Amendement 1285 — APRÈS ART. 30

Summary

L’article L. 1611‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsque le constat est fait qu’une association, bénéficiaire d’avantages ou de subventions versés par une commune, accomplit des actes en relation avec l’exercice d’un culte sans que son objet le prévoie, le maire doit cesser l’octroi desdits avantages et subventions et en exiger, par mise en demeure dans un délai raisonnable, la restitution de la part de l’association bénéficiaire. Le défaut de restitution dans un délai de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ainsi que d’une peine complémentaire de confiscation des avantages et ressources concernés. »

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Timeline

1. 28 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 February 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

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