Transport

Wijzigingswet Wegenverkeerswet 1994, enz. (implementatie richtlijn 2014/45/EU alsmede invoering registratie- en kentekenplicht landbouw- en bosbouwtrekkers, motorrijtuigen met beperkte snelheid, mobiele machines en aanhangwagens die uitsluitend bestemd zijn om daardoor te worden voortbewogen en het niet meer toelaten tot het verkeer van nieuwe motorrijtuigen met beperkte snelheid)

Netherlands · Dutch statute book · 1 January 2025

Eerstverantwoordelijke: Infrastructuur en Waterstaat · Rechtsgebied: Vervoersrecht · Geldig vanaf 2025-01-01

Wet vervoer gevaarlijke stoffen

Netherlands · Dutch statute book · 1 January 2025

Eerstverantwoordelijke: Infrastructuur en Milieu · Rechtsgebied: Vervoersrecht · Geldig vanaf 2025-01-01

Question 2990 — voirie

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'état des ponts communaux et départementaux et la nécessité d'allouer des moyens conséquents pour la remise en état de ce patrimoine indispensable pour relier les territoires. Les municipalités gèrent en France 40 % des ponts présents sur le territoire. Le jeudi 21 novembre 2024, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) a présenté les résultats d'une étude sur l'état des ponts routiers communaux. Le diagnostic est sans appel. Sur les 40 700 ponts auscultés, 25 % seulement sont en bon état. Un quart d'entre eux présente une situation particulièrement dégradée. Suite à l'audit, 400 ponts ont dû être fermés immédiatement car ils présentent des problèmes de sécurité. Du côté des départements, le dernier rapport annuel de l'Observatoire de la route indique certes une amélioration de la proportion de ponts en bon état, mais avec une forte disparité entre territoires. Si la réalisation d'un état des lieux complet des ponts communaux est à saluer, les résultats doivent collectivement nous alerter. Le bon état des ponts détermine leur capacité à affronter les catastrophes climatiques qui se multiplient, notamment les épisodes de pluies torrentielles ou le développement du retrait-gonflement d'argiles. Le CEREMA estime que la remise en état de l'ensemble des ponts communaux nécessiterait la mobilisation d'une enveloppe de 3,3 milliards d'euros, dont 740 millions d'euros à très court terme pour les ponts qui nécessitent une action immédiate. Or, sur la période 2023-2025, c'est une somme de 55 millions d'euros qui est fléchée sur l'aide aux communes pour la réparation des ouvrages les plus dégradés, soit 1,6 % des besoins identifiés par le CEREMA. La réponse de l'État n'est donc pas à la hauteur. Il y a pourtant urgence, comme en attestent les accidents de ces dernières années. Les communes, ainsi que les départements qui gèrent aussi une grande partie de ces ouvrages d'arts sont asphyxiés par l'austérité budgétaire qui leur est imposée par les gouvernements successifs depuis des années. Leurs capacités d'investissements sont réduites et ne leur permettent pas de faire les travaux d'entretien et de réparation, au risque que les ponts se dégradent encore plus jusqu'à ce qu'une limitation de tonnage ou une fermeture devienne inévitable. À titre d'exemple, en Ille-et-Vilaine, le pont de Port-de-Roche relie la commune de Langon à Saint-Anne sur Vilaine sur la route départementale 54. Face à la vétusté du pont, une limitation du tonnage a dû être imposée, avec des conséquences immédiates. Des agriculteurs exploitant des parcelles de part et d'autre du pont sont dans l'obligation de faire plus de 20 km de détour pour franchir la Vilaine avec leur matériel. Le transport scolaire entre les deux communes a dû être adapté. Les sociétés de transports routiers doivent modifier leurs itinéraires au détriment de leur efficacité. Le conseil départemental d'Ille et Vilaine a initié une réflexion sur le devenir du pont, mais ses marges de manœuvres budgétaires sont plus que réduites. L'entretien, la réparation et remise en état de l'ensemble des ponts du territoire constitue un enjeu d'aménagement du territoire et d'égalité républicaine pour qu'aucun citoyen, pour qu'aucune commune ne soit abandonnée. Aussi, elle lui demande quels enseignements elle compte tirer de l'étude du CEREMA et quels moyens elle compte affecter aux ponts communaux et départementaux.

