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251 records in 2019

Records

Question· writtenPQ 268asked

268. Deputy Marc MacSharry asked the Minister for Transport, Tourism and Sport if there are limits on the number of passengers an intercity or passenger train can carry; if they are communicated to station staff and passengers; and if he will make a statement on the matter. [51920/19]

Ireland · Dáil Éireann · 11 December 2019

268. Deputy Marc MacSharry asked the Minister for Transport, Tourism and Sport if there are limits on the number of passengers an intercity or passenger train can carry; if they are communicated to station staff and passengers; and if he will make a statement on the matter. [51920/19]

Question· writtenPQ 162asked

162. Deputy Louise O'Reilly asked the Minister for Justice and Equality the number of times an on-duty Garda vehicle has been involved in an accident o date in 2019; and if he will make a statement on the matter. [51962/19]

Ireland · Dáil Éireann · 11 December 2019

162. Deputy Louise O'Reilly asked the Minister for Justice and Equality the number of times an on-duty Garda vehicle has been involved in an accident o date in 2019; and if he will make a statement on the matter. [51962/19]

Question· writtenPQ 161asked

161. Deputy Seán Haughey asked the Minister for Justice and Equality the number of extra Garda public order unit vans allocated to the north Dublin metropolitan region, DMR, following the allocation of new public order unit vans early in summer 2019; the number of public order vans attached to DMR north as of 2 December 2019; and if he will make a statement on the matter. [51919/19]

Ireland · Dáil Éireann · 11 December 2019

161. Deputy Seán Haughey asked the Minister for Justice and Equality the number of extra Garda public order unit vans allocated to the north Dublin metropolitan region, DMR, following the allocation of new public order unit vans early in summer 2019; the number of public order vans attached to DMR north as of 2 December 2019; and if he will make a statement on the matter. [51919/19]

Question· writtenPQ 101asked

101. Deputy Robert Troy asked the Taoiseach the associated costs incurred by his Department in hosting the special Cabinet meeting in Trim, County Meath, on 6 December 2019; and the breakdown of the costs including transport, accommodation, food, drink, information technology, public relations and media in tabular form. [52168/19]

Ireland · Dáil Éireann · 11 December 2019

101. Deputy Robert Troy asked the Taoiseach the associated costs incurred by his Department in hosting the special Cabinet meeting in Trim, County Meath, on 6 December 2019; and the breakdown of the costs including transport, accommodation, food, drink, information technology, public relations and media in tabular form. [52168/19]

Bill· HRH.R. 5401 (116th)referred

Safety is Not for Sale Act of 2019

United States · United States Congress · 11 December 2019

Safety is Not for Sale Act of 2019 This bill directs the Federal Aviation Administration (FAA) to require aircraft manufacturers to offer or provide non-required safety enhancing equipment without an additional charge to an air carrier. The FAA must implement a program to identify, classify, and approve certain non-required safety enhancing equipment. The FAA must also establish performance standards for aircraft angle of attack indicators, disagree alerts, and backup fire suppressions systems.

Bill· SS. 3024 (116th)referred

Hazardous Materials Safety Improvement Act of 2019

United States · United States Congress · 11 December 2019

Hazardous Materials Safety Improvement Act of 2019 This bill requires the Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration (PHMSA) of the Department of Transportation (DOT) to respond to petitions for regulatory action within 18 months, including petitions for reconsideration of a rule and petitions from groups with delegated authority. Any action taken by DOT or the PHMSA in response to a petition shall supersede any decision concerning the issue reached by a group with delegated authority.

Question· Question écrite24485open

Question 24485 — Union européenne

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'intention d'instaurer une taxe européenne sur les carburants des avions et des bateaux afin de contribuer à l'objectif d'une économie zéro carbone en 2050 dans le cadre de la présentation du pacte productif. Il existe une disparité importante entre les pays européens, avec des initiatives propres à chacun des États membres en termes de législation applicable aux carburants du transport aérien (par exemple la Suède versus la Finlande). Il aimerait savoir si un consensus européen est un objectif de la France en matière de taxation sur les carburants des avions et des bateaux et, le cas échéant, dans quel délai.

