Amendement 1833 — ART. 7

Summary

I. – Après le mot : « ou », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « certains d’entre eux ». II. – En conséquence, après le mot : « bénéficiaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « à la discrétion de l’employeur, en respectant le principe d’égalité de traitement des salariés ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 : « III. – L’employeur informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique mentionné à l’article L. 2311‑2 du code du travail, s’il a été créé, du montant de la prime et de ses bénéficiaires ». IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 18 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 October 2019

   Rejeté

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