Question 2984 — sécurité routière

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pénurie de places à l'épreuve du permis de conduire et ses conséquences pour les citoyens ainsi que les entreprises des filières de transport. Le permis de conduire et la voiture individuelle, particulièrement en territoires ruraux peu desservis par des modes de transports collectifs, sont indispensables pour nombreux des concitoyens à leur vie quotidienne. Que ce soit pour aller au travail, faire ses courses, emmener ses enfants à l'école, accéder aux soins, la voiture reste souvent la seule solution. Détenir un permis de conduire permet en outre d'accéder à un certain nombre de métiers dans les filières du transport de marchandises et de voyageurs. C'est donc tout un écosystème qui est dépendant des délais de présentation à l'épreuve pratique du permis de conduire. Des citoyens ainsi que des professionnels du transport alertent Mme la députée sur les délais très longs pour passer l'épreuve et le manque de places. Des organismes de formation spécialisés dans la formation des conducteurs sont aujourd'hui obligés de limiter le nombre de stagiaires. Les unités d'examen qui leur sont accordés par le pôle éducation routière de la direction départementale des territoires et de la mer sont largement insuffisantes. Pour les particuliers qui se présentent à l'examen et ne le réussissent pas du premier coup, les délais d'attentes ont un coût puisque les candidats sont obligés de payer des heures de cours en attendant de repasser l'examen. Les causes de cette pénurie de places et de l'allongement des délais sont connues. Il y a un manque de de postes d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Les annonces de recrutement supplémentaires ne suffiront pas à répondre aux besoins. De plus il est à craindre que ces recrutements soient gelés ou remis en cause par les politiques austéritaires menées par le Gouvernement actuel et à venir. Le passage de l'examen du permis de conduire est un service public à part entière, qui ne saurait être délégué à des prestataires privés et qui doit bénéficier des moyens adaptés aux besoins du terrain. Elle lui demande ainsi les mesures qu'il compte prendre afin de raccourcir les délais d'attente pour se présenter à l'examen pratique du permis de conduire tout en garantissant les conditions de travail des d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Question 2982 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Élise Leboucher interroge M. le ministre de l'intérieur sur la transformation et la diversification des missions des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Depuis plus de vingt ans la multiplication des fermetures des hôpitaux ruraux et la dégradation de l'accès aux soins en France ont conduit à une transformation et une diversification subies des missions des SDIS. En Sarthe, le nombre d'interventions du SDIS 72 liées aux secours à la personne a ainsi progressé de 234 % en 20 ans, passant de 8 000 interventions en 2003 à 27 000 en 2023. Désormais près de 70 % du temps d'intervention est consacré à ce type de secours. Dans les faits, au-delà de ses attributions initiales, le SDIS compense la pénurie de médecins, le manque de places en Ehpad ainsi que les fermetures récurrentes des services d'urgence (au Bailleul, à Saint-Calais, à Montval-sur-Loir et à La Ferté-Bernard). Faute d'alternative de proximité, les services du SDIS sont contraints d'acheminer les patients au centre hospitalier du Mans et parfois même jusqu'à Angers. Cet accroissement des distances provoque une hausse de la durée de mobilisation des équipes sur les interventions et de ce fait, un abaissement des moyens humains immédiatement disponibles pour répondre aux urgences. De plus, la sollicitation accrue des véhicules du SDIS dans les transports médicaux sur des distances importantes, occasionne des dépenses supplémentaires et dévitalise les capacités d'investissement du SDIS. En 2024, le SDIS 72 a ainsi accusé un surcoût de 875 000 euros notamment lié à la hausse de ses frais de carburants et d'entretien de véhicules. Le conseil départemental de la Sarthe a été contraint d'adopter une rallonge budgétaire de 1,25 million d'euros afin d'absorber la hausse des coûts de fonctionnement. Enfin, cette bifurcation contrainte du cœur d'intervention du sapeur-pompier pourrait à moyen terme impacter les vocations et le renouvellement des générations de sapeurs-pompiers volontaires, conduisant encore à l'éloignement des soins et des services. Elle l'interroge sur les orientations et son action ministérielle afin d'accompagner le maillon territorial essentiel que représentent les SDIS face à ces transformations et la diversification de leurs missions.

Question 2978 — ruralité

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre de la culture sur les difficultés auxquelles sont confrontées les librairies indépendantes, notamment en milieu rural. La rentabilité économique des librairies est très faible. Alors que le prix du livre est relativement stable, notamment en raison de son encadrement par la loi de 1981, les différentes charges, notamment énergétiques ont tendance à augmenter. Il en va de même pour les frais de transport des marchandises ou de gestion des stocks. Surtout, le loyer constitue une variable importante, souvent particulièrement pénalisante, représentant en moyenne entre 5 et 10 % du chiffre d'affaires. Avec des moyens bien plus restreints que les grands magasins et plateforme de ventes en ligne, les petites librairies sont les plus exposées à ce risque économique, auquel s'ajoute une baisse du pouvoir d'achat généralisée. Le Syndicat de la librairie française (SLF) alertait Mme la députée en juin 2024 : une majorité de librairies indépendantes françaises seront déficitaires dans deux ans, si aucune mesure n'est prise. La France compte autour de 3 500 libraires indépendantes, pour environ 13 000 emplois. Si ce chiffre est plus ou moins stable depuis 10 ans, il cache une grande disparité géographique. Dès qu'on sort des agglomérations, leur présence est éparse, voire inexistante. Le ministère de la culture a annoncé poursuivre en 2025 « l'élan donné par le Plan bibliothèques par le biais du Plan culture et ruralité et son volet en faveur de la lecture dans les territoires ». Aucune mention n'est faite des librairies indépendantes, dont l'installation sert pourtant un objectif similaire de démocratisation de la lecture et de la culture en général. Alors que les villages et petites communes se vident de leurs commerces et services publics qui sont de plus en plus concentrés dans les métropoles, il est nécessaire de recréer du lien social à travers les structures culturelles dont font parties les librairies indépendantes. Lieux de vie et de partage, elles participent également au développement économique des communes où elles s'installent. Face à l'avènement des GAFAM et l'explosion des ventes en ligne, il est nécessaire de protéger l'exception culturelle française. Les librairies indépendantes sont un des maillons essentiels de cette exception. Elles participent à la diversité du secteur du livre. En tant que commerce de proximité, elles sont créatrices de liens sociaux et permettent l'émancipation collective des populations. Mme la ministre a présenté cet été un Plan « culture et ruralité ». Parmi les promesses faites : le doublement du soutien financier apporté par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) aux projets d'action culturelle des librairies rurales. Cette promesse n'a pas été concrétisée dans le projet de loi de finances 2025 du gouvernement de M. Barnier. Les députés ont adopté à la majorité lors des débats budgétaires en commission des finances la création d'un fonds de soutien, doté de 4 millions d'euros, pour l'installation des librairies indépendantes dans les centres-villes des communes rurales. Cette mesure n'a pu être discutée en séance publique. Les librairies indépendantes sont en danger et les députés ont des propositions pour les protéger. Elle lui demande ce qu'elle attend pour s'emparer de ces propositions.

