Amendement 242 — APRÈS ART. 6

Summary

L’article L 480‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant une durée de cinq ans à compter de la sortie de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, aucune poursuite ne peut être exercée ni aucune peine prononcée pour les infractions aux dispositions des titres I er , II, III, IV et VI du présent livre concernant des constructions qui sont le support d’activités économiques génératrices de richesses et d’emploi. »

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Timeline

1. 7 May 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 May 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

3. 9 May 2020

   Publication

   Source: datePublication

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