Amendement 161 — APRÈS ART. 16 BIS

Summary

La section 3 du chapitre II du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 34‑7 ainsi rédigé :  «  Art. 34‑7 . – I. – Les opérateurs de communications électroniques, quel que soit leur lieu d’établissement, informent chaque année, par courrier électronique, leur utilisateur de l’impact environnemental de leur messagerie électronique. Ils peuvent utiliser, dans ce but, les éléments d’information mis à leur disposition par les autorités compétentes de l’État. Ils sont également tenus de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de réduire l’impact environnemental de ces messageries.  « II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

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Timeline

1. 7 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 June 2021

   Rejeté

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