Transport

Question 6045 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transports des patients accueillis en établissement médico-social. Les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale définissent les conditions ouvrant droit à un financement par l'assurance maladie des dépenses de déplacement nécessitées par l'état de santé de l'assuré. Pour les personnes souffrant de handicap et admises en accueil de jour au sein d'une structure de type foyer d'accueil médicalisé (FAM) ou maison d'accueil spécialisée (MAS), ces frais ont été inclus dans le budget des établissements par le décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010. Cependant, les personnes accueillies en internat sont exclues du bénéfice de cette prise en charge et doivent ainsi financer elles-mêmes les trajets réguliers vers ou depuis leur domicile, bien que ces retours dans leur famille s'avèrent indispensables pour préserver un lien social et garantir un équilibre familial. De nombreuses caisses primaires d'assurance maladie ont accepté pendant des années de contribuer au règlement de ces dépenses au titre de l'action sociale. Compte tenu des déficits actuels du régime de sécurité sociale mais également de la création courant 2006 de la prestation de compensation du handicap, plusieurs caisses ont cessé leur participation, mettant de nombreuses familles en grande difficulté. L'ancienne secrétaire d'État chargée de la solidarité avait pourtant affirmé que la PCH n'avait pas vocation à se substituer aux dispositifs existants. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pérenniser la prise en charge de ces frais.

Question 6036 — armes

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité. Son application inquiète grandement les collectionneurs d'armes et associations de reconstitution historiques. Cette loi transpose en effet la directive (UE) 2016/1148 du 6 juillet 2016 prévoyant le reclassement des armes de collection historiques, même neutralisées, en armes de catégories C, c'est-à-dire faisant l'objet d'une obligation de déclaration en gendarmerie. Ainsi, elle remettrait en cause le droit de posséder et de transporter des armes de collection historiques, qu'il s'agisse d'armes à feu ou d'armes blanches. Ce reclassement risque de décourager des passionnés d'histoire à organiser des reconstitutions historiques alors que ces reconstitutions assurent pourtant la préservation et la transmission du patrimoine historique. Le reclassement des armes de collection historiques en catégorie C est d'autant plus surprenant que les armes blanches utilisées sont désaffutées et les armes à feu de collection neutralisées. Ces armes sont donc totalement inoffensives. Les associations de reconstitution historique ne comprennent pas l'opportunité de ces contraintes administratives supplémentaires, alors que le cadre réglemente déjà beaucoup les manifestations historiques et le transport des armes de collection. Elles redoutent aussi des contrôles de police dont leurs membres sont susceptibles de faire l'objet à l'issue des reconstitutions. Face à ces inquiétudes, il demande à M. le ministre s'il compte prévoir des dérogations à ce reclassement pour les collectionneurs d'armes et associations de reconstitution historiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer la publication prochaine du décret instaurant la carte du collectionneur, ainsi que s'y est engagée Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, le 31 janvier 2018 à l'Assemblée nationale, que les associations attendent depuis six ans déjà, en application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012.

Question 6035 — armes

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le renforcement du contrôle relatif au port, au transport et à la détention d'armes, de munitions et de véhicules historiques et de collection ainsi que sur le décret d'application de la carte du collectionneur prévu par la loi du 6 mars 2012. La carte du collectionneur permettrait à ses détenteurs de disposer d'armes à feu de catégories A et B d'un modèle antérieur à 1946 et d'armes de catégorie C. Le projet de loi voté le 31 janvier 2018, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, supprime la référence à la catégorie D (« armes non réglementées » et libres de détention) et reclasse ces armes à feu dans la catégorie C ; les soumettant ainsi à déclaration. En sortant de la détention libre et sans la mise en place de la carte de collectionneur par un décret d'application prévu, depuis maintenant 6 ans, par l'article 5 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, les amateurs de patrimoine d'origine militaire ne peuvent s'adonner légalement à leur passion. Ce nouvel état de fait cause un grand nombre de problèmes pour les collectionneurs et les restituteurs qui, inquiets des risques relatifs à la détention et au transport de leur matériel, ont lancé un appel au boycott de plusieurs commémorations à venir par le biais d'associations, dénonçant une entrave au devoir de mémoire. Aussi, cette loi aura des répercussions sur l'activité économique de départements et communes qui vivent du tourisme historique et qui comptent sur la présence de collectionneurs pour participer aux camps de reconstitution. En conséquence, elle lui demande d'assurer la garantie du bon déroulement de ces moments de devoirs de mémoire et de bien vouloir assurer la parution de ce décret dans les meilleurs délais.

Question 5261 — voirie

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Gérard Menuel interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la sécurité des passages à niveau. En effet, une mère de famille de sa circonscription, infirmière de surcroît, vient de décéder ainsi que l'un de ses fils, âgé de 19 ans, en tentant de traverser le passage à niveau de Jonches (Yonne). Son véhicule a été percuté par un train en circulation. Les résultats de l'enquête sont attendus. Cependant, ce passage à niveau a déjà endeuillé d'autres familles précédemment : un car scolaire en 2010 et un véhicule léger quinze ans plus tôt. Par ailleurs, la multiplication d'accidents semblables aux croisements de routes et voies ferrées, en France, instaure un climat de méfiance voire d'anxiété chez leurs usagers. Le décès de la mère de famille auboise et son fils, en janvier 2018, doit être suivi de décisions fortes visant à sécuriser l'accès aux passages à niveau, à commencer par celui de Jonches. C'est pourquoi il souhaite connaître l'état des croisements « routes-voies ferrées » en France ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre d'urgence pour les sécuriser, en faisant un diagnostic de leur dangerosité, garantir les dispositifs de signalisation existants et concevoir des solutions d'accès nouvelles plus fiables chaque fois qu'il s'en avère utile.

Question 5257 — transports urbains

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Jean François Mbaye interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'abandon de la candidature de la France à l'Exposition universelle de 2025. Le « village global » de l'Exposition universelle devait être situé à Saclay. Connu pour son pôle de recherche et ses terres agricoles, ce site avait été choisi pour pouvoir se développer et attirer chercheurs, enseignants, salariés et étudiants de très haut niveau. Le plateau de Saclay, aujourd'hui très enclavé, a besoin de bénéficier d'un réseau de transports le reliant à Paris et aux autres grands pôles économiques de la région Île-de-France. Afin de désenclaver le plateau de Saclay, les pouvoirs publics ont décidé de construire une ligne de métro automatique en rocade, la ligne 18, qui reliera l'aéroport d'Orly à la gare de Versailles-Chantiers en 30 minutes en traversant le plateau d'est en ouest au long d'un parcours de 35 kilomètres et de 10 gares. La société du grand Paris rappelle que « traversant un territoire stratégique du Grand Paris, la ligne 18 desservira l'un des premiers pôles de recherche et développement du monde, Paris-Saclay. Elle assurera également la mise en relation des grands pôles économiques situés à Orly, Antony, Massy, Saint-Quentin-en-Yvelines et Versailles. De nombreuses entreprises, établissements universitaires et centres de recherche sont déjà présents, ou prévoient de s'installer, le long de son tracé ». L'État a fait du développement de la ligne 18 du Grand Paris express un chantier prioritaire à l'horizon 2024. Or la décision de retrait de la candidature à l'Exposition universelle pourrait amener à retarder les travaux au-delà de 2024 voire remettre en cause la réalisation de la ligne 18 du Grand Paris Express. Ce serait un coup dur porté à la construction de la métropole du Grand Paris ainsi qu'à la solidarité nécessaire entre les territoires. Ainsi, il lui demande donc si l'État tiendra sa promesse solennelle de 2014 que la liaison Orly-Saclay se ferait à l'horizon 2024.

