Amendement 2097 — APRÈS ART. 75

Summary

I. – Le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement est chargé de conduire un suivi indépendant et transparent de l’évaluation de l’application de la présente loi dès sa promulgation. Il rend un avis sur chaque projet d’acte règlementaire pris en application de la présente loi, en ce qui concerne notamment la compatibilité de ces projets avec le respect des budgets carbone définis à l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement et de la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du même code. II. – Le Conseil économique, social et environnemental et le Conseil national de la transition écologique rendent un avis sur l’avancement de l’application de la présente loi tous les six mois à compter de sa promulgation. III. – À compter du 1 er  janvier 2022, une mise à jour de l’étude d’impact de la présente loi est publiée, prenant en compte les recommandations relatives à ses indicateurs ainsi qu’à sa méthodologie formulées par le Haut Conseil pour le climat.

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Timeline

1. 24 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 April 2021

   Rejeté

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