Amendement 215 — ART. 13

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :  « Dans ce cas, le ou les parents sont également invités à consentir eux-mêmes à l’adoption de l’enfant dans les conditions de l’article 348‑3 du même code, après avoir été informés que la décision de faire bénéficier l’enfant d’un projet d’adoption, la définition du projet d’adoption, simple ou plénière suivant les circonstances particulières à la situation de l’enfant, ainsi que le choix des adoptants éventuels sont assurés par le tuteur, avec l’accord du conseil de famille en application de l’article L. 225‑1 du présent code.  II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Celui-ci doit également mentionner que les parents ont été informés des délais et conditions dans lesquels ils peuvent rétracter leur consentement selon les deuxième et troisième alinéas de l’article 348‑3 du code civil. »

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Timeline

1. 13 January 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 January 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 January 2022

   Tombé

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