Amendement 200 — ART. 57

Summary

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Toutefois, pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées et pour l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur, le crédit d’impôt s’applique dans la limite de plafonds de dépenses par parois vitrées remplacées et par porte d’entrée donnant sur l’extérieur et fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ; ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du crédit d’impôt prévu à l’article 200  quater  du code général des impôts à l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage, de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » « VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 13 December 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 December 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 December 2018

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Guy Bricout · UDI_I · Député
• Maurice Leroy · cosignataire
• Stéphane Demilly · cosignataire
• Francis Vercamer · cosignataire
• Sophie Auconie · cosignataire
• Antoine Herth · cosignataire
• Jean-Luc Warsmann · cosignataire
• Michel Zumkeller · cosignataire
• Lise Magnier · cosignataire
• Philippe Gomès · cosignataire
• Philippe Dunoyer · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.