Question 2970 — professions de santé

France · National Assembly · 24 December 2024

M. Jean-Pierre Bataille appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité de faire évoluer les études de pharmacie en mettant en œuvre la réforme du 3e cycle des études de pharmacie (R3C). À l'image des diplômes d'études spécialisées (DES) longs en pharmacie hospitalière et en biologie médicale, l'introduction du DES court pour la filière officine et industrie (R3C) constituerait une avancée importante. Ce diplôme, sur une durée de 12 mois, basé sur l'approche par compétences, mettrait l'accent sur une formation pratique renforcée par un stage. Bien que cette réforme ait été repoussée suite à la dissolution de l'Assemblée nationale en juin 2024, elle permettrait aux étudiants en pharmacie de mieux répondre aux besoins du pharmacien de demain. Les études de pharmacie s'étalent sur 6 à 10 ans et se divisent en trois cycles. La 6e année doit permettre à l'étudiant d'obtenir les clés nécessaires à son entrée dans le monde professionnel. Actuellement, elle se compose des enseignements théoriques pendant 4 mois et un stage d'application de 6 mois qui permet aux étudiants de se voir décerner le titre de docteur en pharmacie (sous réserve de la validation de la thèse). Or la période stage reste aujourd'hui trop axée sur la théorie et non pas sur une véritable approche des compétences. De plus, en l'absence de mesures compensatoires pour les éventuels frais de transport et d'hébergement, les étudiants ne peuvent que difficilement diversifier leurs expériences professionnelles, notamment en milieu rural, où ils pourraient découvrir différentes manières d'exercer leur métier. Il est essentiel que la formation des futurs pharmaciens évolue pour s'aligner sur les enjeux du système de santé de demain, mis en évidence notamment par le PLFSS pour 2025. Compte tenu de ces éléments, il souhaite obtenir des éclaircissements quant à l'opportunité de la mise en œuvre de cette réforme. Il aimerait également savoir si des évolutions sont envisageables pour mieux rapprocher les études de pharmacie des réalités quotidiennes des officines.

Question 2968 — professions de santé

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Mathilde Hignet interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de publication des décrets d'applications de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, dite loi « Rist ». Cette dernière prévoit notamment l'accès direct à certains soins auprès d'infirmières et infirmiers en pratique avancée (IPA). Le conseil régional de l'Ordre des infirmiers de Bretagne alerte Mme la députée sur l'absence des décrets d'application qui empêche la mise en œuvre de cette mesure législative. Les IPA sont prêts à assumer cette mission et dans l'attente de l'évolution de leurs missions. Ils souhaitent participer à l'amélioration de l'accès aux soins en assumant des nouvelles tâches telles que la primo-prescription, le bilan de prévention, l'émission de bons de transports. L'absence de décrets d'application est d'autant plus regrettable qu'elle empêche de libérer du temps médical des médecins, alors que le pays est en tension sur le nombre de médecins. Le vote de la loi « Rist » a constitué une première étape et une reconnaissance du rôle des IPA. Dix-huit mois après le vote, l'absence de décrets d'applications génère une incompréhension et une frustration légitime chez les professionnels. Aussi elle lui demande d'accélérer la publication de ces décrets afin que les IPA puissent enfin jouer pleinement leur rôle dans l'optimisation du système de soins.

Question 2959 — nuisances

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le trafic aérien et les nuisances qui en découlent. Depuis la fin de la crise de la covid, le trafic aérien a connu un fort rebond jusqu'à dépasser son niveau d'avant crise. Cela a des répercussions sur la santé des citoyens : l'exposition au bruit et aux particules fines fait perdre jusqu'à 3 ans d'espérance de vie en bonne santé aux habitants d'Île-de-France. Le Gouvernement n'est pas encore une fois pas cohérent puisqu'il prévoyait dans son budget une hausse du trafic et en même temps, une « transition écologique ». Des communes de ma circonscription du Val-d'Oise se trouvent sous le couloir aérien de Roissy. Certaines habitations sont survolées par 450 avions par jour, 680.000 par an, un vol toutes les cinq minutes au beau milieu de la nuit, et on prévoit que le trafic aérien devrait doubler d'ici 20 ans. Les habitants sont à l'heure actuelle oubliés par l'État. Malgré leur mobilisation, le Plan de prévention du bruit dans l'environnement de Roissy ne contient aucune mesure digne de ce nom pour limiter les nuisances sonores. En l'absence de couvre-feu à Roissy, elle demande à la ministre quels leviers elle compte actionner pour réduire les nuisances sonores, notamment nocturnes, générées par cet aéroport. Elle lui demande également ce qui est proposé pour la réduction générale du trafic aérien, nécessaire à la fois pour la santé des Français et pour que la France puisse atteindre ses objectifs climatiques.

