Amendement 2276 — ART. 10

Summary

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre II du titre II du livre I er du code de la consommation est complété par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 «  Fourniture d’échantillon «  Art. L. 122‑24 . – Au plus tard le 1 er juillet 2022, il est interdit de fournir gratuitement à un consommateur, sans son accord, un échantillon de produit dans le but de lui vendre ce produit. Dans le cas d’une remise d’échantillon sur accord du consommateur, et si cela est matériellement possible, il est proposé au consommateur de fournir lui‑même le contenant nécessaire au recueil de l’échantillon dans le respect de la réglementation applicable aux produits concernés. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

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Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 March 2021

   Rejeté

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