Amendement 215 — AVANT ART. 9

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le b quater du 1° du I de l’article 31, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé : «  b quinquies ) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix d’acquisition du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues aux b et b bis , une déduction au titre de l’amortissement égale à 7 % pour les dix premières années et 6 % pour les cinq années suivantes. » 2° Le I de l’article 156 est ainsi modifié : a) Le 1°  ter est abrogé ; b) Les deux premiers alinéa du 3° sont supprimés ; c) Le quatrième alinéa du même 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas pour les revenus fonciers perçus à compter du 1 er janvier 2023. » II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 4 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2022

   Rejeté

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