Amendement 1214 — ART. 13

Summary

I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « Corse, » insérer les mots : « et du conseil départemental » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « IV ter . – Pour les sites exclusivement terrestres, les compétences mentionnées aux II, III, IV et V sont exercées par le département ou, en cas de refus de ce dernier, par la région, ou, en Corse,  la  collectivité  de  Corse.  L’autorité  administrative  est  alors  le  président  du  conseil départemental ou, à défaut, le président du conseil régional ou, en Corse, le président de la collectivité de Corse. Dans le cas de sites interdépartementaux, une convention est conclue entre les départements ou les régions concernés pour désigner celui ou celle qui assurera le rôle d’autorité administrative. » III. –En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 : « III. – Pour les sites exclusivement terrestres, les compétences mentionnées aux I et II du sont exercées par le département ou, en cas de refus de ce dernier, à la région, ou, en Corse, la collectivité de Corse. L’autorité administrative est alors le président du conseil départemental ou, à défaut, le président du conseil régional, ou, en Corse, le président de la collectivité de Corse. »

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Timeline

1. 1 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 December 2021

   Non soutenu

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