Amendement 1622 — ART. 17

Summary

I. – Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « Le procès-verbal de l’audition des époux est obligatoire. Il présente les caractéristiques suivantes : « - Retranscription des questions et des réponses ; « - Mention du refus de répondre ainsi que toute constatation, notamment sur le comportement des futurs époux, susceptible d’éclairer par la suite le procureur sur l’appréciation d’une réelle intention matrimoniale ; « - Le refus de signer fait l’objet d’une mention ; « - Le refus de signer peut constituer un élément probatoire ; « Lorsque les époux refusent d’être auditionnés ou que l’un d’eux refuse de l’être, l’absence de réponse est transmise au Parquet au motif de non-transcription du mariage. » II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « un », le mot : « sept ».

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Timeline

1. 14 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 January 2021

   Publication

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3. 21 January 2021

   Non soutenu

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