, le projet a suivi son cours. Mme la Députée remarque qu'encore une fois, et comme dans bien des projets inutiles ou mal conçus par l'État, le mépris de l'avis des travailleur(se)s mène à des situations inextricables qui auraient pu être évitées dès le début. Des galeries prévues pour tenir des siècles s'effondrent déjà après à peine vingt années de stockage. Mme Mathilde Panot suggère à M. le ministre d'envisager sérieusement : un moratoire bloquant les travaux de confinement, le temps nécessaire aux actions en justice ou à l'enquête parlementaire de trouver des réponses, l'hypothèse d'un centre de stockage en surface, de lancer une évaluation publique à ce propos. Il n'est pas sérieux d'assurer un contrôle sur des déchets confinés en sous-sol. La responsabilité de l'État exige d'examiner avec soin et de mettre en œuvre le déstockage et l'ouverture d'un centre de stockage en surface. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.

Question 2686 — outre-mer

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la quasi absence des produits locaux dans la restauration collective. Le marché de la restauration collective à La Réunion s'élève à plusieurs millions d'euros, pour plus de 27 millions de repas dans les écoles maternelles et élémentaires, collèges et lycées, le Crous, les établissements publics de santé, et les centres pénitenciers. Selon une synthèse d'étude de l'observatoire de la restauration collective, mise en place par le haut conseil de la commande publique de 2013 : 70 % de la viande consommée est importée, dont 68 % de volaille, 64 % de porc. Au niveau des fruits seulement 30 % sont consommés frais; les compotes, fruits au sirop, confitures sont à 90 % importés. Les conserves représentent 48 % du volume, dont de l'ananas, qui est produit en abondance à La Réunion ; la pomme de terre et les carottes sont à plus de 90 % importées, les choux, choux-fleurs, brocolis le sont pour deux tiers. Fait incroyable pour une île, presque la totalité des produits de la mer vient de l'extérieur et en surgelés ! Pourtant on ne cesse d'encourager l'approvisionnent de la restauration collective en produits locaux, notamment en privilégiant la fraîcheur des consommables, gages d'une meilleure traçabilité et d'une meilleure qualité nutritionnelle et gustative, tout en réduisant la pollution atmosphérique pour le transport, la réduction des emballages et des déchets dû au conditionnement, enfin au mode de conservation consommatrice d'énergie. La restauration collective pourrait se révéler créatrice d'emploi pérenne aussi bien dans le secteur de la pêche, l'agriculture, de la transformation, de la préparation et du conditionnent des produits frais, dans une île ayant un taux de chômage des plus élevés de France. Il lui demande si le Gouvernement est prêt à créer les conditions pour favoriser la production locale.

Question 2661 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes liés à l'instruction du projet éducatif territorial d'une commune nouvelle ayant sollicité et bénéficié d'une dérogation à l'organisation de la semaine scolaire pour une seule commune des deux constituant la commune fusionnée. À titre d'exemple, conjointement avec les conseils d'école, la commune nouvelle de Bellevigny, comme sans doute d'autres en France, a sollicité en juin 2017 la direction académique des services de l'éducation nationale afin d'obtenir une dérogation à l'organisation de la semaine scolaire pour une seule de ses deux communes fusionnées, en raison des différences d'organisation de ses deux communes. En l'occurrence dans ce cas, la dérogation sollicitée pour l'école de la commune fusionnée de Belleville-sur-Vie a pour objet de fonctionner sur 4 jours ; celle de la deuxième commune fusionnée étant restée au rythme des 4,5 jours. L'accord a été donné par les services départementaux à la mise en place de ce schéma. Néanmoins, ce cadre particulier, bien qu'approuvé en juin 2017, ne permet pas de poursuivre l'instruction et la validation du projet éducatif territorial de la commune nouvelle, avec les conséquences que cela entraîne financièrement mais également par rapport à la dérogation du nombre d'enfants par encadrant.

Question 2653 — emploi et activité

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Éric Girardin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les obligations légales liées au nombre de salariés de l'entreprise. Aujourd'hui il existe plusieurs seuils (1, 11, 20 et 50 salariés) qui engagent, à chaque fois, l'application de règles nouvelles pour les entreprises, de nouvelles contraintes, mais surtout de nouvelles charges parfois importantes qui découragent et dissuadent de recruter pour ne pas accéder à la strate supérieure. Ce sont des freins à l'embauche. Certaines nouvelles cotisations sont souvent difficilement supportables pour des petites entreprises en croissance. Ainsi, à partir du onzième salarié, l'entreprise perd une partie des exonérations sociales sur la rémunération des apprentis, voit le taux de participation à la formation doublé, est obligée d'organiser des élections des délégués du personnel et de financer les transports par le versement transport. Il en découle un recours aux intérimaires et un refus d'embaucher ce qui freine la reprise du marché de l'emploi. Il lui demande, compte tenu de ces éléments et dans le but de faciliter les recrutements et développer l'emploi, de réaliser une analyse précise de l'impact de ces seuils pour savoir, s'ils sont toujours pertinents, si leur nombre élevé doit être maintenu, et s'ils ne doivent pas être rehaussés.

Question 2638 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Gérard Menuel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'avenir des buralistes. En effet, ces professionnels, appelés aussi « préposés de l'administration » au vu de leurs fonctions inscrites sur leur contrat de gérance, vont être confrontés à une mesure nouvelle dite de santé publique (paquet à 10 euros) dont ils craignent un impact négatif déterminant pour leur fonctionnement, voire la disparition de certains bureaux de tabac. Désireux de faire face à l'ensemble des dispositions nouvelles et des évolutions de société qui se présentent à eux, ces professionnels se battent et inventent de nouvelles solutions qui, ces dix dernières années, ont abouti à une évolution très nette de leurs établissements, de leur offre. C'est pourquoi aujourd'hui encore, ils suggèrent à M. le ministre des mesures à prendre rapidement pour éviter un délabrement de ce réseau qui est un lien social indispensable des villes et des campagnes ; ces acteurs économiques essentiels au quotidien de la vie des Français font les propositions suivantes : premièrement, dans le cadre de la restructuration des missions régaliennes (loi NOTRe), ce réseau répond au maximum de ses missions. Deuxièmement, la vente exclusive de certains produits est mise en place : cigarette électronique, tous les consommables fumeurs, jeux. Troisièmement, pour que son maillage ne soit pas affecté, des mesures concrètes sont conçues en compléments de rémunération, baisses de charges. Quatrièmement, la vente illégale de tabac est poursuivie et punie. Cinquièmement, la liquidité dans les caisses est limitée et les frais de paiement par carte bancaire cadrés ; les livraisons de tabac sont plus fréquentes et gratuites afin de minimiser les stocks, dont la valeur attire de plus en plus le vol et menace la sécurité. Sixièmement, concernant la retraite et l'assurance : les conditions sont revues qui prennent davantage en compte la pénibilité du travail debout statique, l'amplitude des horaires d'ouverture, la diminution des revenus, l'évolution du métier. Septièmement, le transport de tabac est réglementé pour accompagner la mesure de santé publique (2 cartouches maximum). Il lui demande sous quel calendrier il entend étudier, négocier, et mettre en place les mesures proposées par les buralistes pour conserver leur outil de travail et donner aux bureaux de tabac un avenir administratif, commercial et financier serein.