Question 5256 — transports urbains

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la réalisation de l'échangeur autoroutier de Connerré-Beillé (A11) en Sarthe. Ce projet est très important pour ce territoire. Il a été engagé et défendu depuis de nombreuses années par l'ensemble des élus ayant eu à le connaître et à prendre les décisions utiles. Il a fait l'objet des enquêtes et des avis nécessaires. Il est considéré, depuis plusieurs années maintenant, comme d'intérêt général. Outre le désengorgement de la circulation qu'il permettra sur les axes de proximité plus de 10 000 véhicules automobiles dont plus de 10 % de poids lourds, il offre une opportunité sur l'axe Le Mans-La Ferté de meilleures dessertes sur l'axe transversal Bonnétable-Bouloire qui en améliorant l'accessibilité et la rapidité des échanges, en permettront le nouveau « décollage » économique et offriront l'opportunité de ressources nouvelles pour tous. Le projet fait l'objet d'un cofinancement entre collectivités locales et Cofiroute. L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), appelée à donner son avis, a juste constaté que ce projet était déjà bien intégré dans le contrat de concession de Cofiroute, préalablement au plan d'investissement autoroutier arrêté fin 2016 par l'État, et ne s'est pas prononcée sur le caractère utile ou nécessaire de l'échangeur. L'engagement de l'État est essentiel aux côtés des autres collectivités territoriales (région, département et communauté de communes) dans le co-financement de ce projet. Avec plusieurs collègues parlementaires du département, la députée a écrit au Premier ministre pour que ce projet soit maintenu dans les priorités d'aménagement national comme il en a été décidé : il s'agit à la fois d'une décision pertinente au regard des besoins et cohérente dans la continuité des engagements pris. Elle souhaite savoir où en est l'examen du dossier et si l'État entend respecter son engagement et accompagner ce projet dont l'utilité est réelle et déjà constatée.

Question 5255 — transports urbains

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le décret relatif aux nouvelles modalités d'aide à l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE). L'aide à l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE) constitue un dispositif incitatif pour développer cette offre de transport alternatif aux transports en commun et à la voiture. Les crédits affectés au dispositif d'aide à l'achat de VAE dans le budget 2018 sont de 5 millions d'euros. Cette baisse notable par rapport au budget 2017 a été indiquée par le Gouvernement comme transitoire dans l'attente de la refonte du dispositif au cours de l'année 2018. En vertu du décret paru au Journal officiel le 31 décembre 2017, il apparaît que le dispositif sera accessible uniquement aux personnes non-imposables, résidant dans une collectivité qui mettrait elle-même en place un dispositif de bonus. Une troisième condition ajoute que l'aide totale ne doit pas dépasser 200 euros et 20 % du prix d'achat. Or il apparaît que les rares collectivités offrant actuellement un tel dispositif versent la plupart du temps un montant supérieur à 200 euros, généralement sans conditions de ressources. Ainsi, il semble que la portée du dispositif soit particulièrement restreinte. Il souhaite connaître l'estimation du nombre de personnes ciblées par le ministère des transports. Il souhaiterait également qu'un bilan lui soit transmis avant la refonte globale de l'aide à l'achat de VAE annoncée par le Gouvernement.

Question 5254 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Stéphane Trompille alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les anomalies et le manque de matériel sur la ligne TER rejoignant Bourg-en-Bresse à Lyon et passant sur sa circonscription. En effet depuis plusieurs mois maintenant, cette ligne est surchargée. La SNCF a réduit le nombre de wagons sur cette ligne. Les passagers sont compressés les uns sur les autres lors des trajets. Les conditions de cette ligne se détériorent semaine après semaine. Plusieurs usagers se sont manifestés auprès de lui pour l'alerter sur les conditions déplorables de leurs trajets. Il est pour lui important de l'alerter sur cette situation, afin que les usagers qui se rendent sur Lyon pour leur travail, puissent le faire dans de bonnes conditions. La mobilité a été promue lors de sa campagne, il faut tenir les engagements. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Question 5253 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Florence Lasserre-David attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'absence d'évaluation en termes de voyageurs par kilomètre sur les lignes Intercités de nuit (ICN), dont la ligne Paris-Hendaye appelée « la Palombe bleue ». S'appuyant sur les conclusions de rapport de Philippe Duron, le gouvernement précédent a expliqué que le modèle économique des trains de nuit n'était plus viable dès lors que le déficit de ces lignes « représente environ 25 % du déficit de l'ensemble des lignes [des trains d'équilibre du territoire] alors même qu'elles ne représentent que 3 % des voyages ». Or si le nombre de voyageurs par kilomètre a été produit pour les Intercités de jour, les chiffres concernant les Intercités de nuit (nombre de trains par ligne, nombre de places offertes, taux d'occupation,...) n'ont pas été rendus publics. Il est, dès lors, impossible d'affirmer avec certitude que le déficit des lignes Intercités est imputable à la faible fréquentation de trains de nuit. Si l'on en croit certaines études menées par la société civile, il semblerait même que les Intercités de nuit nécessiteraient des subventions moindre par voyageur et par kilomètre, que les Intercités de jour et les TER. D'autre part, poussés en ce sens par les premiers retours d'expérience très positifs en provenance de Suède et d'Autriche, certains opérateurs pourraient être tentés de relancer ces lignes Intercités de nuit. Afin d'avoir les chiffres exacts de la fréquentation des Intercités de nuit, dont la Palombe bleue, et d'encourager d'éventuels repreneurs, elle lui demande de bien vouloir publier pour chaque ligne Intercité de jour comme de nuit, et pour chaque année comprise dans la période 2000-2017, le nombre de voyageurs par kilomètre, ainsi que le montant des subventions attribuées.

Question 5251 — taxis

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les modalités de l'audit de l'examen d'accès à la profession de VTC. En effet, s'il est nécessaire de professionnaliser les VTC et d'opérer une transition pour les chauffeurs LOTI, la profession est inquiète devant l'incertitude qui pèse sur son avenir. Conscients des impératifs de régulation pour garantir une cohabitation sereine avec les taxis, les chauffeurs VTC ont été surpris face à un examen qui leur a semblé injuste et inadapté aux réalités de leur profession. Elle aimerait savoir quel est l'état d'avancement et quelles seront les modalités et les échéances de l'audit qui est actuellement mené de l'examen d'entrée à la profession de VTC.

Question 5248 — sports

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre des sports sur les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques BPJEPS AAN, anciennement MNS. Les titulaires de ce brevet jouent un rôle primordial dans la surveillance des zones de baignade gratuites et payantes. Ils dispensent aussi les enseignements de natation en particulier auprès des scolaires. Les conditions pour obtenir ce diplôme sont particulièrement exigeantes avec un parcours de formation pendant environ deux ans au sein de CREPS avec un coût particulièrement élevé en incluant les frais de transports et d'hébergement. Face à cette situation de manque de titulaires de ce brevet, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à cette pénurie.

Question 5242 — sécurité routière

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inadéquation de la réglementation routière quant à la possibilité du transport des enfants en bas âge en vélos triporteurs. Cette question est posée au nom de la citoyenne Mme Delphine Lauriot. Si la loi impose le port d'un casque pour les enfants de moins de 12 ans, il n'est en revanche pas possible de mettre de casque à un bébé positionné en siège bébé, dont sont équipés les vélos triporteurs destinés à leur transport. Ce mode de déplacement, écologique et bon pour la santé, gagnerait à être étendu et favorisé. Toutefois, la contradiction susmentionnée inhérente à la réglementation routière actuelle, inadaptée à ce nouveau mode de circulation, ne permet pas aux services de protection maternelle infantile d'accorder les autorisations nécessaires aux assistantes maternelles souhaitant y recourir. Il le prie de bien vouloir étudier les possibilités de faire évoluer la réglementation tout en maintenant, bien sûr, un haut niveau d'exigence sur la sécurité routière.

Question 5236 — sécurité routière

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'usage des caméras embarquées dans les véhicules transportant du public. Ce système offre un enregistrement précieux et un témoignage précis liés aux accidents de la route, aux actes de vandalisme ou encore à l'agression de conducteurs. En cas de désaccord, il permettrait de connaître le déroulement des événements, éviterait des réclamations frauduleuses, dissuaderait les vandales. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte soutenir une telle initiative.

