Amendement 1384 — APRÈS ART. 12

Summary

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complétée par une section 19 ainsi rédigée : «  Section 19 « Contrats d’achat de téléphones portables «  Art . L. 224‑112. – Tout metteur sur le marché assortit la cession d’un téléphone portable à un consommateur soit d’une consigne au montant proportionnel au prix hors taxes de l’appareil, soit d’un système de reprise équivalent afin d’inciter l’utilisateur à le restituer après usage et à permettre son réemploi ou son recyclage. Tout manquement à ces dispositions est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. Les modalités de mise en œuvre de cet article, qui entre en vigueur le 1 er juillet 2022 au plus tard, sont définies par décret. »

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Timeline

1. 2 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 March 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

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