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France · Amendment · Amendement

1379

Amendement 1379 — APRÈS ART. 74 QUINQUIES

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 December 2021

Last action

17 December 2021 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Pierre Morel-À-L'Huissier, Pascale Boyer, Stéphane Claireaux, Catherine Daufès-Roux, Patricia Mirallès, Thierry Michels, Bertrand Sorre, Alice Thourot, Stéphane Vojetta, Souad Zitouni

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 December 2021

Official sourceShare

Summary

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2223‑30, est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2223‑30‑1 . – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. » ; 2° Après l’article L. 2223‑42, il est inséré un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2223‑42‑1 . – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil hermétique pour assurer son transport international, l’autorisation de transfert du corps dans un cercueil adapté à la crémation peut être demandé auprès du juge du tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt en France. « La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles. « Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement. « Le transfert du corps s’effectue en présence d’un officier de police judiciaire. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 December 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 December 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 December 2021

    Adopté

    Source: dateSort

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