Question 5187 — pollution

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution de l'air des paquebots qui stationnent au port de Marseille. La plupart de ces navires utilisent un fioul lourd, très chargé en soufre, à 3,5 %. Lorsqu'ils sont à quai, ils font tourner les moteurs en continu pour alimenter les activités à bord. Un navire à quai pollue autant que toutes les voitures qui roulent dans la ville en une seule journée. Les mesures réalisées par l'association France nature environnement sont spectaculaires. La pollution est en moyenne de 5 000 particules ultrafines par centimètre cubes dans la ville. Aux abords du port, l'air est vingt fois plus pollué. À bord du navire, l'air respiré par les croisiéristes et le personnel contient jusqu'à 380 000 particules ultrafines par centimètre-cube ! L'oxyde de soufre et l'oxyde d'azote, contenus dans les carburants des navires, accélère la formation de ces particules. Les émissions de soufre seraient responsables de 50 000 morts prématurées en Europe. À Marseille, de nombreux riverains se mobilisent pour protéger leur santé. Plusieurs mesures sont possibles pour éliminer cette pollution : installation d'épurateurs, bonus/malus portuaire dans les tarifs des droits portuaires, création d'une zone d'émission contrôlée (ECA) en Méditerranée, comme en Europe du Nord, dans laquelle des contrôles stricts des navires marchands sont réalisés. Dans les zones ECA, le taux de soufre des carburants utilisés à bord a été réduit à 0,1 % depuis le 1er janvier 2015. Dès maintenant, il faut encourager l'abandon du fioul pour le gaz naturel liquéfié (GNL), en prévoyant les investissements nécessaires dans les ports, notamment celui de Marseille. Les émissions de soufre, de particules fines, sont quasi nulles avec ce carburant, et les rejets de d'oxyde d'azote très faibles, tout en réduisant la facture énergétique. L'armateur CMA-CGM vient d'annoncer qu'il renouvellerait sa flotte en GNL à partir de 2020. C'est un signal fort pour les autres armateurs. Enfin, il est possible à Marseille de permettre à tous les navires de se brancher sur l'électricité, comme c'est le cas des ferries de La Méridionale. Un projet de couverture des toits des hangars du port par des panneaux photovoltaïques qui permettrait au port de produire une énergie propre existe mais est enlisé dans un contentieux depuis plusieurs années. Le 21 novembre 2017, à l'occasion de son discours d'ouverture des assises de la mer, le Premier ministre, M. Édouard Philippe, déclarait que le port de Marseille était d'intérêt national. Par conséquent, il souhaiterait connaître les engagements que l'État souhaite prendre pour opérer une conversion écologique du Grand port maritime de Marseille.

Question 5155 — numérique

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'urgence sociétale que représentent les zones blanches et le déploiement d'un réseau numérique décent sur l'ensemble des territoires. Ainsi, au sein de villes rurales mais aussi périurbaines, cette fracture numérique met au banc de la société nombre de citoyens et ne favorise ni l'inclusion sociale ni le développement économique. Sur sa circonscription plutôt urbaine, la situation reste très problématique : 12 foyers n'ont même pas accès à une connexion internet la plus basse soit-elle et de nombreux foyers sont en apparence couverts mais avec un débit tellement faible qu'il ne permet pas une utilisation idoine. Si l'on peut se féliciter des engagements forts du Gouvernement depuis l'élection du Président de la République, et plus récemment du secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires concernant la couverture mobile, ces territoires laissés pour compte et leurs populations ne peuvent se résoudre à un calendrier trop lointain. Pour cela et afin d'apporter des solutions aux citoyens, elle l'interpelle afin de connaître les modalités de mise en oeuvre concrète des mesures évoquées mi-janvier 2018 ainsi que le calendrier territorial des engagements pris par les opérateurs mobiles.

Question 5116 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la fin des zones urbaines sensibles (ZUS) et de la mise en place des quartiers prioritaires de la ville (QPV) sur le statut des fonctionnaires d'Orange et notamment sur les inégalités dans l'application du droit à l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA). La loi n° 2014-173 du 21 Février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a mis fin aux zones urbaines sensibles (ZUS) au 1er Janvier 2015 pour les remplacer par des quartiers prioritaires de la ville (QPV) avec des périmètres différents. Concernant les fonctionnaires de la société Orange, la direction Orange fait une application différenciée selon la situation des salariés : les fonctionnaires d'Orange présents dans un QPV depuis 3 ans depuis le 1er janvier 2015 percevront un avantage spécifique d'ancienneté (ASA) à compter du 1er janvier 2018 en application des décrets n° 2014-1750 et n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 car ils concernent tous les fonctionnaires de l'État, y compris ceux d'Orange ; concernant les fonctionnaires d'Orange auparavant en ZUS jusqu'au 31 décembre 2014 et depuis en dehors d'un QPV, Orange refuse d'appliquer la sortie dégressive du bénéfice de l'ASA prévue au décret n° 2015-1221 du 1er octobre 2015 car selon la direction, cela ne concernerait exclusivement que les fonctionnaires de l'État chargés de la mise en œuvre de la politique de la ville (ministères de la justice, de l'emploi et de la solidarité et de l'équipement, du transport et du logement). En considérant pour cette deuxième situation que les fonctionnaires d'Orange seraient exclus du champ d'application de ce dernier décret, la direction d'Orange porte atteinte à certains salariés. Les fonctionnaires d'Orange ne peuvent se voir ainsi priver unilatéralement et brutalement du dispositif d'ASA dont ils étaient bénéficiaires jusqu'alors et dont le fondement est le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 qui, lui, n'a pas été abrogé alors que les ZUS n'existent plus. Il n'est pas concevable que les fonctionnaires « sortants » ne puissent bénéficier d'aucune disposition temporaire de dégressivité du fait de la perte d'un avantage résultant du seul redécoupage géographique des quartiers urbains sensibles. Il lui demande de l'informer des mesures qu'il envisage de prendre pour que les fonctionnaires d'Orange retrouvent leur droit à l'ASA et qu'avec lui soit restaurée l'égalité de traitement entre tous les fonctionnaires.

Question 5104 — étrangers

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que le tribunal administratif de Paris vient d'invalider la délibération votée par le conseil régional d'Île-de-France visant à supprimer la réduction des trois quarts du prix du Pass Navigo accordée aux étrangers résidant irrégulièrement en France (117 000 personnes concernées en 2015). Par cette délibération, la région Île-de-France mettait ainsi un terme à une mesure à la fois inéquitable, coûteuse pour la collectivité (43 millions d'euros par an) et éminemment paradoxale : pourquoi le contribuable francilien est-il tenu de financer un dispositif qui constitue une véritable prime à l'illégalité ? Le défaut de base légale dont souffre manifestement la délibération régionale est un appel à modifier la loi. Elle lui demande quelles dispositions il entend introduire dans le projet de loi « asile et immigration » pour y parvenir.

