Amendement 229 — ART. PREMIER

Summary

I. – Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « 1° A Au début, il est ajouté un article L. 631‑24 A ainsi rédigé : «  Art. L. 631‑24 A . – L’index des prix agricoles et alimentaires est publié mensuellement par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Il tient notamment compte de l’évolution des matières premières agricoles et non agricoles, des coûts de l’énergie, des coûts salariaux et des coûts résultant de la gestion d’une situation d’urgence sanitaire ou d’une catastrophe naturelle. « Un décret détermine les conditions d’application du présent article. » ; » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots : « , sur la base de l’index des prix agricoles et alimentaires mentionné à l’article L. 631‑24 A. Une variation importante de cet index entraîne une renégociation du prix entre distributeurs et fournisseurs. Un tiers de confiance privé, désigné par les industriels et la grande distribution, s’assure que, en cas d’évolution favorable du prix entraînant une plus forte rémunération des industriels, cette évolution soit prise en compte dans les contrats de vente de produits agricoles. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 21 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 June 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Thierry Benoit · UDI_I · Député
• Guy Bricout · cosignataire
• Grégory Labille · cosignataire
• Jean-Christophe Lagarde · cosignataire
• Sophie Métadier · cosignataire
• Pierre Morel-À-L'Huissier · cosignataire
• Christophe Naegelen · cosignataire
• Nicole Sanquer · cosignataire
• Valérie Six · cosignataire
• Agnès Thill · cosignataire
• Michel Zumkeller · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.