Amendement 2 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Toute création d’une agence ou d’un opérateur de l’État est subordonnée à l’adoption préalable d’une doctrine de recours aux agences, fixée par décret en Conseil d’État. II. – Cette doctrine précise notamment : 1° Les critères justifiant le recours à une entité dotée de la personnalité morale distincte de l’État, en particulier lorsque la mission concernée ne peut être exercée de manière efficiente par l’administration centrale ou les services déconcentrés ; 2° Les conditions dans lesquelles la création d’un nouvel organisme s’accompagne de la suppression, de la fusion ou de la réorganisation d’entités existantes ; 3° Les modalités d’évaluation ex ante et ex post des missions confiées aux agences et opérateurs ; 4° Les règles d’articulation entre l’administration centrale et les agences. III. – Toute création d’une agence ou d’un opérateur de l’État fait l’objet d’une étude d’impact préalable démontrant : 1° La nécessité de créer une structure distincte de l’administration centrale ; 2° L’absence de solution alternative fondée sur la mutualisation ou la réinternalisation de la mission ; 3° Les conséquences budgétaires pluriannuelles, en emplois et en crédits. Cette étude est transmise aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat préalablement à toute disposition créant l’organisme.

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Timeline

1. 4 March 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 March 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 March 2026

   Rejeté

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