Question 5076 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les difficultés grandissantes en matière de mobilité en milieu rural. Le 1er juillet 2017, le Président de la République déclarait : « Le combat que je souhaite engager pour les années à venir, ce sont les transports du quotidien ». L'absence de réseau de transport en commun dans les zones de faible densité amène les populations rurales à recourir au transport automobile pour leurs mobilités du quotidien, en particulier pour leurs trajets domicile-travail. En contradiction avec la déclaration présidentielle, plusieurs décisions ou projets contribuent à dégrader les conditions de la mobilité quotidienne pour les habitants des territoires ruraux. Au 1er janvier 2018, une augmentation des taxes portant sur le diesel de 7,6 centimes d'euros par litre a renchéri le carburant le plus utilisé par les foyers ruraux. Cette augmentation est prévue pour être réitérée les trois années à venir et ainsi atteindre 31 centimes en 2022, pénalisant encore plus lourdement le budget des ménages. Les nouvelles règles du contrôle technique entreront en vigueur au mois de mai 2018. En portant le nombre de points de contrôle de 123 à 132 et en introduisant la notion de « défaillance critique » qui impose des réparations dans un délai de 24 heures, ce nouveau contrôle technique devrait voir son tarif augmenter d'environ 20 % et faire peser une menace d'immobilisation du véhicule bien plus forte qu'auparavant. Enfin, la décision unilatérale d'abaisser la vitesse sur le réseau secondaire, passant ainsi de 90 km/h à 80 km/h est un signal supplémentaire contradictoire de l'engagement présidentiel adressé à la ruralité. Dans un département rural comme la Moselle, ou l'utilisation quotidienne des véhicules pour se déplacer est majoritaire, ces décisions résonnent comme autant d'atteintes aux libertés de se déplacer et renforcent l'enclavement d'un département qui souffre déjà d'un manque d'attractivité. Des déplacements du quotidien plus chers, moins sûrs et plus longs sont ainsi promis aux habitants des territoires ruraux. Aussi, il lui demande quelles mesures compensatoires le Gouvernement envisage pour permettre des conditions de mobilité satisfaisantes aux populations rurales.

Question 5071 — élus

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de prendre en compte les frais de déplacement des élus siégeant au sein de communautés de communes rurales ayant un vaste territoire - comme la communauté de communes de Puisaye Forterre, dont le diamètre est de 100 kilomètres. Ces élus - notamment les exécutifs (présidents, vice-présidents et maires) - sont engagés, consacrent beaucoup de temps à la collectivité et sont conduits à participer à de très nombreuses réunions de travail dans divers endroits : les kilomètres s'accumulent, en voiture, occasionnant des frais de carburant et une usure accélérée des véhicules personnels. Il paraît nécessaire qu'un régime de défraiement soit défini, en toute transparence, pour que ces élus travaillant au service de l'intérêt général ne soient pas pénalisés.

Question 5027 — animaux

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le bien-être animal. Des avancées significatives avaient été faites, notamment par M. le député Olivier Falorni, concernant la vidéo-protection à destination des services vétérinaires dans les abattoirs français. Plusieurs acteurs du monde environnemental l'alertent sur une éventuelle remise en question du dispositif. Il lui demande d'indiquer sa position, ainsi que celle de ses services.

Question 5020 — agroalimentaire

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des animaux d'élevage et les conditions de leur abattage. Depuis 2015, le code civil français définit l'animal comme un être doué de sensibilité. La forte consommation de viande et l'industrialisation de la filière de préparation de celle-ci ont modifié les conditions de prise en charge des animaux. Une commission parlementaire, mise en place sous la précédente législature (2012-2017), avait établi un rapport sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français avec à la clef, 65 propositions. Le rapport indiquait entre autres, que « toute évolution des procédés d'abattage doit se faire dans un souci de limitation de la souffrance animale et d'accompagnement des acteurs vers les meilleures techniques scientifiques disponibles ». Une proposition de loi avait été déposée par la suite, débattue et fortement amendée, fin 2016. Elle souhaite savoir si un premier bilan des dispositions adoptées a pu être réalisé et connaître les mesures envisagées pour prolonger les actions déjà menées notamment en termes d'organisation générale des contrôles et de leurs suites.

Question 5016 — administration

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes exprimées par les exploitants d'autoécole face aux difficultés posées par la dématérialisation des inscriptions au permis de conduire. Cette dématérialisation visait un objectif louable, simplifier les inscriptions et raccourcir les délais. Or on observe l'exact inverse. L'inscription et la formation au permis de conduire prend plus de temps qu'avant. Depuis la mise en place de cette procédure le 6 novembre 2017, le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) gérant ce système connaît de nombreux dysfonctionnements qui sont extrêmement pénalisants tant pour les professionnels du secteur que pour les candidats. Ainsi, il apparaît notamment que des dossiers validés sont non conformes, que les délais de traitement des dossiers sont inconnus et variables, que les dossiers parviennent aux autoécoles sans numéro NEPH, que des dossiers en cours d'instruction sont bloqués sans raison empêchant ainsi les candidats de se présenter aux épreuves théoriques et pratiques. Le numéro d'appel de l'ANTS est inefficace, les courriers envoyés restent sans réponse, le nombre de demandes bloquées est sans précédent. Cela a aussi des conséquences préjudiciables pour les entreprises de transport du fait du retard d'entrée en formation pour les chauffeurs poids lourds. Elle lui demande donc ce qui est prévu pour rétablir dans les meilleurs délais le fonctionnement du site d'inscription dématérialisée à l'examen du permis de conduire.

Service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève

France · National Assembly · 16 May 2018

Service minimum réel dans les transports ferroviaires

France · National Assembly · 16 May 2018

proposition de loi visant à instaurer un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève

France · Senate · 7 May 2018

Proposition de loi visant à instaurer un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève

France · National Assembly · 7 May 2018

Question 372 — transports par eau

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, à la suite des conclusions du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures « Mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l'avenir », remis par M. Philippe Duron le 1er février 2018. S'il est fortement orienté vers les évolutions routières, ferroviaires et, dans une moindre mesure, aériennes, ce document consacre également une part à la navigation fluviale. Le réseau fluvial est géré par Voies navigables de France (VNF) et compte 6 700 kilomètres de voies d'eau sur le territoire national. En 2016, il a transporté 53 millions de tonnes de marchandises et accueilli 9,8 millions de passagers. Il répond à trois enjeux complémentaires : le développement de la logistique et du transport de marchandises, l'organisation du tourisme fluvial et l'aménagement des territoires, et enfin la gestion hydraulique et la préservation des multiples usages de l'eau. Afin de répondre au patrimoine vieillissant, au coût de l'entretien et à la baisse de la fréquentation, le COI propose un schéma de « dénavigation » sur les 20 % de voies les moins circulées du réseau, où seule la gestion hydraulique serait maintenue. Au total, près de 1 000 kilomètres de voies navigables sont donc concernés par ce projet de suppression. Dans le département de la Haute-Garonne, le Canal du Midi et le Canal latéral à la Garonne traversent la circonscription dont il est l'élu et constituent un atout indéniable pour l'attractivité touristique du nord toulousain. De plus, des élus locaux portent actuellement un projet visant à relier le Canal du Midi à la ville d'Albi en rendant la rivière du Tarn navigable entre le Canal de Montech, en amont de Montauban, et la Préfecture tarnaise. Afin de rassurer l'ensemble de la population concernée et les acteurs locaux du secteur fluvial, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition du rapport du COI et, le cas échéant, si le Canal des Deux-Mers pourrait être impacté.

Question 9093 — transports par eau

France · National Assembly · 5 May 2018

Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre effective de la proposition du Conseil d'orientation des infrastructures présentée dans le rapport « Mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l'avenir », publié le 1er février 2018, de cesser de rendre navigables les 20 % de liaisons les moins utilisées du réseau fluvial. L'application d'une telle mesure aurait en effet des conséquences négatives, notamment en termes d'économie, de tourisme, de développement durable ou de connections multimodales et inquiète à ce titre les associations de plaisanciers mais aussi les villages bénéficiant de l'activité fluviale, qui risqueraient ainsi de pâtir d'une forme d'exclusion territoriale. Elle souhaiterait donc connaître les suites qui seront données à cette proposition.

