Amendement 172 — ART. 72 BIS A

Summary

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes sont tenus de minorer le montant des redevances instituées en application de la présente section pour les organismes solidaires agréés en application de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail et engagés dans une filière responsabilité élargie du producteur assurant la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l’article L. 224‑14. « La redevance minorée prévue au présent article se substitue aux redevances prévues aux articles L. 2333‑76 I, L. 2333‑77 et L. 2333‑78 du présent code et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue à l’article 1520 du code général des impôts. « Cette redevance est minorée en fonction de l’importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés par l’organisme. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire. « II – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 12 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 December 2019

   Non soutenu

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