Amendement 236 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « – Au début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts, », sont remplacés par les mots : « La proposition de contrat ou d’accord-cadre constitue le socle de la négociation entre les parties. Au titre des critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III, elle prend en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts. Dans le contrat ou dans l’accord-cadre, les parties définissent librement ces critères et modalités de révision ou de détermination du prix en y intégrant, outre le ou les indicateurs issus du socle de la proposition, » ;

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 21 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 June 2021

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Thierry Benoit · UDI_I · Député
• Guy Bricout · cosignataire
• Grégory Labille · cosignataire
• Jean-Christophe Lagarde · cosignataire
• Sophie Métadier · cosignataire
• Pierre Morel-À-L'Huissier · cosignataire
• Christophe Naegelen · cosignataire
• Nicole Sanquer · cosignataire
• Valérie Six · cosignataire
• Agnès Thill · cosignataire
• Michel Zumkeller · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.