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France · Amendment · Amendement

1742

Amendement 1742 — APRÈS ART. 4

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 June 2020

Last action

1 July 2020 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Xavier Batut, Pascale Boyer, Carole Bureau-Bonnard, Jean-Luc Fugit, Éric Girardin, Perrine Goulet, Romain Grau, Yannick Haury, Christophe Lejeune, Xavier Paluszkiewicz, Patrice Perrot, Marie-Pierre Rixain, Alice Thourot, Laurence Vanceunebrock

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 July 2020

Official sourceShare

Summary

Le 10° de l’article L. 711‑16 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées :  « La répartition permet d’allouer, à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale dont le périmètre comprend au moins 70 % de communes classées en zone de revitalisation rurale au titre du II de l’article 1465 A du code général des impôts, de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ainsi qu’aux chambres de commerce et d’industrie des départements et régions d’outre-mer, une dotation globale pour financer un seuil minimal d’activité consulaire, selon un barème fixé par arrêté du ministre de tutelle des chambres de commerce et d’industrie. Les chambres de commerce et d’industrie territoriales éligibles à la dotation globale prévue au présent alinéa doivent être engagées dans un processus de réunion au titre de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 711‑1 du code de commerce avant le 1 er août de chaque année, dans le cas où elles se situent dans le même département. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 1 July 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 1 July 2020

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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