Amendement 198 — ART. 11 BIS

Summary

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :  « Pour obtenir l’habilitation pour un pays ayant ratifié la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993, l’organisme concerné doit être en mesure d’assurer les fonctions prévues par les dispositions des a et b de l’article 9, des articles 14 à 17, 19 et 20, du 2 de l’article 22 et du 2 de l’article 30 de ladite convention. Ces fonctions s’exercent dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, des droits fondamentaux qui lui sont reconnus, des principes d’égalité et de neutralité ainsi que de la législation du pays d’origine. « Pour les autres pays hors Convention de La Haye, le ministère chargé des affaires étrangères définit les critères à respecter dans chaque pays en fonction de leur réglementation respective ou, à défaut, retient les dispositions du précédent alinéa. »

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Timeline

1. 13 January 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 January 2022

   Publication

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3. 17 January 2022

   Rejeté

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