Question 2622 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences du plan pluriannuel de coupes budgétaires infligées au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) né en 2014 de la fusion des 8 services techniques territoriaux et des 3 services techniques centraux de l'ancien ministère de l'équipement. Cet établissement public, dont la gouvernance est partagée entre l'État et les collectivités locales, a pour mission d'apporter un appui scientifique et technique à l'État et aux différents échelons de collectivités territoriales pour mettre en œuvre des politiques publiques dans les domaines qui concernent la transition énergétique, l'aménagement des territoires, les transports publics, l'entretien du patrimoine des infrastructures de transport, le logement. Si le CEREMA compte aujourd'hui 3 000 ETP après deux années de réduction budgétaire, ses effectifs seraient amenés à chuter à 2 400 ETP à l'horizon 2022 au regard du cap budgétaire fixé par le Gouvernement pour l'établissement public. 5 millions d'euros seront retranchés du CEREMA en 2018 ainsi que 105 ETP. Cette réduction est, en l'état des projets du Gouvernement, appelée à se proroger dans les mêmes termes chaque année jusqu'en 2022. Première conséquence directe : le directeur général du CEREMA a annoncé le 18 octobre 2017 la fermeture des 3 sites de la direction territoriale d'Ile-de-France (Le Bourget, Trappes et Sourdun) où 180 agents travaillent actuellement. Refusant de cautionner des choix budgétaires qui hypothèquent le devenir des missions assumées par le CEREMA et par contrecoup, les projets de développement portés par les territoires pour leurs habitants, le président de l'établissement public a préféré démissionner de ses fonctions plutôt que de porter le costume de « fossoyeur du CEREMA ». Pour les collectivités locales c'est une double peine qui leur est infligée. D'un côté, 13 milliards d'euros seront retranchés de leur budget réduisant d'autant leurs capacités d'investissements, de l'autre, on réduit les outils d'ingénierie publique mis à leur disposition pour les mener à bien. Enfin, pour les salariés concernés c'est une douche froide avec des mutations non voulues en perspective et des conditions de travail dégradées. Le projet stratégique du CEREMA adopté en avril 2015 qui définit ses missions et ses moyens pour les 5 prochaines années paraît aujourd'hui compromis au regard des choix financiers et humains opérés par le Gouvernement. Le projet précise que le CEREMA doit être identifié par les collectivités territoriales comme un expert et partenaire de proximité. Cela implique de conserver des moyens territorialisés pour adapter au mieux la réponse aux situations locales. Cet axe stratégique est-il compatible avec les réductions d'effectifs et les budgets annoncés ainsi qu'avec la stratégie immobilière du CEREMA qui s'engage dans un processus de fermeture de sites ? L'établissement a également pour ambition d'être porteur d'innovation à toutes les échelles : locale, nationale et internationale au titre de ce même projet stratégique. Est-ce réaliste dans un contexte d'abandon de missions dans les opérations courantes et de contrôle, les plus proches du terrain, pour conserver les moyens d'innovation et de recherche ? En effet, les expérimentations locales sur le terrain nourrissent les innovations qui peuvent être portées ensuite au niveau national voire international. Enfin, il rappelle la nécessité de préserver, pour se prémunir des conflits d'intérêts, d'un outil public d'expertise, d'ingénierie et de contrôle indépendant des lobbys privés. Aussi, Il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement à l'égard du CEREMA, de ses effectifs et de ses missions.

Question 2621 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation actuelle et le devenir du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement), établissement public administratif né le 1er janvier 2014 de la fusion des CETE, SETRA, CETMEF et CERTU. Le champ d'intervention de cet établissement public administratif est très large puisqu'il est impliqué dans la mise en œuvre de politiques publiques en termes d'aménagement, d'égalité des territoires et de développement durable, dans des domaines tels que les transports, l'environnement, l'urbanisme, etc. Il s'agit donc d'un champ d'action important au regard des enjeux actuels en termes environnementaux et d'aménagement du territoire. Enjeux d'autant plus centraux, par exemple, sur un territoire comme la Corse dont la géographie spécifique d'« île-montagne », mais surtout la pression touristique, amènent à une maitrise plus poussée de ces problématiques. Le Cerema peut être un appui technique non négligeable aujourd'hui, en termes d'études et d'ingénierie, auprès des collectivités. Cependant, les subventions accordées par l'État à cet établissement public administratif, et qui sont sa principale ressource budgétaire, ne font que diminuer d'années en années, contraignant le Cerema à réduire son nombre d'agents, celui-ci étant passé de 3 300 à la création de l'établissement, à 2 900 en 2016. De plus, dans le cadre du budget 2017, le Cerema se voit contraint à une baisse de 4 % de ses effectifs alors que les autres établissements connaissent une baisse moyenne de seulement 2 %. L'établissement public administratif se trouve ainsi dans une situation critique concernant le devenir de ses personnels, mais des conséquences néfastes pourraient également se faire sentir dans les territoires pour lesquels le Cerema est un outil essentiel. C'est pourquoi il l'interroge sur les raisons qui l'ont conduit à faire subir cette procédure restrictive au Cerema, ainsi que sur la stratégie du Gouvernement pour soutenir l'ingénierie dans les territoires.

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au développement du fret ferroviaire

France · Senate · 29 June 2017

proposition de loi tendant à garantir aux personnes en situation de handicap un accès effectif aux lieux ouverts au public

France · Senate · 15 May 2017

Question 33 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 11 May 2017

Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la LGV en Occitanie. Alors que les élus d'Occitanie s'accordent à dire que la LGV est indispensable au développement de la région pour faciliter l'implantation, le développement et la croissance des entreprises, qu'elle est indispensable pour soutenir la compétitivité des territoires, qu'elle répond à un véritable besoin de la croissance démographique de la région (5,7 millions d'habitants, soit 52 000 de plus chaque année) et qu'il en va de l'équité territoriale, le Gouvernement recule une nouvelle fois. La priorité semble être donnée aux « transports du quotidien » au détriment des lignes grandes vitesses. Or, dans cette région, ces deux réalités sont étroitement liées. En effet, la construction d'une LGV permettra de dégager la ligne classique déjà engorgée et donc d'offrir la possibilité de multiplier les trains du quotidien. En outre, la ligne Montpellier-Perpignan est le maillon manquant d'une ligne transeuropéenne entre l'Europe du nord et l'Espagne et devrait permettre de bénéficier à ce titre de fonds européens. Mme la ministre a assuré que le conseil d'orientation des infrastructures « permettra de préparer la sortie de la pause annoncée le 1er juillet 2017 par le Président de la République, notamment en ce qui concerne la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan ». Aujourd'hui, alors que les élus d'Occitanie proposent de nouveaux moyens de financement fiables et réalistes de cette ligne, elle lui demande quelles mesures seront mises en œuvre pour relancer concrètement la LGV.

