Amendement 1906 — APRÈS ART. 1ER B

Summary

Après l’article 285 bis du code des douanes, il est inséré un article 285  bis A ainsi rédigé : « Art. 285 bis A. – Les régions ont la faculté d’instaurer une redevance pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes immatriculés dans un État étranger qui empruntent le réseau routier. Cette redevance peut être forfaitaire annuelle, ou proportionnelle au kilométrage des véhicules. « Le réseau routier mentionné au premier alinéa est constitué par les autoroutes, routes nationales ou routes appartenant à des collectivités territoriales pouvant constituer des itinéraires alternatifs à des autoroutes à péage, situées ou non sur le territoire métropolitain. « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment la liste des routes et autoroutes mentionnées au deuxième alinéa, après avis de leurs assemblées délibérantes pour les routes appartenant à des collectivités territoriales. »

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Timeline

1. 29 May 2019

   Dépôt

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2. 13 June 2019

   Rejeté

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3. 14 June 2019

   Publication

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