Amendement 1057 — ART. 6

Summary

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) D’un psychiatre qui remplit les conditions du premier alinéa du même I, qui n’intervient pas auprès de la personne et avec lequel il n’existe aucun lien de nature hiérarchique vis-à-vis des autres médecins consultés. Ce psychiatre a également accès au dossier médical de la personne et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au a bis du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

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Timeline

1. 9 May 2025

   Dépôt

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2. 22 May 2025

   Rejeté

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3. 13 May 2026

   Publication

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