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France · Amendment · Amendement

1050

Amendement 1050 — ART. 15

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 June 2018

Last action

15 June 2018 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Éric Pauget, Bernard Perrut, Jean-Pierre Vigier, Sébastien Leclerc, Robin Reda, Pierre-Henri Dumont, Maxime Minot, Nathalie Bassire, Jean-Charles Taugourdeau, Thibault Bazin

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 June 2018

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants : « 1°  bis  Après l’article L. 6121‑1, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 6121‑1‑1 . – La région, en lien avec les acteurs économiques de son territoire, élabore une stratégie pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie est débattue par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles puis adoptée par délibération du conseil régional. Cette stratégie vise notamment à : « 1°Assurer une offre de formation professionnelle initiale sur l’ensemble du territoire régional et répondre aux besoins en compétence de la région ; « 2° Définir la politique régionale d’investissement en faveur des centres de formation d’apprentis, en particulier dans une logique d’aménagement du territoire ; « 3° Organiser la complémentarité des formations dispensées par les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis. « Dans le cadre de leurs responsabilités en matière d’apprentissage, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences prennent en compte la stratégie adoptée par le conseil régional. « Les branches professionnelles et les opérateurs de compétences transmettent chaque année à la région un bilan de leurs interventions en matière d’apprentissage sur le territoire régional, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 June 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 June 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 June 2018

    Non soutenu

    Source: dateSort

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