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France · Amendment · Amendement

1427

Amendement 1427 — APRÈS ART. 53

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

28 January 2021

Last action

13 February 2021 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Cécile Rilhac, Gwendal Rouillard, Jennifer De Temmerman, Huguette Tiegna, Laurence Vanceunebrock, Albane Gaillot, Valérie Gomez-Bassac, Annie Chapelier, Carole Bureau-Bonnard, Anne-France Brunet, François Cormier-Bouligeon, Frédéric Barbier

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 February 2021

Official sourceShare

Summary

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la persistance du risque et des cas de mariages forcés en France. Ce rapport expose notamment : 1° Le nombre de mariages annulés en raison d’un vice de consentement ; 2° Le nombre de signalements d’un risque ou d’un cas de mariage forcé émis sur les différentes plateformes de recueil d’informations préoccupantes, dont celle mise en place par le ministère des affaires étrangères ; 3° Le nombre d’oppositions temporaires à sortie du territoire français émises par le représentant de l'État dans le département, ainsi que le nombre d’ordonnances de protection du juge aux affaires familiales ou du juge des enfants assorties d’une interdiction de sortie de territoire, sollicitées à des fins de prévention d’un mariage forcé à l’étranger ; 4° Les démarches potentielles qui pourraient être menées par la France et en particulier par le réseau diplomatique et consulaire, pour venir en soutien d’une victime mineure ne disposant pas encore de la nationalité française mais titulaire d’un document de circulation pour mineur étranger, envoyée à l’étranger en vue d’un mariage forcé.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 28 January 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 February 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 February 2021

    Non soutenu

    Source: dateSort

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