Question 32 — transports urbains

France · National Assembly · 11 May 2017

Mme Zivka Park interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le calendrier de réalisation de la ligne 17 du Grand Paris Express. Faciliter et améliorer les déplacements des habitants du Val d'Oise et de Seine-et-Marne est d'une urgence absolue. La mise en service de la ligne 17 jusqu'aux nouvelles gares du Triangle de Gonesse et du Mesnil-Amelot sera un jalon essentiel en ce sens. Aujourd'hui, les Val d'Oisiens connaissent de sérieuses difficultés pour se déplacer. Les concitoyens sont privés de liaisons de transport en commun efficaces. Les conditions de circulation de la ligne D du RER demeurent difficiles. Ils n'ont pas d'autre choix que d'utiliser leurs voitures, notamment celles et ceux qui habitent les zones rurales et périurbaines. Le réseau autoroutier est totalement saturé (A3, A1, N2), notamment depuis et vers Roissy. Certains projets structurants pour le territoire sont tributaires de la réalisation de cette ligne 17. Il n'est pas souhaitable de voir des projets de développement économique pourvoyeurs d'emplois remis en cause sur un territoire qui en a grandement besoin. Par ailleurs, les maires ont déjà engagé des efforts importants en matière de politique de renouvellement urbain, de diversification de l'habitat social et de rééquilibrage social. Il faut désormais des transports qui désenclavent. La ligne 17 engagerait une nouvelle dynamique de développement territorial en permettant : désengorger cette zone où se trouve l'axe routier le plus fréquenté de France et d'Europe (l'autoroute A1) ; améliorer l'accès des populations à l'emploi ; assurer par ailleurs une liaison efficace entre l'aéroport et les deux principaux quartiers d'affaires (La Défense et la Plaine Saint-Denis) ; œuvrer à la transition écologique en facilitant le report modal des déplacements. Au regard des débats actuels sur le Grand Paris Express, et des craintes des élus territoriaux et des habitants du Val d'Oise, elle lui demande des précisions sur le calendrier de réalisation de la ligne 17.

Question 31 — transports routiers

France · National Assembly · 11 May 2017

Mme Martine Wonner attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'importance de mettre en œuvre des mesures concomitantes au projet de Grand contournement ouest (GCO) de Strasbourg. Il est en effet capital que les zones périurbaines et rurales qu'elle représente en sa qualité de députée du Kochersberg, ne soient pas oubliées lors de la construction de cette autoroute urbaine qui doit désengorger la capitale alsacienne de son trafic automobile. Par souci, par besoin d'équité, il serait juste que tous les Bas-Rhinois puissent profiter de la même qualité de transport au quotidien. Le Kochersberg, cette zone qui compte plusieurs dizaines de milliers d'habitants en lisière de l'eurométropole, a besoin de transports attractifs, accessibles, multiformes, souples, rapides et économes. Pour réussir cette mobilité du quotidien, il conviendrait sans doute d'interconnecter tous les modes de transport entre eux. Elle lui demande donc quels sont les aménagements complémentaires d'infrastructures qui seront prévus dans le cadre de la construction du projet GCO.

Question 27 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Florent Boudié interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le financement de la rénovation de la ligne TER entre Libourne et Bergerac, compte tenu des surcoûts considérables annoncés par SNCF Réseau. Cette ligne ferroviaire est vitale pour la desserte des territoires concernés, lesquels se classent parmi les plus défavorisés de la région Nouvelle Aquitaine. Elle représente un enjeu majeur pour leur désenclavement, leur dynamisme économique et leur attractivité. La vétusté de cet axe ferroviaire du quotidien a justifié l'inscription de sa rénovation dans le contrat de plan État-région pour la période de 2015 à 2020 pour une première phase de travaux à réaliser en priorité de 45 millions d'euros sur un montant total de travaux de 74 millions d'euros. La région Nouvelle Aquitaine s'engageant à hauteur de 15,75 millions d'euros, à parité avec l'État, les collectivités infrarégionales (départements de Gironde et Dordogne, agglomérations et communautés de communes) ont accepté de se mobiliser à la hauteur attendue de 6,75 millions d'euros. L'étude d'avant-projet présentée par SNCF Réseau au mois de juin 2017 a conclu à un montant de travaux de 90 millions d'euros, contre 74 millions d'euros initialement, remettant en cause le tour de table fixé dans le cadre du contrat de plan État-région. Dès lors, l'avenir même de la ligne TER est désormais en suspens : si les travaux de modernisation de l'infrastructure ferroviaire ne débutent pas dans le calendrier prévu par SNCF Réseau, cette dernière estime que la fermeture de l'axe ferroviaire sera inévitable dès le printemps 2019. Les discussions en cours entre la collectivité régionale, l'État et SNCF Réseau portent prioritairement sur l'abaissement de la facture et l'exclusion de travaux qui ne relèvent pas de la responsabilité des collectivités locales, notamment en terme d'accessibilité. Dans le même temps, l'État suggère à la collectivité régionale d'orienter certains des investissements prévus au contrat de plan État-région vers le financement de la ligne TER entre Libourne et Bergerac, sans pour autant donner d'indication sur la fongibilité des contrats des trois anciennes régions. Quelles que soient les discussions en cours, une réalité s'impose : les élus locaux et les populations qu'ils administrent s'inquiètent gravement du risque de fermeture de l'axe ferroviaire. C'est la raison pour laquelle il lui demande si elle peut lui garantir que la ligne ferroviaire entre Libourne et Bergerac ne fermera pas et quelles quelles mesures, quelles études, quels efforts financiers l'État est prêt à consentir pour garantir son maintien et sa modernisation, dans une logique d'aménagement équilibré du territoire.

Question 3644 — voirie

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, au sujet de la complétude du diffuseur de La Haie Tondue, sur l'autoroute A 13, commune de Drubec. Il lui rappelle que les deux bretelles d'accès et de sortie, côté Paris, ont été mises en service depuis trente ans, mais que l'absence des bretelles en direction et en provenance de Caen pose de réelles difficultés, rallongeant les parcours et obligeant certains poids lourds à traverser des agglomérations. Il lui indique qu'un bassin d'emploi significatif, au nord-ouest de Lisieux, est concerné par ce projet et que ce territoire verrait ainsi sa liaison à l'agglomération caennaise notoirement améliorée. Le projet d'élargissement de l'autoroute A 13 entre Pont-l'Évêque et Dozulé, dont les travaux débutent et vont durer trois ans doit être l'occasion de régler cette difficulté et de compléter ce diffuseur. Il lui rappelle le coût de ce projet : 3 millions d'euros et tient à saluer l'engagement financier du conseil départemental du Calvados et du conseil régional de Normandie qui vont chacun apporter 1 million d'euros au financement du projet. Il tient enfin à lui rappeler la relative urgence à agir dans ce dossier, avant que les travaux de l'élargissement ne concernent cette portion de l'autoroute. Il lui demande que l'État utilise les différents moyens qu'il a à sa disposition (subvention exceptionnelle, allongement de la durée de la concession...) pour boucler le financement du projet (il manque encore 1 million d'euros.).