Question 9091 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la distinction entre le drone civil et le modèle réduit de loisir. La loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils assimile l'usage du modèle réduit de loisir à celui du drone civil. Ce dispositif pose des contraintes sécuritaires lourdes sur une activité pratiquée par des clubs amateurs et des passionnés d'aéromodélisme. Pour rappel, le drone civil est un aéronef non habité. Il est piloté par gyroscope ou GPS pour des vols automatique ou programmés, potentiellement hors de vue du pilote. Son usage peut entraîner des risques en cas de survol de sites stratégiques sur le territoire national. Quant au modèle réduit de loisir, il se définit comme un aéronef non habité, piloté manuellement à vue (planeur, avion, hélicoptère, montgolfière, etc.), dépourvu de vol automatique ou programmé. De même, l'activité du modèle réduit de loisir nécessite des heures de formation et une maîtrise « à l'œil », en particulier dans l'appréciation de l'atterrissage de l'aéronef. Par contre, un drone civil peut être utilisé par n'importe qui, ce qui peut entraîner dérives comme des menaces sur des sites stratégiques relevant de l'intérêt national. Aux États-Unis, l'utilisation du modèle réduit de loisir ne relève pas des dispositions relatives à la sécurité intérieure et aux contraintes spécifiques à l'aviation civile. Dans cette démarche de distinguer l'utilisation du modèle réduit de loisir de celle des drones civils, il souhaite savoir si le Gouvernement en tiendra compte dans la rédaction du prochain décret relatif à la loi du 24 octobre 2016.

Question 9079 — sécurité routière

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'absence de réglementation actuelle en matière d'équipements des véhicules légers de pneumatiques hiver. De nombreux pays européens (Allemagne, Autriche, Finlande, Estonie), ont introduit dans leur législation une obligation nationale d'équiper les véhicules légers de pneumatiques hiver adaptés aux conditions hivernales. En France, moins de 10 % des véhicules en sont équipés bien que le site internet du ministère de l'intérieur recommande leur utilisation durant l'hiver. Or il a été démontré que l'utilisation de tels équipements en dessous d'une température de 7 °C permet d'assurer une meilleure tenue de route du véhicule et une meilleure sécurité du conducteur et de ses passagers. De plus, la structure particulière de ces pneus (gomme plus tendre, sculptures plus profondes) permet d'évacuer l'eau ou la neige qui s'accumule sous les pneus et d'éviter l'aquaplanage. Ils favorisent enfin un meilleur freinage et assurent une plus grande stabilité du véhicule. Enfin, les conditions climatiques de cet hiver 2017-2018 avec les nombreux épisodes neigeux et les difficultés qui ont été engendrées montrent la nécessité d'un équipement adapté pas seulement dans les zones d'altitude. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et s'il peut être envisagé une expérimentation sur plusieurs périodes hivernales rendant obligatoire l'usage de pneumatiques adaptés aux conditions hivernales pour tout véhicule à moteur, à l'exception des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteurs.

Question 9070 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 5 May 2018

Mme Sarah El Haïry appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'utilisation des caméras-piétons par les agents des polices municipales. Leur utilisation a été prévue par le décret d'application n° 2016-1861 dans le cadre d'une expérimentation dont la date limite est prévue au 3 juin 2018. Les forces de l'ordre s'interrogent sur la pérennisation de cet outil, qui permet de prévenir des incidents au cours des interventions, de constater les infractions, et d'améliorer la formation des policiers. Suite à la fin de cette expérimentation, les agents ne veulent pas être une nouvelle fois pénalisés. Le flou entourant l'utilisation des caméras-piétons concerne également les syndicats de transports collectifs. Plusieurs réseaux de transports collectifs ont entrepris d'en équiper leurs personnels pour lutter contre l'incivilité croissante depuis plusieurs années, avec des résultats extrêmement positifs, alors que selon une interprétation stricte de la loi Savary, l'équipement des agents de transports publics avec cet outil ne serait pas autorisé. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre en place un cadre juridique stable pour l'utilisation des caméras-piétons, tant par l'ensemble des forces de l'ordre, en raison des garanties positives que ce dispositif permet, puis dans un second temps, un élargissement possible de ce dispositif aux réseaux de transports collectifs qui serait une mesure forte pour la lutte contre les incivilités du quotidien.

Question 9035 — professions de santé

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la disparité de la répartition des médecins sur le territoire. Il est indéniable que les villes moyennes, les zones urbaines défavorisées et les territoires ruraux sont particulièrement atteints par le manque de médecins généralistes et de spécialistes. Les causes sont nombreuses et connues. L'enjeu des déserts médicaux est une question de santé publique. Il l'interroge ainsi sur les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de prendre afin de répondre à la pénurie de médecins dans certains territoires de la République, et sa position sur une éventuelle évolution du numerus clausus .

Question 9029 — produits dangereux

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de création d'un pôle public d'éradication de l'amiante soutenu par la coordination des associations de victimes de l'amiante et des maladies professionnelles (CAVAM). En effet, malgré l'interdiction de la fabrication et de la vente de l'amiante et des matériaux en contenant, la CAVAM rappelle que les risques de contamination professionnelle ou environnementale consécutive à l'inhalation des poussières d'amiante sont toujours aussi présents et que, face aux 20 millions de tonnes d'amiante qui subsistent en France, la projection de 100 000 décès d'ici à 2050 pour les deux millions de salariés potentiellement exposés est, malheureusement, plus que réaliste. Le désamiantage est une opération complexe. Les études de risques, la rédaction des plans de retrait ainsi que le déploiement des processus demandent aux entreprises spécialisées une maîtrise de l'ensemble de la chaîne amiante jusqu'au transport final des produits. Les déchets d'amiante doivent être conditionnés, transportés et traités en fonction du risque d'envol des fibres. Ils sont soumis à un bordereau de suivi des déchets. C'est pourquoi, pour éviter les opérations spéculatives que l'on a pu observer avec les dépôts de stockages privés à vocation plus économique que sanitaire, la création d'un pôle public d'éradication de l'amiante en France paraît être la meilleure solution. Ce pôle public permettrait de rassembler les acteurs privés comme publics du secteur afin de promouvoir une véritable politique d'éradication de l'amiante. Ce pôle ne serait pas une propriété publique mais une structure administrative et juridique indépendante capable de veiller au respect de la mise en œuvre d'un cahier des charges précis et à la mise en place d'un plan pluriannuel d'éradication débattu et décidé lors du vote du projet de loi de finances de la sécurité sociale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre afin de mettre en œuvre la création de ce pôle public d'éradication de l'amiante en France.

Question 9025 — pollution

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les recours à l'encontre de la France au sujet de la pollution de l'air. Le 17 mai 2018, la Commission européenne a annoncé qu'un recours contre la France allait être déposé devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour non-respect des valeurs limites fixées pour le dioxyde d'azote (NO2). La France est également poursuivie pour ne pas avoir pris de mesures suffisantes pour écourter le plus possible les pics de pollution. Outre les 48 000 morts par an, l'Agence nationale Santé publique France souligne que « si les effets immédiats sur la santé sont observés pendant les pics, c'est l'exposition quotidienne et dans la durée qui a l'impact le plus fort sur la santé ». Sachant que la Commission avait déjà renvoyé la France devant la CJUE en 2011 pour non-respect des valeurs limites applicables aux particules (PM10), les gouvernements précédents n'ont pas pris conscience de la situation critique actuelle. Il souhaite ainsi connaître le calendrier et la feuille de route du Gouvernement pour accélérer les mesures en faveur de la qualité de l'air afin de protéger la santé des Français.

