Amendement 1211 — ART. 6

Summary

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné au même premier alinéa,  le  représentant  de  l’État  dans  le  département  organise  une  concertation  entre  le département, les métropoles et, le cas échéant, la métropole de Lyon afin de répartir entre ces collectivités et groupements les autoroutes, les routes ou les portions de voies énumérées dans le décret mentionné audit premier alinéa. En l’absence d’accord pour une même autoroute, route ou portion  de  voie non concédée, la demande du département prévaut. Cette répartition est fixée par décret à l’issue de la concertation. »

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Timeline

1. 1 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 December 2021

   Non soutenu

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