Amendement 1281 — ART. 6

Summary

I. – Au début de l’alinéa 17, substituer aux mots : « Les articles L. 241‑2‑1 et » les mots : « L’article ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « sont abrogés », les mots : « est abrogé ». III. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les onze alinéas suivants : « L’article L. 241‑2‑1 est complété par un II ainsi rédigé : « II. – A. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales suivantes : « 1° La publication, au plus tard le 1 er juillet de chaque année, et à partir du 1 er juillet 2025, d’un rapport climat qui : « a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ; « b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B du présent article, qui ne prends pas en compte les émissions évitées et compensées. Cette stratégie fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce et de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement. « Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone. « Les détails de la méthodologie sont déterminés par décret ; « 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises non affiliées ; « Cette obligation s’applique jusqu’à ce que l’allègement de cotisation prévue par le présent article soit compensée par un hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées ; « 3° L’obligation d’atteindre, avant le 1 er janvier 2026, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142‑8 du code du travail à un niveau inférieur à 75 points. « B. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au A des obligations mentionnées aux 1° à 3° est passible d’une sanction pécuniaire déterminée par décret. »

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Timeline

1. 24 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 October 2024

   Tombé

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