Amendement 1481 — ART. 5 BIS

Summary

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « La facturation d’eau potable aux abonnés domestiques peut également être modulée afin de tenir compte de la variation de la population saisonnière dans le territoire de la commune. En ce cas, des tarifs supérieurs, dans la limite de 10 % du prix au mètre cube, peuvent être définis par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, uniquement au cours d’une période saisonnière fixée par arrêté du représentant de l’État dans le département, aux abonnés propriétaires de logements meublés non affectés à l’habitation principale visés à l’article 1407 ter du code général des impôts. « Les modalités d’application du précédent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ; »

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Timeline

1. 14 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 November 2019

   Rejeté

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