Question· Question écrite24484answered

Question 24484 — transports routiers

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Florence Lasserre-David interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la législation française et européenne relative au transport de marchandises, accessoire à une activité de transport public routier de personnes. Alors que chacun est mobilisé pour encourager une utilisation économe des ressources et que la loi d'orientation des mobilités qui a, entre autres, pour ambition de décarboner les transports, vient d'être discutée, il semblerait pertinent de favoriser le transport de marchandises, comme accessoire à une activité de transport routier de personnes. Cette activité permet d'optimiser l'espace libre dans les soutes des autocars et permet ainsi d'améliorer significativement le bilan environnemental des marchandises transportées, d'apporter un complément de revenu aux entreprises de transport de personnes par autocar, qui sont le plus souvent des PME locales, souvent sous contrat avec les grandes compagnies qui interviennent dans le secteur des services librement organisés, mais aussi d'assurer une livraison directement en centre-ville, sans faire appel à d'autre modes de transport. En France, le transport accessoire de marchandises, par des transporteurs routiers de personnes, est autorisé. Il y est fait notamment référence à l'article R. 3211-5 du code des transports qui prévoit que les dispositions spécifiques au transport de marchandises ne trouvent pas à s'appliquer aux « transports de marchandises exécutés, de manière accessoire, par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande ». Cependant, les modalités d'octroi des autorisations nécessaires à l'exercice de l'activité de transport accessoire de marchandises restent floues. Deux sujets opaques interdisent le développement de cette activité de transport de marchandises. D'une part, les autorités chargées de délivrer les autorisations ne tiennent pas compte des nouveaux montages contractuels qui sont noués entre les grandes compagnies donneuses d'ordres et les PME, nationales et européennes, qui exploitent les services librement organisés, tant sur le territoire national qu'à l'échelle communautaire. D'autre part, la réglementation applicable pose la question de l'égalité de traitement, en l'espèce de l'absence d'égalité de traitement, entre les entreprises nationales et les entreprises européennes qui souhaitent exercer une activité de transport accessoire de marchandises à l'occasion d'un transport routier de personnes, que celle-ci se déroule intégralement sur le territoire national ou qu'elle ait son origine ou sa destination dans l'un des États membres de l'Union européenne. Elle souhaiterait ainsi connaître les intentions du Gouvernement quant à la nécessaire clarification qu'appellent les dispositions actuellement applicables à cette activité. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de favoriser l'adoption, au niveau européen, de dispositions favorables au transport accessoire de marchandises par des transporteurs publics routiers de personnes, qui ne fait aujourd'hui l'objet que d'une mention à l'article premier du règlement européen (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route.

Question· Question écrite24483open

Question 24483 — transports routiers

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés rencontrées par les collectionneurs pour conduire certains véhicules historiques. En effet, en France, le poids-lourd est défini par la norme NF P-98-082 comme un véhicule dont le poids total autorisé en charge est au moins égal à 3,5 tonnes (PTAC = 35 kN). Cette définition diffère sensiblement de celle qui prévalait jusqu'en 1998, puisque le poids-lourd était défini comme le véhicule dont la charge utile était d'au moins 5 tonnes (CU = 5 kN). Or les véhicules de collection ne peuvent pas transporter des marchandises (article 23 bis de l'arrêté du 5 novembre 1984). Dès lors, seul leur poids à vide a un sens ici. Par ailleurs, il apparaît que les acteurs de sécurité civile (sapeurs-pompiers, militaires, démineurs et bénévoles des associations agrées de sécurité civile) détenteurs du permis B ont la possibilité de conduire des véhicules de plus de 3,5 tonnes sans excéder 5,5 tonnes à la seule condition qu'ils suivent une formation spécifique d'une journée (7 heures). Aussi, dans la mesure où nombre de véhicules de collection ont un poids à vide inférieur à 5,5 tonnes, cette formation intéresse beaucoup les collectionneurs qui souhaiteraient pouvoir en bénéficier. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend étendre cette possibilité de formation aux collectionneurs conformément au respect de l'égalité de traitement entre les citoyens.

Question· Question écrite24482open

Question 24482 — transports routiers

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'état inquiétant du réseau routier français. Classée première en 2012, la France se retrouve aujourd'hui seulement à la 18ème place du classement mondial sur l'état des routes établi par le Forum économique international. Elle perd ainsi onze places par rapport à l'année 2018. Si ce classement résulte d'une méthodologie basée sur la perception de l'état du réseau routier par un panel représentatif (celle-ci passant de 6,6 sur 7 en 2012 à 5,4 en 2019), la chute de rang dans ce classement ne fait que confirmer les conclusions de l'audit commandé en 2018 par la direction des infrastructures. En effet, cet audit tirait la sonnette d'alarme sur plusieurs points inquiétants, dont notamment la vétusté des routes avec une moyenne de 13,3 ans sur le réseau départemental mais également l'état critique de 17 % des routes et 7 % des ponts qui nécessitent des réparations structurelles. Cette situation résulte du sous-investissement chronique de l'État dans ces différentes infrastructures. A titre d'illustration, l'association « Routes de France » expliquait que si 15 milliards d'euros étaient investis chaque année pour l'entretien du réseau routier, cette somme ne représentait seulement que 0,6 % de la valeur totale du réseau. L'état actuel des routes est également dû en partie à l'augmentation croissante du nombre de véhicules circulant dessus, celui-ci augmentant de 5 % entre 2002 et 2017. Si Mme la ministre de la transition écologique et solidaire a dernièrement annoncé un grand plan de sauvegarde des routes nationales visant à débloquer 1 milliard d'euros pour les routes, cette somme ne semble pas suffisante pour enrayer la dangereuse dégradation du réseau routier. Elle lui demande donc quelles mesures supplémentaires il compte mettre en œuvre pour répondre à cette problématique majeure qui touche à la sécurité même de tous les Français au quotidien.

