Amendement 229 — ART. 9

Summary

Après l’alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – Les données collectées, stockées ou transmises par un service numérique de mobilité tel que défini au I du présent article, lorsqu’elles sont confidentielles ou critiques, ne sont pas susceptibles d’être transmises à une puissance extra communautaire qui en fait la demande et ce, pour quelle que raison que ce soit. « Sans préjudice de l’application du premier alinéa, ces données peuvent néanmoins être transmises à un État extra communautaire lorsqu’un jugement définitif est rendu par les cours et tribunaux du territoire national et que ce jugement comporte une injonction expresse de transmission des données. »

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Timeline

1. 5 September 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 September 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 September 2019

   Rejeté

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