Question 3641 — transports routiers

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Gérard Menuel interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'évolution du transport public particulier des personnes. Il demande la position de Mme la ministre sur plusieurs points. Ainsi, la loi du 29 décembre 2016 prévoit que les centrales de réservation peuvent exercer leur activité en France sur simple déclaration annuelle. Dans un contexte qui reste tendu, et au regard d'une politique « agressive » menée par un nouvel opérateur qui semble-t-il, ne répond pas à l'environnement social français, il lui demande si le Gouvernement entend, après analyse de la situation, faire évoluer cette déclaration en autorisation respectant ce modèle social. Par ailleurs, il souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre concernant la correspondance d'identité entre le propriétaire d'un véhicule taxi et le titulaire de l'autorisation de stationnement (ADS) et avec quels moyens de contrôle pour éviter tout détournement des textes en vigueur.

Question 3640 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le point de contact frontalier lancé par la Commission européenne le 20 septembre 2017. L'ambition de ce point de contact est d'aider les régions frontalières à mieux coopérer en améliorant notamment les services de transports publics. Ce point de contact est censé être opérationnel à compter de janvier 2018. À l'heure actuelle, de nombreux usagers - pour la plupart quotidiens - de liaisons ferroviaires reliant la France à certains pays frontaliers, dont la Belgique et le Luxembourg, attendent des solutions concrètes aux nombreux dysfonctionnements qui affectent ces lignes : problèmes de cadencement, de trafic saturé, et d'infrastructures vétustes en particulier. Il souhaite l'interroger sur les modalités pratiques de mise en place de ce point de contact, sur l'état des relations qu'elle entretient avec ses homologues belges et luxembourgeois à ce sujet et sur les avancées concrètes que les usagers des lignes ferroviaires transfrontalières sont en droit d'attendre de l'initiative prise par la Commission européenne.

Question 3639 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'état très préoccupant des dessertes ferroviaires du Pays royannais et de la Haute Saintonge. En effet, outre le rallongement des temps de trajet lié à la vétusté des voies, conséquence directe d'un défaut d'entretien, les usagers de l'axe nord-sud entre Saintes et Bordeaux voient leurs conditions de voyage se dégrader au quotidien avec de nouveaux horaires supprimés, des annulations impromptues de trains et des retards incessants. Cette situation pénalise sévèrement la mobilité des travailleurs et des étudiants de Charente-Maritime qui éprouvent des difficultés croissantes à trouver des horaires de transport adaptés à leurs mouvements journaliers. À titre d'exemple, aucun train ne circule désormais au départ de Bordeaux pour Jonzac, Pons ou Saintes après 18 heures les vendredis. L'axe est-ouest, entre Angoulême et Royan souffre quant à lui de la mise en service de la LGV qui a considérablement augmenté les temps d'attentes des correspondances en gare d'Angoulême. Ainsi, le gain de temps entre Paris et Angoulême est quasiment annulé par ces délais de correspondance rallongés. L'enclavement de la Haute Saintonge et du Pays royannais se trouve donc aggravé par ces discontinuités du service mettant également à mal l'attractivité touristique de Jonzac, 7e station thermale de France et de Royan, principale destination balnéaire de la côte charentaise. Si aucune mesure d'urgence n'est entreprise, c'est tout l'équilibre économique de ces deux bassins importants d'activité et de population qui se trouvera compromis. Aussi, conformément à la priorité fixée par le Président de la République à l'occasion des Assises de la mobilité d'améliorer les transports du quotidien, il souhaiterait qu'elle soit particulièrement attentive à la qualité du service public ferroviaire sur les lignes secondaires de la SNCF en Charente-Maritime et à l'égalité de tous dans la mobilité au sein des territoires ruraux.

Question 3638 — transports

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le non versement de la compensation versement transport, due au titre de l'année 2017, en application des articles 15 de la loi de finances pour 2016 et 2 de la loi de finances rectificatives pour 2016. Suite au relèvement du seuil du versement transport de plus de 9 à au moins 11 salariés au 1er janvier 2016, le Gouvernement a décidé de compenser les pertes de recettes des autorités organisatrices de la mobilité et des syndicats mixtes de transport. La mise en œuvre ayant été tardive, le versement de la compensation 2016 a été effectué en une seule fois, en mai 2017. La compensation 2017 aurait dû, quant à elle, être versée trimestriellement mais les reversements n'ont pas eu lieu. Aussi, il souhaiterait savoir quand sera publié l'arrêté interministériel qui fixera les ratios et montants de compensation au titre de 2017 et permettra de débloquer les versements aux autorités organisatrices de la mobilité et syndicats mixtes de transport. Plus largement, il souhaiterait connaître les dispositions qui seront prises afin que les futurs versements de compensation versement transport aient lieu dans les conditions fixées par l'article 2 de la loi de finances rectificatives pour 2016.

Question 3622 — sécurité sociale

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Napole Polutele attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation de la médecine des gens de mer. Le député fait remarquer à la ministre que « les gens de mer » sont astreints à des visites médicales régulières pour pouvoir embarquer. Pour l'effectuer, ces personnels doivent consulter des médecins spécialisés et habilités « gens de mer ». Le nombre de bateaux ne cesse de croître et donc celui des personnels. Il y a manifestement un manque de fluidité pour pouvoir effectuer ces visites et les personnels embarqués rencontrent de grandes difficultés pour se conformer à la loi. Le député demande à la ministre si elle prévoit d'augmenter le nombre de praticien « labélisés » « gens de mer » et d'étudier les modalités nouvelles à adopter pour fluidifier cette obligation et éviter comme cela est de plus en plus le cas aux personnels de se tourner vers l'étranger, notamment la Norvège pour effectuer cet examen. Il lui demande si la centralisation sur Paris d'une unité renforcée, accessible aisément de la plus part des ports est envisagée. Dans l'hypothèse où rien ne serait mis en place c'est l'emploi en mer qui serait lourdement handicapé et ce secteur au développement prometteur qui serait handicapé.