Question· Question écrite24481answered

Question 24481 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Jacqueline Maquet interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le service de sûreté ferroviaire. Elle souhaiterait connaître son effectif, la répartition des agents et le cadre de leurs missions. Les agents de ce service craignent que sa pérennité soit mise en cause et souhaiterait que, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, ce service garde son périmètre d'action et que son financement soit assuré par l'ensemble des entreprises ferroviaires par le biais d'une taxe. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question.

Question· Question écrite24480open

Question 24480 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le renouvellement du parc des wagons-lits qui sert aux Intercités de nuit (ICN) et de la nécessité à moderniser le matériel roulant qui circule sur le réseau ferré national. En septembre 2018, Mme la ministre avait réaffirmé que le train de nuit avait un avenir car il constituait une bonne solution pour l'accessibilité des territoires et un atout pour le développement économique et touristique. Toutefois le matériel ICN connaissant une pénurie au niveau européen, il lui demande si le Gouvernement prévoit de demander à SNCF Mobilités de conserver le parc corail afin de permettre sa rénovation en vue de réouverture de lignes.

Question· Question écrite24479answered

Question 24479 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la majoration des billets de train pour vente à bord instaurée par les nouvelles règles de régularisation à bord des trains, datant du 20 mars 2019. Depuis cette date, un nouveau barème de régularisation des voyageurs montés à bord sans titre de transport est entré en vigueur. En cas de contrôle et d'absence d'un titre valable, une régularisation s'applique qui est d'un montant supérieur à celui d'un achat sur les canaux de vente SNCF. Ainsi, les billets achetés à bord sont systématiquement plus chers qu'un achat par anticipation. Si cette réglementation s'inscrit légitimement dans un plan de lutte contre la fraude, elle rompt avec le principe d'égalité devant les services publics. En effet, cette régularisation systématique pénalise les usagers de train des gares ne disposant pas de guichet ou de distributeur automatique fonctionnel. À titre d'exemple, à partir des données disponibles sur le site TER Bourgogne-Franche-Comté, il est estimé à 95 gares sur 205 le nombre de gare n'ayant ni guichet, ni distributeurs de tickets. Dans l'ensemble du Grand Est, c'est un tiers des gares qui n'en disposent pas. Si la nouvelle réglementation répond à un impératif de lutte contre la fraude et est accompagnée d'un processus de dématérialisation, les spécificités de certains territoires ruraux nécessitent d'être prises en compte dans la réglementation relative à l'achat à bord d'un titre de transport SNCF. Il lui demande ainsi quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin que les usagers de train des gares ne disposant pas de guichet ou de distributeur automatique ne soient pas pénalisés du fait de leur localité.

Question· Question écrite24478open

Question 24478 — transports aériens

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation de l'aéroport international du Castellet. Par décision du 2 novembre 2017, le Gouvernement a décidé la fermeture des PPF français (points de passage frontaliers) de 17 aéroports français. Mais pour les aéroports concernés, privés de fonctionnaires pour contrôler la frontière, cette décision contraint ces plates-formes en question de ne plus accueillir de vols en provenance ou à destination de pays situés hors de l'espace Schengen. Ceci s'apparente à une véritable catastrophe pour certains d'entre eux comme l'aéroport du Castellet, qui accueillent un grand nombre de jets privés en provenance de l'étranger durant la saison estivale. Cette décision du Gouvernement résulte du manque de sécurité potentiel et du coût de mise aux normes, pour l'ouverture permanente d'un point de passage frontalier aérien dans ces conditions. Toutefois, Mme la députée tient à informer que des travaux significatifs ont été réalisés à l'occasion des ouvertures temporaires consenties pour le Grand Prix de France de Formule 1, ces infrastructures permettent aujourd'hui de répondre aux exigences des normes de sécurité des points de passage frontaliers. Aussi, attachée au développement économique du territoire et consciente de l'opportunité unique que représente cet aéroport durant la période estivale, notamment au bénéfice d'une clientèle provenant du Royaume-Uni, de la Suisse, des États-Unis ou de la Russie, elle souhaite une nouvelle évaluation de l'opportunité de requalifier l'aéroport international du Castellet en points de passage frontaliers en période estivale, du 15 mai au 30 septembre de chaque année.

Question· Question écrite24477open

Question 24477 — transports aériens

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Denis Masséglia alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la liquidation judiciaire de la compagnie XL Airways pour ses clients. 130 000 billets ont été émis et encaissés sans aucune garantie de remboursement pour les clients. Les banques ne semblent pas appliquer le chargeback prétextant que celui-ci ne serait valable que pour les entreprises basées à l'étranger. Les conseils émis sur le site du ministère de l'économie et des finances ne sont pas suivis d'effets de leur part. Il lui demande si l'État qui prélève sur ces billets, par le biais de diverses taxes, près de la moitié du coût total pour les voyageurs, peut intervenir et minimiser les pertes pour ces dizaines de milliers de clients. Dans un secteur très concurrentiel et un contexte très instable, les consommateurs doivent être protégés des risques de faillites des compagnies aériennes et chaque acteur doit prendre ses responsabilités.