Question 8989 — outre-mer

France · National Assembly · 5 May 2018

Mme Ramlati Ali appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le projet d'extension de la piste de l'aéroport de Dzaoudzi-Pamandzi à Mayotte. Ce projet est une revendication ancienne et récurrente qui fait l'unanimité auprès des élus mahorais dépassant les clivages partisans mais aussi de la population, conscients de la nécessité de construire cet investissement structurant. L'extension permettra d'avoir une piste qui serait adaptée aux vols longs courriers, notamment vers la métropole. La construction d'une piste longue est une priorité rappelée dans le contrat de projet État-Mayotte 2007-2013 mais aussi exprimée par la population lors du débat public sur ce sujet organisée en 2011 par la Commission nationale du débat public. Le rapport qui en avait été issu attestait de la décision de poursuivre le projet de construction d'une piste longue avec deux scenarii possibles. Depuis, en dépit des nombreuses relances faites par les élus mahorais, de la mobilisation de la population, notamment une récente manifestation en janvier 2018 réclamant l'extension de la piste, le dossier demeure en suspens. Plusieurs scenarii ont été présentés à la Direction générale de l'aviation civile tenant compte des enjeux sécuritaires dans le respect des normes européennes et environnementaux. À l'heure où le Gouvernement repense sa politique en direction des outre-mer à travers le Livre bleu résultant de la grande consultation des Assises des Outre-mer, il est urgent d'inscrire ce projet prioritaire en trouvant une solution pérenne. Au regard du principe de continuité territoriale, de développement économique de Mayotte et en particulier du secteur du tourisme, cet ouvrage est une nécessité voire un préalable. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et son calendrier d'action quant à la construction de cette piste longue.

Question 8987 — mort et décès

France · National Assembly · 5 May 2018

Mme Nicole Sanquer attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur le dispositif d'aide à la continuité territoriale et plus particulièrement concernant les frais de rapatriement de corps. En effet le décret n° 2018-155 du 1er mars 2018 pris pour application des articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports, a étendu à la Polynésie française les dispositions législatives relatives à l'aide financière accordée par l'État au rapatriement de corps. Pour rappel cette aide financière permet une prise en charge à 50 % des frais liés au transport de corps jusqu'en Polynésie française, sans pouvoir excéder la somme de 2 000 euros, sous certaines conditions d'éligibilité. D'une part, est inéligible au dispositif d'aide toute personne ayant un revenu annuel supérieur à 6 000 euros, or ce seuil est trop faible et ne prend pas en considération le pouvoir d'achat polynésien ainsi que les réalités économiques de la collectivité. La conséquence directe étant l'inéligibilité d'une bonne partie de la population polynésienne à cette aide et ainsi la création d'une inégalité réelle. D'autre part, l'alinéa 4 de l'article L. 1803-4-1 du code des transports dispose que « la collectivité de destination doit être celle dont le défunt était résident habituel régulièrement établi et celle du lieu des funérailles ». Elle attire son attention sur la notion de « résidence habituelle » qui ne permet pas la prise en charge du rapatriement de corps de plusieurs personnes se trouvant en métropole : les étudiants polynésiens effectuant leurs études dans l'Hexagone, les malades hébergés en service de moyen ou long séjour ou encore les militaires décédés en dehors du cadre de leurs missions. Elle lui demande d'une part s'il est possible d'augmenter le critère financier d'éligibilité à l'aide de rapatriement en prenant en considération les réalités polynésiennes pour ainsi restaurer une égalité réelle ; d'autre part s'il ne serait pas plus opportun de trouver un critère de remplacement à la notion de « résidence habituelle ».

Question 8924 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'orientation des stages que sont amenés à réaliser des élèves de faculté de médecine au cours de leurs études. En toute logique et selon l'organisation des soins de santé en France, ces stages obligatoires peuvent être effectués à l'hôpital mais également auprès de médecins libéraux. Or les syndicats de médecins libéraux estiment que les étudiants connaissent mieux l'hôpital que la médecine de ville car les facultés de médecine auraient tendance à favoriser l'envoi des étudiants dans les hôpitaux. Or cette tendance a un impact certain sur la future orientation des étudiants et le choix de leur lieu d'installation une fois diplômés, ce qui peut avoir pour conséquence d'accentuer la désertification médicale. Partant de ce constat, le ministère des solidarités et de la santé a annoncé en octobre 2017 plusieurs mesures afin de favoriser les stages ambulatoires des professionnels de santé en formation. On compte parmi ces mesures, la revalorisation financière de l'indemnité des maîtres de stage dans les zones situées dans les déserts médicaux (de 300 euros) par le biais de conventions médicales, la simplification des démarches pour devenir maître de stage, la formation de 500 maîtres de stage dont 350 en médecine générale, la mise en place d'une aide aux transports ou à l'hébergement à hauteur de 200 euros pour favoriser l'installation des étudiants en zones sous-denses, etc. Quelques mois après ces annonces et dans le contexte actuel de désertification médicale, il souhaite lui demander comment le ministère des solidarités et de la santé évalue l'impact de ces mesures incitatives et si un regain d'intérêt des étudiants pour la médecine libérale a pu être observé.

Question 8899 — emploi et activité

France · National Assembly · 5 May 2018

Mme Frédérique Lardet alerte Mme la ministre du travail sur la baisse annoncée des financements à destination des missions locales. Premier réseau de France pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, les missions locales jouent un rôle majeur, en particulier à destination des jeunes sans qualification qui connaissent toujours de graves difficultés d'accès à l'emploi. Malgré la reconnaissance de leurs interventions, en lien avec leur implantation sur tous les territoires, il semblerait que le réseau des missions locales voit ses moyens budgétaires diminuer en 2018, les missions locales ayant été informées récemment de la baisse de 3 à 10 % de leurs moyens selon les territoires... Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes par exemple, la perte s'élèverait à 1,3 million d'euros. À cette baisse - en contradiction avec les engagements budgétaires du projet de loi de finances pour 2018 qui prévoyait une contribution stabilisée de l'État à hauteur de 206 millions d'euros, les présidents des missions locales n'auraient eu comme seule justification qu'un « un gel de Bercy ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui fournir des précisions quant à cette décision et comment ses services entendent respecter les engagements financiers pris par la représentation nationale à destination du réseau des missions locales dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018.

Question 8888 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 5 May 2018

Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'article L. 214-17 du code de l'environnement dont l'application menace de disparition de nombreux moulins à eau. L'inquiétante diminution des stocks de poissons dans les rivières est préoccupante. Les causes sont connues : la pollution, la pêche intensive de certaines espèces (civelles notamment), les parasites et espèces invasives, le réchauffement de l'eau lié au dérèglement climatique. Néanmoins, le principe de continuité écologique fait, à tort, des chaussées et des moulins un facteur majeur de la baisse des stocks de poissons. Pourtant, tous les observateurs reconnaissent que la baisse des stocks a été constatée depuis la seconde moitié du XXe siècle, alors que la plupart des moulins à eau ont été construits avant la révolution, ce qui montre aisément qu'ils ne sont pas responsables de cette situation. Les moulins, riches d'une ancienne activité industrielle et artisanale, ont façonné le paysage des vallées et sont aujourd'hui un véritable vecteur d'identité local. D'autre part, les moulins réduisent l'effet de la pollution en amplifiant le processus d'autoépuration de l'eau et constituent une réserve d'eau en période de sécheresse et une source d'énergie renouvelable. La valorisation du patrimoine naturel, que poursuit l'impérative gestion équilibrée des cours d'eau, ne peut devenir un obstacle à la préservation d'un patrimoine hydraulique qui compte près de 20 000 moulins. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelles mesures envisager afin de retrouver un bon état écologique des rivières, en s'attaquant aux véritables causes de pollution, plutôt qu'en mettant en cause les moulins et les chaussées, essentiels dans le patrimoine des territoires ruraux.

Question 8841 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les fortes inquiétudes que suscite dans le Massif central le projet de loi d'orientation sur les mobilités qui doit être présenté en conseil des ministres avant l'été 2018. Le Gouvernement a en effet annoncé son intention d'engager dès 2019 un plan de sauvegarde des chaussées, des ouvrages d'art et des équipements du réseau routier et autoroutier national non concédé, en mobilisant des ressources financières qui privilégieraient le paiement par l'usager. Cette orientation laisse à penser que les autoroutes actuellement gratuites, comme l'A75 ou l'A20 qui irriguent le Massif central, pourraient demain être soumises à péage. Cette perspective est inacceptable pour le Massif central, en particulier pour l'A75, dont la gratuité était justifiée par le fait qu'elle avait vocation, d'une part, à désenclaver le Massif central en favorisant son développement économique et touristique et, d'autre part, à alléger le trafic dans la vallée du Rhône. La remise en cause de la gratuité des autoroutes constituerait une nouvelle atteinte à la mobilité des habitants du Massif central, déjà mise à mal sur le volet routier par la réduction de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur le réseau secondaire et la forte hausse des prix des carburants. Elle viendrait ajouter aux inquiétudes nées de l'abandon des grands projets d'infrastructures routières et de lignes à grande vitesse dont le Massif central aura sans aucun doute à souffrir et aux interrogations sur l'avenir des petites lignes ferroviaires. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le maintien de la gratuité sur l'A75, l'A20 et plus généralement, sur les axes autoroutiers non concédés gratuits.