Question 3618 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la signalisation des véhicules légers dites voitures sans permis. Ces véhicules, dont la vitesse maximale n'excède pas 45 km/h, circulant sur tous les axes routiers sauf les voies express et les autoroutes, ne sont dotés d'aucune signalisation spécifique. En effet, l'écart de vitesse, du simple au double, entre les véhicules « classiques » et ce type de voiture présente de toute évidence une dangerosité particulière, notamment par mauvais temps. Selon diverses estimations, plus de 140 000 Français rouleraient avec une voiture sans permis. Il s'agit donc d'un phénomène non négligeable. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de minimiser les dangers encourus par les conducteurs des véhicules sans permis, et si elle envisage notamment l'apposition d'un symbole explicite visible à l'arrière desdits véhicules.

Question 3616 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le transport scolaire des enfants de moins de trois ans. Le bénéfice de la ceinture de sécurité dans les transports n'est plus à démontrer. Cependant, le transport en commun, et plus particulièrement scolaire, de jeunes enfants ne permet pas, à ce jour, de porter la ceinture de façon optimale. Même si de gros efforts ont été engagés par les collectivités locales et leurs prestataires pour renouveler leur parc matériel afin que chaque enfant puisse disposer du même moyen de protection, les équipements des bus ne sont pas adaptés à la morphologie des enfants et l'utilisation d'un système homologué de retenue pour les enfants de moins de dix ans n'est pas obligatoire dans les véhicules de transport en commun de personnes. De plus en plus de très jeunes enfants (moins de trois ans) sont scolarisés. Or, pour ces enfants, le système de retenue n'est absolument pas adapté à leur morphologie. Ils sont donc exemptés du port de la ceinture dans les véhicules de transport en commun de personnes qui en sont équipés, ce système pouvant même se révéler dangereux en cas d'accident ; ces jeunes enfants ne sont pas non plus tenus d'utiliser des dispositifs de retenue spécifiques dans ces véhicules. Ainsi, même en l'absence d'interdiction réglementaire, le recours à un véhicule de transport en commun de personnes ne semble pas adapté au transport de très jeunes enfants dès lors qu'il ne permet pas de leur assurer une sécurité équivalente aux autres passagers. Un guide édité par la sécurité routière préconise même dans ces cas le recours à un véhicule de moins de 9 places équipé de dispositifs spécifiques de retenue, homologués et adaptés à la morphologie des moins de trois ans. La capacité de ce type de véhicule est inadaptée au ramassage scolaire dans les communes rurales et encore moins aux sorties scolaires. Les collectivités locales ne peuvent, pour d'évidentes raisons budgétaires, assurer un ramassage scolaire différentié (enfants de moins de trois ans - enfants de plus de trois ans). Cette inadéquation entre la réglementation et la réalité qui s'impose aux collectivités peut les amener à ne plus assurer le transport d'enfants de moins de trois ans, voir à ne plus les scolariser. Aussi il lui demande quelles sont les responsabilités des collectivités dans le cadre de transport d'enfants de moins de trois ans. Il lui demande également quels moyens légers les collectivités peuvent mettre en œuvre pour continuer à assurer ce service.

Question 3610 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la médicalisation des bases du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile. Maillon de l'organisation des secours en France, la médicalisation des hélicoptères de la sécurité civile semble être au carrefour de plusieurs enjeux : la bonne utilisation des deniers de l'État quant à la répartition du potentiel en heures de vol nécessaires pour embarquer l'équipe médicale à l'hôpital, ou encore la répartition entre les hélicoptères du SAMU et les hélicoptères publics de secours. Le développement de cette médicalisation doit mettre en lumière la cohérence entre les acteurs locaux (chefs de base, du SAMU, du SDIS, de l'ARS et des services préfectoraux) pour éviter la redondance des moyens sanitaires héliportés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui transmettre les informations statistiques sur l'activité des opérateurs sanitaires héliportés afin de pouvoir rendre compte de l'utilisation et de la répartition des deniers de l'État ainsi que des moyens déployés dans ce secteur.

Question 3581 — produits dangereux

France · National Assembly · 11 May 2017

Mme Sophie Panonacle alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les risques sanitaires et environnementaux posés par l'utilisation du glyphosate dans le cadre de l'entretien du réseau ferré français. En effet, ce sont actuellement plus de 30 tonnes de cet herbicide qui sont pulvérisées chaque année le long des 60 000 km de voies ferrées du réseau national, afin de prévenir tout risque de patinage des trains en circulation. Ce désherbage répond donc à un objectif de sécurité, mais également à un objectif de résultat dans le but d'assurer la ponctualité des trains en gare. La surface totale actuellement traitée au glyphosate est estimée à 60 000 hectares, ce qui représente l'équivalent de plus de 85 000 terrains de football. Alors que 81 % des Français plébiscitent l'interdiction de cette substance chimique qui vient d'être renouvelée pour 5 ans à l'échelle européenne, la SNCF considère que le budget alloué à ses activités de désherbage évoluerait de 80 millions d'euros à 350 millions d'euros en cas d'interdiction. Si le Premier ministre a annoncé une interdiction nationale du glyphosate d'ici trois ans, la SNCF estime qu'une période de 5 ans lui sera nécessaire pour industrialiser et opérationnaliser des solutions de substitution. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui pourront être prises afin d'accélérer la mise en œuvre par la SNCF d'alternatives sans risque pour la santé et l'environnement dans le délai de trois ans indiqué par le Gouvernement.

Question 3579 — postes

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Laurent Saint-Martin alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la qualité du service public postal dans le département du Val-de-Marne. Afin de s'adapter aux nouveaux usages, La Poste a engagé une transformation de ses services et de son implantation. Cette transformation se traduit par des mutations importantes telles que le remplacement d'une partie des bureaux de postes par d'autres formes de points de contact ou de nouveaux services. Mais La Poste doit veiller à assurer l'ensemble des missions de service public qui sont consacrées par la loi (service universel postal, aménagement du territoire, accessibilité bancaire, transport postal de la presse). Dans certaines zones péri-urbaines du Val-de-Marne, des réductions d'horaires d'ouverture des bureaux de poste et une distribution lacunaire du courrier ont été constatées. Il lui demande de veiller à ce que la mise en œuvre du contrat triennal 2017-2020 ne conduise pas à la création de déserts postaux dans le département du Val-de-Marne.