Question· Question écrite24476answered

Question 24476 — transports aériens

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le crash du Boeing Air France le 3 décembre 1969. En effet, ce jour-là, le Boeing 707 assurait le vol AF 212 à destination de Paris via Pointe-à-Pitre et Lisbonne. Une minute après son décollage, celui-ci a péri en mer avec ses soixante-deux passagers. Ce n'est qu'à partir de 2029 que les archives pourront être accessibles au public, l'investigation menée par le Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ayant été classée secret défense. Aujourd'hui, certaines associations représentatives des proches des victimes considéreraient l'ouverture des archives soixante ans après l'incident comme une attente pénible et douloureuse. Ainsi, elles souhaiteraient la levée de la classification « secret défense » des documents relatifs à cet incident aérien. Dans ce cadre, il souhaiterait que les services du ministère puissent apporter des éléments de réponse à ces associations et aux familles des victimes.

Question· Question écrite24475answered

Question 24475 — transports aériens

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les articles 2 et 3 de l'arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir qui a été pris en application du décret n° 2018-375 du 18 mai 2018. Or selon l'article D.136-11 créé par ce décret n° 2018-375, le ministre chargé de l'aviation civile fixe par arrêté : les conditions d'âge liées à l'exercice d'une fonction de télépilote à des fins de loisir ; le programme détaillé des connaissances théoriques à acquérir au cours de la formation ; les modalités de la formation et de l'établissement de l'attestation de suivi de formation ; la durée de validité de l'attestation de suivi de formation ; les documents dont le télépilote est muni lorsqu'il utilise un aéronef qui circule sans personne à bord à des fins de loisir ; les modalités de la reconnaissance des formations mentionnées aux articles D. 136-9 et D. 136-10. Pour autant l'arrêté du 12 octobre 2018, en apportant une définition restrictive à la notion de vol d'initiation (« tout vol visant à faire découvrir la pratique de l'aéromodélisme proposé par une association affiliée à la fédération reconnue au plan national pour l'aéromodélisme, mentionnée à l'article D. 510-3 du code de l'aviation civile ou à une fédération multisports incluant l'aéromodélisme agréée par le ministre chargé des sports en application de l'article L. 131-8 du code des sports ») porte une atteinte disproportionnée au libre exercice des associations non affiliées. En effet, les associations d'aéromodélismes non affiliées, qui répondent à toutes les exigences antérieures à la parution de l'arrêté du 12 octobre, ne peuvent plus proposer des vols d'initiation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les arguments techniques et sécuritaires qui permettent aux associations affiliées d'être traitées différemment des associations non affiliées, pratiquant l'activité sur des plateformes dont les localisations sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

Question· Question écrite24462answered

Question 24462 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Alain Bruneel interroge M. le ministre de l'intérieur sur le rôle des radars dans la politique de sécurité routière. L'approche sécuritaire et notamment le déploiement massif de radars semblent n'avoir qu'un effet relatif sur l'amélioration de la sécurité des conducteurs. En effet, la France possède un taux de mortalité routière largement supérieur à certains pays comme le Danemark ou la Suède qui comptent pourtant moins de radars et s'orientent vers une politique moins répressive. Les données de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONIR) permettent d'ailleurs de constater que les années possédant les taux de disponibilité des radars les plus bas correspondent à celles ayant également la mortalité routière la plus basse. Il fait également remarquer que selon ce même observatoire, la part des accidents impliquant au moins un facteur « infrastructure » est de 26 %, soit plus d'un quart des accidents. Pourtant, seulement 8 % des recettes issues des PV des radars sont affectés directement à l'entretien ou au développement de l'infrastructure routière. Il l'interroge sur ces questions et lui demande s'il compte rompre avec une approche uniquement sécuritaire de la sécurité routière.

Question· Question écrite24423answered

Question 24423 — politique extérieure

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la participation de la France à la reconstruction de l'Irak dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs prévus dans la feuille de route stratégique franco-irakienne, officialisée en mai 2019 lors de la visite du Premier ministre irakien Adel Abdel-Mehdi au Président de la République. Dans le prolongement du soutien politique, diplomatique, militaire et humanitaire que la France apporte à l'Irak depuis de nombreuses années, cette nouvelle feuille de route stratégique permet de renforcer et diversifier les secteurs de partenariats pour porter la coopération à une nouvelle échelle élargie dans les domaines de l'économie, la culture, l'éducation et le développement. La France a ainsi autorisé l'ouverture d'une ligne de financement à hauteur d'un milliard d'euros sur 4 ans pour favoriser la reconstruction de l'Irak. La réimplantation de l'Agence française de développement (AFD) à Bagdad en est un élément central. Cette ligne de financement servira d'une part, à faciliter les grands contrats avec des entreprises françaises en Irak afin d'y augmenter la part de marché de la France et d'autre part, à financer les projets de l'AFD via des prêts. Aussi, il l'interroge sur l'avancement de la mise en œuvre de cette feuille de route stratégique et particulièrement sur les projets de reconstruction et développement financés par l'AFD via la ligne de financement d'un milliard d'euros.

