Amendement 214 — ART. 72 BIS A

Summary

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Ils sont tenus de l’instituer minorée pour les organismes solidaires agréés en application de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail et engagés dans une filière Responsabilité Élargie du Producteur assurant la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l’article L224‑14. Cette redevance minorée se substitue, pour les déchets concernés, aux redevances prévues au présent article ainsi qu’aux articles L2333‑77 et L2333‑78 du présent code et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue à l’article 1520 du code général des impôts. « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 12 December 2019

   Dépôt

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2. 18 December 2019

   Publication

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3. 18 December 2019

   Non soutenu

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