Question 3554 — outre-mer

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les prix élevés pour l'envoi de colis depuis l'outre-mer vers la métropole. Dans quelques semaines ce sera les fêtes de fin d'année. Entre 900 000 et 1 million d'ultramarins vivant et travaillant dans l'Hexagone ont l'habitude de recevoir des colis de leurs proches ou de leurs amis, une façon de garder le contact avec leurs territoires à travers ces produits ; pour la Réunion c'est le letchi, les mangues, les ananas ; ou encore les saucisses, le boucané, et il n'oublie pas le piment ! Le tout arrosé d'un vin Cilaos ou de punch. Or les compatriotes sont victimes d'une grande injustice, d'un véritable scandale. En effet alors que l'envoi d'un colis d'1 kg entre les départements de l'Hexagone coûte 7,50 euros, il revient à 13,90 euros ou 16,60 euros de l'outre-mer vers la métropole. Et si c'est un colis de 10 kg l'écart est encore plus flagrant : 18,90 euros pour la France métropolitaine ; 45,50 euros ou 96 euros pour l'outre-mer. Pourquoi la péréquation tarifaire qui existe en métropole n'existe-t-elle pas en outre-mer, comme c'est le cas pour EDF ? Il lui rappelle que selon les règles européennes et selon les critères d'exercice de la mission de la Poste, tous les points du territoire national doivent être traités à égalité. Il est inacceptable voire illégal que les ultramarins soient traités comme des Français de seconde zone. L'État et la Poste sont en train de finaliser le contrat d'entreprise qui les lie autour des missions de service public de la Poste, de ses objectifs de qualité de service et compensations financières qui peuvent en découler ; il lui demande comment il compte mettre fin à cette différence de traitement et dans quel délai.

Question 3552 — outre-mer

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Philippe Dunoyer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'application du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires de l'État originaires des départements d'outre-mer (DOM). Il constate que le texte précité octroie, tous les trois ans, un congé particulier de près de 11 semaines consécutives aux agents de l'État originaires des DOM ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, dès lors qu'ils justifient du centre des intérêts moraux et matériels (CIMM) sur ces territoires. Il relève que ce congé donne lieu à une prise en charge des frais de transport du fonctionnaire et de ses enfants, ainsi qu'au versement d'une indemnité de cherté de vie. Il se félicite du fait que ces dispositions représentent un acquis social majeur pour les agents ultramarins, dont la mutation en métropole entraîne fréquemment un déracinement social et familial important. Il souligne toutefois que le décret de 1978 n'a pas été élargi aux personnels de l'État originaires des territoires d'outre-mer (TOM) affectés en France métropolitaine et, qu'à ce titre, les fonctionnaires calédoniens ne bénéficient donc pas des mêmes droits que leurs homologues des DOM. Il ajoute que cette situation concerne en particulier les militaires originaires de Nouvelle-Calédonie qui, en dépit de missions périlleuses et de nécessités de service contraignantes, demeurent exclus d'un dispositif majeur de la politique de continuité territoriale entre les outre-mer et l'Hexagone. Il indique la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer a permis de corriger les discriminations subies par les agents originaires des TOM mais regrette que les progrès apportés par le législateur n'aient pas été concomitamment suivis d'une réflexion sur la possibilité d'étendre l'attribution des congés bonifiés aux agents civils et militaires de l'État originaires de Nouvelle-Calédonie. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend remédier à cette inégalité de traitement opérée par l'État entre les départements d'outre-mer et les autres collectivités ultramarines et, dans cette hypothèse, s'il prévoit de réviser le décret du 20 mars 1978 pour en élargir le champ d'application aux fonctionnaires d'État justifiant de leur CIMM en Nouvelle-Calédonie.

Question 3549 — nuisances

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Laurent Saint-Martin alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la décision QPC du 24 novembre 2017 par laquelle le Conseil constitutionnel a prononcé l'abrogation, à compter du 30 juin 2018, des dispositions du code des transports qui régissent la procédure de sanction de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA). Si le Conseil constitutionnel a différé l'abrogation des dispositions contraires à la Constitution au 30 juin 2018 au regard des conséquences « manifestement excessives » qu'une abrogation immédiate entraînerait, cette décision fragilise les procédures en cours et à venir, alors que les ressources budgétaires qu'elles entraînent sont importantes. En effet, en 2016, selon les données de l'ACNUSA, environ 160 amendes ont été prononcées pour non-respect des réglementations, pour un montant d'environ 1 600 000 euros. Il lui demande de prendre au plus vite, et en tout état de cause avant le 30 juin 2018, les dispositions nécessaires afin de rendre conforme à la Constitution la procédure de sanction de l'ACNUSA, dont l'action est indispensable pour assurer le caractère dissuasif des réglementations protectrices de l'environnement et du bien-être des riverains des aéroports.

Question 3495 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 11 May 2017

Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir de Météo-France. Les employés de l'établissement public de Météo-France font part depuis de nombreux mois de leur vive préoccupation concernant le devenir de la structure et sur leur capacité à continuer d'effectuer un travail de qualité dans le futur. En effet, les effectifs de Météo-France sont en baisse constante depuis une dizaine d'années. Il y avait 3 700 agents en 2008 contre moins de 3 000 agents en 2017. Les départs à la retraite, alors que l'âge médian des agents de Météo-France est de 52 ans, ne sont remplacés qu'à hauteur d'un sur cinq désormais. Pour 2018, 95 postes vont être supprimés et sont programmées à horizon 2022 entre 450 et 500 suppressions en équivalent temps plein. Les agents sont très inquiets quant à l'avenir de Météo-France. Pourtant, cet établissement public joue un rôle fondamental dans la connaissance du climat, dans la transmission des informations et du savoir et dans la sensibilisation du public aux effets dévastateurs du dérèglement climatique. Météo-France est donc un acteur majeur dans la production scientifique et dans l'anticipation des événements climatiques de grande ampleur et son démembrement progressif est une erreur stratégique. Il convient de mettre fin à la désorganisation du service public météorologique pour qu'il puisse de nouveau remplir pleinement son rôle. Ainsi, elle lui demande s'il mettra fin à la baisse constante des effectifs chez Météo-France. De plus, elle lui demande s'il est envisagé la mise en place d'une étude sur les bénéfices socio-économiques des services météorologiques comme le demande l'ensemble des organisations syndicales.

Question 3463 — énergie et carburants

France · National Assembly · 11 May 2017

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet du parc éolien en Seine-Maritime. La France est dotée de 1 000 km de côtes pour la plupart bien ventées et à ce jour, aucune éolienne n'est implantée. Le paradoxe ne prête pas à sourire dans un contexte de réchauffement climatique, mais plutôt à réfléchir sur la façon dont l'État accorde ses autorisations d'implantation. S'il est nécessaire de préserver les intérêts de pécheurs, des habitants, si préserver la ressource halieutique est fondamental, si la protection de la flore des mers est vitale, il faut aussi se tourner vers l'avenir et vers cette énergie renouvelable et non polluante, qu'il faut exploiter pour accompagner la nécessaire transition énergétique. Or les procédures sont complexes, trop complexes. Ainsi le parc éolien en projet au large de Dieppe et du Tréport en Seine-Maritime semble menacé entraînant de graves inquiétudes sur l'implantation d'usines de fabrication d'éoliennes au Havre notamment. Ce sont ainsi 750 emplois qui sont en jeu. Ces 62 éoliennes prévues seront construites, seraient construites, par un consortium comprenant notamment Engie et la CDC. Elles sont non seulement une nécessité pour le climat, mais aussi pour l'emploi dans les territoires. C'est pourquoi elle souhaite connaître ses intentions sur ce projet.