Question· Question écrite24409answered

Question 24409 — pauvreté

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation inquiétante du nombre de Français vivant sous le seuil de pauvreté et l'accroissement des inégalités. 9,3 millions, c'est le nombre de Français vivant sous le seuil de pauvreté d'après l'INSEE qui enregistre une progression du taux de pauvreté au sein de la population française. Ce sont ainsi près de 400 000 Français qui ont basculé dans la pauvreté au cours de l'année 2018. On ne peut que s'inquiéter de ce phénomène de détresse sociale qui doit interpeller le Gouvernement et le Président de la République qui avait pris un engament fort lors de son allocution du 31 décembre 2017 : « Je veux que nous puissions apporter un toit à toutes celles et ceux qui sont aujourd'hui sans-abri [] Nous continuerons donc l'effort indispensable pour réussir à pleinement respecter l'engagement que j'ai moi-même pris devant vous ». Il paraît nécessaire de réagir, beaucoup de Français, notamment ceux vivant en zone rurale étant frappés de plein fouet par ce phénomène et se sentant aujourd'hui oubliés par les politiques publiques, comme l'indique l'indice GINI qui révèle que les inégalités n'ont jamais autant progressé depuis 2010. Il souhaite donc savoir de quelle manière le Gouvernement compte réagir pour mettre fin à cette situation particulièrement préoccupante.

Question· Question écrite24406open

Question 24406 — papiers d'identité

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de traitement des demandes de passeport. En effet, la durée d'instruction des dossiers, particulièrement en zone rurale, est largement supérieure au délai de 4 semaines donné à titre indicatif lors du dépôt de la demande. Dans le cadre du plan « préfectures nouvelles générations » M. Bernard Cazeneuve, dévoilait le 24 février 2016 la carte des 47 préfectures ou sous-préfectures désignées pour accueillir un CERT (centre d'expertise ressources des titres). Cette réforme structurelle avait pour objectif de simplifier les démarches quotidiennes des citoyens pour l'obtention de leur permis de conduire, certificat d'immatriculation, CNI et passeport. Dans les faits, ce n'est pas toujours le cas, notamment pour les demandes de renouvellement de passeport qui concernent majoritairement des personnes qui prévoient de se rendre à l'étranger. Ces personnes trompées par les délais indiqués sur le site de l'ANTS (agence nationale des titres sécurisés) sont parfois obligées de reporter ou annuler leurs déplacements à l'étranger, alors même qu'elles avaient fait leur demande plus de deux mois avant leur départ. C'est le cas de plusieurs personnes dans le département de l'Eure, où les demandes de titres sont traitées au CERT d'Alençon, actuellement saturé de demandes. Elle souhaite donc savoir quelles mesures il envisage pour pallier ces dysfonctionnements qui nuisent considérablement aux Français.

Question· Question écrite24399answered

Question 24399 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de formation des surveillants pénitentiaires. Reposant sur une alternance entre trois cycles de formation à l'École nationale d'administration pénitentiaire et deux stages au sein d'établissements pénitentiaires métropolitains distincts, le cursus des surveillants s'étendant sur dix-huit mois est qualitatif. Cependant, les conditions de réalisation de cette formation ne sont pas toujours optimales, notamment eu égard aux divers coûts qu'elle peut susciter. Les 28 500 surveillants pénitentiaires que compte le pays constituent un maillon essentiel de la chaîne de la sécurité. Mais il est un constat qui ne peut être négligé : de nombreux postes ne sont pas pourvus. Selon les estimations, près de 2 400 surveillants supplémentaires devraient être recrutés chaque année. La conséquence de cette situation est un épuisement parmi les effectifs en raison des nombreuses heures supplémentaires réalisées. Mais il faut également pointer les conditions d'exercices de plus en plus complexes de cette profession, qui fait très régulièrement l'objet d'agressions physiques ou verbales qui contribuent à dissuader de s'engager dans cette voie professionnelle. Afin de rendre l'exercice de cette profession essentielle un peu plus attractif, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui pourraient être prises concernant la revalorisation des conditions financières liées à cette activité, s'agissant du salaire, des primes ainsi que des aides diverses concernant les repas ou les transports qui pourraient être accordées aux surveillants en activité ou aux étudiants.

Question· Question écrite24390open

Question 24390 — impôts et taxes

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la suppression du taux réduit de fiscalité applicable à l'utilisation de gazole non routier pour les engins de chantier et travaux de bâtiment. Cette mesure, si elle est mise en application, aura un impact très significatif sur la situation financière des entreprises de travaux publics et de bâtiment dont les dépenses de carburant représentent déjà une lourde charge. Ce serait mettre en péril l'équilibre budgétaire de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME) notamment. Il en va de même pour la fiscalité des agriculteurs. Il lui demande donc de lui indiquer s'il envisage de renoncer à la suppression de cet avantage fiscal.

