Amendement 1498 — ART. 16

Summary

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « En l’absence du document mentionné au premier alinéa, le professionnel appelé à exécuter la prescription le signale au prescripteur afin que celui-ci le lui transmette. L’absence du document n’empêche pas l’exécution de la prescription, ni donne lieu à répétition d’indu pour le patient. L’assurance maladie procède au rappel des règles de prescriptions auprès du professionnel concerné. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « En l’absence du document mentionné au premier alinéa, ou lorsque celui‑ci indique qu’une prescription ne s’inscrit pas dans les indications remboursables ou les recommandations, » les mots : « Lorsque le document indique que la prescription ne s’inscrit pas dans les indications remboursables ou les recommandations, le prescripteur en informe le patient et ».

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Timeline

1. 24 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 November 2024

   Publication

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3. 4 November 2024

   Tombé

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