Question 3459 — emploi et activité

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Jean-Claude Bouchet interroge Mme la ministre du travail. Une récente enquête nationale de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) indique qu'en 2016, un jeune sur quatre a renoncé à un emploi en raison des difficultés de transport. Un sur cinq a dû abandonner un projet de formation et plus de la moitié a dû restreindre sa vie sociale et ses activités faute de moyens de transport adaptés. Il attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité de surmonter ces obstacles supplémentaires à l'insertion socio-professionnelle des jeunes particulièrement dans les territoires ruraux où les pôles urbains et économiques, plus restreints en offres d'emplois, les obligent à se déplacer plus loin et plus souvent. Dans le Vaucluse, de nombreux jeunes avec des contrats à répétition (CDD, intérims, stages, alternance) sont confrontés à cette difficulté territoriale de transports et de mobilité. Aussi, il lui demande si des mesures spécifiques pourraient être envisagées.

Question 3438 — défense

France · National Assembly · 11 May 2017

M. M'jid El Guerrab appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'hélicoptère porteur du missile anti-navire léger (ANL), développé en commun avec les alliés britanniques. Alors que les frégates de premier rang ne peuvent accueillir qu'un hélicoptère, et dans la mesure où l'hélicoptère NH90 Caïman Marine est polyvalent (lutte sous la mer, lutte anti-surface, lutte contre-terrorisme ou encore secours maritime), il souhaitait savoir s'il était envisageable de l'équiper du missile ANL pour y concentrer l'ensemble des capacités françaises.

Question 3435 — défense

France · National Assembly · 11 May 2017

M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre des armées sur le programme des bâtiments de surveillance et d'intervention maritime (BATSIMAR). À plusieurs reprises, l'Amiral Christophe Prazuck, chef d'état-major de la marine nationale (CEMM), a évoqué devant les parlementaires la nécessité de le lancer sous très court préavis. Repoussé depuis une dizaine d'années, le retard de ce programme occasionne déjà des ruptures temporaires de capacité en outre-mer, laissant sans défense la zone économique exclusive (ZEE) française. La récente commande d'un troisième navire de type Patrouilleur léger guyanais pour la zone Antilles est une bonne nouvelle mais ne répondra que de manière incomplète aux attentes que la marine nourrissait dans le programme BATSIMAR. Il souhaitait connaître sa position à ce sujet. Il voulait également savoir s'il était envisagé d'investir également dans des navires amphibies légers BATRAL prépositionnés en Guadeloupe, dans la mesure où l'ouragan Irma a montré toute l'utilité qu'un tel dispositif aurait pu avoir.

Question 3427 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Louis Aliot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse des prix du tabac à l'horizon 2020. Le Gouvernement a prévu d'atteindre le tarif de 10 euros minimum pour les paquets de cigarette vendus en France chez les buralistes. Cependant, le Président de la République s'était engagé à une hausse progressive avec les voisins frontaliers européens afin que les bureaux de tabac situés en zone frontalière, comme c'est le cas de la ville de Perpignan située sur sa circonscription, ne pâtissent pas une nouvelle fois de plein fouet cette hausse des tarifs. Il est en effet tout à fait aisé pour un fumeur d'aller s'approvisionner en toute légalité en Espagne située à seulement 20 minutes de voiture de la capitale roussillonnaise. Ignorer cette réalité géographique serait d'un profond mépris pour les professionnels du secteur, d'autant plus que l'objectif poursuivi de préservation de la santé publique n'est aucunement atteint. De récentes études prouvent que la hausse des prix du tabac n'entraîne pas automatiquement une baisse du nombre de fumeurs mais une baisse de la consommation du tabac en France et dans le même temps, une hausse de la contrebande et une forte croissance des ventes chez les voisins espagnols, belges, italiens, et allemands. Par conséquent, il souhaiterait savoir où l'on en est des négociations avec les partenaires européens sur leur politique tarifaire à l'horizon 2020, si le paquet à 10 euros sera une exception française au détriment des buralistes ou bien si une harmonisation tarifaire à l'échelle européenne est envisagée.

Question 3406 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Cet établissement public administratif est né en 2014 de la fusion des CETE, du SETRA, du CETMEF et du CERTU. L'article 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport lui fixe un champ d'intervention large. Le CEREMA apporte ainsi son concours à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques en matière d'aménagement, d'égalité des territoires et de développement durable, notamment dans les domaines de l'environnement, des transports et de leurs infrastructures, de la prévention des risques, de la sécurité routière et maritime, de la mer, de l'urbanisme, de la construction, de l'habitat et du logement, de l'énergie et du climat. Alors qu'à l'origine, le CEREMA comptait 3 300 agents et était essentiellement financé par une subvention de l'État à hauteur de 224,7 millions d'euros, son budget et ses effectifs n'ont cessé de diminuer dans les différents collectifs budgétaires : en 2016, il comptait 2 900 agents et la subvention de l'État était de 211,6 millions d'euros. En 2017, ses effectifs baissent de 125 postes, soit 4 % de ses effectifs. Actuellement, les moyens de fonctionnement du CEREMA ne lui permettent plus de remplir complètement ses missions. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au devenir du CEREMA.

proposition de loi visant à abroger la loi autorisant la ligne Charles de Gaulle Express

France · Senate · 11 May 2017

Question 961 — voirie

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Guillaume Larrivé attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'impérieuse nécessité de provoquer, au ministère, une réunion relative à la réalisation du contournement sud de la ville d'Auxerre. Ce projet est indispensable pour dévier le trafic de transit qui traverse actuellement Auxerre, Augy, Champs-sur-Yonne et Orgy, afin de réduire les nuisances subies par la population et d'améliorer les conditions d'écoulement de la circulation. La déclaration d'utilité publique a été prise en avril 2012 et renouvelée cinq ans plus tard mais ni le calendrier de réalisation ni le plan de financement n'ont été précisément arrêtés. S'il est vrai que quatre millions d'euros ont été prévus dans le contrat de plan État-région pour financer des études et acquérir des terrains, le coût total du contournement est d'au moins 118 millions d'euros. Il lui demande que le nouveau Gouvernement préside une réunion des différents partenaires (le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, le conseil départemental de l'Yonne, la communauté d'agglomération de l'auxerrois et la commune d'Auxerre) afin de préciser la clef de répartition des financements et le calendrier de réalisation du contournement sud d'Auxerre.

Question 958 — transports routiers

France · National Assembly · 8 May 2017

Mme Bérangère Couillard interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le prix des péages autoroutiers pour les usagers. En janvier 2017, le gouvernement a conclu un plan d'investissement avec les sociétés d'autoroutes. Dans ce cadre, des avenants ont été créés pour modifier sept contrats de concession autoroutiers, afin notamment d'améliorer le réseau autoroutier, pour un coût de 803,5 millions d'euros. Cependant, l'Arafer constate que ces coûts seraient couverts en partie par des hausses de péages sur les années 2019, 2020 et 2021. Cela s'ajoute à une hausse importante ayant eu lieu en 2017. Cela représente un budget conséquent pour les concitoyens utilisant le réseau autoroutier français. Ainsi, elle l'interroge sur la modification de ces sept contrats, ainsi que, plus globalement, sur les hausses du prix des péages pour les usagers.