Question· Question écrite24373open

Question 24373 — établissements de santé

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'intérieur sur le malaise grandissant au sein des services de sécurité incendie des hôpitaux publics, à qui sont confiées des tâches de sécurité trop génériques, sans aucune formation ni compensation. Ce malaise a été bien exprimé par le collectif « Sécurité incendie hospitalière » dans un courrier adressé à tous les commissaires aux lois. Depuis quelques années les conditions de travail de ces agents et agentes à la fonction essentielle se dégradent, les agents et agentes sont sollicités pour des missions de plus en plus diverses et s'éloignant dangereusement du cœur du métier, la prévention incendie et l'assistance aux personnes. De plus en plus souvent, il est demandé aux équipes de faire de l'anti-malveillance et de la sûreté et souvent sans diplôme ni formation. Dans le secteur privé ce sont bien deux métiers distincts (sécurité incendie et sûreté-malveillance), des diplômes et des missions différentes complémentaire pour assurer la sécurité. Tout comme dans la sécurité intérieure, les pompiers et les forces de l'ordre ont bien des métiers différents et complémentaires face à certaines situations multi-factuelles, un système fonctionnel et reconnu. Il apparaît que si certains hôpitaux (Bordeaux, Nîmes, Dijon, Rouen) ont déjà deux équipes distinctes, travaillant pour l'objectif commun de la sécurité, avec une efficience partagée par les acteurs des établissements, dans la grande majorité des centres hospitaliers, la présence 24 heures sur 24 des équipes de sécurité incendie ainsi que leur accès à tous les bâtiments a amené à leur confier toutes sortes de tâches. Le collectif susnommé en a recensé un grand nombre : livraison de bouteilles d'oxygène, transport de corps au funérarium, livraison de matelas pneumatiques, transport d'analyses sanguines, peinture, serrurerie, standard de nuit et week-end, gestion des parkings, vidéo-surveillance, gestions des alarmes techniques et appel des équipes d'astreintes, livraison des armoires de stérilisation de nuit, transport des internes sur les bâtiments annexes, navette gare-hôpital pour les médecins et internes, aide à relever des patients la nuit, aide à contenir des patients alcoolisés, agressifs, fugueurs, gestion de la violence des patients ou des familles, intervention en chambre d'isolement sur des patients atteints de troubles psychiatriques. Il semble évident que ces dérives entraînent des manquements pour assurer la sécurité de l'ensemble des occupants et occupantes des établissements de soins. Les équipes sécurité/incendie se retrouvent également à gérer les nombreuses situations de tension ou de violence au sein de l'hôpital : « à chaque fois qu'un patient, qu'un membre de la famille ou encore quand un visiteur devient agressif, ou ingérable par les équipes de soins des différents services (VIH, hépatites, maladie contagieuse...), nous sommes appelés en renfort (). À nous de nous débrouiller pour apaiser la situation ou aider à mettre sous contention ou encore évacuer la personne, avec ou sans le concours de la police ». Le rapport de l'Observatoire national des violences en milieu de santé de 2019 relève ainsi que 26 % des événements de violence signalés ont donné lieu à une intervention du service de sécurité/sûreté (53 % par les personnels hospitaliers et seulement 6 % par les forces de l'ordre). Pourtant, dans la circulaire du 12 août 2015 relative à l'exercice des activités de sécurité privée et de sécurité incendie par des agents doublement qualifiés, le ministre de l'intérieur signale que la sécurité incendie et la sécurité privée relèvent de deux réglementations différentes. Certaines dispositions réglementaires spécifiques excluent tout exercice simultané des deux missions par un nombre minimal d'agents du fait du lieu d'exercice (hôpital notamment). La situation est largement connue de toutes les directions d'hôpitaux : certains agents reçoivent des équipements de type gants anti-coupure, bombes lacrymogènes ou même gilets pare-lame ou pare-balle et les secrétariats des certains services à risques sont équipés de boutons d'urgence directement connectés au poste de sécurité. Mais elle n'est aucunement reconnue en termes de besoin de formation ou de prime de risque. Ces personnels en détresse ont établi une liste de revendications précise et raisonnable, afin de mettre un terme à cette situation indigne du service public : création des fiches métiers sûreté et incendie avec grilles de salaires associées au sein du ministère ; séparation des métiers APS et SSIAP et des missions, mais interventions conjointes si nécessaire pour assurer la sécurité de l'établissement ; mise en place d'un PC sécurité commun si les locaux le permettent ; effectif SSIAP après avis de la CCSDA comme actuellement d'après la réglementation ERP/IGH ; effectif APS sur proposition du chargé de sécurité en fonction des besoins de l'établissement (aucune réglementation FPH) ; recentrer les missions des SSIAP ; inclure les équipes de sécurité dans le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière ; création d'une carte professionnelle pour les SSIAP ; création d'une formation sûreté type CQP APS, mais avec une spécialisation établissement de soins ; création d'une NBI sûreté/malveillance. Elles et ils ont également une série de revendications statutaires et d'alignement sur le protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR). Elle souhaite savoir si le Gouvernement souhaite accéder aux requêtes plus que légitimes de ces personnels essentiels à la sécurité et la sérénité des hôpitaux et avec quelle temporalité et ce qui, en cas contraire, justifierait un tel refus.