Question 2958 — mort et décès

France · National Assembly · 24 December 2024

M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la réglementation en vigueur de la mise sur le marché en France de matériaux destinés à être intégrés aux cercueils hermétiques. Le sujet des cercueils hermétiques est un sujet d'intérêt général en France, et la souveraineté en la matière est essentielle. Les cercueils hermétiques permettent entre autres de conserver les corps pour une durée supérieure à 6 mois, sans risque de fuite de fluide. En France, on compte un des fleurons industriels en la matière. Diffudoc, entreprise située dans l'Hérault à Cournonterral et employant 15 personnes, développe des cercueils hermétiques en tôle zinguée, en recourant à la soudure à froid réalisable par un employé de pompes funèbres. Ce cercueil est complété à partir de 1992 par un filtre permettant de fixer les dégagements gazeux émis par un corps en décomposition ainsi que d'éviter toute fuite de micro-organisme potentiellement pathogène. L'ensemble des composantes utilisées pour la fabrication sont françaises. L'entreprise est reconnue en France pour la qualité des cercueils qu'elle est la seule à produire et distribuer. Ainsi, l'État lui a passé commande à de nombreuses reprises, particulièrement en situation de crise : en 2003, pendant la canicule du fait de la surmortalité ; en 2009 après le repêchage des corps du Rio-Paris afin de garantir l'herméticité des corps ; lors de l'attentat de Nice en 2016 ; mais aussi lors du covid, en 2020, afin de stocker temporairement les corps des défunts dont les funérailles étaient repoussées du fait des restrictions en vigueur. Hors situation de crise, l'entreprise répond à la demande des rapatriements de corps à l'étranger (par avion, par bateau ou par la route), notamment pour les vols en direction du Maghreb. En France, 20 000 décès sont ainsi pris en charge par cette technologie, sur les 650 000 annuels. L'entreprise française Diffudoc possède les agréments français : la tôle utilisée est conforme à la norme française A 36 - 321 du 23 juin 1986 pour la fabrication des cercueils hermétiques (parution au JO du 18 juillet 1986). Le filtre qu'elle commercialise possède un brevet et un agrément du ministère de la santé et de l'aviation civile (arrêté du 8 décembre 1992 portant agrément d'appareil épurateurs de gaz NOR : SANP9203149A) Et pourtant, alors qu'elle possède les certifications nécessaires, l'entreprise française se voit concurrencée par des entreprises européennes, n'ayant pas eu à garantir une étanchéité ainsi qu'une sécurité similaires. En effet, les articles R. 2213-15 et R. 2213-27 du code général des collectivités territoriales prévoient que les housses imperméables, les cercueils hermétiques et les dispositifs épurateurs de gaz répondent à des caractéristiques techniques fixées par arrêté pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Pourtant, aucun arrêté définissant un cahier des charges normatif encadrant la mise sur le marché n'a été publié à ce jour. Cela pose un problème d'homologation, du fait de la hiérarchie normative qui semble être contournée, en favorisant les autorisations délivrées par d'autres pays de l'Union européenne, voire pour certains concurrents via une auto-certification. Le ministère de la santé a pourtant saisi, le 16 décembre 2020 l'ANSES d'une demande de mise à jour des référentiels relatifs d'une part aux housses et cuvettes funéraires et, d'autre part, aux cercueils hermétiques et dispositifs épurateurs de gaz. Il n'y a pas, à l'heure actuelle, de trace de la mise à jour de ces référentiels, ce qui rend la situation d'autant plus opaque. Il n'existe donc pas de référentiel permettant de déterminer les normes françaises garantissant l'herméticité des cercueils en France, ce qui pose un problème de santé publique majeur, mais aussi un vide juridique. Face à une telle situation qui risque de compromettre la pérennité d'un partenaire des pouvoirs publics en matière de situation d'urgence, mais aussi d'entraîner des complications sanitaires, il y a besoin de statuer. Ainsi, M. le député demande à la ministre quelles mesures elle compte engager afin que ces produits alternatifs d'origine étrangère dont la conformité n'est pas acquise, soient soumis immédiatement à des contrôles de conformité, tels que prévus par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits. Il lui demande également ce qu'il en est de la réalisation du cahier des charges permettant de garantir la mise en conformité des matériaux funéraires. Enfin, il lui demande ce qui est entrepris afin de garantir la sécurité sanitaire du transport de personnes décédées, notamment dans le cadre du transport aérien.

Question 2930 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la réforme du 3e cycle des études pharmaceutiques (R3C). Mme la députée a été interpellée par l'Association amicale des étudiants en pharmacie de Rennes (AAEPR) représentant les étudiants en pharmacie de la faculté de Rennes. Elle l'a alertée à propos de cette réforme initiée en octobre 2016 et consistant en la création de diplômes d'études spécialisées (DES) au sein des différentes filières pharmaceutiques. Comme Mme la ministre le sait, les diplômes d'études spécialisées longs, tels que le DES de pharmacien hospitalier ou le DES de biologiste médical ont été mis en vigueur grâce à cette réforme. Quant aux diplômes d'études spécialisées courts, concernant l'officine et l'industrie, ils ne le sont pas encore. Ces DES, plus particulièrement le pharmacien officinal, sont très attendus par les étudiants du secteur. Lors de ces 3 dernières années, la réforme a été reportée à plus de 6 fois par les différents ministres successifs, malgré la demande des étudiants en pharmacie d'appliquer cette réforme. Face aux reports successifs, près de 5 000 étudiants se sont mobilisés le 21 novembre 2023 et le 31 mai 2024, soutenus par l'Ordre des pharmaciens, les syndicats pharmaceutiques, les maîtres de stages ainsi que la conférence des doyens. On ne peut pas rester inactif face aux revendications des étudiants en pharmacies. La création du DES de pharmacien officinal représente une avancée majeure pour les étudiants en pharmacie en matière de valorisation des compétences et donc du métier de pharmacien d'officine en pleine évolution. La formation de ce métier doit évoluer. La création d'indemnités de logement et de transports, portée dans la réforme, représente un intérêt face à la pénurie de professionnels de santé dans les déserts médicaux. Le maillage territorial des pharmacies est une force que l'on doit consolider dès les études en permettant aux étudiants une réelle mobilité lors de leurs choix de stages. Par ailleurs, les étudiants en 6e année d'officine, à quelques mois de leur diplôme, attendent une revalorisation de leur statut. Aujourd'hui étant de simples stagiaires et ne pouvant bénéficier que d'une indemnité de 550 euros par mois, il est nécessaire que leurs compétences soient valorisées à leur juste valeur avec la création d'un statut spécifique, leur permettant l'accès aux différentes indemnités ainsi qu'à un salaire de 1 200 euros par mois lors de leur 6e année d'études. Programmée pour la rentrée 2024, les étudiants en pharmacie ont appris le nouveau report de l'entrée en vigueur de de cette réforme. Elle lui demande si l'on va laisser une nouvelle fois les étudiants livrés à eux même pour l'évolution de leurs études ou si le Gouvernement compte en faire une priorité pour qu'une application à la rentrée 2025 soit possible.