Question 957 — transports routiers

France · National Assembly · 8 May 2017

Mme Sophie Auconie attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le développement des stations hydrogènes outre-Rhin. Le gouvernement allemand a contribué à hauteur de 1,8 million d'euros pour l'installation de 32 stations hydrogènes avec un objectif affiché de 100 stations d'ici à 2020. La France possède une valeur ajoutée sur la recherche et l'innovation du transport hydrogène mais le développement de son réseau de distribution, lui, reste difficile. Elle lui demande si le Gouvernement a une ambition pour cette énergie d'avenir afin de ne pas laisser cette future industrie échapper à la France.

Question 956 — transports aériens

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Olivier Serva interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les entraves à la circulation sur le territoire national que génèrent les contrôles aux frontières dans les aéroports de la capitale. De nombreux passagers ainsi que de nombreuses compagnies aériennes effectuant les liaisons entre la capitale et les Antilles-Guyane regrettent le temps excessivement long que doivent attendre les voyageurs avant de pouvoir effectuer les formalités de police et enfin accéder à la salle d'embarquement des terminaux aéroportuaires internationaux. Les passagers peuvent ainsi patienter en moyenne 60 minutes pour présenter leurs documents d'identité à la police aux frontières, avec des piques d'affluence liés à la période estivale qui portent l'attente à 90 minutes. Au total, les professionnels évoquent 320 heures de retard pour l'ensemble des vols internationaux au départ du terminal sud de l'aéroport d'Orly. Le contrôle d'identité à l'origine de cette longue attente est fondé sur les dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale. Il est une véritable entrave injustifiée à la liberté d'aller et de venir qui ne se justifie en rien au regard des pratiques relevées pour les autres transports aériens qui sont également au départ et à destination du territoire national. De plus, les professionnels du transport dénoncent le risque d'endurer un préjudice économique lié au retard causé sur des longs courriers. Enfin, ils dénoncent des risques grandissant de troubles à l'ordre public décuplés par le nombre important de passagers patientant devant les postes de la police aux frontières. Cette situation est d'autant plus inquiétante, qu'elle s'intensifie dans une période où la menace terroriste est plus que jamais présente et que les personnes concernées doivent parfois patienter dans des espaces où ils n'ont pas encore fait l'objet de fouilles. Par conséquent, il voudrait connaître les mesures que le Gouvernement compte adopter pour permettre aux Guadeloupéens, aux Martiniquais et aux Guyanais de bénéficier des mêmes conditions de voyage que les autres voyageurs dont le point de départ et la destination se trouvent également sur le territoire national.

Question 955 — transports aériens

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la contribution du transport aérien à la pollution atmosphérique et ses effets sur la santé humaine. En effet, le trafic aérien est producteur d'oxydes d'azote, de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés et de composants organiques volatiles. Si les calculs de volume de carburant permettent d'extrapoler le volume des émissions totales et donc l'impact environnemental, les retombées de ces polluants sont difficiles à mesurer du fait de la dispersion dans l'air et peu d'études ont pu faire le point sur l'impact sanitaire. Ainsi, la plupart des études produites à ce jour ne calculent plus les émissions lorsque l'aéronef se situe à plus de 900 mètres d'altitude. Ces particules polluantes sont pourtant dangereuses pour la santé et la très grande fréquence des vols autour des aéroports franciliens, notamment, doit attirer l'attention des pouvoirs publics. Lors de la discussion à l'Assemblée nationale de la loi « Modernisation de notre système de santé » adoptée le jeudi 17 décembre 2015, un amendement proposé par le député Gérard Sebaoun, rapporteur de la loi et sollicitant la remise d'un rapport par le gouvernement au Parlement relatif à la contribution du transport aérien à la pollution atmosphérique et ses effets sur la santé humaine avait été adopté. Ce rapport devait être remis au Parlement dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi mais à ce jour, il semblerait qu'aucune suite concrète n'ait été donnée à cet amendement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la contribution du transport aérien à la pollution atmosphérique et ses effets sur la santé humaine et si il a l'intention d'engager une réflexion sur ce sujet.

Question 947 — services publics

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Thomas Mesnier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les réformes récentes affectant les centres des finances publiques et l'organisation territoriale des compétences des comptables publics. Par une circulaire du 13 janvier 2017, la direction générale des finances publiques (DGFIP) prévoyait la suppression, au 1er juin 2017, de la possibilité pour les redevables de payer en numéraire les sommes dues au Trésor public auprès d'un autre centre des finances publiques que celui désigné pour encaisser leur facture. Ce dispositif, appelé procédure P109, permettait aux personnes dans l'incapacité de régler autrement qu'en numéraire (personnes interdites bancaires, personnes ne maîtrisant pas les moyens modernes de paiement, etc.) de pouvoir s'acquitter des sommes dues auprès d'un autre centre comptable situé plus près de leur domicile. Dans les départements à forte composante rurale tels que la Charente, cette possibilité facilitait beaucoup les démarches des personnes choisissant le règlement en numéraire et ayant des moyens de locomotion réduits, personnes qui sont, le plus souvent, les plus fragiles économiquement et socialement. Depuis le 1er juin 2017, cette possibilité est supprimée et les redevables qui veulent régler en numéraire sont dans l'obligation de se rendre à la trésorerie chargée d'encaisser la somme dont ils doivent s'acquitter. Dans de nombreux cas, cela entraîne pour les redevables d'importantes difficultés pratiques et un allongement conséquent des temps de trajet. Cela est d'autant plus problématique que, avec la mise en œuvre de la réforme territoriale prévue par la « loi NOTRe », l'entité chargée d'encaisser certains paiements changera au 1er septembre 2017 du fait du transfert de compétences de certaines politiques publiques. C'est par exemple le cas des règlements relatifs aux transports scolaires, jusqu'à présent dus aux paieries départementales, qui ne pourront désormais se faire en numéraire qu'à la paierie régionale. Alors que de nombreuses familles règlent les abonnements scolaires en numéraire, l'impossibilité de recourir à la procédure P109 risque d'entraîner des déplacements particulièrement longs jusqu'aux capitales de région. La mise en œuvre de la suppression du P109 pourrait en dernier lieu causer, pour les agents des finances publiques chargés de l'accueil du public, des difficultés dans leurs échanges avec les redevables exprimant leur incompréhension ou leur colère face à cette évolution. Il lui demande des précisions sur les raisons justifiant cette réforme et appelle son attention sur la nécessité de trouver des aménagements pour les redevables concernés dans le but de préserver le service public de proximité.