Question· Question écrite24358open

Question 24358 — énergie et carburants

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le développement du réseau des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques. En lien avec les objectifs du Plan Climat, et en cohérence avec les mesures pour la transition vers des véhicules propres, l'électromobilité connaît depuis 2017 une croissance importante du maillage de points de charge publics, en ligne avec les objectifs de 55 000 à 65 000 bornes installées d'ici à 2020 et de 100 000 bornes en 2022. Toutefois, les constructeurs proposent des modèles de véhicules avec des types de prises différentes (1, 2, 3 ou 4) et contraignant parfois le conducteur d'un véhicule électrique à rechercher une zone de recharge en fonction du type de prises correspondant à sa voiture électrique. Ainsi, ces inconvénients peuvent constituer un frein à l'achat d'un véhicule électrique. Aussi, il souhaiterait savoir comment sont identifiés les besoins d'infrastructures au niveau territorial, quels dispositifs le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour aider les collectivités locales et les inciter au déploiement des infrastructures de recharge et enfin si le Gouvernement entend agir afin de standardiser les prises de recharge.

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Question 24351 — défense

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Sébastien Nadot interroge Mme la ministre des armées sur les mesures prises pour protéger la sécurité des Françaises et des Français face au risque environnemental et climatique. En 2007, le prix Nobel de la paix a été attribué à deux symboles du combat contre le réchauffement planétaire : le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) et l'ancien vice-président américain Al Gore. La lutte contre le réchauffement peut ainsi être considérée comme une œuvre de paix. Lors de la COP21, le ministre des affaires étrangères Laurent Fabius affirmait « le dérèglement climatique favorisera de plus en plus les conflits violents dans les pays en développement. La détérioration du climat aggrave les crises humanitaires majeures, intensifie la violence et favorise la propagation des conflits dans certaines régions ». De la maîtrise du réchauffement climatique semblent dépendre bien des situations de paix ou de guerre pour les générations à venir. Plus récemment encore, l'ex-ministre de l'environnement Nicolas Hulot a déclaré : « sur le réchauffement climatique, nous sommes en guerre ! ». La Revue stratégique 2017 indiquait que « les menaces et les risques identifiés dans le Livre blanc de 2013 se sont manifestés plus rapidement et avec une intensité plus forte qu'anticipée ». Le livre blanc de 2013 ne faisait guère état des questions de sécurité relatives aux problématiques environnementales. Sécheresse, approvisionnement en eau, épidémies, appauvrissement des sols, migrations ne peuvent pourtant aujourd'hui être ignorés. Et l'urgence écologique pourrait également se manifester concrètement comme menace plus vite que prévu. Or la loi de programmation militaire (LPM) pour 2019-2025 ne semble pas en tenir compte. Des capacités nouvelles y sont bien prévues pour faire face aux menaces croissantes dans le cyberespace et dans l'espace exo-atmosphérique. Mais rien pour faire face au danger climatique et environnemental. En dehors des satellites d'observation et éventuellement des avions de transport militaire, aucun équipement ne figure dans la programmation de la LPM qui pourrait servir à protéger des risques environnementaux majeurs ou à intervenir en cas de force majeure. Il lui demande si cela signifie que le changement climatique et environnemental ne présente aucun danger pour les Françaises et les Français ou bien qu'aucun matériel ni dispositions spécifiques ne sont nécessaires pour y faire face d'ici 2025.

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Question 24335 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Patrick Loiseau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Le transport sanitaire des personnes obèses massives non mobilisables reste compliqué car il demande un véhicule avec un équipement spécifique ainsi qu'une équipe dédiée, ce qui est facturé avec un surcoût important non pris en charge par l'assurance maladie ainsi que tous les autres organismes institutionnels. Il lui demande donc, puisque l'obésité est une des priorités de santé au niveau national, pourquoi le transport bariatrique n'est pas mieux pris en charge afin d'assurer l'égalité face aux soins.

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Question 24334 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. En effet, les frais de transport pour une personne souffrant d'obésité sont pris en charge pour partie, mais la totalité n'en est pas couverte... D'après la Caisse nationale de l'assurance maladie, pour les personnes obèses, le transporteur utilise une ambulance spécifique, avec un équipage supplémentaire, et facture ce supplément à l'assuré. Or les patients souffrant d'obésité subissent une pathologie certaine et, au même titre que d'autres patients, ils doivent se rendre fréquemment dans des établissements hospitaliers pour diverses consultations, voire hospitalisations. À chaque déplacement, le reste à charge pour le patient est très élevé et peut atteindre plusieurs centaines d'euros, ce qui, au nombre de consultations, peut s'avérer impossible à supporter. Une telle non prise en charge est assimilée à une rupture d'égalité par rapport aux individus souffrant d'autres handicaps. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour que les malades souffrant d'obésité puissent bénéficier d'une réelle prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique.

