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France · Amendment · Amendement

120

Amendement 120 — APRÈS ART. 3

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 May 2019

Last action

16 May 2019 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Patrick Vignal, Christophe Arend, Stéphane Claireaux, Bertrand Sorre, Anne Brugnera, Anne Genetet, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Patrice Perrot, Aude Bono-Vandorme, Sébastien Cazenove, Carole Bureau-Bonnard

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 May 2019

Official sourceShare

Summary

Chapitre  Qualité de vie au travail des agents de la fonction publique Art. XXX . – Pour assurer un droit à la déconnexion, une négociation collective s’engage, au plus tard six mois après la publication des ordonnances prévues à l’article 5 de la présente loi, avec les autorités compétentes définies par les mêmes ordonnances, afin de fixer les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place par les administrations de l’État, les établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des agents. En l’absence d’accord, les représentants du Gouvernement, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers élaborent une charte, après avis des comités sociaux prévues à l’article 3 de la loi précitée. Cette charte définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit la mise en œuvre, à destination des agents et du personnel d’encadrement, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 May 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 May 2019

    Non soutenu

    Source: dateSort

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Sources

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