Amendement 216 — ART. 13

Summary

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Après le même article L. 224‑5, il est inséré un article L. 224‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 224‑5‑1  . – À peine de nullité du procès-verbal le constatant, le consentement à l’admission comme pupille de l’État doit être précédé d’une part d’un entretien, au moins un mois avant, informant les père et mère des conséquences juridiques du statut de pupille de l’État, des mesures instituées notamment par l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale pour aider les parents à élever eux-mêmes leurs enfants, ou pour les accueillir temporairement, et d’autre part de la remise d’un dossier guide contenant toutes ces informations. »

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Timeline

1. 13 January 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 January 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 January 2022

   Rejeté

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