Amendement 193 — ART. 10

Summary

Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :  « Elles suivent une préparation, organisée par le président du conseil départemental ou, en Corse, par le président du conseil exécutif, portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives, médicales, juridiques et culturelles de l’adoption, compte tenu de la réalité de l’adoption nationale et internationale, ainsi que sur les spécificités de la parenté adoptive. « Cette préparation est dispensée dans un délai de trois mois après le dépôt de la demande des personnes concernées, préalablement au déroulé des enquêtes sociales et psychologiques prévues pour l’agrément. L’absence de participation à une telle séance empêche de diligenter les enquêtes sus mentionnées, sauf s’il s’avère que le service de l’aide sociale à l’enfance est dans l’incapacité d’organiser une telle préparation dans le délai imparti ou au-delà d’un deuxième agrément. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 13 January 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 January 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 January 2022

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Xavier Breton · LR · Député
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Philippe Gosselin · cosignataire
• Nathalie Bassire · cosignataire
• Julien Aubert · cosignataire
• Charles de la Verpillière · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Jean-Marie Sermier · cosignataire
• Frédéric Reiss · cosignataire
• Jacques Cattin · cosignataire
• Dino Cinieri · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.