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France · Amendment · Amendement

150

Amendement 150 — APRÈS ART. 67

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 March 2021

Last action

17 April 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Hubert Julien-Laferrière, Cédric Villani, Delphine Bagarry, Paula Forteza, Albane Gaillot, Matthieu Orphelin, Guillaume Chiche, Émilie Cariou, Annie Chapelier

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 April 2021

Official sourceShare

Summary

Le titre I er du livre I er du code de l’environnement est complété par un article L. 110‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 110‑4.  – Les limites planétaires déterminent les conditions dans lesquelles les activités humaines respectent l’équilibre des milieux naturels et n’entravent pas le développement durable et juste de l’humanité. « La définition des limites planétaires repose sur la fixation de seuils au-delà desquels le dérèglement climatique, l’érosion de la biodiversité, les apports d’azote et de phosphore à la biosphère et aux océans, le changement d’usage des sols, l’acidification des océans, l’appauvrissement de l’ozone stratosphérique, l’usage de l’eau douce, la dispersion d’aérosols atmosphériques et la pollution chimique imputables aux activités sur le territoire national ne sont pas compatibles avec le respect de l’équilibre des milieux naturels et met en danger l’humanité. « Le respect des limites planétaires constitue une condition nécessaire à la protection de l’environnement au sens de l’article L. 110‑1. Les décisions prises sur le fondement du présent code prennent en compte la nécessité de ne pas porter une atteinte grave et durable à l’une des neuf limites planétaires. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 April 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 April 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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