Question 8830 — administration

France · National Assembly · 5 May 2018

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le traitement du cas particulier des demandes d'obtention d'un titre de circulation porteur de la mention « collection » sur la plateforme de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Pour chacune de ces demandes, une attestation délivrée par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE) correspondant au véhicule concerné est exigée, y compris lorsque le véhicule était déjà identifié par une carte grise sans mention particulière. Le changement de carte grise peut alors être motivé par la possibilité de jouir des dérogations aux règles d'immatriculation prévues pour les véhicules anciens par l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. Dès lors que, d'une part, un titre de circulation en règle sans mentions particulières est associé au véhicule et que, d'autre part, la date de construction du véhicule est antérieure à 30 ans, la délivrance d'une attestation par la FFVE peut cependant sembler redondante. Dans ces conditions, le véhicule est en effet à la fois correctement identifié, apte à circuler et ancien, remplissant sans que le doute soit permis les conditions qui régissent la délivrance de l'attestation par la FFVE et ultimement la possibilité pour le propriétaire du véhicule de bénéficier des tolérances concernant la couleur et le format des plaques minéralogiques. Elle souhaite s'enquérir de la possibilité de faire évoluer la règlementation, soit en faisant droit à la délivrance d'un titre de circulation porteur de la mention « collection » pour les véhicules remplissant les deux conditions énoncées plus haut sans que la production d'une attestation FFVE ne demeure nécessaire, soit en permettant à ces mêmes véhicules de bénéficier des dérogations relatives aux plaques minéralogiques sans faire l'objet d'une carte grise portant la mention « collection ». Elle souhaite savoir dans quelles conditions le ministre pourrait mettre en application cette utile mesure de simplification, et sous quel délai la plateforme de l'ANTS et la procédure de délivrance des cartes grises pourraient être aménagée pour la prendre en compte.

Question 457 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 11 April 2018

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le prolongement de la ligne à grande vitesse au sud de Bordeaux dans le cadre du grand projet ferroviaire du sud-ouest (GPSO). Alors que le Gouvernement vient de dévoiler le projet de loi « Mobilités », indiquant que la priorité serait donnée à l'aménagement des sorties de Bordeaux et Toulouse, plus aucune perspective n'est donnée au projet de voie permettant une extension vers Dax et, à terme, vers Pau et Tarbes. Si l'on peut se féliciter de ce nouveau phasage au profit de l'Occitanie, l'absence de desserte vers Dax, contraire aux engagements précédents de l'État, est une mauvaise nouvelle pour le désenclavement du sud de l'Aquitaine. Au-delà, en matière d'entretien des réseaux existants, la ligne Pau-Hendaye doit être également une priorité. Il souhaite donc connaître les intentions de l'État sur ce dossier.

Question 456 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Michèle Victory interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences de l'accroissement du fret ferroviaire en rive droite du Rhône et notamment dans le département de l'Ardèche. L'augmentation du trafic et l'allongement des trains décuplent les nuisances sonores et renforcent les risques d'accident, les voies ferrées étant anciennes et en mauvais état. Si le développement du fret ferroviaire doit être encouragé pour des raisons environnementales, la montée en charge du transport ferré ne doit pas s'exonérer de la prise en compte de la sécurité et de la qualité de vie des riverains. Aussi, elle souhaiterait connaître les engagements de l'État pour concilier sécurité et confort des riverains avec le développement constant du trafic sur le réseau ferré en rive droite du Rhône.

Question 448 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la fermeture prochaine de la ligne ferroviaire Épinal - Saint-Dié-des-Vosges. Le comité régional des services de transports Nancy Sud Vosges, qui s'est tenu le 6 juillet 2018, a décidé de la fermeture de cette ligne à partir du 22 décembre 2018. Cette ligne est pourtant d'une grande importance pour la vie du département, connectant deux principales villes des Vosges, et permettant une liaison entre la ville préfecture des Vosges et la capitale de l'Europe, Strasbourg. À cela s'ajoute l'engagement du Président de la République, lors de son déplacement à Saint-Dié-des-Vosges le 18 avril 2018, d'« investir le jour où la réforme ferroviaire sera adoptée ». Il lui demande si le Gouvernement entend tenir l'engagement du Président de la République et présenter ses projets pour la ligne Épinal - Saint-Dié-des-Vosges.

Question 439 — transports routiers

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'adoption de la loi pour l'orientation des mobilités (LOM) et les problématiques autoroutières afférentes à ce projet dans la région du Grand Est. Il rappelle effectivement que sa circonscription de Meurthe-et-Moselle est directement concernée par les grands projets routiers de la LOM, dans l'aménagement du secteur nord notamment, reliant Thionville à Luxembourg. Il l'informe que le recours à un concessionnaire privé dans l'aménagement du secteur nord risque de conduire à une augmentation conséquente des prix pour les usagers du service routier, ces deniers se déportant dès lors sur les autoroutes voisines qui sont gratuites (A 30 et N 52), conduisant à une congestion massive du trafic routier en Meurthe-et-Moselle. Dès lors, il l'alerte sur la nécessité de recourir à d'autres moyens de financement que la concession de service public pour l'aménagement du tronçon autoroutier Thionville-Luxembourg de l'autoroute A 31 bis, afin d'assurer une fluidification de la circulation autoroutière dans cet espace transfrontalier essentiel aux mobilités intra-européennes, et limiter les nuisances pour les communes riveraines liées à ce projet.

Question 433 — transports urbains

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de la liaison ferroviaire dite Charles de Gaulle Express.

Question 431 — transports urbains

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Clémentine Autain attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réalisation du Charles-de-Gaulle Express, un train qui doit relier Paris à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle pour la modique somme de 24 euros les 20 minutes de trajet. Dans la France entière, au moment où les gilets jaunes font rage, une question majeure s'impose dans le débat public : la transition énergétique ne doit pas se traduire par une vie plus dure, plus chère pour celles et ceux qui n'arrivent pas à finir les fins de mois, une vie plus difficile encore pour les territoires en périphérie urbaine. Sa question porte sur un exemple concret de choix qui peuvent améliorer ou aggraver la situation sociale et écologique. Les habitants des villes que Mme la députée représente font partie des 870 000 usagers quotidiens du RER B, 870 000 personnes qui vivent les retards, les trains annulés, qui doivent justifier de leurs absences auprès de leurs employeurs. Elle a vu des mères pleurer dans un wagon parce que le train à l'arrêt, elles n'arriveraient pas à l'heure à la crèche. Ce sont 870 000 personnes qui appréhendent matin et soir de longues heures dans des transports bondés. Depuis des années, des collectifs d'habitants et d'élus réclament des moyens supplémentaires pour améliorer une situation devenue invivable. Et qu'apprennent-ils aujourd'hui ? 1,7 milliard d'argent public sont mobilisés par l'État dans le Charles-de-Gaulle Express, pour ce train qui réduira les temps de trajet de 17 000 voyageurs aisés. Le CDG express doit relier Paris à l'aéroport Charles-De-Gaulle Express pour la somme de 24 euros ! L'obsession de la compétitivité et du confort pour les plus riches prend le pas sur l'amélioration du quotidien du grand nombre. Car, pendant ce temps-là, les habitants de grande banlieue regardent encore une fois passer le train. La rénovation du RER B, mais aussi la réalisation des lignes 16 et 17 du super métro prennent du retard. Ces lignes étaient attendues pour 2024. Finalement, pas une station ne verra le jour avant les jeux Olympiques. Et la livraison de ces lignes a été reportée à 2030. Rien d'étonnant à ce que les habitants continuent de prendre leur voiture pour se sortir de la galère. Rien d'étonnant que des bouchons aux heures de pointe continuent de polluer gravement l'atmosphère et le quotidien. Il y a une urgence. L'investissement dans les transports publics ne peut plus attendre. La transition énergétique n'aura pas lieu si l'État ne choisit pas de mettre les moyens, à la hauteur des besoins, pour accompagner les personnes et les territoires les plus fragiles dans ce changement de mobilité. Le désengorgement des villes du nord-est de la Seine-Saint-Denis est un enjeu d'égalité. Elle lui demande de lui dire quelles sont les priorités du Gouvernement pour lutter contre cette inégalité territoriale de mobilité et rendre les transports quotidiens des habitants de la Seine-Saint-Denis tout simplement vivables.