Question 2925 — énergie et carburants

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation sur le grand nombre de pannes liées au système d'AdBlue constatées sur les véhicules diesel. L'AdBlue est un additif indispensable au fonctionnement des véhicules diesels équipés de filtre à particules spécifique SCR. Stocké dans un réservoir dédié, reconnaissable à son bouchon bleu, cet additif est injecté dans le système d'échappement une fois le moteur allumé et vient limiter les émissions dangereuses d'oxyde d'azote. Il permet ainsi aux véhicules de respecter les normes en matière de pollution. Or de très nombreux conducteurs utilisant l'AdBlue constatent des défauts, les obligeant à se rendre chez un garagiste, sous peine de ne plus pouvoir rouler. En 2023 l'association de protection des consommateurs UFC-Que choisir a initié un appel à témoignages auquel ont répondu 1 731 consommateurs français. Selon ces témoignages, dans 91 % des cas, il existe un reste à charge pour les automobilistes, qui en moyenne avoisine les 1 000 euros, mais qui peut dépasser 3 000 euros pour certains d'entre eux. Ces pannes sont connues de longue date des constructeurs, mais ils ont fait le choix de fermer les yeux. La dégradation du liquide à partir de 25 °C et, surtout, sa cristallisation n'aurait pas bien été prise en compte. Les véhicules concernés sont commercialisés depuis plus d'une décennie. Le problème n'est donc pas isolé mais bien généralisé. De plus, le phénomène ne se limite pas au marché français. Des témoignages ont aussi été relevés dans les mêmes proportions dans différents pays de l'Union européenne. Suite à son enquête, l'association UFC-Que choisir a interpellé la DGCCRF puis la Commission européenne. Début 2024 l'association indique se rapprocher de la direction générale du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME, instance européenne en charge de la surveillance de la conformité. Il est possible de prendre des mesures contraignantes et coercitives vis-à-vis des constructeurs. Pour preuve, l'autorité de régulation du marché en Italie a trouvé fin 2023 un accord avec les deux principaux constructeurs mis en cause, Peugeot et Citroën, les engageant à compenser financièrement les victimes, en fonction de l'âge du véhicule, des kilomètres parcourus et de la date de remplacement du réservoir AdBlue. Considérant que les automobilistes n'ont pas à assumer les défaillances des constructeurs, Mme la députée souhaiterait savoir quelles suites ont été données par la DGCCRF à la saisine de l'association UFC-Que choisir. Le problème étant par ailleurs généralisé sur le marché européen, elle demande à Mme la secrétaire d'État si elle va interpeller la Commission européenne pour que les consommateurs européens soient protégés de ces dérives.

Prevention of cruelty during animal transport at borders to non-EU states

European Union · European Parliament · 23 December 2024

Make it illegal for sound to be played on public transport without headphones.

United Kingdom · UK Parliament · 21 December 2024

Make this behaviour to be classed as anti social behaviour. In a world already full of stress, we think commuters should be able to travel to work, without excess anti social behaviour. We feel people playing sound directly from their electronics is on the rise. We think it should be made law, that anyone must use headphones on public transport. We think the stress and mental frustration for people dealing with this constantly is simply not acceptable. Furthermore, we feel anyone who speaks up, runs the risk of an argument to a physical fight. We think the government needs to act now.

Grant funding to Tyne and Wear area to replace ageing transport infrastructure

United Kingdom · UK Parliament · 20 December 2024

Tyne and Wear area is greatly suffering from lack of funding that has put off essential maintenance to the point that several crossings over the Tyne has been reduced, including the metro, which cannot pass under the Gateshead flyover which is in imminent danger of collapse. Gateshead Council has previously applied for funding to replace the Gateshead flyover and has clearly been ignored. This impact on transport could impact the economy of the whole area and even individuals livelihoods who depend on the metro to commute to Newcastle for work. Increased use of automobile use will also impact the environment. Such state of disrepair would have been unthinkable in this country's capital, Tyne and Wear legitimately needs more funding.

Counter-UAS Authority Extension Act

United States · United States Congress · 20 December 2024

Counter-UAS Authority Extension Act This bill reauthorizes counter-drone authorities of the Department of Homeland Security (DHS) and the Department of Justice (DOJ) through FY2025. Under current law, DHS and DOJ have limited authority to protect certain covered facilities and assets from threats posed by drones. Covered facilities and assets include those related to U.S. Customs and Border Protection functions, U.S. Secret Service protection operations, Federal Bureau of Investigation activities, and operations of the U.S. Marshals Service. This authority allows DHS and DOJ to detect, identify, monitor, and track drones; warn drone operators; disrupt or take control of drones; seize, exercise control of, or otherwise confiscate a drone; and use reasonable force to disable, damage, or destroy drones deemed to pose a threat.