Question· Question écrite24319open

Question 24319 — agroalimentaire

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation en matière de production de farine. Le décret-loi du 24 avril 1936 modifié par le décret-loi du 17 juin 1938 prévoit que tout exploitant de moulin écrasant du blé tendre en vue de produire de la farine destinée à la consommation humaine sur le marché intérieur doit détenir un contingent de meunerie constituant son plafond annuel d'écrasement, éventuellement augmenté de droit de mouture. Cette réglementation a évolué à de nombreuses reprises notamment suite à la publication du décret n° 2009-319 du 20 mars 2009. Ce texte autorise désormais les meuniers à louer chaque année des droits de mouture mais à hauteur de 15 % maximum de leur plafond d'écrasement, sans limitation de renouvellement. Toutefois, l'application de cette disposition empêche tout développement significatif, sauf par achat du contingent d'un autre moulin. Alors que la Haute-Savoie comptait 66 moulins en 1954 pour une population de 293 852 habitants, il n'y en a plus que 3 en activité aujourd'hui pour environ 829 017 habitants au 1er janvier 2019. Une grande partie de la farine provient donc de l'extérieur du département. Face à cette situation, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adapter la règlementation actuellement en vigueur aux réalités économiques des minoteries, à la situation géographique et aux besoins des populations, tout en limitant la pollution due au transport de la farine.

Question· writtenPQ 554asked

554. Deputy Catherine Martin asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the number of car parking spaces at the Luas park and ride facility in Carrickmines, Dublin 18; the equivalent number of spaces at the Red Cow; the number of parking fines levied by or on behalf of Luas at each car park during 2018; the number of parking fine refunds granted at each in 2018; and if he will make a statement on the matter. [51772/19]

Ireland · Dáil Éireann · 10 December 2019

554. Deputy Catherine Martin asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the number of car parking spaces at the Luas park and ride facility in Carrickmines, Dublin 18; the equivalent number of spaces at the Red Cow; the number of parking fines levied by or on behalf of Luas at each car park during 2018; the number of parking fine refunds granted at each in 2018; and if he will make a statement on the matter. [51772/19]

Question· writtenPQ 553asked

553. Deputy Catherine Martin asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the analysis he or bodies under his aegis with responsibility for transport such as the National Transport Authority have carried out of the potential contribution to decarbonisation of transport which could be made by small and lightweight electric vehicles including electric bicycles, tricycles, cargo bikes and small cars; and the consideration he has given to encouraging such small and light electric vehicles which appear to be excluded from his policies to electrify transport systems. [51770/19]

Ireland · Dáil Éireann · 10 December 2019

553. Deputy Catherine Martin asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the analysis he or bodies under his aegis with responsibility for transport such as the National Transport Authority have carried out of the potential contribution to decarbonisation of transport which could be made by small and lightweight electric vehicles including electric bicycles, tricycles, cargo bikes and small cars; and the consideration he has given to encouraging such small and light electric vehicles which appear to be excluded from his policies to electrify transport systems. [51770/19]

Question· writtenPQ 552asked

552. Deputy Martin Heydon asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the progress of the next phase of the southern distributor route for Athy, County Kildare; and if he will make a statement on the matter. [51749/19]

Ireland · Dáil Éireann · 10 December 2019

552. Deputy Martin Heydon asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the progress of the next phase of the southern distributor route for Athy, County Kildare; and if he will make a statement on the matter. [51749/19]

Question· writtenPQ 551asked

551. Deputy Noel Rock asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the fleet size of Dublin Bus in each of the years 1990 to 2018 and to date in 2019; and if he will make a statement on the matter. [51745/19]

Ireland · Dáil Éireann · 10 December 2019

551. Deputy Noel Rock asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the fleet size of Dublin Bus in each of the years 1990 to 2018 and to date in 2019; and if he will make a statement on the matter. [51745/19]

Question· writtenPQ 550asked

550. Deputy Noel Rock asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the reason correspondence (details supplied) was not forwarded to the sub-committee of a scheme; and if he will make a statement on the matter. [51744/19]

Ireland · Dáil Éireann · 10 December 2019

550. Deputy Noel Rock asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the reason correspondence (details supplied) was not forwarded to the sub-committee of a scheme; and if he will make a statement on the matter. [51744/19]

Question· writtenPQ 548asked

548. Deputy Declan Breathnach asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the way in which, in the absence of effective rules on maximum hours of work and minimum hours of rest on sea-fishing vessels the Marine Survey Office plans to protect workers on such vessels against exploitation and overwork; and if he will make a statement on the matter. [51723/19]

Ireland · Dáil Éireann · 10 December 2019

548. Deputy Declan Breathnach asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the way in which, in the absence of effective rules on maximum hours of work and minimum hours of rest on sea-fishing vessels the Marine Survey Office plans to protect workers on such vessels against exploitation and overwork; and if he will make a statement on the matter. [51723/19]

Question· writtenPQ 547asked

547. Deputy Declan Breathnach asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the role of his Department in preventing trafficking in human beings, prosecuting human traffickers and protecting victims of human trafficking; and if he will make a statement on the matter. [51720/19]

Ireland · Dáil Éireann · 10 December 2019

547. Deputy Declan Breathnach asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the role of his Department in preventing trafficking in human beings, prosecuting human traffickers and protecting victims of human trafficking; and if he will make a statement on the matter. [51720/19]

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