Amendement 1328 — APRÈS ART. 16

Summary

L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « Le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’il se soumette à une mutilation sexuelle est puni, lorsque cette mutilation n’a pas été réalisée, de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. « Est puni des mêmes peines le fait d’inciter directement autrui, par l’un des moyens énoncés au précédent alinéa, à commettre une mutilation sexuelle sur la personne d’un mineur, lorsque cette mutilation n’a pas été réalisée. « Le fait d’user de pressions ou de contraintes de toute nature contre un mineur afin qu’il se soumette à une mutilation sexuelle est puni, lorsque cette mutilation n’a pas été réalisée, de dix ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. « Est puni des mêmes peines le fait d’inciter directement autrui, par l’un des moyens énoncés au précédent alinéa, à commettre une mutilation sexuelle sur la personne d’un mineur, lorsque cette mutilation n’a pas été réalisée. »

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Timeline

1. 14 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 January 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 January 2021

   Rejeté

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