Prestaties ProRail en NS

Netherlands · House of Representatives · 20 December 2024

Prestaties ProRail en NS

Transport: Carbon Emissions

United Kingdom · UK Parliament · 19 December 2024

To ask the Secretary of State for Transport, whether the Integrated National Transport Strategy will include measures to support the(a) efficiency and (b) decarbonisation of the logistics sector.

Public Transport: North East

United Kingdom · UK Parliament · 19 December 2024

To ask the Secretary of State for Transport, what funding her Department is providing for public transport projects in the North East.

SHIPS for America Act of 2024

United States · United States Congress · 19 December 2024

Investments in Rural Transit Act of 2024

United States · United States Congress · 19 December 2024

National Infrastructure Development Bank Act of 2023

United States · United States Congress · 19 December 2024

Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 19 December 2024.#Proceedings brought by B UG.#Reference for a preliminary ruling – Excise duties – Directive 2008/118/EC – Article 36(1) – Online purchase of excise goods in another Member State – Transport by a transporter recommended by the vendor – National rules regarding the vendor as liable for the excise duties chargeable in the Member State of destination.#Case C-596/23.

European Union · Court of Justice of the European Union · 19 December 2024

Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 19 December 2024.#Proceedings brought by B UG.#Request for a preliminary ruling from the Helsingin hallinto-oikeus.#Reference for a preliminary ruling – Excise duties – Directive 2008/118/EC – Article 36(1) – Online purchase of excise goods in another Member State – Transport by a transporter recommended by the vendor – National rules regarding the vendor as liable for the excise duties chargeable in the Member State of destination.#Case C-596/23.

European Union · Court of Justice of the European Union · 19 December 2024

Nadere uitwerking Toekomstbeeld Spoorgoederenvervoer

Netherlands · House of Representatives · 19 December 2024

Nadere uitwerking Toekomstbeeld Spoorgoederenvervoer

Motie van het lid Postma over duidelijkheid en redelijkheid bevorderen voor CCS-gebruikers ten aanzien van het tarief voor CO2-transport en -opslag door betrokken partijen te verplichten tarieven vooraf te publiceren

Netherlands · House of Representatives · 19 December 2024

Motie van het lid Postma over duidelijkheid en redelijkheid bevorderen voor CCS-gebruikers ten aanzien van het tarief voor CO2-transport en -opslag door betrokken partijen te verplichten tarieven vooraf te publiceren

Robuust Basisnet en Veiligheid spoorwegemplacementen

Netherlands · House of Representatives · 19 December 2024

Robuust Basisnet en Veiligheid spoorwegemplacementen

Luftraumüberwachung in Österreich 2023 und 2024

Austria · National Council · 18 December 2024

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten David Stögmüller, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landesverteidigung betreffend Luftraumüberwachung in Österreich 2023 und 2024

Commission delegated decision on the unilateral inclusion of sectors by Sweden in the emissions trading system within the Union for buildings, road transport and additional sectors pursuant to Article 30j of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and the Council

European Union · European Parliament · 18 December 2024

Public Transport: Disability

United Kingdom · UK Parliament · 18 December 2024

To ask the Secretary of State for Transport, what steps she is taking to help improve accessibility for disabled passengers on public transport in Forest of Dean constituency.

Transport: Carbon Emissions

United Kingdom · UK Parliament · 18 December 2024

To ask the Secretary of State for Transport, if she will make an assessment of the potential merits of including in the integrated national transport strategy measures to (a) help increase efficiency and (b) support decarbonisation in the logistics sector

British Transport Police: Finance

United Kingdom · UK Parliament · 18 December 2024

To ask the Secretary of State for Transport, what assessment her Department has made of the adequacy of funding for British Transport Police.

Transport

United Kingdom · UK Parliament · 18 December 2024

To ask the Secretary of State for Transport, which areas has her Department provided additional funding for to develop Mobility as a Service apps; and what the potential cost to the public purse is of this work.

Department for Transport: Equality

United Kingdom · UK Parliament · 18 December 2024

To ask the Secretary of State for Transport, how many and what proportion of officials in her Department were hired via positive action schemes in the last financial year.

Fog Forecast Improvement Act

United States · United States Congress · 18 December 2024

End Airline Extortion Act

United States · United States Congress · 18 December 2024

Shipbuilding Innovation Act

United States · United States Congress · 18 December 2024

SHIPS for America Act of 2024

United States · United States Congress · 18 December 2024

Terugkoppeling aandeelhoudersvergadering ProRail, 15 november 2024

Netherlands · House of Representatives · 18 December 2024

Terugkoppeling aandeelhoudersvergadering ProRail, 15 november 2024

Aan de staatssecretaris van Infrastructuur en Waterstaat - Verzoek om een brief over de te verwachten aanhangige Europese wetgeving op het gebied van duurzame mobiliteit

Netherlands · House of Representatives · 18 December 2024

Aan de staatssecretaris van Infrastructuur en Waterstaat - Verzoek om een brief over de te verwachten aanhangige Europese wetgeving op het gebied van duurzame mobiliteit

Aan de staatssecretaris van Infrastructuur en Waterstaat - Verzoek om reactie op brief Branchevereniging Kringloop Nederland (BKN) en KringCoop

Netherlands · House of Representatives · 18 December 2024

Aan de staatssecretaris van Infrastructuur en Waterstaat - Verzoek om reactie op brief Branchevereniging Kringloop Nederland (BKN) en KringCoop

Aan de minister van Infrastructuur en Waterstaat - Verzoek om reactie op brief Wepublic en Verra Mobility

Netherlands · House of Representatives · 18 December 2024

Aan de minister van Infrastructuur en Waterstaat - Verzoek om reactie op brief Wepublic en Verra Mobility

