Amendement 196 — ART. 11

Summary

Substituer aux alinéas 2 à 17 les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 230‑5‑1 . – I. – Au plus tard le 1 er janvier 2022, les personnes morales de droit public incluent dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge un volume de : « 1° 40 % de produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine ou sous mentions valorisantes, définis à l’article L. 640‑2, de produits provenant d’approvisionnements en circuits courts ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ; « 2° 20 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n°834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CE) n°2092/91. « II. – Le I s’applique aux contrats conclus à compter du 1 er janvier 2020 qui sont des marchés publics, au sens de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ainsi qu’aux contrats de concession, au sens de l’ordonnance n° 2016‑65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. »

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Timeline

1. 5 August 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 September 2018

   Retiré

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