Amendement 1329 — APRÈS ART. 39

Summary

L’article 433‑21 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 433‑21. – Tout ministre d’un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l’acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l’état civil sera puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. « Sera punie de la même peine toute personne qui se sera mariée religieusement sans avoir justifié un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l’état civil. « Toute personne qui aura demandé à un ministre d’un culte à ce qu’il procède, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l’acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l’état civil, sans que ces cérémonies ait eu lieu, sera punie d’un an d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende. »

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Timeline

1. 14 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 January 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 January 2021

   Retiré

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