Aan de minister van Infrastructuur en Waterstaat - Verzoek om brief met de planning voor het verzenden van de aan de Kamer toegezegde definitieve geluidsberekeningen en de correspondentie met de Europese Commissie over de juridische risico's van 17% geluidsreductie

Netherlands · House of Representatives · 18 December 2024

Aan de minister van Infrastructuur en Waterstaat - Verzoek om brief met de planning voor het verzenden van de aan de Kamer toegezegde definitieve geluidsberekeningen en de correspondentie met de Europese Commissie over de juridische risico's van 17% geluidsreductie

Aan de staatssecretaris van Infrastructuur en Waterstaat - Verzoek om meest recente cijfers prestaties NS en ProRail

Netherlands · House of Representatives · 18 December 2024

Aan de staatssecretaris van Infrastructuur en Waterstaat - Verzoek om meest recente cijfers prestaties NS en ProRail

Aan de staatssecretaris van Infrastructuur en Waterstaat - Verzoek om reactie op aangenomen motie door gemeenteraad van Terschelling

Netherlands · House of Representatives · 18 December 2024

Aan de staatssecretaris van Infrastructuur en Waterstaat - Verzoek om reactie op aangenomen motie door gemeenteraad van Terschelling

Question 2904 — transports routiers

France · National Assembly · 17 December 2024

M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'absence de prime de risque attribuée aux patrouilleurs autoroutiers, malgré la dangerosité reconnue de leur métier. Ces agents jouent un rôle essentiel dans la sécurisation et la gestion du trafic sur les autoroutes, intervenant directement sur les voies de circulation pour signaler des accidents, retirer des débris ou entretenir les infrastructures. Ces tâches, réalisées dans des conditions parfois extrêmes et en présence de véhicules roulant à grande vitesse, exposent ces travailleurs à des risques importants, de jour comme de nuit et par tous les temps. Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), plus de 350 accidents impliquant des personnels d'intervention sur autoroute ont été recensés en 2022, occasionnant plusieurs blessés graves et des décès. Ces chiffres reflètent la dangerosité inhérente à ce métier. Un rapport du Sénat publié en 2021 sur la sécurité des agents intervenant sur les routes soulignait déjà la nécessité d'une meilleure reconnaissance des risques encourus par les patrouilleurs autoroutiers. Selon le baromètre de sécurité publié en octobre 2024 par l'Association des sociétés françaises d'autoroutes (ASFA), 122 accidents impliquant des personnels en intervention ont été recensés depuis le début de l'année, causant la mort de deux agents et en blessant neuf autres, dont huit après avoir été directement heurtés par des véhicules. Malgré ce constat, aucune obligation légale ou réglementaire n'impose le versement d'une prime de risque pour ces agents, contrairement à d'autres professions à risques, telles que les sapeurs-pompiers ou les forces de l'ordre, qui bénéficient de dispositifs similaires. Cette situation semble d'autant plus injustifiée que les concessions autoroutières, en charge de l'entretien et de la gestion des autoroutes, réalisent des bénéfices substantiels qui sont reversés en grande partie sous forme de dividendes. Selon l'Autorité de régulation des transports (ART), leur chiffre d'affaires a continué de croître ces dernières années, porté notamment par l'augmentation des péages. Ces résultats financiers confortables offrent aux sociétés concessionnaires la capacité de mieux valoriser les métiers à risques, comme celui de patrouilleur autoroutier, sans mettre en péril leur équilibre économique. Dans ce contexte, il paraît indispensable d'envisager des mesures pour compenser financièrement les risques spécifiques encourus par ces agents. Cela pourrait passer par l'instauration d'une prime de risque obligatoire pour l'ensemble des patrouilleurs autoroutiers, quel que soit leur employeur. Il lui demande donc si le Gouvernement a conscience de cette problématique et s'il entend engager une concertation avec les acteurs concernés, notamment les syndicats professionnels et les sociétés concessionnaires, afin de mettre en place une telle mesure.

Question 2903 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 17 December 2024

M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le projet d'une ligne transfrontalière de transport de passagers qui pourrait relier Sarrebruck (Land de Sarre, Allemagne) à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) en desservant les communes de Forbach, Béning-lès-Saint-Avold, Bouzonville et Thionville en Moselle. Depuis de nombreuses années, les élus locaux plaident pour le retour des trains de voyageurs sur cet axe. Le choix de ce tracé présente de nombreux avantages. Il permettrait de désengorger la ligne Metz-Thionville tout en réduisant le trafic routier sur l'A31. Il répondrait aux besoins de mobilité transfrontalière des habitants de Moselle-Est. En outre, il favoriserait la redynamisation des territoires desservis, le transport ferroviaire jouant un rôle capital dans le développement de l'activité économique et l'attractivité résidentielle. Ce tracé permettrait également la réouverture de la gare de Bouzonville, fermée au transport de passagers depuis 2016. Cette réouverture constituerait un symbole fort compte tenu des attentes légitimes des habitants des zones rurales en matière de transports ferroviaires. Au regard des atouts de cette ligne ferroviaire transfrontalière, il souhaite savoir s'il défendra ce tracé auprès des autorités allemandes et luxembourgeoises et si l'État est prêt à investir aux côtés des collectivités locales (la région Grand Est et le département de la Moselle) pour permettre une ouverture rapide de cette ligne qui bénéficiera à toute la Moselle-Est.

