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France · Amendment · Amendement

124

Amendement 124 — APRÈS ART. 26

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 January 2018

Last action

25 January 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Béatrice Descamps, Paul Christophe, Christophe Naegelen, Antoine Herth, Agnès Firmin Le Bodo, Maina Sage, Sophie Auconie, Stéphane Demilly, Michel Zumkeller, Maurice Leroy

Subjects

Discovery layer

Source updated

25 January 2018

Official sourceShare

Summary

Pour les projets de plateformes logistiques sont mis en place des contrats d’implantation entre le porteur du projet et l’administration, en charge de la police de l’environnement d’une part et de la compétence urbanisme d’autre part. Ces contrats d’implantation garantissent un délai d’instruction de maximum six mois des dossiers, hors sites soumis aux dispositions des directives 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, un cadre de discussion en amont et un accompagnement par un interlocuteur unique représentant les services de l’État en régions et en lien avec le représentant de la collectivité en charge de la délivrance du permis de construire. Il est créé un cadre de discussion sur les projets en amont des dépôts de dossiers, afin de faciliter la compréhension mutuelle des politiques publiques et préoccupations de l’administration par le pétitionnaire et réciproquement du projet de plateforme par l’administration.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 January 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 January 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 25 January 2018

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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