Question 14919 — transports routiers

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Éric Coquerel interpelle Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de construction de l'autoroute Castres-Toulouse. Le Gouvernement a réaffiché ce projet par la publication de la déclaration d'utilité publique au Journal officiel , le 20 juillet 2018. Cette nouvelle autoroute A69, estimée à un coût de près de 470 millions d'euros, est censée permettre une réduction du temps de trajet de 1h15 à 45 minutes entre Castres et Toulouse. La construction de cette autoroute conditionne un passage par la vallée du Girou, qui compte une quinzaine de communes concernées par le tracé de ce chantier, et moyennant un péage total de 15 euros pour leurs habitants sur ce nouveau trajet. Sachant que le trajet actuel, d'une durée presque équivalente d'1h15, se réalise gratuitement par la nationale 126, trois recours en annulation ont été déposés, courant septembre 2018, auprès du Conseil d'État, par le collectif des maires de la vallée du Girou, par la section Midi-Pyrénées de France nature environnement (FNE), ainsi que par l'association la Coulée verte de Saint-Germain-des-Prés. Si la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) reste très évasive sur la mise en œuvre de ce chantier, il n'est plus à cacher qu'il profite essentiellement au laboratoire Pierre Fabre, dont l'entreprise est implantée à la fois à Castres mais également à Toulouse. Le lobbying mené par le groupe pharmaceutique et dermocosmétique mondial a préféré la voie de la concession au détriment de l'intérêt des territoires concernés. Sur ce point, le commissariat général de l'investissement, dans son avis du 5 octobre 2016, appuyé par les travaux de l'Autorité environnementale, considère que sur le plan de la dépense publique, l'aménagement dans un délai raisonnable de la RN126 est préférable à la construction de l'A69 dont le péage est trop onéreux pour une réduction pour le moins discutable du temps de trajet. Le désenclavement des zones rurales est, effectivement, un enjeu majeur. Mais la solution ne se résume pas à une décision unilatérale, de construction d'autoroute, sans concertation avec les populations directement concernées. M. le député déplore le manque de concertation et l'absence de prise en considération de la parole des élus locaux. Il s'oppose donc fermement à ce projet qui ne prend pas en compte l'intérêt des habitants et des communes du territoire. Il lui demande donc de lever le voile sur le manque de sincérité que présente ce chantier envers les populations locales concernées et de réétudier la piste de l'aménagement de la RN126.

Question 14918 — transports par eau

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'enjeu de la formation des jeunes bateliers-artisans, ainsi que la modernisation de leur flotte, dans le cadre du développement du transport fluvial. Présidente du groupe d'étude des voies navigables-intermodalités-canaux et députée de la sixième circonscription de l'Oise, territoire traversé de part en part par le projet canal à grand gabarit, le canal Seine-Nord-Europe, préoccupation constante des habitants, des acteurs économiques de son territoire et des professionnels de la batellerie s'y trouvant. Alors que vont s'ouvrir les débats sur la loi d'orientation des mobilités, les bateliers-artisans représentent, avec plus de 60 % du fret fluvial, un corps de métier particulièrement important dans le domaine du transport fluvial et participent, se faisant, au développement des modes de déplacements et de transports alternatifs. Cependant, il ne reste que 600 entreprises en France et au regard de la pyramide des âges de la profession il apparaît nécessaire d'intervenir pour permettre à ce métier de perdurer et à terme de se développer. Or il y a peu de centres de formation des métiers de la voie d'eau et il n'y en a d'ailleurs aucun dans le département de l'Oise et la région des Hauts-de-France, pourtant traversés pour l'un comme pour l'autre, par des cours d'eau où la navigation fluviale est constante. La formation des jeunes bateliers-artisans apparaîtrait donc comme un enjeu important pour ce territoire et plus largement pour le développement du transport fluvial partout en France. En outre, les formations aux métiers connexes au fluvial doivent elles aussi être développées. De même, la modernisation de leur flotte est une de leur priorité pour enfin disposer d'unités fluviales correspondant à la navigation « industrielle » sur les canaux à grands gabarits. En effet beaucoup sont encore sur des gabarits Freycinet, pour rappel, 5,05 mètres de large pour 38 mètres de long, représentant 350 tonnes de marchandises alors que pour le grand gabarit les capacités sont de 12 mètres de large pour 180 mètres de long, soit 3 000 à 4 500 tonnes ; c'est-à-dire l'équivalent de 220 camions. Les bateliers français méritent d'être accompagnés pour gérer ce tournant écologique mais aussi technique car les Allemands, les Belges, ou plus encore les Néerlandais ont déjà fait évoluer leurs canaux et leurs flottes de bateaux. La modernisation de la cale fluviale opérée par les pavillons nord-européens, avec le soutien de leurs pouvoirs publics, leur confère d'ores et déjà un avantage concurrentiel sur la flotte nationale dans l'optique de la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe reliant l'axe séquanien à l'Escaut. Elle lui demande de préciser les mesures qu'elle pense proposer quant à la formation de ce corps de métier, ainsi que les mesures financières envisagées pour permettre une modernisation de leur flotte.

Question 14917 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'apparente mise en sommeil du projet réseau express Grand Lille (REGL), dont la version initiale, évoquée dès 2010, visait à désengorger la circulation sur l'autoroute A1 entre les communes du bassin minier et la métropole lilloise, en créant une liaison ferroviaire de type RER entre Hénin-Beaumont et Lille. Outre plusieurs études, le projet a fait en 2015 l'objet d'une consultation menée par la commission nationale du débat public. À l'issue de celle-ci, le conseil régional Nord-Pas-de-Calais a décidé de la poursuite du projet. Or, alors que plus de 300 000 personnes effectuent quotidiennement, pour des liaisons domicile-travail, la navette sur l'axe autoroutier A1 entre Lille Métropole et le bassin minier, occasionnant d'importants embouteillages aux heures de pointe, le projet semble depuis au point mort. Si l'argument de l'intégration de la Picardie à la nouvelle région Hauts-de-France justifie une actualisation du périmètre et du calendrier de l'opération, de très sérieux doutes continuent à peser quant au financement de celle-ci (plus de deux milliards d'euros) et sur la possibilité de la mener à terme ; ceci, alors même qu'une solution alternative à moindre coût a été évoquée. Le président du conseil régional ayant déclaré en mai 2017 ne pas vouloir abandonner le projet « sans pour autant engager d'actions autres que la réalisation de nouvelles études » et compte tenu de l'absence de crédits dédiés dans le contrat de plan État-région 2015-2020, elle l'interroge sur le degré d'implication de l'État dans ce dossier et sur la volonté du Gouvernement d'agir en faveur de la concrétisation du REGL, nécessaire au développement, notamment économique, de la région Hauts-de-France.