Amendement 1237 — APRÈS ART. 6

Summary

L’article L. 512‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :  1° Au premier alinéa, les mots : « ou en cas de catastrophe naturelle » sont supprimés ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de catastrophe naturelle ou technologique, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même département ou à un département limitrophe peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale. » ; 3° Au second alinéa, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés ».

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Timeline

1. 13 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 November 2020

   Adopté

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