Amendement 233 — ART. 10

Summary

I. – Après le mot :  « alinéa » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « les mots : « est accordé pour cinq ans » sont remplacés par les mots : « en vue d’adoption est accordé » et les mots : « d’une commission » sont remplacés par les mots : « conforme d’une commission d’agrément ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : «  a bis ) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le délai court à compter de la date à laquelle la personne confirme sa demande d’agrément dans les conditions fixées par voie réglementaire. » ; «  a  ter ) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions de délivrance d’un nouvel agrément. » ; III. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : «  c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Après un refus ou un retrait d’agrément, le délai à partir duquel une nouvelle demande peut être déposée est de trente mois. » ; »

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Timeline

1. 13 January 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 January 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 January 2022

   Rejeté

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