Question 2901 — taxis

France · National Assembly · 17 December 2024

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de nouvelle tarification des transports sanitaires. La Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a en effet proposé une modification des prix des services de transport médical pour 2025. Cette nouvelle tarification suscite une grande inquiétude au sein des artisans taxis conventionnés qui craignent une mise en péril de leur activité. Il est important de préciser que ces artisans taxis apportent un service indispensable à la population pour les transports dits sanitaires, notamment en zone rurale, comme cela est le cas dans la circonscription de M. le député du Sud-Manche. Jusqu'à présent, les tarifs conventionnels étaient fixés par le directeur départemental de l'Agence régionale de santé, en pleine connaissance des besoins d'autant mieux qu'il a en charge la régulation des transports sanitaires comme les ambulances et les véhicules sanitaires légers (VSL). La proposition de la CNAM prévoit que cette tarification soit établie par la sécurité sociale. Or une tarification uniforme ne tiendrait pas compte des réalités territoriales propres à chaque département. Le projet prévoit notamment : la suppression de la tarification « classique » au taximètre ; la baisse de prise en charge des trajets courts ; la suppression des tarifs de nuit, des tarifs spéciaux pour les retours à vide, pour les temps d'attente ; l'établissement d'un forfait de prise en charge fixé à 13,50 euros en zone urbaine et à 12,50 euros en zone rurale et la gestion des transports via une plateforme afin de favoriser les transports partagés. Cette mesure viendrait affecter lourdement les revenus des taxis compromettant le maintien de ces petites sociétés et des services qu'elles rendent aux personnes. Confier la gestion des transports à une plateforme risque de déshumaniser l'accompagnement personnalisé qui est apporté jusqu'à présent. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant cette mesure en projet.

Question 2900 — taxis

France · National Assembly · 17 December 2024

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'avenir de la profession de taxi, à l'égard de la convention tarifaire en cours de négociation pour 2025 entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et la Fédération nationale des artisans du taxi (FNAT). La profession est en colère et se retrouve dans l'angoisse de voir baisser la rémunération que leur accorde la sécurité sociale, dans le cadre du transport de personnes vers les établissements de santé. En effet, la convention proposée par la CNAM porte notamment sur la tarification au kilomètre du transport assis professionnalisé, qui représente parfois une part très significative du chiffre d'affaires de certaines entreprises de taxi. Par ailleurs, cette activité est tout aussi importante pour les personnes malades ayant besoin de soins, parfois loin de leur domicile, particulièrement dans les territoires ruraux, déjà fortement impactés par les conséquences de la désertification médicale. Or les tarifs proposés par la CNAM dans le cadre des négociations actuellement en cours sont terriblement insuffisants pour garantir un revenu décent aux entreprises de taxi, qui assurent ces transports sanitaires au quotidien. Si les tarifs proposés n'évoluent pas dans le sens des demandes de la FNAT, alors près de 40 000 entreprises de taxis sont menacées de fermeture. Ces 40 000 potentielles fermetures d'entreprises de taxi auront un impact plus que préjudiciable et néfaste sur la prise en charge des Français, malades. Il n'est ainsi pas concevable et entendable pour les concitoyens, d'autant plus dans la situation actuelle, que le transport assis professionnalisé et les taxis qui l'assurent soient menacés à ce point de disparition. Il lui demande donc de lui indiquer sa position à ce sujet et ce qu'elle compte faire pour garantir la pérennité de l'activité des entreprises de taxis dans le pays.

Question 2897 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 17 December 2024

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante du pays en matière de sécurité. L'altercation du 1er décembre 2024 qui a conduit à la mort d'un Aubois, Enzo Lainé, et à la blessure de l'un de ses amis avec la même arme, alors qu'ils sortaient de boîte de nuit, a eu lieu non loin de la 3e circonscription de l'Aube, à seulement quelques kilomètres de Villenauxe-la-Grande. Il appartiendra à la justice de faire la lumière sur la culpabilité ou non des mis en cause. Mais il n'en demeure pas moins que l'utilisation d'une arme blanche au cours d'une altercation témoigne d'un véritable ensauvagement de la société. Loin d'être un cas isolé, cette affaire n'est que la dernière d'une longue série de violences et de règlements de comptes funestes sur le territoire national. Dans l'Aube, bien que les homicides soient en baisse, les coups et blessures volontaires entre 2022 et 2023 étaient en augmentation de 10,9 %, avec 1 814 coups et blessures volontaires recensés pour la seule année 2023, selon le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Ce nombre est d'ailleurs en augmentation depuis 2016 avec une hausse de 8,5 % en sept ans. De nombreux faits ont lieu dans le cadre intrafamilial. Cependant, on observe également une augmentation des violences en dehors du cadre familial avec des confrontations de plus en plus brutales. Ainsi, en février 2024, c'est un père de famille qui avait reçu deux coups de cutter dans la gorge devant sa femme et ses deux enfants mineurs, en plein centre-ville de Troyes. Selon la préfecture de l'Aube dans un bilan réalisé en février 2024, les faits qui connaissent la plus forte augmentation dans le département sont les atteintes volontaires à l'intégrité physique (+12,6 %). Pour elle, le nombre de violences physiques non crapuleuses pour 1 000 habitants recensées en 2023 placent le département au-dessus de la moyenne nationale. Plus globalement, on observe une hausse des faits de violence en France avec une augmentation de 4 % des homicides entre 2022 et 2023 et une augmentation de 5 % de coups et blessures volontaires sur la même période. Cette banalisation de la violence appelle à des réponses concrètes de la part de l'État. Mme la députée attire donc l'attention M. le ministre sur les actions qu'il compte prendre afin de limiter l'ensauvagement qui gangrène le pays. Elle l'interroge en particulier sur les mesures qui pourraient être prises afin de décourager les délinquants de passer à l'acte ; il devient en effet nécessaire de renforcer les moyens des forces de l'ordre afin de rendre leur présence dissuasive et de sanctionner les passages à l'acte de manière plus rigoureuse.